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Vue multilingue de Arrêté Royal du 25/08/1998
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Arrêté royal portant classement de la Régie des Voies aériennes en entreprise publique autonome Arrêté royal portant classement de la Régie des Voies aériennes en entreprise publique autonome
MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE MINISTERE DES COMMUNICATIONS ET DE L'INFRASTRUCTURE
25 AOUT 1998. - Arrêté royal portant classement de la Régie des Voies 25 AOUT 1998. - Arrêté royal portant classement de la Régie des Voies
aériennes en entreprise publique autonome aériennes en entreprise publique autonome
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes Vu la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes
d'intérêt public, notamment l'article 1er, A.; d'intérêt public, notamment l'article 1er, A.;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises
publiques économiques, notamment l'article 1er, §§ 2 à 4; publiques économiques, notamment l'article 1er, §§ 2 à 4;
Vu l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de Vu l'arrêté royal du 2 avril 1998 portant réforme des structures de
gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, notamment l'article 30; gestion de l'aéroport de Bruxelles-National, notamment l'article 30;
Vu l'arrêté royal du 25 août 1998 portant approbation du contrat de Vu l'arrêté royal du 25 août 1998 portant approbation du contrat de
gestion entre l'Etat et la Régie des voies aériennes; gestion entre l'Etat et la Régie des voies aériennes;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 1998; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 17 juillet 1998;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 juillet 1998; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 23 juillet 1998;
Vu l'urgence motivée par le fait que la réorganisation des entités Vu l'urgence motivée par le fait que la réorganisation des entités
aéroportuaires à l'aéroport de Bruxelles-National, telle qu'envisagée aéroportuaires à l'aéroport de Bruxelles-National, telle qu'envisagée
par l'arrêté royal du 2 avril 1998 précité, doit être mise en oeuvre par l'arrêté royal du 2 avril 1998 précité, doit être mise en oeuvre
dans les délais les plus brefs et au plus tard à la fin du mois de dans les délais les plus brefs et au plus tard à la fin du mois de
septembre 1998; que la période de transition en cours doit en effet septembre 1998; que la période de transition en cours doit en effet
rester aussi courte que possible dans la mesure où elle limite la rester aussi courte que possible dans la mesure où elle limite la
gestion aux affaires courantes et entraîne des incertitudes pour les gestion aux affaires courantes et entraîne des incertitudes pour les
membres du personnel, les fournisseurs et les usagers de l'aéroport; membres du personnel, les fournisseurs et les usagers de l'aéroport;
que le classement de la Régie des voies aériennes en entreprise que le classement de la Régie des voies aériennes en entreprise
publique autonome doit dès lors suivre d'aussi près que possible la publique autonome doit dès lors suivre d'aussi près que possible la
transformation de la société anonyme « Brussels Airport Terminal transformation de la société anonyme « Brussels Airport Terminal
Company » et l'apport de la branche d'activité aéroport à celle-ci, Company » et l'apport de la branche d'activité aéroport à celle-ci,
sans cependant pouvoir précéder le transfert du personnel qui sans cependant pouvoir précéder le transfert du personnel qui
accompagne cet apport, compte tenu de l'article 30 de l'arrêté royal accompagne cet apport, compte tenu de l'article 30 de l'arrêté royal
du 2 avril 1998 précité; que ceci nécessite l'adoption simultanée et du 2 avril 1998 précité; que ceci nécessite l'adoption simultanée et
l'entrée en vigueur coordonnée des arrêtés impliqués; l'entrée en vigueur coordonnée des arrêtés impliqués;
Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3, Vu les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, notamment l'article 3,
§ 1er; § 1er;
Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de l'avis de Sur la proposition de Notre Ministre des Transports et de l'avis de
Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Dans l'article 1er, A., de la loi du 16 mars 1954

Article 1er.Dans l'article 1er, A., de la loi du 16 mars 1954
relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, les mots
« Régie des voies aériennes » sont supprimés. « Régie des voies aériennes » sont supprimés.

Art. 2.L'article 1er, § 4, premier alinéa, de la loi du 21 mars 1991

Art. 2.L'article 1er, § 4, premier alinéa, de la loi du 21 mars 1991
portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est portant réforme de certaines entreprises publiques économiques est
complété comme suit: complété comme suit:
« 4° Belgocontrol ». « 4° Belgocontrol ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur à la date d'entrée en
vigueur du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et vigueur du contrat de gestion conclu le 14 août 1998 entre l'Etat et
la Régie des voies aériennes. la Régie des voies aériennes.

Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du

Art. 4.Notre Ministre des Transports est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 25 août 1998. Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 25 août 1998.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Transports, Le Ministre des Transports,
M. DAERDEN M. DAERDEN
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