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| Arrêté royal modifiant, l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique | Arrêté royal modifiant, l'AR/CIR 92, en ce qui concerne les modalités d'application relatives au passif social en vertu du statut unique |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant, l'AR/CIR 92, en ce qui | 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal modifiant, l'AR/CIR 92, en ce qui |
| concerne les modalités d'application relatives au passif social en | concerne les modalités d'application relatives au passif social en |
| vertu du statut unique | vertu du statut unique |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 67quater, alinéa | Vu le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 67quater, alinéa |
| 6, inséré par la loi du 26 décembre 2013; | 6, inséré par la loi du 26 décembre 2013; |
| Vu l'AR/CIR 92; | Vu l'AR/CIR 92; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2014; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 7 janvier 2014; |
| Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 8 janvier 2014; | Vu l'accord du ministre du Budget, donné le 8 janvier 2014; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
| Vu l'avis n° 55666/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2014, en | Vu l'avis n° 55666/3 du Conseil d'Etat, donné le 8 avril 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Finances, | Sur la proposition du Ministre des Finances, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans le chapitre Ier, section XVter, de l'AR/CIR 92, il |
Article 1er.Dans le chapitre Ier, section XVter, de l'AR/CIR 92, il |
| est inséré un article 46quater, rédigé comme suit : | est inséré un article 46quater, rédigé comme suit : |
| " Art. 46quater.Pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue à |
" Art. 46quater.Pour pouvoir bénéficier de l'exonération prévue à |
| l'article 67quater du Code des impôts sur les revenus 1992, les | l'article 67quater du Code des impôts sur les revenus 1992, les |
| contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une | contribuables doivent tenir à la disposition de l'administration une |
| liste nominative des travailleurs embauchés mentionnant pour chaque | liste nominative des travailleurs embauchés mentionnant pour chaque |
| travailleur : | travailleur : |
| - l'identité complète ainsi que, le cas échéant, le numéro national; | - l'identité complète ainsi que, le cas échéant, le numéro national; |
| - la date d'entrée en service; | - la date d'entrée en service; |
| - l'ancienneté acquise dans le statut unique; | - l'ancienneté acquise dans le statut unique; |
| - les rémunérations brutes imposables payées ou attribuées au | - les rémunérations brutes imposables payées ou attribuées au |
| travailleur, y compris les cotisations de sécurité sociale du | travailleur, y compris les cotisations de sécurité sociale du |
| travailleur, à limiter le cas échéant, au montant fixé à l'article | travailleur, à limiter le cas échéant, au montant fixé à l'article |
| 46ter.". | 46ter.". |
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
Art. 2.Le ministre qui a les Finances dans ses attributions, est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014. | Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Finances, | Le Ministre des Finances, |
| K. GEENS | K. GEENS |