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| Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année 2006 | Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année 2006 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 24 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel | 24 OCTOBRE 2006. - Arrêté royal fixant l'attribution du subside annuel |
| à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année 2006 | à la SA A.S.T.R.I.D. pour l'année 2006 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services | Vu la loi du 8 juin 1998 relative aux radiocommunications des services |
| de secours et de sécurité, notamment les articles 10, 17 et 18; | de secours et de sécurité, notamment les articles 10, 17 et 18; |
| Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le Budget général des dépenses | Vu la loi du 20 décembre 2005 contenant le Budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2006; | pour l'année budgétaire 2006; |
| Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant la coordination des lois | Vu l'arrêté royal du 17 juillet 1991 portant la coordination des lois |
| sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58 inclus; | sur la comptabilité de l'Etat, notamment les articles 55 à 58 inclus; |
| Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la | Vu l'arrêté royal du 26 avril 1968 réglant l'organisation et la |
| coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions; | coordination des contrôles de l'octroi et de l'emploi des subventions; |
| Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de | Vu l'arrêté royal du 8 avril 2003 établissant le deuxième contrat de |
| gestion d'A.S.T.R.I.D., notamment les articles 23bis à 28 inclus de | gestion d'A.S.T.R.I.D., notamment les articles 23bis à 28 inclus de |
| l'annexe jointe à cet arrêté royal; | l'annexe jointe à cet arrêté royal; |
| Vu la requête du 27 avril 2005 par laquelle la SA A.S.T.R.I.D. demande | Vu la requête du 27 avril 2005 par laquelle la SA A.S.T.R.I.D. demande |
| un subside de 30.562.000 euros à charge du budget du Service public | un subside de 30.562.000 euros à charge du budget du Service public |
| fédéral Intérieur pour couvrir certains frais d'exploitation, composé | fédéral Intérieur pour couvrir certains frais d'exploitation, composé |
| d'un montant fixe de 25.300.000 euros augmenté de 1.500.000 euros en | d'un montant fixe de 25.300.000 euros augmenté de 1.500.000 euros en |
| guise d'indexation et d'une partie variable de 3.762.000 euros sur | guise d'indexation et d'une partie variable de 3.762.000 euros sur |
| base de 22.800 utilisateurs; | base de 22.800 utilisateurs; |
| Considérant que seulement 16.000 abonnements ont effectivement été | Considérant que seulement 16.000 abonnements ont effectivement été |
| souscrits, le montant demandé en trop de 1.122.000 euros est considéré | souscrits, le montant demandé en trop de 1.122.000 euros est considéré |
| être une tranche du solde de la subvention pour 2004; | être une tranche du solde de la subvention pour 2004; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 18 juillet 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur de Finances, donné le 18 juillet 2006; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur, Notre Ministre du |
| Budget et de la Protection de la Consommation et Notre Secrétaire | Budget et de la Protection de la Consommation et Notre Secrétaire |
| d'Etat aux Entreprises publiques, | d'Etat aux Entreprises publiques, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A charge de l'allocation de base 56.10.31.01 du budget du |
Article 1er.A charge de l'allocation de base 56.10.31.01 du budget du |
| Service public fédéral Intérieur, un subside de 22.662.000 euros est | Service public fédéral Intérieur, un subside de 22.662.000 euros est |
| alloué, pour l'année budgétaire 2006, à la SA A.S.T.R.I.D. afin de | alloué, pour l'année budgétaire 2006, à la SA A.S.T.R.I.D. afin de |
| couvrir une partie des frais de fonctionnement de l'infrastructure | couvrir une partie des frais de fonctionnement de l'infrastructure |
| commune. | commune. |
Art. 2.Le montant intégral de la subvention attribuée pour 2006 est |
Art. 2.Le montant intégral de la subvention attribuée pour 2006 est |
| de 22.662.000 euros dont 1.122.000 euros comme une partie du solde de | de 22.662.000 euros dont 1.122.000 euros comme une partie du solde de |
| la subvention annuelle pour 2004, est à verser en une seule fois. Le | la subvention annuelle pour 2004, est à verser en une seule fois. Le |
| montant restant de 21.540.000 euros est versé en deux tranches. Une | montant restant de 21.540.000 euros est versé en deux tranches. Une |
| première tranche d'un montant de 70 % est versée au plus tard le | première tranche d'un montant de 70 % est versée au plus tard le |
| premier jour ouvrable du mois de mars et la deuxième tranche du | premier jour ouvrable du mois de mars et la deuxième tranche du |
| montant attribué, à savoir le solde de 30 %, est versée au plus tard | montant attribué, à savoir le solde de 30 %, est versée au plus tard |
| le premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année concernée. | le premier jour ouvrable du mois d'octobre de l'année concernée. |
Art. 3.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi |
Art. 3.La comptabilité de la SA A.S.T.R.I.D. devra permettre le suivi |
| de l'affectation de la subvention. | de l'affectation de la subvention. |
Art. 4.A la clôture de chaque exercice, en tant que préparation du |
Art. 4.A la clôture de chaque exercice, en tant que préparation du |
| contrôle de l'affectation de la subvention, un état synthétique sera | contrôle de l'affectation de la subvention, un état synthétique sera |
| envoyé aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subventions | envoyé aux commissaires du Gouvernement, avec mention des subventions |
| demandées et de leurs affectations. | demandées et de leurs affectations. |
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget et |
Art. 5.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Ministre du Budget et |
| de la Protection de la Consommation et le Secrétaire d'Etat aux | de la Protection de la Consommation et le Secrétaire d'Etat aux |
| Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté. | Entreprises publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2006. | Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2006. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| P. DEWAEL | P. DEWAEL |
| La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, | La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation, |
| Mme F. VANDENBOSSCHE | Mme F. VANDENBOSSCHE |
| Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, | Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques, |
| B. TUYBENS | B. TUYBENS |