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| Arrêté royal relatif au médiateur en matière de lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes | Arrêté royal relatif au médiateur en matière de lutte contre l'écart salarial entre hommes et femmes |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif au médiateur en matière de lutte | 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal relatif au médiateur en matière de lutte |
| contre l'écart salarial entre hommes et femmes | contre l'écart salarial entre hommes et femmes |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 108 de la Constitution; | Vu l'article 108 de la Constitution; |
| Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination | Vu la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la discrimination |
| entre les femmes et les hommes, notamment l'article 13/2, y inséré par | entre les femmes et les hommes, notamment l'article 13/2, y inséré par |
| la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre | la loi du 22 avril 2012 visant à lutter contre l'écart salarial entre |
| hommes et femmes; | hommes et femmes; |
| Vu l'avis conforme n° 25/2013 de la Commission de la protection de la | Vu l'avis conforme n° 25/2013 de la Commission de la protection de la |
| vie privée, donné le 17 juillet 2013; | vie privée, donné le 17 juillet 2013; |
| Vu l'avis n° 1.872 du 6 novembre 2013 du Conseil National du Travail; | Vu l'avis n° 1.872 du 6 novembre 2013 du Conseil National du Travail; |
| Vu l'avis n° 3 du 18 septembre 2013 de la Commission permanente du | Vu l'avis n° 3 du 18 septembre 2013 de la Commission permanente du |
| Travail du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes; | Travail du Conseil de l'égalité des chances entre hommes et femmes; |
| Vu l'avis n° 55.635 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2014, en | Vu l'avis n° 55.635 du Conseil d'Etat, donné le 3 avril 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Egalité des chances et de la | Sur la proposition de la Ministre de l'Egalité des chances et de la |
| Ministre de l'Emploi, | Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on |
Article 1er.Pour l'application des dispositions du présent arrêté, on |
| entend par : | entend par : |
| 1° la loi : la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la | 1° la loi : la loi du 10 mai 2007 tendant à lutter contre la |
| discrimination entre les femmes et les hommes; | discrimination entre les femmes et les hommes; |
| 2° le médiateur : la personne désignée conformément à l'article 13/2 | 2° le médiateur : la personne désignée conformément à l'article 13/2 |
| de la loi; | de la loi; |
| 3° le travailleur : la personne de l'un ou l'autre sexe. | 3° le travailleur : la personne de l'un ou l'autre sexe. |
Art. 2.Le médiateur est chargé des tâches suivantes : |
Art. 2.Le médiateur est chargé des tâches suivantes : |
| 1° il fournit un avis éclairé aux employeurs et aux représentants des | 1° il fournit un avis éclairé aux employeurs et aux représentants des |
| travailleurs quant à l'opportunité d'établir un plan d'action en vue | travailleurs quant à l'opportunité d'établir un plan d'action en vue |
| de l'application d'une structure de rémunération neutre sur le plan du | de l'application d'une structure de rémunération neutre sur le plan du |
| genre au sein de l'entreprise et conseille ceux-ci dans sa rédaction; | genre au sein de l'entreprise et conseille ceux-ci dans sa rédaction; |
| 2° il conseille l'employeur et collabore avec lui dans le cadre de la | 2° il conseille l'employeur et collabore avec lui dans le cadre de la |
| rédaction du rapport d'avancement relatif à l'exécution du plan | rédaction du rapport d'avancement relatif à l'exécution du plan |
| d'action; | d'action; |
| 3° il entend le travailleur qui estime être victime d'une inégalité de | 3° il entend le travailleur qui estime être victime d'une inégalité de |
| traitement en matière salariale sur la base de son genre et l'informe | traitement en matière salariale sur la base de son genre et l'informe |
| de la possibilité de parvenir à une solution informelle en intervenant | de la possibilité de parvenir à une solution informelle en intervenant |
| auprès du chef d'entreprise ou d'un membre de la ligne hiérarchique; | auprès du chef d'entreprise ou d'un membre de la ligne hiérarchique; |
| 4° il assiste l'employeur pour la concrétisation dans l'entreprise de | 4° il assiste l'employeur pour la concrétisation dans l'entreprise de |
| la procédure à suivre par le travailleur qui estime être victime d'une | la procédure à suivre par le travailleur qui estime être victime d'une |
| inégalité de traitement en matière salariale sur la base de son genre, | inégalité de traitement en matière salariale sur la base de son genre, |
| telle que visée à l'article 5 du présent arrêté. | telle que visée à l'article 5 du présent arrêté. |
Art. 3.§ 1er. Le médiateur dispose des compétences en terme de |
Art. 3.§ 1er. Le médiateur dispose des compétences en terme de |
| savoir-faire et des connaissances nécessaires à l'accomplissement de | savoir-faire et des connaissances nécessaires à l'accomplissement de |
| ses missions ou les acquiert, en particulier en ce qui concerne | ses missions ou les acquiert, en particulier en ce qui concerne |
| l'analyse de la politique de rémunération en vue d'identifier les | l'analyse de la politique de rémunération en vue d'identifier les |
| éléments d'une politique de rémunération qui n'est pas neutre sur le | éléments d'une politique de rémunération qui n'est pas neutre sur le |
| plan du genre, une connaissance générale des systèmes d'évaluation des | plan du genre, une connaissance générale des systèmes d'évaluation des |
| fonctions et de classification des fonctions, une connaissance des | fonctions et de classification des fonctions, une connaissance des |
| pratiques de rédaction et de mise en oeuvre des plans d'action | pratiques de rédaction et de mise en oeuvre des plans d'action |
| relatifs à une rémunération neutre sur le plan du genre, l'utilisation | relatifs à une rémunération neutre sur le plan du genre, l'utilisation |
| de la « check list Non-sexisme dans l'évaluation et la classification | de la « check list Non-sexisme dans l'évaluation et la classification |
| des fonctions » élaborée par l'Institut pour l'égalité des femmes et | des fonctions » élaborée par l'Institut pour l'égalité des femmes et |
| des hommes, une connaissance de base de l'organisation et du | des hommes, une connaissance de base de l'organisation et du |
| fonctionnement de la concertation sociale au niveau de l'entreprise, | fonctionnement de la concertation sociale au niveau de l'entreprise, |
| ainsi que les compétences et techniques pour mener des entretiens de | ainsi que les compétences et techniques pour mener des entretiens de |
| médiation et des négociations. | médiation et des négociations. |
| § 2. Il a la possibilité de suivre les formations pour acquérir ces | § 2. Il a la possibilité de suivre les formations pour acquérir ces |
| connaissances ou les perfectionner. | connaissances ou les perfectionner. |
| § 3. Les frais liées aux formations visées au § 2, de même que les | § 3. Les frais liées aux formations visées au § 2, de même que les |
| frais de déplacement y afférents sont à charge de l'employeur. | frais de déplacement y afférents sont à charge de l'employeur. |
| § 4. Le temps consacré à ces formations est rémunéré comme temps de | § 4. Le temps consacré à ces formations est rémunéré comme temps de |
| travail. | travail. |
Art. 4.Le médiateur doit respecter les règles déontologiques |
Art. 4.Le médiateur doit respecter les règles déontologiques |
| suivantes : | suivantes : |
| 1° il veille à tout moment à adopter une attitude indépendante et | 1° il veille à tout moment à adopter une attitude indépendante et |
| impartiale; | impartiale; |
| 2° il est tenu au secret professionnel; il préserve la confidentialité | 2° il est tenu au secret professionnel; il préserve la confidentialité |
| de ses dossiers; | de ses dossiers; |
| 3° il informe les parties du caractère confidentiel des informations | 3° il informe les parties du caractère confidentiel des informations |
| qui lui sont transmises et recueille préalablement leur accord; | qui lui sont transmises et recueille préalablement leur accord; |
| 4° il est « responsable du traitement des données » qu'il a reçues en | 4° il est « responsable du traitement des données » qu'il a reçues en |
| tant que médiateur, au regard de l'article 1er, § 4, de la loi du 8 | tant que médiateur, au regard de l'article 1er, § 4, de la loi du 8 |
| décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des | décembre 1992 relative à la protection de la vie privée à l'égard des |
| traitements de données à caractère personnel. | traitements de données à caractère personnel. |
Art. 5.La procédure de médiation se déroule comme suit : |
Art. 5.La procédure de médiation se déroule comme suit : |
| 1° le travailleur qui s'estime victime d'une inégalité de traitement | 1° le travailleur qui s'estime victime d'une inégalité de traitement |
| en matière salariale sur la base de son genre peut s'adresser au | en matière salariale sur la base de son genre peut s'adresser au |
| médiateur; | médiateur; |
| 2° le médiateur entend le travailleur qui s'adresse à lui dans un | 2° le médiateur entend le travailleur qui s'adresse à lui dans un |
| délai de 8 jours calendrier après le premier contact. Il l'informe sur | délai de 8 jours calendrier après le premier contact. Il l'informe sur |
| la possibilité de rechercher une solution de manière informelle par le | la possibilité de rechercher une solution de manière informelle par le |
| biais d'une intervention auprès d'un membre de la ligne hiérarchique. | biais d'une intervention auprès d'un membre de la ligne hiérarchique. |
| Il n'agit qu'avec l'accord du travailleur. Le processus de médiation | Il n'agit qu'avec l'accord du travailleur. Le processus de médiation |
| nécessite l'accord des deux parties; | nécessite l'accord des deux parties; |
| 3° le membre de la ligne hiérarchique informe par écrit le médiateur | 3° le membre de la ligne hiérarchique informe par écrit le médiateur |
| des mesures qu'il envisage de prendre; | des mesures qu'il envisage de prendre; |
| 4° le médiateur informe le travailleur sur les mesures que le membre | 4° le médiateur informe le travailleur sur les mesures que le membre |
| de la ligne hiérarchique envisage de prendre; | de la ligne hiérarchique envisage de prendre; |
| 5° si la médiation informelle n'aboutit pas à une solution | 5° si la médiation informelle n'aboutit pas à une solution |
| satisfaisante pour le travailleur, il peut déposer une plainte, | satisfaisante pour le travailleur, il peut déposer une plainte, |
| conformément à l'article 22 de la loi. | conformément à l'article 22 de la loi. |
Art. 6.Le médiateur établit à la demande du conseil d'entreprise ou |
Art. 6.Le médiateur établit à la demande du conseil d'entreprise ou |
| de la délégation syndicale, un rapport de ses travaux, dans lequel il | de la délégation syndicale, un rapport de ses travaux, dans lequel il |
| donne un aperçu de ses activités, constatations et recommandations, | donne un aperçu de ses activités, constatations et recommandations, |
| pour autant qu'il soit possible de préserver dans ce cadre l'anonymat | pour autant qu'il soit possible de préserver dans ce cadre l'anonymat |
| des travailleurs concernés. Le médiateur assiste à l'examen de ce | des travailleurs concernés. Le médiateur assiste à l'examen de ce |
| rapport. | rapport. |
Art. 7.Le ministre qui a l'Egalité des chances dans ses attributions |
Art. 7.Le ministre qui a l'Egalité des chances dans ses attributions |
| et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, | et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014. | Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Egalité des chances, | La Ministre de l'Egalité des chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |