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Arrêté royal portant commissionnement au grade de commissaire divisionnaire de police des commissaires de police titulaires d'un mandat de catégorie 1 ou 2 | Arrêté royal portant commissionnement au grade de commissaire divisionnaire de police des commissaires de police titulaires d'un mandat de catégorie 1 ou 2 |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant commissionnement au grade de | 24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant commissionnement au grade de |
commissaire divisionnaire de police des commissaires de police | commissaire divisionnaire de police des commissaires de police |
titulaires d'un mandat de catégorie 1 ou 2 | titulaires d'un mandat de catégorie 1 ou 2 |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, | Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, |
structuré à deux niveaux, notamment les articles 121 et 247, modifiés | structuré à deux niveaux, notamment les articles 121 et 247, modifiés |
par la loi du 26 avril 2002; | par la loi du 26 avril 2002; |
Vu l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les | Vu l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les |
modalités de la première désignation à certains emplois de la police | modalités de la première désignation à certains emplois de la police |
fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la | fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la |
police locale; | police locale; |
Vu l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les | Vu l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les |
modalités de la première désignation à certains emplois de la police | modalités de la première désignation à certains emplois de la police |
locale, modifié par l'arrêté royal du 5 février 2001; | locale, modifié par l'arrêté royal du 5 février 2001; |
Vu le protocole n° 84 du 13 septembre 2002 du Comité de négociation | Vu le protocole n° 84 du 13 septembre 2002 du Comité de négociation |
pour les services de police, | pour les services de police, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les commissaires de police qui, en application de |
Article 1er.Les commissaires de police qui, en application de |
l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les | l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les |
modalités de la première désignation à certains emplois de la police | modalités de la première désignation à certains emplois de la police |
fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la | fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la |
police locale ou de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les | police locale ou de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les |
conditions et les modalités de la première désignation à certains | conditions et les modalités de la première désignation à certains |
emplois de la police locale, exercent un mandat de catégorie 1 ou 2 | emplois de la police locale, exercent un mandat de catégorie 1 ou 2 |
visé à l'annexe 3, PJPol, sont commissionnés au grade de commissaire | visé à l'annexe 3, PJPol, sont commissionnés au grade de commissaire |
divisionnaire de police. | divisionnaire de police. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
au Moniteur belge . | au Moniteur belge . |
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
présent arrêté. | présent arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2002. | Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2002. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
A. DUQUESNE | A. DUQUESNE |