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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR |
| 24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 | 24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 |
| relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de | relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de |
| non-admission du Conseil d'Etat | non-admission du Conseil d'Etat |
| RAPPORT AU ROI | RAPPORT AU ROI |
| Sire, | Sire, |
| L'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts | L'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts |
| et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat, modifié par | et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat, modifié par |
| l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en | l'arrêté royal du 30 novembre 2006 déterminant la procédure en |
| cassation devant le Conseil d'Etat, prévoit que le Conseil d'Etat | cassation devant le Conseil d'Etat, prévoit que le Conseil d'Etat |
| publie désormais ses décisions sous forme électronique. | publie désormais ses décisions sous forme électronique. |
| Entre-temps, l'évolution rapide de la société et des technologies | Entre-temps, l'évolution rapide de la société et des technologies |
| observée au cours de la décennie précédente a posé les fondements de | observée au cours de la décennie précédente a posé les fondements de |
| la société de l'information et influencé les modalités et les | la société de l'information et influencé les modalités et les |
| conditions de la publication électronique de ces décisions. Cette | conditions de la publication électronique de ces décisions. Cette |
| évolution requiert dès lors une adaptation de l'arrêté royal sur un | évolution requiert dès lors une adaptation de l'arrêté royal sur un |
| certain nombre de points. | certain nombre de points. |
| 1. Les modalités de la publication. | 1. Les modalités de la publication. |
| En exécution de l'article 28, alinéa 3, des lois coordonnées sur le | En exécution de l'article 28, alinéa 3, des lois coordonnées sur le |
| Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la | Conseil d'Etat, l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la |
| publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil | publication des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil |
| d'Etat, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 2006, dispose que le | d'Etat, modifié par l'arrêté royal du 30 novembre 2006, dispose que le |
| Conseil d'Etat publie ses décisions de deux manières, à savoir, d'une | Conseil d'Etat publie ses décisions de deux manières, à savoir, d'une |
| part, sur « un réseau d'informations accessible au public » et, | part, sur « un réseau d'informations accessible au public » et, |
| d'autre part, sur un « support magnétique ». | d'autre part, sur un « support magnétique ». |
| L'arrêté ministériel du 3 février 1998 déterminant le réseau | L'arrêté ministériel du 3 février 1998 déterminant le réseau |
| d'informations accessible au public et le support magnétique en vue de | d'informations accessible au public et le support magnétique en vue de |
| la consultation et de l'enregistrement des arrêts du Conseil d'Etat | la consultation et de l'enregistrement des arrêts du Conseil d'Etat |
| prévoit que le réseau d'informations accessible au public est l'« | prévoit que le réseau d'informations accessible au public est l'« |
| INTERNET » et que le support magnétique est un « CD-ROM ». | INTERNET » et que le support magnétique est un « CD-ROM ». |
| Il est incontestable que depuis les années 90, internet est | Il est incontestable que depuis les années 90, internet est |
| parfaitement intégré et largement répandu dans la société. Son rôle | parfaitement intégré et largement répandu dans la société. Son rôle |
| comme source d'information publique est actuellement reconnu | comme source d'information publique est actuellement reconnu |
| unanimement. | unanimement. |
| La publication des arrêts par la voie d'un CD-rom s'en est trouvée | La publication des arrêts par la voie d'un CD-rom s'en est trouvée |
| grandement influencée. En effet, la demande de CD-rom, qui, | grandement influencée. En effet, la demande de CD-rom, qui, |
| conformément à l'article 5 de l'arrêté royal, sont proposés à leur | conformément à l'article 5 de l'arrêté royal, sont proposés à leur |
| prix de revient, a très fortement diminué ces dernières années. Alors | prix de revient, a très fortement diminué ces dernières années. Alors |
| qu'initialement, il fallait parfois graver plus de mille exemplaires | qu'initialement, il fallait parfois graver plus de mille exemplaires |
| pour satisfaire à la demande, celle-ci est maintenant retombée à moins | pour satisfaire à la demande, celle-ci est maintenant retombée à moins |
| d'une centaine d'unités. La conséquence en est une augmentation du | d'une centaine d'unités. La conséquence en est une augmentation du |
| prix de revient à la pièce, laquelle aura une nouvelle fois un impact | prix de revient à la pièce, laquelle aura une nouvelle fois un impact |
| négatif sur les ventes. | négatif sur les ventes. |
| Les efforts déployés par le Conseil d'Etat pour améliorer l'accès à la | Les efforts déployés par le Conseil d'Etat pour améliorer l'accès à la |
| jurisprudence via internet ont également contribué à cette diminution | jurisprudence via internet ont également contribué à cette diminution |
| de la demande. | de la demande. |
| A l'heure actuelle, les arrêts et les ordonnances sont déjà publiés | A l'heure actuelle, les arrêts et les ordonnances sont déjà publiés |
| sur internet peu de temps après qu'ils ont été prononcés. | sur internet peu de temps après qu'ils ont été prononcés. |
| La modernisation du site internet et l'amélioration des possibilités | La modernisation du site internet et l'amélioration des possibilités |
| de recherche ont diversifié les modalités d'accès aux décisions. Il | de recherche ont diversifié les modalités d'accès aux décisions. Il |
| est non seulement possible de procéder à une recherche en texte | est non seulement possible de procéder à une recherche en texte |
| intégral, mais les arrêts sont également publiés par matière. De | intégral, mais les arrêts sont également publiés par matière. De |
| surcroît, depuis 2008, le public peut consulter les banques de données | surcroît, depuis 2008, le public peut consulter les banques de données |
| « jurisprudence » de l'auditorat sur internet. Celles-ci sont conçues | « jurisprudence » de l'auditorat sur internet. Celles-ci sont conçues |
| au départ des listes de mots-clés et comportent des résumés des | au départ des listes de mots-clés et comportent des résumés des |
| décisions. | décisions. |
| Il ne se justifie dès lors plus de continuer à publier les décisions | Il ne se justifie dès lors plus de continuer à publier les décisions |
| du Conseil d'Etat sur CD-rom. | du Conseil d'Etat sur CD-rom. |
| 2. Les conditions de publication. | 2. Les conditions de publication. |
| L'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts | L'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication des arrêts |
| et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat, modifié par | et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat, modifié par |
| l'arrêté royal du 30 novembre 2006, permet, sous certaines conditions, | l'arrêté royal du 30 novembre 2006, permet, sous certaines conditions, |
| que l'« identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée dans | que l'« identité des personnes physiques ne soit pas mentionnée dans |
| cette publication ». Un équilibre a ainsi été trouvé entre la | cette publication ». Un équilibre a ainsi été trouvé entre la |
| publicité de la jurisprudence, qui ne tolère aucune exception (1) et | publicité de la jurisprudence, qui ne tolère aucune exception (1) et |
| la récente problématique du traitement rapide des données à caractère | la récente problématique du traitement rapide des données à caractère |
| personnel. | personnel. |
| Concrètement, le nombre de demandes de dépersonnalisation lors de la | Concrètement, le nombre de demandes de dépersonnalisation lors de la |
| publication est, jusqu'à présent, resté très faible. Dès lors que | publication est, jusqu'à présent, resté très faible. Dès lors que |
| l'application de la réglementation concernée, qui laisse l'initiative | l'application de la réglementation concernée, qui laisse l'initiative |
| à la partie au litige, a rarement posé un problème, on peut conclure | à la partie au litige, a rarement posé un problème, on peut conclure |
| qu'elle est en principe satisfaisante. | qu'elle est en principe satisfaisante. |
| La pratique commande d'apporter un certain nombre de modifications | La pratique commande d'apporter un certain nombre de modifications |
| limitées à la réglementation existante. | limitées à la réglementation existante. |
| - Ainsi, il est souhaitable que la demande visant à omettre les noms | - Ainsi, il est souhaitable que la demande visant à omettre les noms |
| de personnes physiques lors de la publication se limite aux personnes | de personnes physiques lors de la publication se limite aux personnes |
| physiques mêmes ou à leur représentant légal. | physiques mêmes ou à leur représentant légal. |
| - Dans des circonstances très exceptionnelles, le Premier Président | - Dans des circonstances très exceptionnelles, le Premier Président |
| doit avoir la possibilité d'encore décider a posteriori que des | doit avoir la possibilité d'encore décider a posteriori que des |
| décisions déjà publiées le seront à l'avenir en omettant l'identité. | décisions déjà publiées le seront à l'avenir en omettant l'identité. |
| Cela ne serait évidemment possible qu'à la suite d'une demande | Cela ne serait évidemment possible qu'à la suite d'une demande |
| motivée. Au fil des années, quelques demandes ont été formulées en ce | motivée. Au fil des années, quelques demandes ont été formulées en ce |
| sens. Cette nouvelle disposition permet une meilleure mise en oeuvre | sens. Cette nouvelle disposition permet une meilleure mise en oeuvre |
| de la notion dynamique du « droit à l'oubli », notion qui, avec le | de la notion dynamique du « droit à l'oubli », notion qui, avec le |
| temps, gagne en importance par rapport au principe fondamental de la | temps, gagne en importance par rapport au principe fondamental de la |
| publicité de la jurisprudence. | publicité de la jurisprudence. |
| A cet effet, il est nécessaire d'adapter les articles 1er, 2, 4, 5 et | A cet effet, il est nécessaire d'adapter les articles 1er, 2, 4, 5 et |
| 7 de l'arrêté royal. | 7 de l'arrêté royal. |
| J'ai l'honneur d'être, | J'ai l'honneur d'être, |
| Sire, | Sire, |
| de Votre Majesté, | de Votre Majesté, |
| le très respectueux et le très fidèle serviteur, | le très respectueux et le très fidèle serviteur, |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, | (1) Projet de loi modifiant les lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973, Rapport fait au nom de la Commission | coordonnées le 12 janvier 1973, Rapport fait au nom de la Commission |
| de l'Intérieur et des Affaires administratives, Doc. parl. Sénat, | de l'Intérieur et des Affaires administratives, Doc. parl. Sénat, |
| 1995-96, n°321/6, 29. | 1995-96, n°321/6, 29. |
| « Le ministre répond qu'à cet égard, l'on a déjà rédigé un projet | « Le ministre répond qu'à cet égard, l'on a déjà rédigé un projet |
| d'arrêté royal qui en tient compte. En effet, une banque de données | d'arrêté royal qui en tient compte. En effet, une banque de données |
| telle que celle précitée constitue un fichier auquel s'applique la loi | telle que celle précitée constitue un fichier auquel s'applique la loi |
| sur la protection de la vie privée. | sur la protection de la vie privée. |
| Le ministre est donc tout à fait conscient du problème et il est | Le ministre est donc tout à fait conscient du problème et il est |
| convaincu que c'est là une matière délicate, parce qu'elle touche à | convaincu que c'est là une matière délicate, parce qu'elle touche à |
| deux droits fondamentaux, à savoir le droit à la vie privée et la | deux droits fondamentaux, à savoir le droit à la vie privée et la |
| publicité de la jurisprudence, laquelle ne tolère aucune exception. | publicité de la jurisprudence, laquelle ne tolère aucune exception. |
| Il appartient en fait au juge, et non au législateur, de concilier ces | Il appartient en fait au juge, et non au législateur, de concilier ces |
| deux droits fondamentaux. Son jugement doit être formulé de façon | deux droits fondamentaux. Son jugement doit être formulé de façon |
| astucieuse, de sorte que les parties en cause n'aient pas l'impression | astucieuse, de sorte que les parties en cause n'aient pas l'impression |
| qu'il a été porté atteinte à leurs intérêts vis-à-vis du public. (...) | qu'il a été porté atteinte à leurs intérêts vis-à-vis du public. (...) |
| Le ministre avoue qu'il est également réticent en la matière, mais | Le ministre avoue qu'il est également réticent en la matière, mais |
| qu'il ne sait pas contourner la publicité de la justice. » | qu'il ne sait pas contourner la publicité de la justice. » |
| Avis 49.262/2 du 2 mars 2011 de la section de législation du Conseil | Avis 49.262/2 du 2 mars 2011 de la section de législation du Conseil |
| d'Etat | d'Etat |
| Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par | Le Conseil d'Etat, section de législation, deuxième chambre, saisi par |
| la Ministre de l'Intérieur, le 11 février 2011, d'une demande d'avis, | la Ministre de l'Intérieur, le 11 février 2011, d'une demande d'avis, |
| dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « | dans un délai de trente jours, sur un projet d'arrêté royal « |
| modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication | modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 relatif à la publication |
| des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat », a | des arrêts et des ordonnances de non-admission du Conseil d'Etat », a |
| donné l'avis suivant : | donné l'avis suivant : |
| Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat | Compte tenu du moment où le présent avis est donné, le Conseil d'Etat |
| attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du | attire l'attention sur le fait qu'en raison de la démission du |
| Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à | Gouvernement, la compétence de celui-ci se trouve limitée à |
| l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois | l'expédition des affaires courantes. Le présent avis est toutefois |
| donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la | donné sans qu'il soit examiné si le projet relève bien de la |
| compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas | compétence ainsi limitée, la section de législation n'ayant pas |
| connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement | connaissance de l'ensemble des éléments de fait que le Gouvernement |
| peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité | peut prendre en considération lorsqu'il doit apprécier la nécessité |
| d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires. | d'arrêter ou de modifier des dispositions réglementaires. |
| Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § | Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § |
| 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel | 1er, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, tel |
| qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de | qu'il est remplacé par la loi du 2 avril 2003, la section de |
| législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la | législation limite son examen au fondement juridique du projet, à la |
| compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des | compétence de l'auteur de l'acte ainsi qu'à l'accomplissement des |
| formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois | formalités préalables, conformément à l'article 84, § 3, des lois |
| coordonnées précitées. | coordonnées précitées. |
| Sur ces trois points, le projet n'appelle aucune observation. | Sur ces trois points, le projet n'appelle aucune observation. |
| La chambre était composée de MM. Y. Kreins, Président de chambre, et | La chambre était composée de MM. Y. Kreins, Président de chambre, et |
| P. Vandernoot, Conseiller d'Etat, Mmes M. Baguet, Conseiller d'Etat, | P. Vandernoot, Conseiller d'Etat, Mmes M. Baguet, Conseiller d'Etat, |
| et B. Vigneron, greffier. | et B. Vigneron, greffier. |
| Le rapport a été présenté par M. X. Delgrange, premier auditeur-chef | Le rapport a été présenté par M. X. Delgrange, premier auditeur-chef |
| de section | de section |
| Le Greffier, | Le Greffier, |
| B. VIGNERON. | B. VIGNERON. |
| Le Président, | Le Président, |
| Y. KREINS. | Y. KREINS. |
| 24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 | 24 MAI 2011. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 7 juillet 1997 |
| relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de | relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de |
| non-admission du Conseil d'Etat | non-admission du Conseil d'Etat |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 28, modifié par la loi du 4 août 1996 et la loi du 15 | l'article 28, modifié par la loi du 4 août 1996 et la loi du 15 |
| septembre 2006; | septembre 2006; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2010; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 15 juillet 2010; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 novembre 2010; | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 5 novembre 2010; |
| Vu l'avis n°49.262/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2011, en | Vu l'avis n°49.262/2 du Conseil d'Etat, donné le 2 mars 2011, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis de nos | Sur la proposition du Ministre de l'Intérieur et de l'avis de nos |
| Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 |
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 7 juillet 1997 |
| relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de | relatif à la publication des arrêts et des ordonnances de |
| non-admission du Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté royal du 30 | non-admission du Conseil d'Etat, modifié par l'arrêté royal du 30 |
| novembre 2006, les mots « d'une part » et « et d'autre part, sur | novembre 2006, les mots « d'une part » et « et d'autre part, sur |
| support magnétique » sont supprimés. | support magnétique » sont supprimés. |
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 |
Art. 2.A l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 |
| novembre 2006, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : | novembre 2006, l'alinéa 1er est remplacé par ce qui suit : |
| « Lors de la publication de l'ordonnance de non-admission ou de | « Lors de la publication de l'ordonnance de non-admission ou de |
| l'arrêt, l'identité de personnes physiques peut être omise à la | l'arrêt, l'identité de personnes physiques peut être omise à la |
| demande expresse d'une personne physique qui est partie dans un litige | demande expresse d'une personne physique qui est partie dans un litige |
| pendant devant le Conseil d'Etat. Cette demande peut être introduite | pendant devant le Conseil d'Etat. Cette demande peut être introduite |
| dans la requête ou, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats. » | dans la requête ou, le cas échéant, jusqu'à la clôture des débats. » |
Art. 3.L'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 |
Art. 3.L'article 4 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 30 |
| novembre 2006, est remplacé par ce qui suit : | novembre 2006, est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 4.Après consultation du premier président et de l'auditeur |
« Art. 4.Après consultation du premier président et de l'auditeur |
| général du Conseil d'Etat, le ministre qui a l'Intérieur dans ses | général du Conseil d'Etat, le ministre qui a l'Intérieur dans ses |
| attributions détermine par quel réseau d'informations le public peut | attributions détermine par quel réseau d'informations le public peut |
| prendre connaissance des ordonnances de non-admission et des arrêts | prendre connaissance des ordonnances de non-admission et des arrêts |
| sous forme numérique. » | sous forme numérique. » |
Art. 4.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 4.L'article 5 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 5.Dans des circonstances exceptionnelles, une personne |
« Art. 5.Dans des circonstances exceptionnelles, une personne |
| physique qui était partie dans un litige pendant devant le Conseil | physique qui était partie dans un litige pendant devant le Conseil |
| d'Etat peut, en se fondant sur des éléments dont elle n'avait pas | d'Etat peut, en se fondant sur des éléments dont elle n'avait pas |
| connaissance avant l'introduction de la requête ou, le cas échéant, | connaissance avant l'introduction de la requête ou, le cas échéant, |
| avant la clôture des débats, demander que désormais, l'identité d'une | avant la clôture des débats, demander que désormais, l'identité d'une |
| personne physique qu'elle désigne ne soit plus mentionnée dans la | personne physique qu'elle désigne ne soit plus mentionnée dans la |
| publication des ordonnances de non-admission et des arrêts sous forme | publication des ordonnances de non-admission et des arrêts sous forme |
| numérique. | numérique. |
| Une personne physique qui n'était pas partie à l'instance mais a un | Une personne physique qui n'était pas partie à l'instance mais a un |
| intérêt à l'omission de l'identité lors de la publication peut | intérêt à l'omission de l'identité lors de la publication peut |
| également introduire une telle demande pour autant que cet intérêt | également introduire une telle demande pour autant que cet intérêt |
| soit établi. | soit établi. |
| La demande motivée est adressée au premier président du Conseil d'Etat | La demande motivée est adressée au premier président du Conseil d'Etat |
| par lettre recommandée. | par lettre recommandée. |
| Le premier président du Conseil d'Etat statue sur la demande motivée. | Le premier président du Conseil d'Etat statue sur la demande motivée. |
| » | » |
Art. 5.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
Art. 5.L'article 7 du même arrêté est remplacé par ce qui suit : |
| « Art. 7.Le premier président du Conseil d'Etat peut décider que les |
« Art. 7.Le premier président du Conseil d'Etat peut décider que les |
| arrêts du Conseil d'Etat prononcés avant le 18 août 1997 soient | arrêts du Conseil d'Etat prononcés avant le 18 août 1997 soient |
| publiés sous forme numérique sur le réseau d'informations. » | publiés sous forme numérique sur le réseau d'informations. » |
Art. 6.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé |
Art. 6.Le Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 mai 2011. | Donné à Bruxelles, le 24 mai 2011. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Intérieur, | La Ministre de l'Intérieur, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |