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Vue multilingue de Arrêté Royal du 24/11/1998
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Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchêts dangereux et de leur élimination » Arrêté royal déterminant la quote-part de la Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchêts dangereux et de leur élimination »
MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE MINISTERE DES AFFAIRES SOCIALES, DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE
L'ENVIRONNEMENT L'ENVIRONNEMENT
24 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la 24 NOVEMBRE 1998. - Arrêté royal déterminant la quote-part de la
Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour la Belgique pour 1998 au « Fonds d'affectation spéciale pour la
Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de
déchêts dangereux et de leur élimination » déchêts dangereux et de leur élimination »
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses Vu la loi du 19 décembre 1997 contenant le budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 1998 et la loi du 5 juillet 1998 contenant le pour l'année budgétaire 1998 et la loi du 5 juillet 1998 contenant le
deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année deuxième ajustement du Budget général des dépenses de l'année
budgétaire 1998, notamment programme 26.58.1; budgétaire 1998, notamment programme 26.58.1;
Vu la loi du 6 août 1993 portant approbation de la Convention de Bâle Vu la loi du 6 août 1993 portant approbation de la Convention de Bâle
sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et
de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI, de leur élimination et des Annexes I, II, III, IV, V-A, V-B et VI,
faites à Bâle, le 22 mars 1989; faites à Bâle, le 22 mars 1989;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées par l'arrêté
royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58; royal du 17 juillet 1991, notamment les articles 55 et 58;
Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions Vu l'arrêté royal du 7 août 1995 fixant certaines attributions
ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de ministérielles relatives au Ministère de la Santé publique et de
l'Environnement, notamment l'art. 5; l'Environnement, notamment l'art. 5;
Vu l'Arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'Arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire, notamment les articles 9 et 22; administratif et budgétaire, notamment les articles 9 et 22;
Considérant qu'il convient que toutes les parties à la Convention Considérant qu'il convient que toutes les parties à la Convention
apportent l'appui financier nécessaire à la mise en oeuvre de ladite apportent l'appui financier nécessaire à la mise en oeuvre de ladite
Convention et au fonctionnement régulier du Secrétariat; Convention et au fonctionnement régulier du Secrétariat;
Considérant qu'à la première réunion de la Conférence des Parties [ Considérant qu'à la première réunion de la Conférence des Parties [
réunion du PNUE du 3-4 décembre 1992 à Piriapolis (Uruguay)] la réunion du PNUE du 3-4 décembre 1992 à Piriapolis (Uruguay)] la
Conférence a arrêté et adopté par consensus le règlement intérieur de Conférence a arrêté et adopté par consensus le règlement intérieur de
leurs réunions (décision I/1), les mécanismes pour la mise en oeuvre leurs réunions (décision I/1), les mécanismes pour la mise en oeuvre
de la Convention (décision I/2) et les arrangements institutionnels et de la Convention (décision I/2) et les arrangements institutionnels et
financiers (décision I/7); financiers (décision I/7);
Considérant que la Conférence a d'ailleurs décidé que les Considérant que la Conférence a d'ailleurs décidé que les
contributions des Parties au budget de la Convention et de son contributions des Parties au budget de la Convention et de son
secrétariat doivent être calculées sur la base du barème des secrétariat doivent être calculées sur la base du barème des
quotes-parts de l'ONU ajusté de façon à ce qu'aucune contribution ne quotes-parts de l'ONU ajusté de façon à ce qu'aucune contribution ne
dépasse 25 % du total et aussi bien qu'aucune contribution n'est dépasse 25 % du total et aussi bien qu'aucune contribution n'est
exigible dans le cas où le barème des quotes-parts des N.U. prévoit exigible dans le cas où le barème des quotes-parts des N.U. prévoit
une contribution inférieure à 0,1 %; une contribution inférieure à 0,1 %;
Considérant qu'à la troisième réunion de la Conférence des Parties Considérant qu'à la troisième réunion de la Conférence des Parties
(réunion du PNUE du 18-22 septembre 1995 à Genève, Suisse) la (réunion du PNUE du 18-22 septembre 1995 à Genève, Suisse) la
Conférence a adopté par consensus, afin de financier l'exécution de Conférence a adopté par consensus, afin de financier l'exécution de
leurs activités en 1998, un budget de 4 069 740 US $ (dont 2 940 449 leurs activités en 1998, un budget de 4 069 740 US $ (dont 2 940 449
US $ sont à couvrir par les cotes d'échelles déterminées; cf. décision US $ sont à couvrir par les cotes d'échelles déterminées; cf. décision
III/28 point II 8 + annexe II et doc. UNEP/CHW.3L.4 point II.h + III/28 point II 8 + annexe II et doc. UNEP/CHW.3L.4 point II.h +
annexe II; annexe II;
Considérant que pour la Belgique la Convention prend effet à partir du Considérant que pour la Belgique la Convention prend effet à partir du
30 janvier 1994 et que les activités prévus doivent être financées en 30 janvier 1994 et que les activités prévus doivent être financées en
1998; 1998;
Considérant la menace croissante que représentent pour la vie la Considérant la menace croissante que représentent pour la vie la
complexité grandissante et le développement de la production de complexité grandissante et le développement de la production de
déchets dangereux et leurs mouvements transfrontières; déchets dangereux et leurs mouvements transfrontières;
Considérant que les problèmes ne peuvent être résolus que par une Considérant que les problèmes ne peuvent être résolus que par une
coopération internationale satisfaisante et qu'à cet effet le coopération internationale satisfaisante et qu'à cet effet le
Secrétariat de la Convention constitue l'un des instruments; Secrétariat de la Convention constitue l'un des instruments;
Vu la circulaire du Premier Ministre et du Vice - Premier Ministre et Vu la circulaire du Premier Ministre et du Vice - Premier Ministre et
Ministre du Budget du 27 juin 1995, troisième alinéa; Ministre du Budget du 27 juin 1995, troisième alinéa;
Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 19 novembre 1998; Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances du 19 novembre 1998;
Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Sur la proposition de Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 41 137 US $ à

Article 1er.Un montant en francs belges équivalant à 41 137 US $ à
imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.16.35.53. imputer à charge du crédit inscrit à l'allocation de base 58.16.35.53.
(Programme 26.58.1) du budget du Ministère des Affaires Sociales, de (Programme 26.58.1) du budget du Ministère des Affaires Sociales, de
la Santé Publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1998, la Santé Publique et de l'Environnement pour l'année budgétaire 1998,
est alloué au « Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de est alloué au « Fonds d'affectation spéciale pour la Convention de
Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets
dangereux et de leur élimination » (Programme des Nations Unies pour dangereux et de leur élimination » (Programme des Nations Unies pour
l'Environnement) à titre de contribution belge pour 1998 (FUND 3060 l'Environnement) à titre de contribution belge pour 1998 (FUND 3060
BEL), et sera versé au compte suivant : « UNEP Trust Fund Account n° BEL), et sera versé au compte suivant : « UNEP Trust Fund Account n°
001-1-507001 International Agencies Banking Chase Manhattan Bank, 270 001-1-507001 International Agencies Banking Chase Manhattan Bank, 270
Park Avenue New York, NY 10017, USA ». Park Avenue New York, NY 10017, USA ».

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de

Art. 2.Notre Secrétaire d'Etat à l'Environnement est chargé de
l'exécution du présent arrêté. l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1998. Donné à Bruxelles, le 24 novembre 1998.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement, Le Secrétaire d'Etat à l'Environnement,
J. PEETERS J. PEETERS
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