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| Arrêté royal définissant les fonctions, les missions et le profil de compétence du coordinateur du dispatching intégré des centres 112 | Arrêté royal définissant les fonctions, les missions et le profil de compétence du coordinateur du dispatching intégré des centres 112 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal définissant les fonctions, les missions | 25 AVRIL 2014. - Arrêté royal définissant les fonctions, les missions |
| et le profil de compétence du coordinateur du dispatching intégré des | et le profil de compétence du coordinateur du dispatching intégré des |
| centres 112 | centres 112 |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi-programme du 9 juillet 2004, notamment l'article 207, § 3; | Vu la loi-programme du 9 juillet 2004, notamment l'article 207, § 3; |
| Vu la loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l'agence 112, | Vu la loi du 29 avril 2011 créant les centres 112 et l'agence 112, |
| notamment l'article 6; | notamment l'article 6; |
| Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment | Vu la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, notamment |
| l'article 14; | l'article 14; |
| Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux centres 112 et à | Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux centres 112 et à |
| l'agence 112, notamment l'article 13 et l'article 27; | l'agence 112, notamment l'article 13 et l'article 27; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin et le 22 | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 3 juin et le 22 |
| juillet 2013; | juillet 2013; |
| Vu l'avis 54.527/2 du Conseil d`Etat, donné le 11 décembre 2013, en | Vu l'avis 54.527/2 du Conseil d`Etat, donné le 11 décembre 2013, en |
| application de l'article 84, par. 1, alinéa 1er, 1°, des lois | application de l'article 84, par. 1, alinéa 1er, 1°, des lois |
| coordonnées du Conseil d'Etat; | coordonnées du Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur et de Notre | Sur la proposition de notre Ministre de l'Intérieur et de Notre |
| Ministre de la Santé publique, | Ministre de la Santé publique, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE I. - Définitions | CHAPITRE I. - Définitions |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, il faut entendre |
| par : | par : |
| 1° AR 112 : l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux centres 112 | 1° AR 112 : l'arrêté royal du 17 octobre 2011 relatif aux centres 112 |
| et à l'agence 112; | et à l'agence 112; |
| 2° Coordinateur du dispatching intégré : la personne chargée de la | 2° Coordinateur du dispatching intégré : la personne chargée de la |
| gestion journalière du dispatching intégré, visé dans l'AR 112, appelé | gestion journalière du dispatching intégré, visé dans l'AR 112, appelé |
| « chef de service »; | « chef de service »; |
| 3° Dispatching intégré : l'unité organisationnelle du dispatching de | 3° Dispatching intégré : l'unité organisationnelle du dispatching de |
| l'aide médicale urgente et du dispatching de la sécurité civile dans | l'aide médicale urgente et du dispatching de la sécurité civile dans |
| le centre 112, visé dans l'article 13, alinéa 1er, de l'AR 112; | le centre 112, visé dans l'article 13, alinéa 1er, de l'AR 112; |
| 4° Opérateur : membre du personnel contractuel, statutaire ou détaché | 4° Opérateur : membre du personnel contractuel, statutaire ou détaché |
| chargé du traitement des appels urgents formés sur les numéros 100 et | chargé du traitement des appels urgents formés sur les numéros 100 et |
| 112; | 112; |
| 5° Zone de secours : la zone de secours telle que définie dans | 5° Zone de secours : la zone de secours telle que définie dans |
| l'article 14 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile; | l'article 14 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile; |
| 6° chef fonctionnel des centres 100 : les personnes visées aux | 6° chef fonctionnel des centres 100 : les personnes visées aux |
| articles 7 et 8 de l' arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le | articles 7 et 8 de l' arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le |
| détachement de sapeurs-pompiers professionnels du personnel en service | détachement de sapeurs-pompiers professionnels du personnel en service |
| dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur et | dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF Intérieur et |
| aux articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le | aux articles 7 et 8 de l'arrêté royal du 12 octobre 2011 portant le |
| détachement ou la mise à disposition de membres du personnel en | détachement ou la mise à disposition de membres du personnel en |
| service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF | service dans les centres du système d'appel unifié vers le SPF |
| Intérieur. | Intérieur. |
| CHAPITRE II. - Missions | CHAPITRE II. - Missions |
Art. 2.La gestion journalière prévue par l'article 13, alinéa 3, de |
Art. 2.La gestion journalière prévue par l'article 13, alinéa 3, de |
| l'AR 112, comprend les finalités suivantes : | l'AR 112, comprend les finalités suivantes : |
| 1° En tant que dirigeant et responsable général du bon fonctionnement | 1° En tant que dirigeant et responsable général du bon fonctionnement |
| du dispatching intégré, sans préjudice des compétences fonctionnelles | du dispatching intégré, sans préjudice des compétences fonctionnelles |
| du directeur de la sécurité civile, du directeur médical et du | du directeur de la sécurité civile, du directeur médical et du |
| directeur médical adjoint : | directeur médical adjoint : |
| a) assurer la direction générale et la responsabilité | a) assurer la direction générale et la responsabilité |
| organisationnelle du dispatching intégré; | organisationnelle du dispatching intégré; |
| b) utiliser de façon optimale les ressources en personnel et en | b) utiliser de façon optimale les ressources en personnel et en |
| matériel disponibles afin que les missions du dispatching intégré | matériel disponibles afin que les missions du dispatching intégré |
| soient assurées 24 h sur 24, 7 jours sur 7; | soient assurées 24 h sur 24, 7 jours sur 7; |
| c) être le point de contact du dispatching intégré pour les SPF et | c) être le point de contact du dispatching intégré pour les SPF et |
| l'extérieur; | l'extérieur; |
| d) traiter les plaintes et assurer assurer la communication adéquate | d) traiter les plaintes et assurer assurer la communication adéquate |
| vers l'extérieur avec les services de communication fédéraux et le | vers l'extérieur avec les services de communication fédéraux et le |
| directeur du dispatching de la sécurité civile ou la direction | directeur du dispatching de la sécurité civile ou la direction |
| médicale; | médicale; |
| e) veiller à structurer et diffuser les informations utiles vers | e) veiller à structurer et diffuser les informations utiles vers |
| l'ensemble des opérateurs et vers la direction médicale ou sécurité | l'ensemble des opérateurs et vers la direction médicale ou sécurité |
| civile, sans préjudice des informations qu'ils peuvent diffuser en | civile, sans préjudice des informations qu'ils peuvent diffuser en |
| autonomie; | autonomie; |
| f) veiller à ce que toutes les procédures techniques liées à la | f) veiller à ce que toutes les procédures techniques liées à la |
| maintenance et aux pannes du système soient établies, actualisées et | maintenance et aux pannes du système soient établies, actualisées et |
| maitrisées par le personnel du centre; | maitrisées par le personnel du centre; |
| g) garantir la cohérence des décisions opérationnelles prises par la | g) garantir la cohérence des décisions opérationnelles prises par la |
| direction sécurité civile ou la direction médicale; | direction sécurité civile ou la direction médicale; |
| h) veiller à la bonne application de la réglementation; | h) veiller à la bonne application de la réglementation; |
| i) implémenter les innovations techniques en respectant les lignes | i) implémenter les innovations techniques en respectant les lignes |
| directrices. Le cas échéant participer à la définition du besoin et à | directrices. Le cas échéant participer à la définition du besoin et à |
| l'élaboration du cahier des charges; | l'élaboration du cahier des charges; |
| j) prendre connaissance des évènements planifiés dans l'environnement | j) prendre connaissance des évènements planifiés dans l'environnement |
| du Centre (manifestations sportives ou culturelles, travaux en cours, | du Centre (manifestations sportives ou culturelles, travaux en cours, |
| ...) et intégrer ces informations pour adapter l'organisation en | ...) et intégrer ces informations pour adapter l'organisation en |
| fonction du service; | fonction du service; |
| k) veiller au respect du code du bien-être au travail. | k) veiller au respect du code du bien-être au travail. |
| 2° En tant que membre de l'équipe fédérale de management du | 2° En tant que membre de l'équipe fédérale de management du |
| dispatching intégré : | dispatching intégré : |
| a) Réaliser et coordonner les plans d'action et les projets; | a) Réaliser et coordonner les plans d'action et les projets; |
| b) Dresser, analyser et utiliser activement le rapportage opérationnel | b) Dresser, analyser et utiliser activement le rapportage opérationnel |
| et de management; | et de management; |
| c) développer un plan stratégique et un plan opérationnel; | c) développer un plan stratégique et un plan opérationnel; |
| d) prendre part activement et soutenir la concertation fédérale, les | d) prendre part activement et soutenir la concertation fédérale, les |
| initiatives fédérales et les directives fédérales; | initiatives fédérales et les directives fédérales; |
| e) être garant de la coordination de la politique de qualité des | e) être garant de la coordination de la politique de qualité des |
| éléments en commun au dispatching médical et au dispatching de la | éléments en commun au dispatching médical et au dispatching de la |
| sécurité civile; | sécurité civile; |
| f) concerter avec les autres membres du comité de direction les | f) concerter avec les autres membres du comité de direction les |
| décisions ayant un impact sur le fonctionnement opérationnel du | décisions ayant un impact sur le fonctionnement opérationnel du |
| centre; | centre; |
| g) veiller à ce que la direction médicale ou sécurité civile ont accès | g) veiller à ce que la direction médicale ou sécurité civile ont accès |
| aux données enregistrées dans le centre 112. | aux données enregistrées dans le centre 112. |
| 3° En tant que chef de service : | 3° En tant que chef de service : |
| a) être garant de la gestion du personnel du dispatching intégré pour | a) être garant de la gestion du personnel du dispatching intégré pour |
| ce qui concerne le suivi des congés, les absences et le planning du | ce qui concerne le suivi des congés, les absences et le planning du |
| service; et de manière concertée avec la direction médicale ou | service; et de manière concertée avec la direction médicale ou |
| sécurité civile en ce qui concerne le coaching, le développement, | sécurité civile en ce qui concerne le coaching, le développement, |
| l'évaluation du personnel et les plannings de formation; constituer et | l'évaluation du personnel et les plannings de formation; constituer et |
| réorganiser les équipes d'opérateurs; contribuer activement à la | réorganiser les équipes d'opérateurs; contribuer activement à la |
| politique de promotion et de carrière; assurer l'accueil des nouveaux | politique de promotion et de carrière; assurer l'accueil des nouveaux |
| opérateurs et collaborateurs et garantir le niveau de compétences de | opérateurs et collaborateurs et garantir le niveau de compétences de |
| performances et de motivation du personnel; | performances et de motivation du personnel; |
| b) diriger le travail de l'expert technique, de l'expert procédures, | b) diriger le travail de l'expert technique, de l'expert procédures, |
| de l'expert formation, de l'assistant administratif et des | de l'expert formation, de l'assistant administratif et des |
| responsables d'équipe dans le centre 112; | responsables d'équipe dans le centre 112; |
| c) être garant de la concertation syndicale locale et prendre toutes | c) être garant de la concertation syndicale locale et prendre toutes |
| les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir la paix sociale; | les mesures nécessaires pour maintenir ou rétablir la paix sociale; |
| d) veiller à observer les directives et les procédures prioritaires. | d) veiller à observer les directives et les procédures prioritaires. |
| CHAPITRE III. - Positionnement hiérarchique | CHAPITRE III. - Positionnement hiérarchique |
Art. 3.§ 1er. Le coordinateur est placé sous l'autorité du directeur |
Art. 3.§ 1er. Le coordinateur est placé sous l'autorité du directeur |
| général de la Sécurité civile du SPF Intérieur ou de son délégué qui | général de la Sécurité civile du SPF Intérieur ou de son délégué qui |
| lui donne les instructions concernant le fonctionnement et la gestion | lui donne les instructions concernant le fonctionnement et la gestion |
| quotidienne du dispatching intégré et concernant le fonctionnement du | quotidienne du dispatching intégré et concernant le fonctionnement du |
| dispatching sécurité civile, visé dans l'arrêté royal du 17 octobre | dispatching sécurité civile, visé dans l'arrêté royal du 17 octobre |
| 2011 relatif à l'organisation du dispatching des services | 2011 relatif à l'organisation du dispatching des services |
| opérationnels de la Sécurité civile; le directeur général de la | opérationnels de la Sécurité civile; le directeur général de la |
| Sécurité civile du SPF Intérieur se concerte avec le directeur général | Sécurité civile du SPF Intérieur se concerte avec le directeur général |
| du SPF Santé publique ou son délégué pour les matières qui le | du SPF Santé publique ou son délégué pour les matières qui le |
| concernent. | concernent. |
| § 2. Ces instructions sont données sans préjudice des compétences | § 2. Ces instructions sont données sans préjudice des compétences |
| fonctionnelles de la cellule de dispatching de l'aide médicale urgente | fonctionnelles de la cellule de dispatching de l'aide médicale urgente |
| de vigilance sanitaire du SPF Santé publique pour ce qui concerne le | de vigilance sanitaire du SPF Santé publique pour ce qui concerne le |
| dispatching de l'aide médicale urgente. | dispatching de l'aide médicale urgente. |
| CHAPITRE IV. - Coordination | CHAPITRE IV. - Coordination |
Art. 4.Le directeur général de la Sécurité civile du SPF Intérieur, |
Art. 4.Le directeur général de la Sécurité civile du SPF Intérieur, |
| ou son délégué, se concerte régulièrement avec le directeur général du | ou son délégué, se concerte régulièrement avec le directeur général du |
| SPF Santé publique pour veiller à la coordination du dispatching | SPF Santé publique pour veiller à la coordination du dispatching |
| intégré. | intégré. |
| CHAPITRE V. - Profil | CHAPITRE V. - Profil |
Art. 5.§ 1er Le coordinateur répond au minimum au profil de fonction |
Art. 5.§ 1er Le coordinateur répond au minimum au profil de fonction |
| fixé dans la cartographie fédérale de la fonction publique et dispose | fixé dans la cartographie fédérale de la fonction publique et dispose |
| des compétences génériques suivantes, décrites dans le dictionnaire | des compétences génériques suivantes, décrites dans le dictionnaire |
| des compétences de l'administration fédérale : | des compétences de l'administration fédérale : |
| 1. Intégrer l'information | 1. Intégrer l'information |
| 2. Décider | 2. Décider |
| 3. Développer des collaborateurs | 3. Développer des collaborateurs |
| 4. Conseiller | 4. Conseiller |
| 5. Travailler en équipe | 5. Travailler en équipe |
| 6. Agir de manière orientée service | 6. Agir de manière orientée service |
| 7. Faire preuve de fiabilité | 7. Faire preuve de fiabilité |
| 8. S'auto-développer | 8. S'auto-développer |
| 9. Atteindre les objectifs | 9. Atteindre les objectifs |
| 10. Organiser | 10. Organiser |
| § 2 Le coordinateur du dispatching intégré est nommé par le ministre | § 2 Le coordinateur du dispatching intégré est nommé par le ministre |
| qui a l'Intérieur dans ses attributions, pour un mandat renouvelable | qui a l'Intérieur dans ses attributions, pour un mandat renouvelable |
| de quatre ans. | de quatre ans. |
| CHAPITRE VI. - Financement | CHAPITRE VI. - Financement |
Art. 6.§ 1er. Si le coordinateur est un membre du personnel communal |
Art. 6.§ 1er. Si le coordinateur est un membre du personnel communal |
| ou un sapeur-pompier, la commune, la zone de secours, l'intercommunale | ou un sapeur-pompier, la commune, la zone de secours, l'intercommunale |
| ou la région récupérera durant la période de désignation fixée | ou la région récupérera durant la période de désignation fixée |
| conformément à l`article 5 du présent arrêté mensuellement le coût | conformément à l`article 5 du présent arrêté mensuellement le coût |
| salarial auprès du SPF Intérieur. | salarial auprès du SPF Intérieur. |
| § 2. Si le coordinateur est un directeur médical adjoint, le SPF santé | § 2. Si le coordinateur est un directeur médical adjoint, le SPF santé |
| récupérera auprès du SPF Intérieur des frais salariaux ou des | récupérera auprès du SPF Intérieur des frais salariaux ou des |
| honoraires versés, conformément l'emploi du temps. | honoraires versés, conformément l'emploi du temps. |
| CHAPITRE VII. - Evaluation | CHAPITRE VII. - Evaluation |
Art. 7.§ 1er. Le coordinateur qui n'est pas soumis au statut des |
Art. 7.§ 1er. Le coordinateur qui n'est pas soumis au statut des |
| agents de l'état est évalué par le Directeur général de la Sécurité | agents de l'état est évalué par le Directeur général de la Sécurité |
| civile du SPF Intérieur, ou son délégué et en associant le directeur | civile du SPF Intérieur, ou son délégué et en associant le directeur |
| général du SPF Santé publique ou son délégué pour les matières qui le | général du SPF Santé publique ou son délégué pour les matières qui le |
| concernent . | concernent . |
| § 2. En cas d'évaluation négative, il est mis fin à sa désignation. | § 2. En cas d'évaluation négative, il est mis fin à sa désignation. |
| conformément à l'article 13, alinéa 2 de l'arrêté royal du 17 octobre | conformément à l'article 13, alinéa 2 de l'arrêté royal du 17 octobre |
| 2011 relatif aux centres 112 et à l'agence 112. | 2011 relatif aux centres 112 et à l'agence 112. |
| § 3. Les ministres de l'Intérieur et de la Santé publique fixent les | § 3. Les ministres de l'Intérieur et de la Santé publique fixent les |
| modalités d'évaluation de la fonction de coordinateur du dispatching | modalités d'évaluation de la fonction de coordinateur du dispatching |
| intégré. | intégré. |
| CHAPITRE VIII. - Dispositions transitoires et finales | CHAPITRE VIII. - Dispositions transitoires et finales |
Art. 8.le présent arrêté s'applique aux chefs fonctionnels des |
Art. 8.le présent arrêté s'applique aux chefs fonctionnels des |
| centres 100 et au chef du centre d'appel unifié de la Région de | centres 100 et au chef du centre d'appel unifié de la Région de |
| Bruxelles-Capitale, dans leur mission de direction et de gestion | Bruxelles-Capitale, dans leur mission de direction et de gestion |
| journalière des centres d'appels urgents et des opérateurs, en | journalière des centres d'appels urgents et des opérateurs, en |
| attendant que les conditions soient remplies pour que les centres 112 | attendant que les conditions soient remplies pour que les centres 112 |
| constituent, sur la décision commune du Ministre de l'Intérieur et du | constituent, sur la décision commune du Ministre de l'Intérieur et du |
| Ministre de la Santé Publique, une structure organisationnelle unique | Ministre de la Santé Publique, une structure organisationnelle unique |
| de traitements des appels urgents, comme défini dans l'article 28, 4° | de traitements des appels urgents, comme défini dans l'article 28, 4° |
| de l'AR112. | de l'AR112. |
Art. 9.Les Ministres de l'Intérieur et de la Santé publique sont |
Art. 9.Les Ministres de l'Intérieur et de la Santé publique sont |
| chargés de l'exécution du présent arrêté. | chargés de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014. | Donné à Bruxelles, le 25 avril 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, | Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, |
| Mme L. ONKELINX | Mme L. ONKELINX |