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Vue multilingue de Arrêté Royal du 25/04/2007
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2e tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêtset modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2e tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêtset modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier
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25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006
pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2e tiret, de la loi pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2e tiret, de la loi
du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3
juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des
revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêtset modifiant le revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêtset modifiant le
Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
L'article 1er, 1er tiret de l'arrêté royal du 5 août 2006 pris en L'article 1er, 1er tiret de l'arrêté royal du 5 août 2006 pris en
exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2ème tiret, de la loi du 17 exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2ème tiret, de la loi du 17
mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 juin
2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des
revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le
Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier
précise que le transfert de la fraction du montant perçu à titre de précise que le transfert de la fraction du montant perçu à titre de
prélèvement pour l'Etat de résidence qui revient à l'Etat de résidence prélèvement pour l'Etat de résidence qui revient à l'Etat de résidence
du bénéficiaire effectif doit être effectué l'avant-dernier jour du bénéficiaire effectif doit être effectué l'avant-dernier jour
ouvrable bancaire de chaque trimestre pour les paiements relatifs au ouvrable bancaire de chaque trimestre pour les paiements relatifs au
trimestre précédent. trimestre précédent.
Cette obligation de versement trimestriel n'a pas sa raison d'être. Cette obligation de versement trimestriel n'a pas sa raison d'être.
Conformément au prescrit du paragraphe 3 de l'article 12 de la Conformément au prescrit du paragraphe 3 de l'article 12 de la
directive précitée ou aux dispositions similaires reprises dans les directive précitée ou aux dispositions similaires reprises dans les
accords conclus avec les Etats tiers ou territoires dépendants ou accords conclus avec les Etats tiers ou territoires dépendants ou
associés, les transferts des montants perçus aux Etats ou territoires associés, les transferts des montants perçus aux Etats ou territoires
de résidence des bénéficiaires effectifs doivent avoir lieu au plus de résidence des bénéficiaires effectifs doivent avoir lieu au plus
tard dans les 6 mois qui suivent la fin de l'année pendant laquelle tard dans les 6 mois qui suivent la fin de l'année pendant laquelle
l'Etat ou le territoire précité a prélevé la retenue à la source. l'Etat ou le territoire précité a prélevé la retenue à la source.
Par voie de conséquence, la Belgique ne doit donc opérer qu'un seul Par voie de conséquence, la Belgique ne doit donc opérer qu'un seul
versement annuel, chaque année avant le 30 juin, en ce qui concerne la versement annuel, chaque année avant le 30 juin, en ce qui concerne la
totalité des prélèvements opérés par les agents payeurs au cours de totalité des prélèvements opérés par les agents payeurs au cours de
l'année précédente (période imposable précédente). l'année précédente (période imposable précédente).
Le présent arrêté royal vise à amender la périodicité prévue dans Le présent arrêté royal vise à amender la périodicité prévue dans
l'arrêté royal du 5 août 2006 précité en remplaçant l'obligation de l'arrêté royal du 5 août 2006 précité en remplaçant l'obligation de
versement trimestriel par l'obligation de versement annuel. versement trimestriel par l'obligation de versement annuel.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
De Votre Majesté, De Votre Majesté,
Le très respectueux et très fidèle serviteur, Le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006 25 AVRIL 2007. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 5 août 2006
pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2e tiret, de la loi pris en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2e tiret, de la loi
du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3
juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des
revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le
Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier
(1) (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive Vu la loi du 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive
2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière
de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiement
d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus 1992 en
matière de précompte mobilier, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 3, matière de précompte mobilier, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 3,
2ème tiret; 2ème tiret;
Vu l'arrêté royal du 5 août 2006 pris en exécution de l'article 4, § 1er, Vu l'arrêté royal du 5 août 2006 pris en exécution de l'article 4, § 1er,
alinéa 3, 2e tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit alinéa 3, 2e tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit
belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union
européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme
de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus
1992 en matière de précompte mobilier; 1992 en matière de précompte mobilier;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 17 octobre 2006; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances donné le 17 octobre 2006;
Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 24 avril 2007; Vu l'accord de Notre Ministre du Budget donné le 24 avril 2007;
Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973,
notamment l'article 3, § 1er remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et notamment l'article 3, § 1er remplacé par la loi du 4 juillet 1989 et
modifié par la loi du 4 août 1996; modifié par la loi du 4 août 1996;
Vu l'urgence; Vu l'urgence;
Considérant que : Considérant que :
- l'arrêté royal du 5 août 2006 pris en exécution de l'article 4, § 1er, - l'arrêté royal du 5 août 2006 pris en exécution de l'article 4, § 1er,
alinéa 3, 2ème tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit alinéa 3, 2ème tiret, de la loi du 17 mai 2004 transposant en droit
belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union belge la directive 2003/48/CE du 3 juin 2003 du Conseil de l'Union
européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme européenne en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme
de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus de paiement d'intérêts et modifiant le Code des impôts sur les revenus
1992 en matière de précompte mobilier doit être amendé en ce qui 1992 en matière de précompte mobilier doit être amendé en ce qui
concerne la périodicité du transfert de la fraction du prélèvement concerne la périodicité du transfert de la fraction du prélèvement
pour l'Etat de résidence dans les différents Etats de résidence des pour l'Etat de résidence dans les différents Etats de résidence des
bénéficiaires effectifs; bénéficiaires effectifs;
- cette modification doit être portée à la connaissance du service - cette modification doit être portée à la connaissance du service
chargé du transfert le plus rapidement possible; chargé du transfert le plus rapidement possible;
- le présent arrêté doit dès lors être pris dans les plus brefs - le présent arrêté doit dès lors être pris dans les plus brefs
délais; délais;
Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des
Finances, Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.- A l'article 1er de l'arrêté royal du 5 août 2006 pris

Article 1er.- A l'article 1er de l'arrêté royal du 5 août 2006 pris
en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2ème tiret, de la loi du en exécution de l'article 4, § 1er, alinéa 3, 2ème tiret, de la loi du
17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3 17 mai 2004 transposant en droit belge la directive 2003/48/CE du 3
juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des juin 2003 du Conseil de l'Union européenne en matière de fiscalité des
revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le revenus de l'épargne sous forme de paiement d'intérêts et modifiant le
Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier Code des impôts sur les revenus 1992 en matière de précompte mobilier
sont apportées les modifications suivantes : sont apportées les modifications suivantes :
1° le 1er tiret est remplacé comme suit : 1° le 1er tiret est remplacé comme suit :
« - le Service public fédéral Finances effectue le transfert de ladite « - le Service public fédéral Finances effectue le transfert de ladite
fraction chaque année avant le 30 juin en ce qui concerne la totalité fraction chaque année avant le 30 juin en ce qui concerne la totalité
des paiements de l'année précédente; »; des paiements de l'année précédente; »;
2° dans le troisième tiret, les mots « mois (MM) et » sont supprimés. 2° dans le troisième tiret, les mots « mois (MM) et » sont supprimés.

Art. 2.- Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est

Art. 2.- Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007. Donné à Bruxelles, le 25 avril 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
_______ _______
Notes Notes
(1) Références au Moniteur belge : (1) Références au Moniteur belge :
Loi du 17 mai 2004, Moniteur belge du 27 mai 2004, 2e édition. Loi du 17 mai 2004, Moniteur belge du 27 mai 2004, 2e édition.
Arrêté royal du 5 août 2006, Moniteur belge du 17 août 2006. Arrêté royal du 5 août 2006, Moniteur belge du 17 août 2006.
Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier Lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées par arrêté royal du 12 janvier
1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973.
Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989. Loi du 4 juillet 1989, Moniteur belge du 25 juillet 1989.
Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre Loi du 4 août 1996, Moniteur belge du 20 août 1996, err. 8 octobre
1996. 1996.
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