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| Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée | Arrêté royal portant désignation du service de police visé à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de services de communications électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE | SERVICE PUBLIC FEDERAL ECONOMIE, P.M.E., CLASSES MOYENNES ET ENERGIE |
| 24 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant désignation du service de | 24 FEVRIER 2017. - Arrêté royal portant désignation du service de |
| police visé à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du | police visé à l'article 19, § 1er, alinéa 2, 2°, de l'arrêté royal du |
| 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de | 27 novembre 2016 relatif à l'identification de l'utilisateur final de |
| services de communications électroniques publics mobiles fournis sur | services de communications électroniques publics mobiles fournis sur |
| base d'une carte prépayée | base d'une carte prépayée |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, | Vu la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques, |
| l'article 127, § 1er, modifié par la loi du 4 février 2010, du 27 mars | l'article 127, § 1er, modifié par la loi du 4 février 2010, du 27 mars |
| 2014, du 29 mai 2016 et du 1er septembre 2016; | 2014, du 29 mai 2016 et du 1er septembre 2016; |
| Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de | Vu l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à l'identification de |
| l'utilisateur final de services de communications électroniques | l'utilisateur final de services de communications électroniques |
| publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, article 19, § 1er, | publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée, article 19, § 1er, |
| alinéa 2, 2° ; | alinéa 2, 2° ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2016, 16 | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2016, 16 |
| novembre 2016, 14 décembre 2016 et 28 décembre 2016; | novembre 2016, 14 décembre 2016 et 28 décembre 2016; |
| Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 26 janvier 2017; | Vu l'accord de la Ministre du Budget, donné le 26 janvier 2017; |
| Sur la proposition du Ministre des Télécommunications, du Ministre de | Sur la proposition du Ministre des Télécommunications, du Ministre de |
| l'Intérieur et du Ministre de la Justice, | l'Intérieur et du Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Le service de police visé à l'article 19, § 1er, alinéa |
Article 1er.Le service de police visé à l'article 19, § 1er, alinéa |
| 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à | 2, 2°, de l'arrêté royal du 27 novembre 2016 relatif à |
| l'identification de l'utilisateur final de services de communications | l'identification de l'utilisateur final de services de communications |
| électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée | électroniques publics mobiles fournis sur base d'une carte prépayée |
| est le service NTSU (National Technical & Tactical support unit) des | est le service NTSU (National Technical & Tactical support unit) des |
| unités spéciales de la Police Fédérale. | unités spéciales de la Police Fédérale. |
Art. 2.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
Art. 2.Le Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 février 2017. | Donné à Bruxelles, le 24 février 2017. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Télécommunications, | Le Ministre des Télécommunications, |
| A. DE CROO | A. DE CROO |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| J. JAMBON | J. JAMBON |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |