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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB - soutien au développement du transport transfrontalier et du transport international de voyageurs | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB - soutien au développement du transport transfrontalier et du transport international de voyageurs |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 | 25 DECEMBRE 2023. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 21 |
| décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat | décembre 2013 fixant les règles provisoires qui valent comme contrat |
| de gestion d'Infrabel et de la SNCB - soutien au développement du | de gestion d'Infrabel et de la SNCB - soutien au développement du |
| transport transfrontalier et du transport international de voyageurs | transport transfrontalier et du transport international de voyageurs |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises | Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises |
| publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ; | publiques économiques, l'article 5, § 3, alinéa 3 ; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles provisoires |
| qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, | qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la SNCB, |
| l'article. 4/18 ; | l'article. 4/18 ; |
| Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | Vu l'article 8 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative, le présent | diverses en matière de simplification administrative, le présent |
| arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu | arrêté est exempté d'analyse d'impact de la réglementation, vu |
| l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire d'éviter | l'urgence motivée par la circonstance qu'il est nécessaire d'éviter |
| une dégradation de la situation financière de la SNCB et d'Infrabel | une dégradation de la situation financière de la SNCB et d'Infrabel |
| qui remettrait en cause leur capacité à assumer pleinement leurs | qui remettrait en cause leur capacité à assumer pleinement leurs |
| missions de service public ; | missions de service public ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2023; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2023; |
| Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 décembre | Vu l'accord de la secrétaire d'Etat au Budget, donné le 19 décembre |
| 2023; | 2023; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er, alinéa 1er ; | l'article 3, § 1er, alinéa 1er ; |
| Vu l'urgence ; | Vu l'urgence ; |
| Considérant qu'il convient de permettre à la SNCB d'achever en 2024 | Considérant qu'il convient de permettre à la SNCB d'achever en 2024 |
| les travaux aux infrastructures de contrôle aux frontières du `Channel | les travaux aux infrastructures de contrôle aux frontières du `Channel |
| Terminal' de la gare de Bruxelles-Midi débutés grâce à la subvention; | Terminal' de la gare de Bruxelles-Midi débutés grâce à la subvention; |
| Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, chargé de la Société | Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, chargé de la Société |
| Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de | Nationale des Chemins de fer belges et compétent pour Infrabel, et de |
| l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil, | l'avis des Ministres qui ont en délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles |
Article 1er.Dans l'arrêté royal du 21 décembre 2013 fixant les règles |
| provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la | provisoires qui valent comme contrat de gestion d'Infrabel et de la |
| SNCB, à l'article 4/18 § 2, alinéa 1er, la mention de l'année " 2023 » | SNCB, à l'article 4/18 § 2, alinéa 1er, la mention de l'année " 2023 » |
| est remplacée par " 2024 ». | est remplacée par " 2024 ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Le Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, 25 decembre 2023. | Donné à Bruxelles, 25 decembre 2023. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Mobilité, | Le Ministre de la Mobilité, |
| G. GILKINET | G. GILKINET |