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| Arrêté royal organisant le transfert de propriété du château de Burg-Reuland de l'Etat à la Communauté germanophone | Arrêté royal organisant le transfert de propriété du château de Burg-Reuland de l'Etat à la Communauté germanophone |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE ET SERVICE |
| PUBLIC FEDERAL FINANCES | PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété | 24 OCTOBRE 2008. - Arrêté royal organisant le transfert de propriété |
| du château de Burg-Reuland de l'Etat à la Communauté germanophone | du château de Burg-Reuland de l'Etat à la Communauté germanophone |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les articles 2 et 38 de la Constitution; | Vu les articles 2 et 38 de la Constitution; |
| Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, | Vu la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, |
| notamment l'article 12; | notamment l'article 12; |
| Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles de la | Vu la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles de la |
| Communauté germanophone, notamment l'article 5, § 1er, modifié par les | Communauté germanophone, notamment l'article 5, § 1er, modifié par les |
| lois des 18 juillet 1990, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993; | lois des 18 juillet 1990, 16 juillet 1993 et 30 décembre 1993; |
| Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances et | Sur la proposition du Premier Ministre, du Ministre des Finances et |
| des Réformes institutionnelles et de l'avis des Ministres qui en ont | des Réformes institutionnelles et de l'avis des Ministres qui en ont |
| délibéré en Conseil, | délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté germanophone la pleine |
Article 1er.L'Etat transfère à la Communauté germanophone la pleine |
| propriété du château de Burg-Reuland, sis à BURG-REULAND, 1re division | propriété du château de Burg-Reuland, sis à BURG-REULAND, 1re division |
| cadastrale, REULAND, section G, n° 0176/A (ruine - 25 a 83 ca) et | cadastrale, REULAND, section G, n° 0176/A (ruine - 25 a 83 ca) et |
| 0177/A (musée - 95 ca). | 0177/A (musée - 95 ca). |
Art. 2.Le bien cité à l'article 1er est transféré dans l'état où il |
Art. 2.Le bien cité à l'article 1er est transféré dans l'état où il |
| se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges | se trouve, avec ses servitudes actives et passives, les charges |
| particulières et obligations inhérentes à son acquisition, ainsi que | particulières et obligations inhérentes à son acquisition, ainsi que |
| les droits éventuellement accordés aux tiers. | les droits éventuellement accordés aux tiers. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Le Premier Ministre et le Ministre des Finances et des |
Art. 4.Le Premier Ministre et le Ministre des Finances et des |
| Réformes institutionnelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, | Réformes institutionnelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2008. | Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2008. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
| Y. LETERME | Y. LETERME |
| Le Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, | Le Ministre des Finances et des Réformes institutionnelles, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |