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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les pansements actifs
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25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 3 juin 2007
portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa
4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les
pansements actifs pansements actifs
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis, indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 37, § 16bis,
alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27 alinéa 1er, 3°, alinéa 4, insérés par la Loi programme (I) du 27
décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009; décembre 2006, et alinéa 5, inséré par la loi du 10 décembre 2009;
Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, § Vu l'arrêté royal du 3 juin 2007 portant exécution de l'article 37, §
16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa 4, de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994, en ce qui concerne les pansements actifs; 1994, en ce qui concerne les pansements actifs;
Vu les propositions du Conseil technique des moyens diagnostiques et Vu les propositions du Conseil technique des moyens diagnostiques et
du matériel de soins, formulées en date des 20 février 2013 et 17 du matériel de soins, formulées en date des 20 février 2013 et 17
avril 2013; avril 2013;
Vu les décisions de la Commission de conventions Vu les décisions de la Commission de conventions
pharmaciens-organismes assureurs, prises les 26 avril 2013 et 28 juin pharmaciens-organismes assureurs, prises les 26 avril 2013 et 28 juin
2013; 2013;
Vu les avis de la Commission de contrôle budgétaire, donnés les 17 Vu les avis de la Commission de contrôle budgétaire, donnés les 17
juillet 2013 et 11 septembre 2013; juillet 2013 et 11 septembre 2013;
Vu les décisions du Comité de l'assurance soins de santé, prises les Vu les décisions du Comité de l'assurance soins de santé, prises les
22 juillet 2013 et 16 septembre 2013; 22 juillet 2013 et 16 septembre 2013;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 27 septembre 2013 Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 27 septembre 2013
et 4 décembre 2013; et 4 décembre 2013;
Vu les accords du Ministre du Budget, donnés les 6 novembre 2013 et 24 Vu les accords du Ministre du Budget, donnés les 6 novembre 2013 et 24
février 2014; février 2014;
Vu l'avis 55.641/2 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2014, en Vu l'avis 55.641/2 du Conseil d'Etat, donné le 31 mars 2014, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales, Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'annexe 1re jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007

Article 1er.A l'annexe 1re jointe à l'arrêté royal du 3 juin 2007
portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa portant exécution de l'article 37, § 16bis, alinéa 1er, 3°, et alinéa
4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et 4, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, en ce qui concerne les
pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20 pansements actifs modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 20
juin 2013, les modifications suivantes sont apportées : juin 2013, les modifications suivantes sont apportées :
1° l'annexe est complétée par ce qui suit : 1° l'annexe est complétée par ce qui suit :
Criterium Criterium
Critère Critère
Code Code
Benaming Benaming
Dénomination Dénomination
Verpakking : aantal Verpakking : aantal
Conditionnement : Conditionnement :
nombre nombre
Verpakking : afmetingen Verpakking : afmetingen
Conditionnement : Conditionnement :
dimensions dimensions
Prijs Prijs
Prix Prix
Basis van tegemoetkoming Basis van tegemoetkoming
Base Base
de remboursement de remboursement
I I
II II
Code * Code *
Prijs * Prijs *
Prix Prix
1 1
3068426 3068426
EPITULE S EPITULE S
5 5
5 x 7 cm 5 x 7 cm
13,06 13,06
0,25 0,25
12,81 12,81
12,81 12,81
7111016 7111016
1,9040 1,9040
1 1
3068434 3068434
EPITULE S EPITULE S
5 5
8 x 10 cm 8 x 10 cm
29,84 29,84
0,25 0,25
29,59 29,59
29,59 29,59
7111024 7111024
4,3560 4,3560
1 1
3068442 3068442
EPITULE S EPITULE S
5 5
12 x 15 cm 12 x 15 cm
56,32 56,32
0,25 0,25
56,07 56,07
56,07 56,07
7111032 7111032
8,1760 8,1760
1 1
3048873 3048873
URGOSTART URGOSTART
5 5
15 x 20cm 15 x 20cm
48,23 48,23
0,25 0,25
47,98 47,98
47,98 47,98
7110984 7110984
8,8960 8,8960
2° la ligne suivante est abrogée : 2° la ligne suivante est abrogée :
Criterium Criterium
Critère Critère
Code Code
Benaming Benaming
Dénomination Dénomination
Verpakking : aantal Verpakking : aantal
Conditionnement : Conditionnement :
nombre nombre
Verpakking : afmetingen Verpakking : afmetingen
Conditionnement : Conditionnement :
dimensions dimensions
Prijs Prijs
Prix Prix
Basis van tegemoetkoming Basis van tegemoetkoming
Base Base
de remboursement de remboursement
I I
II II
Code * Code *
Prijs * Prijs *
Prix Prix
1 1
2424869 2424869
ASKINA CALGITROL AG ASKINA CALGITROL AG
3 3
(10 x 10 cm) (10 x 10 cm)
16,38 16,38
0,25 0,25
16,13 16,13
16,13 16,13
7103906 7103906
3,9867 3,9867

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui
suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour
suivant sa publication au Moniteur belge à l'exception du point 2° qui suivant sa publication au Moniteur belge à l'exception du point 2° qui
entre en vigueur le premier jour du mois après sa publication au entre en vigueur le premier jour du mois après sa publication au
Moniteur belge. Moniteur belge.

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014. Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de
Beliris et des Institutions culturelles fédérales, Beliris et des Institutions culturelles fédérales,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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