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Vue multilingue de Arrêté Royal du 24/11/2020
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'introduction d'une annexe 1ère au règlement de solidarité du plan social de secteur Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 juin 2020, conclue au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant l'introduction d'une annexe 1ère au règlement de solidarité du plan social de secteur
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
24 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 24 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 16 juin 2020, conclue au sein de la collective de travail du 16 juin 2020, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant
l'introduction d'une annexe 1ère au règlement de solidarité du plan l'introduction d'une annexe 1ère au règlement de solidarité du plan
social de secteur (1) social de secteur (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de Vu la demande de la Commission paritaire pour le commerce de
combustibles; combustibles;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 16 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 16 juin 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant Commission paritaire pour le commerce de combustibles, concernant
l'introduction d'une annexe 1ère au règlement de solidarité du plan l'introduction d'une annexe 1ère au règlement de solidarité du plan
social de secteur. social de secteur.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2020. Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour le commerce de combustibles Commission paritaire pour le commerce de combustibles
Convention collective de travail du 16 juin 2020 Convention collective de travail du 16 juin 2020
Introduction d'une annexe 1ère au règlement de solidarité du plan Introduction d'une annexe 1ère au règlement de solidarité du plan
social de secteur (Convention enregistrée le 29 septembre 2020 sous le social de secteur (Convention enregistrée le 29 septembre 2020 sous le
numéro 160969/CO/127) numéro 160969/CO/127)

Article 1er.Un régime de pension sectoriel, réglementé par un

Article 1er.Un régime de pension sectoriel, réglementé par un
règlement de pension, a été instauré par la convention collective de règlement de pension, a été instauré par la convention collective de
travail du 16 juin 2003 concernant l'introduction d'un plan social travail du 16 juin 2003 concernant l'introduction d'un plan social
sectoriel, conclue dans la Commission paritaire n° 127 pour le sectoriel, conclue dans la Commission paritaire n° 127 pour le
commerce de combustibles et la Sous-commission paritaire n° 127.02 commerce de combustibles et la Sous-commission paritaire n° 127.02
pour le commerce de combustibles en Flandre orientale. Un volet de pour le commerce de combustibles en Flandre orientale. Un volet de
solidarité a été ajouté à ce régime de pension et est réglementé par solidarité a été ajouté à ce régime de pension et est réglementé par
un règlement de solidarité. un règlement de solidarité.
Ce règlement de solidarité est modifié au moyen d'une convention Ce règlement de solidarité est modifié au moyen d'une convention
collective de travail du 17 mai 2005 en modification de la convention collective de travail du 17 mai 2005 en modification de la convention
collective de travail du 16 juin 2003. collective de travail du 16 juin 2003.
Le texte du règlement de solidarité fut remplacé à partir du 1er Le texte du règlement de solidarité fut remplacé à partir du 1er
janvier 2018 suite à la convention collective de travail du 21 février janvier 2018 suite à la convention collective de travail du 21 février
2018 (n° 145206/CO/127) en modification de la convention collective de 2018 (n° 145206/CO/127) en modification de la convention collective de
travail concernant l'introduction d'un plan social sectoriel. travail concernant l'introduction d'un plan social sectoriel.

Art. 2.A compter du 13 mars 2020, le texte de ce règlement de

Art. 2.A compter du 13 mars 2020, le texte de ce règlement de
solidarité est complété par une annexe 1ère qui se trouve en annexe de solidarité est complété par une annexe 1ère qui se trouve en annexe de
cette convention collective de travail, et en fait partie intégrante. cette convention collective de travail, et en fait partie intégrante.

Art. 3.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en

Art. 3.§ 1er. La présente convention collective de travail entre en
vigueur le 13 juin 2020 et est conclue pour une durée indéterminée. vigueur le 13 juin 2020 et est conclue pour une durée indéterminée.
§ 2. Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un § 2. Chacune des parties contractantes peut la dénoncer moyennant un
préavis de six mois, à notifier par lettre recommandée à la poste, préavis de six mois, à notifier par lettre recommandée à la poste,
adressée au président de la Commission paritaire pour le commerce de adressée au président de la Commission paritaire pour le commerce de
combustibles. combustibles.

Art. 4.Signature de la présente convention collective de travail

Art. 4.Signature de la présente convention collective de travail
Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur les
conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en
ce qui concerne la signature de la présente convention collective de ce qui concerne la signature de la présente convention collective de
travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 novembre 2020. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 novembre 2020.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Annexe à la convention collective de travail du 16 juin 2020, conclue Annexe à la convention collective de travail du 16 juin 2020, conclue
au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles, au sein de la Commission paritaire pour le commerce de combustibles,
concernant l'introduction d'une annexe 1ère au règlement de solidarité concernant l'introduction d'une annexe 1ère au règlement de solidarité
du plan social de secteur du plan social de secteur
Annexe 1ère au règlement de solidarité Annexe 1ère au règlement de solidarité
Cette annexe met en oeuvre les mesures exceptionnelles visant le Cette annexe met en oeuvre les mesures exceptionnelles visant le
maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de maintien de la constitution de la retraite et des couvertures de
risques liées à l'activité professionnelle, des travailleurs salariés risques liées à l'activité professionnelle, des travailleurs salariés
en situation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour en situation de chômage temporaire pour cause de force majeure ou pour
raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19 raisons économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19
prévu au chapitre 3 de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures prévu au chapitre 3 de la loi du 7 mai 2020 portant des mesures
exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de exceptionnelles dans le cadre de la pandémie COVID-19 en matière de
pensions, pensions complémentaires et autres avantages complémentaires pensions, pensions complémentaires et autres avantages complémentaires
en matière de sécurité sociale. en matière de sécurité sociale.
1. Historique du règlement de solidarité 1. Historique du règlement de solidarité
Un régime de pension sectoriel, réglementé par un règlement de Un régime de pension sectoriel, réglementé par un règlement de
pension, a été instauré par la convention collective de travail du 16 pension, a été instauré par la convention collective de travail du 16
juin 2003 concernant l'introduction d'un plan social sectoriel conclue juin 2003 concernant l'introduction d'un plan social sectoriel conclue
dans la Commission paritaire n° 127 pour le commerce de combustibles dans la Commission paritaire n° 127 pour le commerce de combustibles
et la Sous-commission paritaire n° 127.02 pour le commerce de et la Sous-commission paritaire n° 127.02 pour le commerce de
combustibles en Flandre orientale. Un volet de solidarité a été ajouté combustibles en Flandre orientale. Un volet de solidarité a été ajouté
à ce régime de pension et est réglementé par un règlement de à ce régime de pension et est réglementé par un règlement de
solidarité. solidarité.
Ce règlement de solidarité est modifié au moyen d'une convention Ce règlement de solidarité est modifié au moyen d'une convention
collective de travail du 17 mai 2005 en modification de la convention collective de travail du 17 mai 2005 en modification de la convention
collective de travail du 16 juin 2003. collective de travail du 16 juin 2003.
Le texte du règlement de solidarité fut remplacé à partir du 1er Le texte du règlement de solidarité fut remplacé à partir du 1er
janvier 2018 suite à la convention collective de travail du 21 février janvier 2018 suite à la convention collective de travail du 21 février
2018 (n° 145206/CO/127) en modification de la convention collective de 2018 (n° 145206/CO/127) en modification de la convention collective de
travail concernant l'introduction d'un plan social sectoriel. travail concernant l'introduction d'un plan social sectoriel.
L'annexe 1ère à ce règlement de solidarité entre en vigueur le 13 juin L'annexe 1ère à ce règlement de solidarité entre en vigueur le 13 juin
2020. 2020.
2. Insérer un point 6.5. à l'article 6 - Prestations de solidarité 2. Insérer un point 6.5. à l'article 6 - Prestations de solidarité
Un point 6.5. est inséré à l'article 6 du règlement de solidarité : Un point 6.5. est inséré à l'article 6 du règlement de solidarité :
"6.5. Financement de la constitution de la pension complémentaire "6.5. Financement de la constitution de la pension complémentaire
pendant la période au cours de laquelle le contrat de travail d'un pendant la période au cours de laquelle le contrat de travail d'un
affilié est suspendu en raison d'un chômage temporaire pour cause de affilié est suspendu en raison d'un chômage temporaire pour cause de
force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du force majeure ou pour raisons économiques dans le cadre de la crise du
coronavirus COVID-19 coronavirus COVID-19
Pendant les périodes où l'affilié se trouvait en situation de chômage Pendant les périodes où l'affilié se trouvait en situation de chômage
temporaire complet pour cause de force majeure ou pour raisons temporaire complet pour cause de force majeure ou pour raisons
économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, situées économiques dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19, situées
entre le 13 mars 2020 et jusques et y compris le 30 juin 2020, la entre le 13 mars 2020 et jusques et y compris le 30 juin 2020, la
pension complémentaire est constituée à concurrence de 3,35 EUR par pension complémentaire est constituée à concurrence de 3,35 EUR par
jour de chômage. jour de chômage.
Un jour de chômage corona est identifié par le code ONSS-70 pendant le Un jour de chômage corona est identifié par le code ONSS-70 pendant le
1er trimestre 2020, limité à maximum 12 jours, et le code ONSS-77 à 1er trimestre 2020, limité à maximum 12 jours, et le code ONSS-77 à
partir du 2ème trimestre 2020. partir du 2ème trimestre 2020.
Toutes les autres dispositions du règlement de solidarité restent Toutes les autres dispositions du règlement de solidarité restent
inchangées.". inchangées.".
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 novembre 2020. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 novembre 2020.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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