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Vue multilingue de Arrêté Royal du 24/06/2021
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Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des impôts sur les revenus 1992
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24 JUIN 2021. - Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 24 JUIN 2021. - Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à
12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit
économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 économique et le Code des impôts sur les revenus 1992
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à la signature de Votre
Majesté est relatif à la prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi Majesté est relatif à la prolongation des articles 2, 4 à 12 de la loi
du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique et
le Code des impôts sur les revenus 1992. le Code des impôts sur les revenus 1992.
Commentaire des articles Commentaire des articles
Article 1er Article 1er
Cet article prolonge, conformément à l'article 17, de la loi Cet article prolonge, conformément à l'article 17, de la loi
susmentionnée, les dispositions provisoires de la dite loi afin susmentionnée, les dispositions provisoires de la dite loi afin
qu'elles coïncident avec l'entrée en vigueur de la transposition de la qu'elles coïncident avec l'entrée en vigueur de la transposition de la
Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20 Directive (UE) 2019/1023 du Parlement européen et du Conseil du 20
juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la juin 2019 relative aux cadres de restructuration préventive, à la
remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour remise de dettes et aux déchéances, et aux mesures à prendre pour
augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration, augmenter l'efficacité des procédures en matière de restructuration,
d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE) d'insolvabilité et de remise de dettes, et modifiant la directive (UE)
2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière 2017/1132 et portant des dispositions diverses en matière
d'insolvabilité (le 17 juillet 2022). d'insolvabilité (le 17 juillet 2022).
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VANQUICKENBORNE V. VANQUICKENBORNE
24 JUIN 2021. - Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à 24 JUIN 2021. - Arrêté royal portant prolongation des articles 2, 4 à
12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit 12 de la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit
économique et le Code des impôts sur les revenus 1992 économique et le Code des impôts sur les revenus 1992
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit Vu la loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit
économique et le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 17; économique et le Code des impôts sur les revenus 1992, l'article 17;
Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 11 mai 2021, réalisée Vu l'analyse d'impact de la réglementation du 11 mai 2021, réalisée
conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant conformément aux articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant
des dispositions diverses en matière de simplification administrative des dispositions diverses en matière de simplification administrative
; ;
Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 20 mai, 9 et 10 Vu les avis de l'Inspecteur des Finances, donnés les 20 mai, 9 et 10
juin 2021 ; juin 2021 ;
Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 juin 2021 ; Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 9 juin 2021 ;
Vu l'urgence motivée par le fait que conformément à l'article 17 de la Vu l'urgence motivée par le fait que conformément à l'article 17 de la
loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique loi du 21 mars 2021 modifiant le livre XX du Code de droit économique
et le Code des impôts sur les revenus 1992, la date limite de et le Code des impôts sur les revenus 1992, la date limite de
prorogation des dispositions temporaires prévues aux articles 2 et 4 à prorogation des dispositions temporaires prévues aux articles 2 et 4 à
12 de la cette loi est fixée au 30 juin 2021. Les autres motifs 12 de la cette loi est fixée au 30 juin 2021. Les autres motifs
invoqués pour justifier l'urgence dans les avis 68.812/2 et 68.813/2 invoqués pour justifier l'urgence dans les avis 68.812/2 et 68.813/2
du 11 février 2021 sont toujours applicables. L'urgence est donc du 11 février 2021 sont toujours applicables. L'urgence est donc
toujours dictée par la situation financière et économique précaire toujours dictée par la situation financière et économique précaire
dans laquelle se trouvent les entreprises belges suite à la crise du dans laquelle se trouvent les entreprises belges suite à la crise du
COVID 19 et l'impact des mesures y afférentes sur nos entreprises. La COVID 19 et l'impact des mesures y afférentes sur nos entreprises. La
longue durée de la crise a amené les entreprises à épuiser leurs longue durée de la crise a amené les entreprises à épuiser leurs
réserves financières et la nécessité d'une réglementation plus souple réserves financières et la nécessité d'une réglementation plus souple
en matière d'insolvabilité est importante. en matière d'insolvabilité est importante.
Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil Vu la demande d'avis dans un délai de 5 jours, adressée au Conseil
d'Etat le 11 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa d'Etat le 11 juin 2021, en application de l'article 84, § 1er, alinéa
1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1er, 3°, des lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier
1973; 1973;
Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai;
Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat,
coordonnées le 12 janvier 1973; coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des Sur la proposition du Ministre de la Justice et de l'avis des
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021

Article 1er.Les articles 2, 4 à 12 de la loi du 21 mars 2021
modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des modifiant le livre XX du Code de droit économique et le Code des
impôts sur les revenus 1992 sont prolongés jusqu'au 16 juillet 2022. impôts sur les revenus 1992 sont prolongés jusqu'au 16 juillet 2022.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication
au Moniteur belge. au Moniteur belge.

Art. 3.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de présent

Art. 3.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution de présent
arrêté. arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juin 2021. Donné à Bruxelles, le 24 juin 2021.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
V. VANQUICKENBORNE V. VANQUICKENBORNE
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