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Vue multilingue de Arrêté Royal du 24/05/2011
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Arrêté royal mettant fin aux effets de certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe Arrêté royal mettant fin aux effets de certains arrêtés royaux pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
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24 MAI 2011. - Arrêté royal mettant fin aux effets de certains arrêtés 24 MAI 2011. - Arrêté royal mettant fin aux effets de certains arrêtés
royaux pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009 accordant des royaux pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009 accordant des
pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté Le projet d'arrêté que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Majesté
vise à mettre fin aux effets de certains arrêtés pris en exécution de vise à mettre fin aux effets de certains arrêtés pris en exécution de
la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas
d'épidémie ou de pandémie de grippe. d'épidémie ou de pandémie de grippe.
Conformément à l'article 5, § 2 de la loi du 16 octobre 2009 précitée, Conformément à l'article 5, § 2 de la loi du 16 octobre 2009 précitée,
l'ensemble des arrêtés de pouvoirs spéciaux qui ont été pris en l'ensemble des arrêtés de pouvoirs spéciaux qui ont été pris en
exécution de celle-ci ont été confirmés par la loi du 23 mars 2010. exécution de celle-ci ont été confirmés par la loi du 23 mars 2010.
Le Conseil des Ministres a cependant décidé le 25 mars 2010 de lever Le Conseil des Ministres a cependant décidé le 25 mars 2010 de lever
la phase fédérale de gestion de crise de la pandémie grippale A/H1N1, la phase fédérale de gestion de crise de la pandémie grippale A/H1N1,
qui était coordonnée au niveau national depuis le 30 avril 2009. qui était coordonnée au niveau national depuis le 30 avril 2009.
Par ailleurs, il apparaît aujourd'hui que le maintien des effets de Par ailleurs, il apparaît aujourd'hui que le maintien des effets de
certains des arrêtés de pouvoirs spéciaux pris en exécution de la loi certains des arrêtés de pouvoirs spéciaux pris en exécution de la loi
du 16 octobre 2009 précitée ne se justifie plus. du 16 octobre 2009 précitée ne se justifie plus.
Il s'agit en l'espèce des arrêtés suivants : Il s'agit en l'espèce des arrêtés suivants :
- l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, - l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3,
3°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas 3°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas
d'épidémie ou de pandémie de grippe; d'épidémie ou de pandémie de grippe;
- l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, - l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3,
5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas
d'épidémie ou de pandémie de grippe; d'épidémie ou de pandémie de grippe;
- l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, - l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article 3,
1° et 2° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en 1° et 2° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en
cas d'épidémie ou de pandémie de grippe; cas d'épidémie ou de pandémie de grippe;
Conformément respectivement aux articles 2, alinéa 2, 2 alinéa 2 et 4 Conformément respectivement aux articles 2, alinéa 2, 2 alinéa 2 et 4
alinéa 2, de ces arrêtés, ceux-ci cessent de produire leurs effets à alinéa 2, de ces arrêtés, ceux-ci cessent de produire leurs effets à
une date à fixer par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des une date à fixer par le Roi, par arrêté délibéré en Conseil des
Ministres. Ministres.
Le présent projet d'arrêté est donc soumis à votre signature après Le présent projet d'arrêté est donc soumis à votre signature après
avoir été soumis à la délibération du Conseil des Ministres et à avoir été soumis à la délibération du Conseil des Ministres et à
l'avis du Conseil d'Etat. Il a été tenu compte des remarques formulées l'avis du Conseil d'Etat. Il a été tenu compte des remarques formulées
dans ledit avis. dans ledit avis.
Ainsi, conformément à l'avis du Conseil d'Etat, il est proposé de Ainsi, conformément à l'avis du Conseil d'Etat, il est proposé de
mettre fin aux effets de l'arrêté du 10 novembre 2009 portant mettre fin aux effets de l'arrêté du 10 novembre 2009 portant
exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant exécution de l'article 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant
des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe et de des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe et de
l'arrêté du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 1° et l'arrêté du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 1° et
2° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas 2° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas
d'épidémie ou de pandémie de grippe à la date de l'entrée en vigueur d'épidémie ou de pandémie de grippe à la date de l'entrée en vigueur
du présent arrêté. Par contre, et toujours conformément à l'avis du du présent arrêté. Par contre, et toujours conformément à l'avis du
Conseil d'Etat, il est prévu que l'arrêté royal du 10 novembre 2009 Conseil d'Etat, il est prévu que l'arrêté royal du 10 novembre 2009
portant exécution de l'article 3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009 portant exécution de l'article 3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009
accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de
grippe est abrogé à la date du 1er janvier 2011. Cet arrêté concerne grippe est abrogé à la date du 1er janvier 2011. Cet arrêté concerne
la majoration du nombre annuel maximum de dons de sang pour les la majoration du nombre annuel maximum de dons de sang pour les
donneurs masculins, de 4 à 6. L'article 1er de cet arrêté précise que donneurs masculins, de 4 à 6. L'article 1er de cet arrêté précise que
cette majoration est applicable jusqu'à l'année, incluse, durant cette majoration est applicable jusqu'à l'année, incluse, durant
laquelle cet arrêté cesse de produire ses effets. Afin d'éviter le laquelle cet arrêté cesse de produire ses effets. Afin d'éviter le
prolongement inutile de cette mesure en 2011, il convient donc que cet prolongement inutile de cette mesure en 2011, il convient donc que cet
arrêté soit abrogé avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 au plus arrêté soit abrogé avec effet rétroactif au 1er janvier 2011 au plus
tard. tard.
Pour ce qui concerne les autres arrêtés pris en exécution de la loi du Pour ce qui concerne les autres arrêtés pris en exécution de la loi du
16 octobre 2009 précitée : 16 octobre 2009 précitée :
- l'arrêté royal du 28 octobre 2009 déterminant la date de survenance - l'arrêté royal du 28 octobre 2009 déterminant la date de survenance
d'une épidémie ou d'une pandémie de grippe en exécution de l'article d'une épidémie ou d'une pandémie de grippe en exécution de l'article
2, § 2, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en 2, § 2, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en
cas d'épidémie ou de pandémie de grippe avait pour seul objet de fixer cas d'épidémie ou de pandémie de grippe avait pour seul objet de fixer
cette date, laquelle l'a été au 29 avril 2009. Il n'est donc pas cette date, laquelle l'a été au 29 avril 2009. Il n'est donc pas
nécessaire de maintenir ou de faire cesser les effets de cet arrêté, nécessaire de maintenir ou de faire cesser les effets de cet arrêté,
qui a produit ses effets immédiatement et définitivement lors de son qui a produit ses effets immédiatement et définitivement lors de son
adoption. adoption.
- l'arrêté royal du 3 novembre 2009 relatif à la création d'une banque - l'arrêté royal du 3 novembre 2009 relatif à la création d'une banque
de données fédérale relative aux vaccinations contre le virus de la de données fédérale relative aux vaccinations contre le virus de la
grippe A/H1N1 prévoit quant à lui les modalités selon lesquelles grippe A/H1N1 prévoit quant à lui les modalités selon lesquelles
ladite banque de données est gérée. Cet arrêté doit donc rester en ladite banque de données est gérée. Cet arrêté doit donc rester en
vigueur aussi longtemps que la banque de données elle-même. Pour vigueur aussi longtemps que la banque de données elle-même. Pour
rappel, cette banque de données a notamment pour but d'assurer une rappel, cette banque de données a notamment pour but d'assurer une
fonction de pharmacovigilance, de sorte que celle-ci devra encore être fonction de pharmacovigilance, de sorte que celle-ci devra encore être
conservée plusieurs années pour permettre de réaliser cet objectif. Il conservée plusieurs années pour permettre de réaliser cet objectif. Il
n'y a donc pas lieu de mettre fin aux effets de cet arrêté à ce stade. n'y a donc pas lieu de mettre fin aux effets de cet arrêté à ce stade.
Cet arrêté, qui a maintenant valeur de loi suite à la confirmation Cet arrêté, qui a maintenant valeur de loi suite à la confirmation
intervenue par la loi du 23 mars 2010, ne prévoit du reste aucune intervenue par la loi du 23 mars 2010, ne prévoit du reste aucune
habilitation au Roi pour mettre fin à ses effets. Comme le relève le habilitation au Roi pour mettre fin à ses effets. Comme le relève le
Conseil d'Etat, seul l'article 1er de cet arrêté n'est actuellement Conseil d'Etat, seul l'article 1er de cet arrêté n'est actuellement
plus appliqué. Cela étant, et comme précisé ci-dessus, seule une loi plus appliqué. Cela étant, et comme précisé ci-dessus, seule une loi
pourrait l'abroger. pourrait l'abroger.
- l'arrêté royal du 6 décembre 2009 portant exécution de l'article 3, - l'arrêté royal du 6 décembre 2009 portant exécution de l'article 3,
6° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas 6° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas
d'épidémie ou de pandémie de grippe, et portant transposition de la d'épidémie ou de pandémie de grippe, et portant transposition de la
Directive 2009/135/CE de la Commission du 3 novembre 2009 autorisant Directive 2009/135/CE de la Commission du 3 novembre 2009 autorisant
des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des des dérogations temporaires à certains critères d'admissibilité des
donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe donneurs de sang total et de composants sanguins figurant à l'annexe
III de la Directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie III de la Directive 2004/33/CE dans le contexte d'un risque de pénurie
provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1). Pour rappel, l'article 3, provoquée par la pandémie de grippe A(H1N1). Pour rappel, l'article 3,
alinéa 2 de cet arrêté précise qu'il cesse d'être en vigueur à une alinéa 2 de cet arrêté précise qu'il cesse d'être en vigueur à une
date à fixer par le Roi et au plus tard le 30 juin 2010. Les effets de date à fixer par le Roi et au plus tard le 30 juin 2010. Les effets de
cet arrêté ont donc cessé de plein droit à cette date, de sorte cet arrêté ont donc cessé de plein droit à cette date, de sorte
qu'aucune mesure spécifique n'est nécessaire à cette fin. qu'aucune mesure spécifique n'est nécessaire à cette fin.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
le très respectueux le très respectueux
et fidèle serviteur, et fidèle serviteur,
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
chargée de l'Intégration sociale, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
Avis 49.538/3 du 3 mai 2011 de la section de législation du Conseil Avis 49.538/3 du 3 mai 2011 de la section de législation du Conseil
d'Etat d'Etat
Le Conseil d'Etat, section de législation, troisième chambre, saisi Le Conseil d'Etat, section de législation, troisième chambre, saisi
par la Ministre de la Santé publique, le 14 avril 2011, d'une demande par la Ministre de la Santé publique, le 14 avril 2011, d'une demande
d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « d'avis, dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal «
mettant fin aux effets de certains arrêtés royaux pris en exécution de mettant fin aux effets de certains arrêtés royaux pris en exécution de
la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas
d'épidémie ou de pandémie de grippe », a donné l'avis suivant : d'épidémie ou de pandémie de grippe », a donné l'avis suivant :
1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le 1. En application de l'article 84, § 3, alinéa 1er, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, la section de
législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence législation a fait porter son examen essentiellement sur la compétence
de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des de l'auteur de l'acte, le fondement juridique et l'accomplissement des
formalités prescrites. formalités prescrites.
OBSERVATION PRELIMINAIRE OBSERVATION PRELIMINAIRE
2. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil 2. Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil
d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du d'Etat attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du
gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à
l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois
donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien des compétences
ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de ainsi limitées, la section de législation n'ayant pas connaissance de
l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en l'ensemble des éléments de fait que le gouvernement peut prendre en
considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité d'arrêter ou de
modifier des dispositions réglementaires. modifier des dispositions réglementaires.
OBSERVATION GENERALE OBSERVATION GENERALE
3. Le rapport au Roi joint au projet indique les raisons pour 3. Le rapport au Roi joint au projet indique les raisons pour
lesquelles il n'est pas nécessaire que les trois autres arrêtés, pris lesquelles il n'est pas nécessaire que les trois autres arrêtés, pris
en exécution de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au en exécution de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au
Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, et confirmés par la Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, et confirmés par la
loi du 23 mars 2010 portant confirmation des arrêtés royaux pris en loi du 23 mars 2010 portant confirmation des arrêtés royaux pris en
application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre 2009 accordant
des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe (1), « des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe (1), «
cessent de produire leurs effets » (lire : sont abrogés) (2). cessent de produire leurs effets » (lire : sont abrogés) (2).
Concernant l'arrêté royal du 3 novembre 2009 relatif à la création Concernant l'arrêté royal du 3 novembre 2009 relatif à la création
d'une banque de données fédérale relative aux vaccinations contre le d'une banque de données fédérale relative aux vaccinations contre le
virus de la grippe A/H1N1, le délégué a déclaré ce qui suit : virus de la grippe A/H1N1, le délégué a déclaré ce qui suit :
« En ce qui concerne l'arrêté du 3 novembre 2009, il apparaît qu'à « En ce qui concerne l'arrêté du 3 novembre 2009, il apparaît qu'à
l'exception de l'article 1er, toutes les autres dispositions sont l'exception de l'article 1er, toutes les autres dispositions sont
nécessaires pour la gestion de la banque de données. nécessaires pour la gestion de la banque de données.
Il n'existe pas, à notre connaissance, d'initiative (projet ou Il n'existe pas, à notre connaissance, d'initiative (projet ou
proposition de loi) visant à mettre fin aux effets de cette proposition de loi) visant à mettre fin aux effets de cette
disposition ». disposition ».
Les auteurs devront vérifier s'il est opportun d'abroger également Les auteurs devront vérifier s'il est opportun d'abroger également
l'article 1er de cet arrêté royal et de prendre à cette fin une l'article 1er de cet arrêté royal et de prendre à cette fin une
initiative législative. Dans cette hypothèse, il y aura lieu d'adapter initiative législative. Dans cette hypothèse, il y aura lieu d'adapter
le rapport au Roi accompagnant le projet à l'examen. le rapport au Roi accompagnant le projet à l'examen.
OBSERVATIONS PARTICULIERES OBSERVATIONS PARTICULIERES
Préambule Préambule
4. Les premier, deuxième et troisième alinéas du préambule 4. Les premier, deuxième et troisième alinéas du préambule
mentionneront que les arrêtés qui y sont visés ont été confirmés par mentionneront que les arrêtés qui y sont visés ont été confirmés par
la loi du 23 mars 2010. la loi du 23 mars 2010.
Dans le texte néerlandais de ces alinéas, on écrira chaque fois « Dans le texte néerlandais de ces alinéas, on écrira chaque fois «
tweede lid » au lieu de « 2e lid ». tweede lid » au lieu de « 2e lid ».
5. Le sixième alinéa du préambule sera rédigé comme suit : 5. Le sixième alinéa du préambule sera rédigé comme suit :
« Vu l'avis 49.538/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2011, en « Vu l'avis 49.538/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2011, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; ». Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; ».
Article 1er Article 1er
6. La phrase introductive de l'article 1er dispose que les arrêtés 6. La phrase introductive de l'article 1er dispose que les arrêtés
royaux « cessent de produire leurs effets » à la date de l'entrée en royaux « cessent de produire leurs effets » à la date de l'entrée en
vigueur de l'arrêté envisagé et « au plus tard le 31 décembre 2010 ». vigueur de l'arrêté envisagé et « au plus tard le 31 décembre 2010 ».
Le projet ne comporte pas de disposition d'entrée en vigueur, de sorte Le projet ne comporte pas de disposition d'entrée en vigueur, de sorte
que l'arrêté envisagé entrera en vigueur le dixième jour après sa que l'arrêté envisagé entrera en vigueur le dixième jour après sa
publication au Moniteur belge, soit en tout cas après le 31 décembre publication au Moniteur belge, soit en tout cas après le 31 décembre
2010. 2010.
La formulation de l'article 1er donne à penser que le projet a été La formulation de l'article 1er donne à penser que le projet a été
élaboré avant le 31 décembre 2010 et n'a plus été modifié par la élaboré avant le 31 décembre 2010 et n'a plus été modifié par la
suite. Invité à fournir des précisions à cet égard, le délégué a suite. Invité à fournir des précisions à cet égard, le délégué a
répondu ce qui suit : répondu ce qui suit :
« En ce qui concerne l'arrêté du 12 novembre 2009 et l'arrêté du 10 « En ce qui concerne l'arrêté du 12 novembre 2009 et l'arrêté du 10
novembre 2009 relatif aux médicaments, ceux-ci peuvent effectivement novembre 2009 relatif aux médicaments, ceux-ci peuvent effectivement
cesser de produire leurs effets à la date d'entrée en vigueur de cesser de produire leurs effets à la date d'entrée en vigueur de
l'arrêté en projet, sans effet rétroactif. l'arrêté en projet, sans effet rétroactif.
Par contre, pour l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux dons de Par contre, pour l'arrêté du 10 novembre 2009 relatif aux dons de
sang, il nous apparaît important de mettre un terme à ses effets avec sang, il nous apparaît important de mettre un terme à ses effets avec
effet rétroactif au 31 décembre 2010. En effet, comme le précise le effet rétroactif au 31 décembre 2010. En effet, comme le précise le
Rapport au Roi « Cet arrêté (l'arrêté du 10 novembre 2009) précise en Rapport au Roi « Cet arrêté (l'arrêté du 10 novembre 2009) précise en
effet en son article 1er que cette majoration de 4 à 6 est applicable effet en son article 1er que cette majoration de 4 à 6 est applicable
jusqu'à l'année, incluse, durant laquelle cet arrêté cesse de produire jusqu'à l'année, incluse, durant laquelle cet arrêté cesse de produire
ses effets. Afin d'éviter le prolongement inutile de cette mesure en ses effets. Afin d'éviter le prolongement inutile de cette mesure en
2011, il convient donc que cet arrêté cesse de produire ses effets le 2011, il convient donc que cet arrêté cesse de produire ses effets le
31 décembre 2010 au plus tard ». 31 décembre 2010 au plus tard ».
Il n'existe de facto et à ce stade aucun risque que des dons de sang Il n'existe de facto et à ce stade aucun risque que des dons de sang
en surnombre soient effectués en 2011 (par rapport au maximum de 4 en surnombre soient effectués en 2011 (par rapport au maximum de 4
dons). En effet, l'article 17, § 2, de la loi du 5 juillet 1994 dons). En effet, l'article 17, § 2, de la loi du 5 juillet 1994
relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine précise relative au sang et aux dérivés du sang d'origine humaine précise
qu'au moins deux mois doivent s'écouler entre deux dons de sang. ÷ qu'au moins deux mois doivent s'écouler entre deux dons de sang. ÷
supposer qu'un donneur ait effectué son premier don de sang le 1er supposer qu'un donneur ait effectué son premier don de sang le 1er
janvier 2011, et effectue ensuite successivement des dons de sang janvier 2011, et effectue ensuite successivement des dons de sang
immédiatement après l'écoulement d'une période de 2 mois, il ne immédiatement après l'écoulement d'une période de 2 mois, il ne
pourrait au plus tôt effectuer son 4e don de sang que le 1er juillet, pourrait au plus tôt effectuer son 4e don de sang que le 1er juillet,
et le 5e le 1er septembre. et le 5e le 1er septembre.
Ce n'est que dans l'hypothèse où l'arrêté en projet serait publié en Ce n'est que dans l'hypothèse où l'arrêté en projet serait publié en
septembre qu'un problème de sécurité juridique pourrait se poser, ce septembre qu'un problème de sécurité juridique pourrait se poser, ce
qui ne sera en pratique pas le cas puisque l'arrêté pourra être publié qui ne sera en pratique pas le cas puisque l'arrêté pourra être publié
d'ici quelques semaines ». d'ici quelques semaines ».
Eu égard à ces précisions, rien ne s'oppose à l'abrogation de l'arrêté Eu égard à ces précisions, rien ne s'oppose à l'abrogation de l'arrêté
royal du 10 novembre 2009 royal portant exécution de l'article 3, 3°, royal du 10 novembre 2009 royal portant exécution de l'article 3, 3°,
de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas
d'épidémie ou pandémie de grippe, le 1er janvier 2011 (3). d'épidémie ou pandémie de grippe, le 1er janvier 2011 (3).
Compte tenu des observations qui précèdent, il y a lieu d'insérer deux Compte tenu des observations qui précèdent, il y a lieu d'insérer deux
articles abrogeant, le premier, l'arrêté précité et le second, articles abrogeant, le premier, l'arrêté précité et le second,
l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3,
5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas
d'épidémie ou pandémie de grippe ainsi que l'arrêté royal du 12 d'épidémie ou pandémie de grippe ainsi que l'arrêté royal du 12
novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 1° et 2°, de la loi du novembre 2009 portant exécution de l'article 3, 1° et 2°, de la loi du
16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de
pandémie de grippe. pandémie de grippe.
Il y a lieu d'ajouter alors un article 3 énonçant que l'article 1er Il y a lieu d'ajouter alors un article 3 énonçant que l'article 1er
produit ses effets le 1er janvier 2011. En ce qui concerne l'article produit ses effets le 1er janvier 2011. En ce qui concerne l'article
2, il ne s'impose pas de déterminer son entrée en vigueur : en 2, il ne s'impose pas de déterminer son entrée en vigueur : en
l'absence de disposition, c'est en effet la règle générale selon l'absence de disposition, c'est en effet la règle générale selon
laquelle les arrêtés royaux entrent en vigueur le dixième jour qui laquelle les arrêtés royaux entrent en vigueur le dixième jour qui
suit leur publication au Moniteur belge, qui s'applique (4). suit leur publication au Moniteur belge, qui s'applique (4).
La chambre était composée de : La chambre était composée de :
MM. : MM. :
J. Smets, conseiller d'Etat, président, J. Smets, conseiller d'Etat, président,
W. Van Vaerenbergh, J. Van Nieuwenhove, conseillers d'Etat, W. Van Vaerenbergh, J. Van Nieuwenhove, conseillers d'Etat,
H. Cousy, J. Velaers, assesseurs de la section de législation, H. Cousy, J. Velaers, assesseurs de la section de législation,
Mme A.-M. Goossens, greffier. Mme A.-M. Goossens, greffier.
Le rapport a été présenté par Madame R. Thielemans, premier auditeur. Le rapport a été présenté par Madame R. Thielemans, premier auditeur.
La concordance entre la version néerlandaise et la version française a La concordance entre la version néerlandaise et la version française a
été vérifiée sous le contrôle de Monsieur J. Smets. été vérifiée sous le contrôle de Monsieur J. Smets.
Le greffier, Le greffier,
A.-M. GOOSSENS. A.-M. GOOSSENS.
Le président, Le président,
J. SMETS. J. SMETS.
_______ _______
Notes Notes
(1) Il s'agit de l'arrêté royal du 28 octobre 2009 déterminant la date (1) Il s'agit de l'arrêté royal du 28 octobre 2009 déterminant la date
de survenance d'une épidémie ou d'une pandémie de grippe en exécution de survenance d'une épidémie ou d'une pandémie de grippe en exécution
de l'article 2, § 2, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des de l'article 2, § 2, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des
pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, l'arrêté pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, l'arrêté
royal du 3 novembre 2009 relatif à la création d'une banque de données royal du 3 novembre 2009 relatif à la création d'une banque de données
fédérale relative aux vaccinations contre le virus de la grippe fédérale relative aux vaccinations contre le virus de la grippe
A/H1N1, et l'arrêté royal du 6 décembre 2009 portant exécution de A/H1N1, et l'arrêté royal du 6 décembre 2009 portant exécution de
l'article 3, alinéa 1er, 6° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des l'article 3, alinéa 1er, 6° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des
pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, et portant pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, et portant
transposition de la Directive 2009/135/CE de la Commission du 3 transposition de la Directive 2009/135/CE de la Commission du 3
novembre 2009 autorisant des dérogations temporaires à certains novembre 2009 autorisant des dérogations temporaires à certains
critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants critères d'admissibilité des donneurs de sang total et de composants
sanguins figurant à l'annexe III de la Directive 2004/33/CE dans le sanguins figurant à l'annexe III de la Directive 2004/33/CE dans le
contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe contexte d'un risque de pénurie provoquée par la pandémie de grippe
A(H1N1). A(H1N1).
(2) Cesser de produire ses effets équivaut en effet à une abrogation. (2) Cesser de produire ses effets équivaut en effet à une abrogation.
(3) Voir Principes de technique législative. Guide de rédaction des (3) Voir Principes de technique législative. Guide de rédaction des
textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008, textes législatifs et réglementaires, Conseil d'Etat, 2008,
recommandation n° 153, à consulter sur le site internet du Conseil recommandation n° 153, à consulter sur le site internet du Conseil
d'Etat (www.raadvst-consetat.be). d'Etat (www.raadvst-consetat.be).
(4) Article 6 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues (4) Article 6 de la loi du 31 mai 1961 relative à l'emploi des langues
en matière législative, à la présentation, à la publication et à en matière législative, à la présentation, à la publication et à
l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires. l'entrée en vigueur des textes légaux et réglementaires.
24 MAI 2011. - Arrêté royal mettant fin aux effets de certains arrêtés 24 MAI 2011. - Arrêté royal mettant fin aux effets de certains arrêtés
royaux pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009 accordant des royaux pris en exécution de la loi du 16 octobre 2009 accordant des
pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article
3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en 3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en
cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, l'article 2, alinéa 2, cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, l'article 2, alinéa 2,
confirmé par la loi du 23 mars 2010 portant confirmation des arrêtés confirmé par la loi du 23 mars 2010 portant confirmation des arrêtés
royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre
2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de
grippe; grippe;
Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article Vu l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article
3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en 3, 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en
cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, l'article 2, alinéa 2, cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, l'article 2, alinéa 2,
confirmé par la loi 23 mars 2010 portant confirmation des arrêtés confirmé par la loi 23 mars 2010 portant confirmation des arrêtés
royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre
2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de
grippe; grippe;
Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article Vu l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article
3, 1° et 2° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi 3, 1° et 2° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi
en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, l'article 4, alinéa 2, en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe, l'article 4, alinéa 2,
confirmé par la loi du 23 mars 2010 portant confirmation des arrêtés confirmé par la loi du 23 mars 2010 portant confirmation des arrêtés
royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre royaux pris en application des articles 2 et 3 de la loi du 16 octobre
2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de
grippe; grippe;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2010; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 9 décembre 2010;
Vu l'accord du Secrétaire de l'Etat du Budget, donné le 23 décembre Vu l'accord du Secrétaire de l'Etat du Budget, donné le 23 décembre
2010; 2010;
Vu l'avis 49.538/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2011, en Vu l'avis 49.538/3 du Conseil d'Etat, donné le 3 mai 2011, en
application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois sur le application de l'article 84, § 1, alinéa 1er, 1°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis Sur la proposition de la Ministre de la Santé publique et de l'avis
des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de

Article 1er.L'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de
l'article 3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs l'article 3, 3°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs
au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe est abrogé. au Roi en cas d'épidémie ou de pandémie de grippe est abrogé.

Art. 2.Sont également abrogés :

Art. 2.Sont également abrogés :
- l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, - l'arrêté royal du 10 novembre 2009 portant exécution de l'article 3,
5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas 5°, de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en cas
d'épidémie ou de pandémie de grippe; d'épidémie ou de pandémie de grippe;
- l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article 3, - l'arrêté royal du 12 novembre 2009 portant exécution de l'article 3,
1° et 2° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en 1° et 2° de la loi du 16 octobre 2009 accordant des pouvoirs au Roi en
cas d'épidémie ou de pandémie de grippe. cas d'épidémie ou de pandémie de grippe.

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 3.L'article 1er produit ses effets le 1er janvier 2011.

Art. 4.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est

Art. 4.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mai 2011. Donné à Bruxelles, le 24 mai 2011.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
chargée de l'Intégration sociale, chargée de l'Intégration sociale,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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