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| Arrêté royal portant statut des Conseillers en Diplomatie économique | Arrêté royal portant statut des Conseillers en Diplomatie économique |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET | SERVICE PUBLIC FEDERAL AFFAIRES ETRANGERES, COMMERCE EXTERIEUR ET |
| COOPERATION AU DEVELOPPEMENT | COOPERATION AU DEVELOPPEMENT |
| 24 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant statut des Conseillers en | 24 JANVIER 2013. - Arrêté royal portant statut des Conseillers en |
| Diplomatie économique | Diplomatie économique |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 107 alinéa 2 de la Constitution; | Vu l'article 107 alinéa 2 de la Constitution; |
| Vu l'arrêté royal du 11 avril 1984 portant statut des Conseillers du | Vu l'arrêté royal du 11 avril 1984 portant statut des Conseillers du |
| Commerce extérieur; | Commerce extérieur; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2012; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 31 juillet 2012; |
| Vu l'avis 52.040/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2012, en | Vu l'avis 52.040/4 du Conseil d'Etat, donné le 8 octobre 2012, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, du Commerce | Sur la proposition du Ministre des Affaires étrangères, du Commerce |
| extérieur et des Affaires européennes, | extérieur et des Affaires européennes, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les Conseillers en Diplomatie économique sont nommés par |
Article 1er.Les Conseillers en Diplomatie économique sont nommés par |
| arrêté royal, sur proposition du Ministre des Affaires étrangères. Les | arrêté royal, sur proposition du Ministre des Affaires étrangères. Les |
| Conseillers en Diplomatie économique sont choisis parmi les | Conseillers en Diplomatie économique sont choisis parmi les |
| personnalités établies à l'étranger susceptibles de pouvoir contribuer | personnalités établies à l'étranger susceptibles de pouvoir contribuer |
| au développement des relations sociales, économiques, commerciales et | au développement des relations sociales, économiques, commerciales et |
| financières entre la Belgique et l'étranger. | financières entre la Belgique et l'étranger. |
Art. 2.Pour être nommé Conseiller en Diplomatie économique il faut |
Art. 2.Pour être nommé Conseiller en Diplomatie économique il faut |
| remplir les conditions suivantes : | remplir les conditions suivantes : |
| 1° être de conduite irréprochable et jouir d'une honorabilité | 1° être de conduite irréprochable et jouir d'une honorabilité |
| parfaite; | parfaite; |
| 2° jouir des droits civils et politiques; | 2° jouir des droits civils et politiques; |
| 3° avoir une expérience de minimum dix ans dans les matières sociales, | 3° avoir une expérience de minimum dix ans dans les matières sociales, |
| économiques, commerciales ou financières; | économiques, commerciales ou financières; |
| 4° avoir une connaissance suffisante du cadre institutionnel et de | 4° avoir une connaissance suffisante du cadre institutionnel et de |
| l'environnement social et économique de la Belgique. | l'environnement social et économique de la Belgique. |
| Si la nomination d'un Conseiller en Diplomatie économique est proposée | Si la nomination d'un Conseiller en Diplomatie économique est proposée |
| en faveur d'un sujet d'un pays non membre de l'UE, sa nomination doit | en faveur d'un sujet d'un pays non membre de l'UE, sa nomination doit |
| être préalablement soumise à l'accord du gouvernement du pays en | être préalablement soumise à l'accord du gouvernement du pays en |
| question. | question. |
Art. 3.Ne sont pas prises en compte pour une nomination de Conseiller |
Art. 3.Ne sont pas prises en compte pour une nomination de Conseiller |
| en Diplomatie économique : | en Diplomatie économique : |
| 1° les personnes actives dans le secteur public ou dans une | 1° les personnes actives dans le secteur public ou dans une |
| institution parastatale; | institution parastatale; |
| 2° les personnes exerçant un mandat de consul honoraire. | 2° les personnes exerçant un mandat de consul honoraire. |
Art. 4.Les Conseillers en Diplomatie économique ont pour mission : |
Art. 4.Les Conseillers en Diplomatie économique ont pour mission : |
| 1° de soumettre au Ministre des Affaires étrangères des communications | 1° de soumettre au Ministre des Affaires étrangères des communications |
| de toutes natures susceptibles de contribuer au développement des | de toutes natures susceptibles de contribuer au développement des |
| relations sociales, économiques, commerciales et financières entre la | relations sociales, économiques, commerciales et financières entre la |
| Belgique et l'étranger; | Belgique et l'étranger; |
| 2° de répondre à toute demande d'avis ou de renseignements qui leur | 2° de répondre à toute demande d'avis ou de renseignements qui leur |
| serait adressés par le Ministre des Affaires étrangères; | serait adressés par le Ministre des Affaires étrangères; |
| 3° de donner suites aux demandes de même nature du chef de poste | 3° de donner suites aux demandes de même nature du chef de poste |
| diplomatique et consulaire belge et des représentants des Régions | diplomatique et consulaire belge et des représentants des Régions |
| portant sur des questions liées au développement des relations | portant sur des questions liées au développement des relations |
| sociales, économiques, commerciales et financières entre la Belgique | sociales, économiques, commerciales et financières entre la Belgique |
| et le pays où ceux-ci sont accrédités. | et le pays où ceux-ci sont accrédités. |
Art. 5.Les Conseillers en Diplomatie économique exercent gratuitement |
Art. 5.Les Conseillers en Diplomatie économique exercent gratuitement |
| leurs fonctions. Ils exercent leurs fonctions sous le contrôle et | leurs fonctions. Ils exercent leurs fonctions sous le contrôle et |
| l'autorité du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire | l'autorité du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire |
| de la juridiction où ils sont accrédités. Les frais auxquels ils | de la juridiction où ils sont accrédités. Les frais auxquels ils |
| s'exposent ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. | s'exposent ne peuvent donner lieu à aucun remboursement. |
Art. 6.Les Conseillers en Diplomatie économique sont nommés pour |
Art. 6.Les Conseillers en Diplomatie économique sont nommés pour |
| quatre ans. Ils exercent leur mandat exclusivement dans la juridiction | quatre ans. Ils exercent leur mandat exclusivement dans la juridiction |
| où ils sont accrédités. | où ils sont accrédités. |
Art. 7.Les mandats sont renouvelables pour des périodes de quatre |
Art. 7.Les mandats sont renouvelables pour des périodes de quatre |
| ans, sur proposition du chef de poste diplomatique ou consulaire. | ans, sur proposition du chef de poste diplomatique ou consulaire. |
Art. 8.L'honorariat peut être conféré par le Ministre des Affaires |
Art. 8.L'honorariat peut être conféré par le Ministre des Affaires |
| étrangères aux Conseillers en Diplomatie économique qui ont exercé | étrangères aux Conseillers en Diplomatie économique qui ont exercé |
| leurs fonctions pendant plus de douze années consécutives. Sur | leurs fonctions pendant plus de douze années consécutives. Sur |
| proposition du chef de poste diplomatique ou consulaire, l'honorariat | proposition du chef de poste diplomatique ou consulaire, l'honorariat |
| peut également être conféré aux anciens Conseillers du Commerce | peut également être conféré aux anciens Conseillers du Commerce |
| extérieur qui auront exercé leur fonction pendant plus de douze années | extérieur qui auront exercé leur fonction pendant plus de douze années |
| consécutives. | consécutives. |
Art. 9.Les Conseillers en Diplomatie économique cessent d'exercer |
Art. 9.Les Conseillers en Diplomatie économique cessent d'exercer |
| leurs fonctions : | leurs fonctions : |
| 1° s'ils ne remplissent plus les conditions requises pour leur | 1° s'ils ne remplissent plus les conditions requises pour leur |
| nomination prévues par les articles 2 et 6 du présent arrêté; | nomination prévues par les articles 2 et 6 du présent arrêté; |
| 2° s'ils font usage de leur titre dans le but d'en retirer un avantage | 2° s'ils font usage de leur titre dans le but d'en retirer un avantage |
| personnel. | personnel. |
Art. 10.L'arrêté royal du 11 avril 1984 portant statut des |
Art. 10.L'arrêté royal du 11 avril 1984 portant statut des |
| Conseillers du Commerce extérieur modifié par l'arrêté royal du 4 juin | Conseillers du Commerce extérieur modifié par l'arrêté royal du 4 juin |
| 1997 et l'arrêté royal du 7 juillet 2002, est abrogé. | 1997 et l'arrêté royal du 7 juillet 2002, est abrogé. |
Art. 11.Le Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution |
Art. 11.Le Ministre des Affaires étrangères est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2013. | Donné à Bruxelles, le 24 janvier 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères, |
| du Commerce extérieur et des Affaires européennes, | du Commerce extérieur et des Affaires européennes, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |