← Retour vers "Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles "
| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE |
| ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT | ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT |
| 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2010 | 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 13 juin 2010 |
| relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport | relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport |
| d'animaux domestiques agricoles | d'animaux domestiques agricoles |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des | Vu la loi du 14 août 1986 relative à la protection et au bien-être des |
| animaux, l'article 13, § 1er, point 7, modifié par la loi du 19 mai | animaux, l'article 13, § 1er, point 7, modifié par la loi du 19 mai |
| 2010; | 2010; |
| Vu l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif au certificat d'aptitude | Vu l'arrêté royal du 13 juin 2010 relatif au certificat d'aptitude |
| professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles; | professionnelle pour le transport d'animaux domestiques agricoles; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2012; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2012; |
| Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation | Vu l'examen préalable de la nécessité de réaliser une évaluation |
| d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas | d'incidence, concluant qu'une évaluation d'incidence n'est pas |
| requise; | requise; |
| Vu l'avis 52.033/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2012, en | Vu l'avis 52.033/3 du Conseil d'Etat, donné le 2 octobre 2012, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, | Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 13 juin 2010 |
Article 1er.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 13 juin 2010 |
| relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport | relatif au certificat d'aptitude professionnelle pour le transport |
| d'animaux domestiques agricoles, les mots « article 5 » sont remplacés | d'animaux domestiques agricoles, les mots « article 5 » sont remplacés |
| par les mots « article 6 ». | par les mots « article 6 ». |
Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, l'alinéa 1er est complété par |
Art. 2.Dans l'article 7 du même arrêté, l'alinéa 1er est complété par |
| les mots : « ou par une fondation d'utilité publique telle que visée à | les mots : « ou par une fondation d'utilité publique telle que visée à |
| la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les | la loi du 27 juin 1921 sur les associations sans but lucratif, les |
| associations internationales sans but lucratif et les fondations ». | associations internationales sans but lucratif et les fondations ». |
Art. 3.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 3.A l'article 12 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° le paragraphe 1er est complété par les mots « ou de la fondation | 1° le paragraphe 1er est complété par les mots « ou de la fondation |
| d'utilité publique »; | d'utilité publique »; |
| 2° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est complété par les mots « ou à | 2° dans le paragraphe 3, l'alinéa 2 est complété par les mots « ou à |
| la fondation d'utilité publique ». | la fondation d'utilité publique ». |
Art. 4.Le ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions |
Art. 4.Le ministre qui a le bien-être animal dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014. | Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Santé publique, | La Ministre de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |