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Vue multilingue de Arrêté Royal du 24/01/2024
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles"
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
24 JANVIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 24 JANVIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 1er septembre 2023, conclue au sein de la collective de travail du 1er septembre 2023, conclue au sein de la
Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques
agricoles et horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds agricoles et horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds
social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques
agricoles et horticoles" (1) agricoles et horticoles" (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de
travaux techniques agricoles et horticoles; travaux techniques agricoles et horticoles;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 1er septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de travail du 1er septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de
la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques
agricoles et horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds agricoles et horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds
social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques
agricoles et horticoles". agricoles et horticoles".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2024. Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2024.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques
agricoles et horticoles agricoles et horticoles
Convention collective de travail du 1er septembre 2023 Convention collective de travail du 1er septembre 2023
Fixation de la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie Fixation de la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie
pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles"
(Convention enregistrée le 14 septembre 2023 sous le numéro (Convention enregistrée le 14 septembre 2023 sous le numéro
182498/CO/132) 182498/CO/132)
CHAPITRE Ier. - Champ d'application CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique
aux ouvriers et aux employés sans distinction de genre, ci-après aux ouvriers et aux employés sans distinction de genre, ci-après
dénommés "travailleurs", occupés dans les entreprises ressortissant à dénommés "travailleurs", occupés dans les entreprises ressortissant à
la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques
agricoles et horticoles et à leurs employeurs. agricoles et horticoles et à leurs employeurs.
CHAPITRE II. - Cotisations patronales CHAPITRE II. - Cotisations patronales

Art. 2.§ 1er. En application de l'article 6 des statuts du "Fonds

Art. 2.§ 1er. En application de l'article 6 des statuts du "Fonds
social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques
agricoles et horticoles", ajoutés à la convention collective de agricoles et horticoles", ajoutés à la convention collective de
travail du 25 mai 1976, la cotisation des employeurs au fonds social travail du 25 mai 1976, la cotisation des employeurs au fonds social
et de garantie est fixée à partir du 1er juillet 2023 : et de garantie est fixée à partir du 1er juillet 2023 :
- pour les ouvriers à 12,30 p.c. de la masse salariale, y compris les - pour les ouvriers à 12,30 p.c. de la masse salariale, y compris les
0,30 p.c. pour la formation professionnelle; 0,30 p.c. pour la formation professionnelle;
- pour les employés à 1,90 p.c. de la masse salariale, y compris les - pour les employés à 1,90 p.c. de la masse salariale, y compris les
0,30 p.c. pour la formation professionnelle. 0,30 p.c. pour la formation professionnelle.
§ 2. En application de l'article 11 des statuts précités, la § 2. En application de l'article 11 des statuts précités, la
cotisation fixée par l'article 2, § 1er est perçue et recouvrée par cotisation fixée par l'article 2, § 1er est perçue et recouvrée par
l'Office National de Sécurité Sociale. l'Office National de Sécurité Sociale.
CHAPITRE III. - Validité CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses
effets le 1er juillet 2023 et est conclue pour une durée indéterminée. effets le 1er juillet 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.
Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes
moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre
recommandée à la poste, adressée au président de la Commission recommandée à la poste, adressée au président de la Commission
paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et
horticoles. horticoles.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 janvier 2024. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 janvier 2024.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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