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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'utilisation du courrier électronique et de l'internet par les représentants du personnel | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2003, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés du commerce international, du transport et des branches d'activité connexes, relative à l'utilisation du courrier électronique et de l'internet par les représentants du personnel |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 12 décembre 2003, conclue au sein de la | collective de travail du 12 décembre 2003, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
| transport et des branches d'activité connexes, relative à | transport et des branches d'activité connexes, relative à |
| l'utilisation du courrier électronique et de l'internet par les | l'utilisation du courrier électronique et de l'internet par les |
| représentants du personnel (1) | représentants du personnel (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce | Vu la demande de la Commission paritaire pour les employés du commerce |
| international, du transport et des branches d'activité connexes; | international, du transport et des branches d'activité connexes; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 12 décembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 12 décembre 2003, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
| transport et des branches d'activité connexes, relative à | transport et des branches d'activité connexes, relative à |
| l'utilisation du courrier électronique et de l'internet par les | l'utilisation du courrier électronique et de l'internet par les |
| représentants du personnel. | représentants du personnel. |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Notre Ministre de l'Emploi est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004. | Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
| transport et des branches d'activité connexes | transport et des branches d'activité connexes |
| Convention collective de travail du 12 décembre 2003 | Convention collective de travail du 12 décembre 2003 |
| Utilisation du courrier électronique et de l'internet par les | Utilisation du courrier électronique et de l'internet par les |
| représentants du personnel (Convention enregistrée le 3 février 2004 | représentants du personnel (Convention enregistrée le 3 février 2004 |
| sous le numéro 69667/CO/226) | sous le numéro 69667/CO/226) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la | aux employeurs et aux employés des entreprises ressortissant à la |
| Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
| transport et des branches d'activité connexes. | transport et des branches d'activité connexes. |
| CHAPITRE II. - But | CHAPITRE II. - But |
Art. 2.La présente convention a trait à l'utilisation du système de |
Art. 2.La présente convention a trait à l'utilisation du système de |
| courrier électronique et de l'internet dans l'entreprise par les | courrier électronique et de l'internet dans l'entreprise par les |
| représentants du personnel, sans préjudice des dispositions reprises | représentants du personnel, sans préjudice des dispositions reprises |
| dans la convention collective de travail n° 81 du 26 avril 2002, | dans la convention collective de travail n° 81 du 26 avril 2002, |
| conclue au sein du Conseil national du travail, relative à la | conclue au sein du Conseil national du travail, relative à la |
| protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des | protection de la vie privée des travailleurs à l'égard du contrôle des |
| données de communication électroniques en réseau. Par "représentants | données de communication électroniques en réseau. Par "représentants |
| des travailleurs", il y a lieu d'entendre : les membres du conseil | des travailleurs", il y a lieu d'entendre : les membres du conseil |
| d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail | d'entreprise, du comité pour la prévention et la protection au travail |
| et de la délégation syndicale. | et de la délégation syndicale. |
| CHAPITRE III. - Utilisation du courrier électronique | CHAPITRE III. - Utilisation du courrier électronique |
Art. 3.§ 1er. Les représentants des travailleurs ont accès au système |
Art. 3.§ 1er. Les représentants des travailleurs ont accès au système |
| de courrier électronique de l'entreprise. Ils sont autorisés, dans le | de courrier électronique de l'entreprise. Ils sont autorisés, dans le |
| cadre de l'exercice normal de leur mandat, à utiliser ce système | cadre de l'exercice normal de leur mandat, à utiliser ce système |
| également pour la transmission de communications à d'autres employés | également pour la transmission de communications à d'autres employés |
| de l'entreprise ou au secrétariat de l'organisation syndicale, et vice | de l'entreprise ou au secrétariat de l'organisation syndicale, et vice |
| versa (communication dans les deux sens). | versa (communication dans les deux sens). |
| § 2. Les communications visées au § 1er peuvent avoir trait uniquement | § 2. Les communications visées au § 1er peuvent avoir trait uniquement |
| aux conditions de travail et de rémunération, aux relations du travail | aux conditions de travail et de rémunération, aux relations du travail |
| et à l'application de la législation sociale dans l'entreprise, y | et à l'application de la législation sociale dans l'entreprise, y |
| compris les informations de nature syndicale ou professionnelle. | compris les informations de nature syndicale ou professionnelle. |
| § 3. Toutes les règles, pour autant qu'elles ne préjudicient pas à la | § 3. Toutes les règles, pour autant qu'elles ne préjudicient pas à la |
| présente convention collective de travail, qui s'appliquent à | présente convention collective de travail, qui s'appliquent à |
| l'utilisation du courrier électronique dans l'entreprise pour les | l'utilisation du courrier électronique dans l'entreprise pour les |
| autres employés, s'appliquent également aux représentants du | autres employés, s'appliquent également aux représentants du |
| personnel. | personnel. |
| CHAPITRE IV. - Utilisation de l'internet | CHAPITRE IV. - Utilisation de l'internet |
Art. 4.Les représentants du personnel ont accès au fournisseur |
Art. 4.Les représentants du personnel ont accès au fournisseur |
| d'internet de l'entreprise. Ils ont le droit de consulter, dans des | d'internet de l'entreprise. Ils ont le droit de consulter, dans des |
| limites raisonnables, des sites web qui sont en rapport avec | limites raisonnables, des sites web qui sont en rapport avec |
| l'exercice de leur mandat (contacts unilatéraux). | l'exercice de leur mandat (contacts unilatéraux). |
| CHAPITRE V. - Protection de la vie privée | CHAPITRE V. - Protection de la vie privée |
Art. 5.§ 1er. L'employeur s'abstiendra d'exercer un contrôle sur le |
Art. 5.§ 1er. L'employeur s'abstiendra d'exercer un contrôle sur le |
| contenu du courrier électronique et de l'utilisation de l'internet, | contenu du courrier électronique et de l'utilisation de l'internet, |
| visés dans les articles 3 et 4 ci avant, même si le serveur du | visés dans les articles 3 et 4 ci avant, même si le serveur du |
| courrier se trouve à l'étranger. | courrier se trouve à l'étranger. |
| § 2. Sans préjudice du respect des procédures et sanctions prévues | § 2. Sans préjudice du respect des procédures et sanctions prévues |
| dans le règlement de travail, l'employeur qui a des soupçons sérieux | dans le règlement de travail, l'employeur qui a des soupçons sérieux |
| d'abus, en informera l'organisation syndicale concernée dans | d'abus, en informera l'organisation syndicale concernée dans |
| l'intention de chercher par le dialogue une solution adéquate. | l'intention de chercher par le dialogue une solution adéquate. |
| § 3. Uniquement en cas de soupçon sérieux d'abus, l'employeur pourra | § 3. Uniquement en cas de soupçon sérieux d'abus, l'employeur pourra |
| prendre connaissance, sur base individualisée, du volume et du contenu | prendre connaissance, sur base individualisée, du volume et du contenu |
| de l'utilisation du courrier électronique et de l'internet, tenant | de l'utilisation du courrier électronique et de l'internet, tenant |
| compte de la législation et de la réglementation nationale et | compte de la législation et de la réglementation nationale et |
| européenne applicables en cette matière. | européenne applicables en cette matière. |
Art. 6.Les règles contenues dans la présente convention collective de |
Art. 6.Les règles contenues dans la présente convention collective de |
| travail ne portent pas préjudice à des régimes plus favorables, | travail ne portent pas préjudice à des régimes plus favorables, |
| convenus au niveau de l'entreprise. | convenus au niveau de l'entreprise. |
| CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur | CHAPITRE VI. - Entrée en vigueur |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 7.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2004 et est conclue pour une durée indéterminée. | le 1er janvier 2004 et est conclue pour une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties | Elle peut être dénoncée en tout ou en partie par chacune des parties |
| moyennant un préavis de trois mois, notifié au président de la | moyennant un préavis de trois mois, notifié au président de la |
| Commission paritaire pour les employés du commerce international, du | Commission paritaire pour les employés du commerce international, du |
| transport et des branches d'activité connexes et aux organisations y | transport et des branches d'activité connexes et aux organisations y |
| représentées. Ce préavis peut prendre cours au plus tôt le 1er octobre | représentées. Ce préavis peut prendre cours au plus tôt le 1er octobre |
| 2005. | 2005. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 avril 2004. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 25 avril 2004. |
| Le Ministre de l'Emploi, | Le Ministre de l'Emploi, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |