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Vue multilingue de Arrêté Royal du 24/10/2002
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Arrêté royal portant commissionnement au grade de commissaire divisionnaire de police des commissaires de police titulaires d'un mandat de catégorie 1 ou 2 Arrêté royal portant commissionnement au grade de commissaire divisionnaire de police des commissaires de police titulaires d'un mandat de catégorie 1 ou 2
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant commissionnement au grade de 24 OCTOBRE 2002. - Arrêté royal portant commissionnement au grade de
commissaire divisionnaire de police des commissaires de police commissaire divisionnaire de police des commissaires de police
titulaires d'un mandat de catégorie 1 ou 2 titulaires d'un mandat de catégorie 1 ou 2
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, notamment les articles 121 et 247, modifiés structuré à deux niveaux, notamment les articles 121 et 247, modifiés
par la loi du 26 avril 2002; par la loi du 26 avril 2002;
Vu l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les Vu l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les
modalités de la première désignation à certains emplois de la police modalités de la première désignation à certains emplois de la police
fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la
police locale; police locale;
Vu l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les Vu l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les
modalités de la première désignation à certains emplois de la police modalités de la première désignation à certains emplois de la police
locale, modifié par l'arrêté royal du 5 février 2001; locale, modifié par l'arrêté royal du 5 février 2001;
Vu le protocole n° 84 du 13 septembre 2002 du Comité de négociation Vu le protocole n° 84 du 13 septembre 2002 du Comité de négociation
pour les services de police, pour les services de police,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les commissaires de police qui, en application de

Article 1er.Les commissaires de police qui, en application de

l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les
modalités de la première désignation à certains emplois de la police modalités de la première désignation à certains emplois de la police
fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la
police locale ou de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les police locale ou de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les
conditions et les modalités de la première désignation à certains conditions et les modalités de la première désignation à certains
emplois de la police locale, exercent un mandat de catégorie 1 ou 2 emplois de la police locale, exercent un mandat de catégorie 1 ou 2
visé à l'annexe 3, PJPol, sont commissionnés au grade de commissaire visé à l'annexe 3, PJPol, sont commissionnés au grade de commissaire
divisionnaire de police. divisionnaire de police.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

au Moniteur belge . au Moniteur belge .

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 3.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2002. Donné à Bruxelles, le 24 octobre 2002.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE A. DUQUESNE
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