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Vue multilingue de Arrêté Royal du 24/07/2008
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la prorogation de l'accord prépension existant pour les hommes et les femmes à partir de 57 ans Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 juin 2007, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant la prorogation de l'accord prépension existant pour les hommes et les femmes à partir de 57 ans
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
24 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 24 JUILLET 2008. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 26 juin 2007, conclue au sein de la collective de travail du 26 juin 2007, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant
la prorogation de l'accord prépension existant pour les hommes et les la prorogation de l'accord prépension existant pour les hommes et les
femmes à partir de 57 ans (1) femmes à partir de 57 ans (1)
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération de
métaux; métaux;
Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 26 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 26 juin 2007, reprise en annexe, conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant
la prorogation de l'accord prépension existant pour les hommes et les la prorogation de l'accord prépension existant pour les hommes et les
femmes à partir de 57 ans. femmes à partir de 57 ans.

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée

Art. 2.La Ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargée
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2008. Donné à Bruxelles, le 24 juillet 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux
Convention collective de travail du 26 juin 2007 Convention collective de travail du 26 juin 2007
Prorogation de l'accord prépension existant pour les hommes et les Prorogation de l'accord prépension existant pour les hommes et les
femmes à partir de 57 ans (Convention enregistrée le 11 juillet 2007 femmes à partir de 57 ans (Convention enregistrée le 11 juillet 2007
sous le numéro 83837/CO/142.01) sous le numéro 83837/CO/142.01)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui aux employeurs, aux ouvriers et ouvrières des entreprises qui
ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération de ressortissent à la Sous-commission paritaire pour la récupération de
métaux. métaux.
Pour l'application de la présente convention collective de travail, on Pour l'application de la présente convention collective de travail, on
entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières.
CHAPITRE II. - Dispositions générales CHAPITRE II. - Dispositions générales

Art. 2.La présente convention collective de travail proroge la

Art. 2.La présente convention collective de travail proroge la
convention collective de travail du 23 juin 2005 conclue au sein de la convention collective de travail du 23 juin 2005 conclue au sein de la
Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant Sous-commission paritaire pour la récupération de métaux, concernant
la prépension, enregistrée le 26 juillet 2005 sous le numéro la prépension, enregistrée le 26 juillet 2005 sous le numéro
75706/CO/142.01. 75706/CO/142.01.
CHAPITRE III. - Modalités d'application CHAPITRE III. - Modalités d'application

Art. 3.Conformément aux critères fixés par l'arrêté royal du 7

Art. 3.Conformément aux critères fixés par l'arrêté royal du 7
décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de décembre 1992 relatif à l'octroi d'allocations de chômage en cas de
prépension conventionnelle, la convention collective de travail prépension conventionnelle, la convention collective de travail
existante est prorogée telle quelle pour la période du 1er juillet existante est prorogée telle quelle pour la période du 1er juillet
2007 au 31 décembre 2009. 2007 au 31 décembre 2009.

Art. 4.L'âge de la prépension est fixé à 57 ans pour les ouvriers et

Art. 4.L'âge de la prépension est fixé à 57 ans pour les ouvriers et
ouvrières, pour autant que les conditions en matière de réglementation ouvrières, pour autant que les conditions en matière de réglementation
prépension et chômage soient respectées. prépension et chômage soient respectées.

Art. 5.L'âge visé à l'article 4 doit être atteint au plus tard à la

Art. 5.L'âge visé à l'article 4 doit être atteint au plus tard à la
fin effective du délai de préavis. fin effective du délai de préavis.
CHAPITRE IV. - Validité CHAPITRE IV. - Validité

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 6.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er juillet 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2009. le 1er juillet 2007 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2009.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juillet 2008. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 juillet 2008.
La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des La Vice-Première Ministre et Ministre de l'Emploi et de l'Egalité des
Chances, Chances,
Mme J. MILQUET Mme J. MILQUET
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