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| Arrêté royal portant suppression du Ministère des Affaires économiques | Arrêté royal portant suppression du Ministère des Affaires économiques |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant suppression du Ministère des | 25 AVRIL 2004. - Arrêté royal portant suppression du Ministère des |
| Affaires économiques | Affaires économiques |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; | Vu les articles 37 et 107, alinéa 2, de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 portant restructuration du Ministère | Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 portant restructuration du Ministère |
| des Affaires économiques; | des Affaires économiques; |
| Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions | Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions |
| concernant la mise en place des services publics fédéraux et des | concernant la mise en place des services publics fédéraux et des |
| services publics fédéraux de programmation, notamment l'article 8; | services publics fédéraux de programmation, notamment l'article 8; |
| Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service | Vu l'arrêté royal du 25 février 2002 portant création du Service |
| public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, modifié | public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, modifié |
| par l'arrêté royal du 2 août 2002; | par l'arrêté royal du 2 août 2002; |
| Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule | Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 portant création d'une cellule |
| provisoire au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes | provisoire au sein du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes |
| moyennes et Energie, modifié par l'arrêté royal du 21 octobre 2002; | moyennes et Energie, modifié par l'arrêté royal du 21 octobre 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2004; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 26 février 2004; |
| Considérant que, par arrêté ministériel du 20 décembre 2002 exécutant | Considérant que, par arrêté ministériel du 20 décembre 2002 exécutant |
| l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public | l'arrêté royal du 3 février 2002 portant création du Service public |
| fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, certains membres du | fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, certains membres du |
| personnel du Ministère des Affaires économiques ont été transférés à | personnel du Ministère des Affaires économiques ont été transférés à |
| la cellule provisoire du Service public fédéral Emploi, Travail et | la cellule provisoire du Service public fédéral Emploi, Travail et |
| Concertation sociale, à partir du 1er janvier 2003; | Concertation sociale, à partir du 1er janvier 2003; |
| Considérant que, par arrêté ministériel du 5 février 2003 portant | Considérant que, par arrêté ministériel du 5 février 2003 portant |
| exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 25 février 2002 | exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 25 février 2002 |
| portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes | portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes |
| moyennes et Energie, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne | moyennes et Energie, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui concerne |
| ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet | ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 juillet |
| 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des | 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des |
| services publics fédéraux et des services publics fédéraux de | services publics fédéraux et des services publics fédéraux de |
| programmation, la plupart des membres du personnel du Ministère des | programmation, la plupart des membres du personnel du Ministère des |
| Affaires économiques ont été transférés à la cellule provisoire du | Affaires économiques ont été transférés à la cellule provisoire du |
| Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, | Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes moyennes et Energie, |
| à partir du 1er janvier 2003; | à partir du 1er janvier 2003; |
| Considérant que, par arrêté ministériel du 15 décembre 2003 exécutant | Considérant que, par arrêté ministériel du 15 décembre 2003 exécutant |
| l'article 1er, alinéa trois, de l'arrêté ministériel du 5 février 2003 | l'article 1er, alinéa trois, de l'arrêté ministériel du 5 février 2003 |
| portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 25 février | portant exécution de l'article 2, § 2, de l'arrêté royal du 25 février |
| 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., | 2002 portant création du Service public fédéral Economie, P.M.E., |
| Classes moyennes et Energie, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui | Classes moyennes et Energie, et fixant l'entrée en vigueur, en ce qui |
| concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 | concerne ce Service public, du chapitre Ier de l'arrêté royal du 19 |
| juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place | juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place |
| des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de | des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de |
| programmation, les membres du personnel non encore transférés du | programmation, les membres du personnel non encore transférés du |
| Ministère des Affaires économiques ont été transférés à la cellule | Ministère des Affaires économiques ont été transférés à la cellule |
| provisoire du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes | provisoire du Service public fédéral Economie, P.M.E., Classes |
| moyennes et Energie, à partir du 1er août 2003; | moyennes et Energie, à partir du 1er août 2003; |
| Considérant qu'à la date du 1er août 2003, tous les membres du | Considérant qu'à la date du 1er août 2003, tous les membres du |
| personnel du Ministère des Affaires économiques ont été transférés | personnel du Ministère des Affaires économiques ont été transférés |
| dans la cellule provisoire d'un service public fédéral; | dans la cellule provisoire d'un service public fédéral; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie et de l'Energie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le Ministère des Affaires économiques est supprimé. |
Article 1er.Le Ministère des Affaires économiques est supprimé. |
Art. 2.L'arrêté royal du 7 août 1995 portant restructuration du |
Art. 2.L'arrêté royal du 7 août 1995 portant restructuration du |
| Ministère des Affaires économiques est abrogé. | Ministère des Affaires économiques est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2003. |
Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2003. |
Art. 4.Notre Ministre ayant l'Economie et l'Energie dans ses |
Art. 4.Notre Ministre ayant l'Economie et l'Energie dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004. | Donné à Bruxelles, le 25 avril 2004. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Economie et de l'Energie, | La Ministre de l'Economie et de l'Energie, |
| Mme F. MOERMAN | Mme F. MOERMAN |