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| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux montants des allocations et indemnités dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 24 septembre 2020, conclue au sein de la Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux montants des allocations et indemnités dans le sous-secteur des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 24 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 24 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 24 septembre 2020, conclue au sein de la | collective de travail du 24 septembre 2020, conclue au sein de la |
| Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux | Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux |
| montants des allocations et indemnités dans le sous-secteur des | montants des allocations et indemnités dans le sous-secteur des |
| entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes | entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes |
| (1) | (1) |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la | Vu la demande de la Commission paritaire du transport et de la |
| logistique; | logistique; |
| Sur la proposition du Ministre du Travail, | Sur la proposition du Ministre du Travail, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 24 septembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 24 septembre 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux | Commission paritaire du transport et de la logistique, relative aux |
| montants des allocations et indemnités dans le sous-secteur des | montants des allocations et indemnités dans le sous-secteur des |
| entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités | entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités |
| connexes. | connexes. |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2020. | Donné à Bruxelles, le 24 novembre 2020. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Référence au Moniteur belge : | (1) Référence au Moniteur belge : |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Commission paritaire du transport et de la logistique | Commission paritaire du transport et de la logistique |
| Convention collective de travail du 24 septembre 2020 | Convention collective de travail du 24 septembre 2020 |
| Montants des allocations et indemnités dans le sous-secteur des | Montants des allocations et indemnités dans le sous-secteur des |
| entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes | entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs activités connexes |
| (Convention enregistrée le 8 octobre 2020 sous le numéro | (Convention enregistrée le 8 octobre 2020 sous le numéro |
| 161279/CO/140) | 161279/CO/140) |
Article 1er.Champ d'application |
Article 1er.Champ d'application |
| Cette convention collective de travail est applicable : | Cette convention collective de travail est applicable : |
| 1) aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport | 1) aux employeurs ressortissant à la Commission paritaire du transport |
| et de la logistique et appartenant à la Sous-commission paritaire pour | et de la logistique et appartenant à la Sous-commission paritaire pour |
| le déménagement; | le déménagement; |
| 2) aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés au point | 2) aux ouvriers et ouvrières occupés par les employeurs visés au point |
| 1). | 1). |
Art. 2.A l'article 4 de la convention collective de travail modifiant |
Art. 2.A l'article 4 de la convention collective de travail modifiant |
| la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les | la convention collective de travail du 25 juillet 1986 fixant les |
| montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et | montants des allocations et indemnités en faveur des ouvriers et |
| ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du | ouvrières et de la cotisation des employeurs prévues aux statuts du |
| "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs | "Fonds social des entreprises de déménagement, garde-meubles et leurs |
| activités connexes", numéro d'enregistrement 94385, l'alinéa suivant | activités connexes", numéro d'enregistrement 94385, l'alinéa suivant |
| est ajouté après l'alinéa 1er : | est ajouté après l'alinéa 1er : |
| "Les employeurs qui sont temporairement dans l'incapacité d'employer | "Les employeurs qui sont temporairement dans l'incapacité d'employer |
| leurs travailleurs en raison de la crise du coronavirus, peuvent | leurs travailleurs en raison de la crise du coronavirus, peuvent |
| également bénéficier de ce régime en cas de chômage temporaire pour | également bénéficier de ce régime en cas de chômage temporaire pour |
| cause de force majeure (imputable au coronavirus) et cela jusqu'au 31 | cause de force majeure (imputable au coronavirus) et cela jusqu'au 31 |
| août 2020, sous réserve du renouvellement de cette mesure.". | août 2020, sous réserve du renouvellement de cette mesure.". |
Art. 3.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er |
Art. 3.Cette convention collective de travail entre en vigueur le 1er |
| janvier 2020 et est d'une durée indéterminée. | janvier 2020 et est d'une durée indéterminée. |
| Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes | Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes |
| moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au | moyennant un préavis de trois mois, notifié par lettre recommandée au |
| président de la commission paritaire. | président de la commission paritaire. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 novembre 2020. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 novembre 2020. |
| Le Ministre du Travail, | Le Ministre du Travail, |
| P.-Y. DERMAGNE | P.-Y. DERMAGNE |