24 JANVIER 2024. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2023, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 1er septembre 2023, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles, fixant la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles".

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2024.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles Convention collective de travail du 1er septembre 2023 Fixation de la cotisation patronale au "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles" (Convention enregistrée le 14 septembre 2023 sous le numéro 182498/CO/132) CHAPITRE Ier. - Champ d'application

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique aux ouvriers et aux employés sans distinction de genre, ci-après dénommés "travailleurs", occupés dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles et à leurs employeurs. CHAPITRE II. - Cotisations patronales

Art. 2.§ 1er. En application de l'article 6 des statuts du "Fonds social et de garantie pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles", ajoutés à la convention collective de travail du 25 mai 1976, la cotisation des employeurs au fonds social et de garantie est fixée à partir du 1er juillet 2023 : - pour les ouvriers à 12,30 p.c. de la masse salariale, y compris les 0,30 p.c. pour la formation professionnelle; - pour les employés à 1,90 p.c. de la masse salariale, y compris les 0,30 p.c. pour la formation professionnelle. § 2. En application de l'article 11 des statuts précités, la cotisation fixée par l'article 2, § 1er est perçue et recouvrée par l'Office National de Sécurité Sociale. CHAPITRE III. - Validité

Art. 3.La présente convention collective de travail produit ses effets le 1er juillet 2023 et est conclue pour une durée indéterminée.

Elle peut être dénoncée par chacune des parties contractantes moyennant un préavis d'au moins trois mois, notifié par lettre recommandée à la poste, adressée au président de la Commission paritaire pour les entreprises de travaux techniques agricoles et horticoles.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 24 janvier 2024.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE