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Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale
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24 MARS 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 24 MARS 2022. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du
26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative 26 novembre 2006 portant exécution de l'article 36 de la loi relative
à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le à l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le
14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des 14 juillet 1994, concernant l'intervention personnelle des
bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste après avoir été
envoyés par un médecin de médecine générale envoyés par un médecin de médecine générale
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et Vu la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36 remplacé par indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, l'article 36 remplacé par
l'arrêté royal du 25 avril 1997 et modifié par la loi du 14 janvier l'arrêté royal du 25 avril 1997 et modifié par la loi du 14 janvier
2002 ; 2002 ;
Vu l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article Vu l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant exécution de l'article
36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et
indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, concernant l'intervention
personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste personnelle des bénéficiaires qui consultent un médecin spécialiste
après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale ; après avoir été envoyés par un médecin de médecine générale ;
Vu les propositions de la Commission nationale médico-mutualiste, Vu les propositions de la Commission nationale médico-mutualiste,
donnés les 14 septembre 2020 et 28 juin 2021 ; donnés les 14 septembre 2020 et 28 juin 2021 ;
Vu les avis de la Commission de contrôle budgétaire, donnés les 10 Vu les avis de la Commission de contrôle budgétaire, donnés les 10
novembre 2020 et 8 septembre 2021 ; novembre 2020 et 8 septembre 2021 ;
Vu les avis du Comité de l'assurance soins de santé, donnés les 16 Vu les avis du Comité de l'assurance soins de santé, donnés les 16
novembre 2020 et 13 septembre 2021 ; novembre 2020 et 13 septembre 2021 ;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 15 mai 2021 et 24 Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 15 mai 2021 et 24
novembre 2021 ; novembre 2021 ;
Vu les accords de la Secrétaire d'Etat au Budget, donnés les 3 juin Vu les accords de la Secrétaire d'Etat au Budget, donnés les 3 juin
2021 et 9 décembre 2021 ; 2021 et 9 décembre 2021 ;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux
articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions
diverses en matière de simplification administrative ; diverses en matière de simplification administrative ;
Vu l'avis 70.271 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2021, en Vu l'avis 70.271 du Conseil d'Etat, donné le 27 octobre 2021, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Vu l'avis n° 02/2022 de l'Autorité de protection des données, rendu le Vu l'avis n° 02/2022 de l'Autorité de protection des données, rendu le
21 janvier 2022 ; 21 janvier 2022 ;
Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, adressée au Conseil
d'Etat le 24 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er, d'Etat le 24 janvier 2022, en application de l'article 84, § 1er,
alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12
janvier 1973 ; janvier 1973 ;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai ;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973 ; coordonnées le 12 janvier 1973 ;
Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales, et de l'avis des
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 26 novembre 2006

Article 1er.L'article 1er de l'arrêté royal du 26 novembre 2006
portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance portant exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance
obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet obligatoire soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet
1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui 1994, concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui
consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un consultent un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un
médecin de médecine générale, modifié par les arrêtés royaux des 26 médecin de médecine générale, modifié par les arrêtés royaux des 26
août 2010 et 21 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit : août 2010 et 21 juillet 2017, est remplacé par ce qui suit :
«

Article 1er.La réduction de l'intervention personnelle s'applique

 «

Article 1er.La réduction de l'intervention personnelle s'applique
aux prestations suivantes, figurant à l'article 2 de l'annexe à aux prestations suivantes, figurant à l'article 2 de l'annexe à
l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des l'arrêté royal du 14 septembre 1984 fixant la nomenclature des
prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé
et indemnités : et indemnités :
101592 101592
Raadpleging door een arts-specialist in de inwendige geneeskunde, Raadpleging door een arts-specialist in de inwendige geneeskunde,
houder van de bijzondere beroepstitel in de nefrologie houder van de bijzondere beroepstitel in de nefrologie
101592 101592
Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne, porteur Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne, porteur
du titre professionnel particulier en néphrologie du titre professionnel particulier en néphrologie
101614 101614
Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de inwendige Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de inwendige
geneeskunde, houder van de bijzondere beroepstitel in de nefrologie geneeskunde, houder van de bijzondere beroepstitel in de nefrologie
101614 101614
Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne, porteur Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne, porteur
du titre professionnel particulier en néphrologie et accrédité du titre professionnel particulier en néphrologie et accrédité
102034 102034
Raadpleging in de spreekkamer door een arts-specialist in de inwendige Raadpleging in de spreekkamer door een arts-specialist in de inwendige
geneeskunde geneeskunde
102034 102034
Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne
102550 102550
Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de inwendige Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de inwendige
geneeskunde geneeskunde
102550 102550
Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne accrédité Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne accrédité
102071 102071
Raadpleging door een arts-specialist in de kindergeneeskunde Raadpleging door een arts-specialist in de kindergeneeskunde
102071 102071
Consultation par un médecin spécialiste en pédiatrie Consultation par un médecin spécialiste en pédiatrie
102572 102572
Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de
kindergeneeskunde kindergeneeskunde
102572 102572
Consultation par un médecin spécialiste en pédiatrie accrédité Consultation par un médecin spécialiste en pédiatrie accrédité
102093 102093
Raadpleging door een arts-specialist in de cardiologie Raadpleging door een arts-specialist in de cardiologie
102093 102093
Consultation par un médecin spécialiste en cardiologie Consultation par un médecin spécialiste en cardiologie
102594 102594
Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de cardiologie Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de cardiologie
102594 102594
Consultation par un médecin spécialiste en cardiologie accrédité Consultation par un médecin spécialiste en cardiologie accrédité
102115 102115
Raadpleging door een arts-specialist in de gastro-enterologie Raadpleging door een arts-specialist in de gastro-enterologie
102115 102115
Consultation par un médecin spécialiste en gastro-entérologie Consultation par un médecin spécialiste en gastro-entérologie
102616 102616
Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de
gastro-enterologie gastro-enterologie
102616 102616
Consultation par un médecin spécialiste en gastro-entérologie Consultation par un médecin spécialiste en gastro-entérologie
accrédité accrédité
102130 102130
Raadpleging door een arts-specialist in de pneumologie Raadpleging door een arts-specialist in de pneumologie
102130 102130
Consultation par un médecin spécialiste en pneumologie Consultation par un médecin spécialiste en pneumologie
102631 102631
Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de pneumologie Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de pneumologie
102631 102631
Consultation par un médecin spécialiste en pneumologie accrédité Consultation par un médecin spécialiste en pneumologie accrédité
102152 102152
Raadpleging door een arts-specialist in de reumatologie Raadpleging door een arts-specialist in de reumatologie
102152 102152
Consultation par un médecin spécialiste en rhumatologie Consultation par un médecin spécialiste en rhumatologie
102653 102653
Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de
reumatologie reumatologie
102653 102653
Consultation par un médecin spécialiste en rhumatologie accrédité Consultation par un médecin spécialiste en rhumatologie accrédité
102174 102174
Raadpleging door een arts-specialist in de neurologie Raadpleging door een arts-specialist in de neurologie
102174 102174
Consultation par un médecin spécialiste en neurologie Consultation par un médecin spécialiste en neurologie
102675 102675
Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de neurologie Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de neurologie
102675 102675
Consultation par un médecin spécialiste en neurologie accrédité Consultation par un médecin spécialiste en neurologie accrédité
102196 102196
Raadpleging door een arts-specialist in de psychiatrie Raadpleging door een arts-specialist in de psychiatrie
102196 102196
Consultation par un médecin spécialiste en psychiatrie Consultation par un médecin spécialiste en psychiatrie
102690 102690
Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de psychiatrie Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de psychiatrie
102690 102690
Consultation par un médecin spécialiste en psychiatrie accrédité Consultation par un médecin spécialiste en psychiatrie accrédité
102211 102211
Raadpleging door een arts-specialist in de neuropsychiatrie Raadpleging door een arts-specialist in de neuropsychiatrie
102211 102211
Consultation par un médecin spécialiste en neuropsychiatrie Consultation par un médecin spécialiste en neuropsychiatrie
102712 102712
Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de
neuropsychiatrie neuropsychiatrie
102712 102712
Consultation par un médecin spécialiste en neuropsychiatrie accrédité Consultation par un médecin spécialiste en neuropsychiatrie accrédité
102255 102255
Raadpleging door een arts-specialist in de inwendige geneeskunde of de Raadpleging door een arts-specialist in de inwendige geneeskunde of de
nucleaire geneeskunde en inwendige geneeskunde, houder van de nucleaire geneeskunde en inwendige geneeskunde, houder van de
bijzondere beroepstitel in de endocrino-diabetologie bijzondere beroepstitel in de endocrino-diabetologie
102255 102255
Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en
médecine nucléaire et médecine interne, porteur du titre professionnel médecine nucléaire et médecine interne, porteur du titre professionnel
particulier en endocrino-diabétologie particulier en endocrino-diabétologie
102874 102874
Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de inwendige Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de inwendige
geneeskunde of de nucleaire geneeskunde en inwendige geneeskunde, geneeskunde of de nucleaire geneeskunde en inwendige geneeskunde,
houder van de bijzondere beroepstitel in de endocrino-diabetologie houder van de bijzondere beroepstitel in de endocrino-diabetologie
102874 102874
Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en Consultation par un médecin spécialiste en médecine interne ou en
médecine nucléaire et médecine interne, porteur du titre professionnel médecine nucléaire et médecine interne, porteur du titre professionnel
particulier en endocrino-diabétologie et accrédité particulier en endocrino-diabétologie et accrédité
102734 102734
Raadpleging door een arts-specialist in de dermato-venereologie Raadpleging door een arts-specialist in de dermato-venereologie
102734 102734
Consultation par un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie Consultation par un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie
102756 102756
Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de
dermato-venereologie dermato-venereologie
102756 102756
Consultation par un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie Consultation par un médecin spécialiste en dermato-vénéréologie
accrédité accrédité
102896 102896
Raadpleging door een arts-specialist in de geriatrie Raadpleging door een arts-specialist in de geriatrie
102896 102896
Consultation par un médecin spécialiste en gériatrie Consultation par un médecin spécialiste en gériatrie
102911 102911
Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de geriatrie Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de geriatrie
102911 102911
Consultation par un médecin spécialiste en gériatrie accrédité Consultation par un médecin spécialiste en gériatrie accrédité
105372 105372
Raadpleging door een arts-specialist in de otorhinolaryngologie Raadpleging door een arts-specialist in de otorhinolaryngologie
105372 105372
Consultation par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie Consultation par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie
105394 105394
Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de
otorhinolaryngologie otorhinolaryngologie
105394 105394
Consultation par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie Consultation par un médecin spécialiste en oto-rhino-laryngologie
accrédité accrédité
105571 105571
Raadpleging door een arts-specialist in de gynaecologie Raadpleging door een arts-specialist in de gynaecologie
105571 105571
Consultation par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique Consultation par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique
105593 105593
Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de
gynaecologie gynaecologie
105593 105593
Consultation par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique, Consultation par un médecin spécialiste en gynécologie et obstétrique,
accrédité accrédité
105615 105615
Raadpleging door een arts-specialist in de urologie Raadpleging door een arts-specialist in de urologie
105615 105615
Consultation par un médecin spécialiste en urologie Consultation par un médecin spécialiste en urologie
105630 105630
Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de urologie Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de urologie
105630 105630
Consultation par un médecin spécialiste en urologie, accrédité Consultation par un médecin spécialiste en urologie, accrédité
105696 105696
Raadpleging door een arts-specialist in de stomatologie Raadpleging door een arts-specialist in de stomatologie
105696 105696
Consultation par un médecin spécialiste en stomatologie Consultation par un médecin spécialiste en stomatologie
105711 105711
Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de
stomatologie stomatologie
105711 105711
Consultation par un médecin spécialiste en stomatologie, accrédité Consultation par un médecin spécialiste en stomatologie, accrédité
105733 105733
Raadpleging door een arts-specialist in de oftalmologie Raadpleging door een arts-specialist in de oftalmologie
105733 105733
Consultation par un médecin spécialiste en ophtalmologie Consultation par un médecin spécialiste en ophtalmologie
105755 105755
Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de Raadpleging door een geaccrediteerde arts-specialist in de
oftalmologie". oftalmologie".
105755 105755
Consultation par un médecin spécialiste en ophtalmologie accrédité ». Consultation par un médecin spécialiste en ophtalmologie accrédité ».

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant

Art. 2.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant
exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,
concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent
un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de
médecine générale, l'alinéa 3 est complété par les mots : médecine générale, l'alinéa 3 est complété par les mots :
« sauf s'il utilise pour la facturation de la consultation le « sauf s'il utilise pour la facturation de la consultation le
transfert de données via un réseau électronique dans le cadre transfert de données via un réseau électronique dans le cadre
d'eAttest (en dehors du régime du tiers-payant) ou eFact (régime du d'eAttest (en dehors du régime du tiers-payant) ou eFact (régime du
tiers-payant) ou qu'il facture la consultation en appliquant le régime tiers-payant) ou qu'il facture la consultation en appliquant le régime
du tiers-payant sans utiliser le réseau électronique susmentionné. ». du tiers-payant sans utiliser le réseau électronique susmentionné. ».

Art. 3.L'article 3 de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant

Art. 3.L'article 3 de l'arrêté royal du 26 novembre 2006 portant
exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire exécution de l'article 36 de la loi relative à l'assurance obligatoire
soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994, soins de santé et indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994,
concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent concernant l'intervention personnelle des bénéficiaires qui consultent
un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de un médecin spécialiste après avoir été envoyés par un médecin de
médecine générale, modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, est médecine générale, modifié par l'arrêté royal du 21 juillet 2017, est
remplacé par ce qui suit : remplacé par ce qui suit :
«

Art. 3.L'intervention personnelle réduite est due à condition que

 «

Art. 3.L'intervention personnelle réduite est due à condition que
l'attestation de soins donnés rédigée par le médecin spécialiste en l'attestation de soins donnés rédigée par le médecin spécialiste en
question est présentée pour remboursement à l'organisme assureur question est présentée pour remboursement à l'organisme assureur
accompagné du document d'envoi visé à l'article 2. accompagné du document d'envoi visé à l'article 2.
Sans préjudice de l'alinéa 1er, si le médecin-spécialiste utilise pour Sans préjudice de l'alinéa 1er, si le médecin-spécialiste utilise pour
la facturation de la consultation le transfert de données via un la facturation de la consultation le transfert de données via un
réseau électronique dans le cadre d'eAttest (en dehors du régime du réseau électronique dans le cadre d'eAttest (en dehors du régime du
tiers-payant) ou eFact (régime du tiers-payant), il conserve le tiers-payant) ou eFact (régime du tiers-payant), il conserve le
document d'envoi dans le dossier du bénéficiaire et transfère les document d'envoi dans le dossier du bénéficiaire et transfère les
informations requises pour l'application du présent arrêté à informations requises pour l'application du présent arrêté à
l'organisme assureur via le réseau électronique susmentionné. ». l'organisme assureur via le réseau électronique susmentionné. ».

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021, à

Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2021, à
l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le premier jour du l'exception de l'article 1er qui entre en vigueur le premier jour du
deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge. deuxième mois qui suit celui de sa publication au Moniteur belge.

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions

Art. 5.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions
est chargé de l'exécution du présent arrêté. est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 mars 2022. Donné à Bruxelles, le 24 mars 2022.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
F. VANDENBROUCKE F. VANDENBROUCKE
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