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| Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 52.000 EUR pour l'ASBL Intermission, pour l'exercice 2010 | Arrêté royal portant octroi d'une subvention de 52.000 EUR pour l'ASBL Intermission, pour l'exercice 2010 |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 24 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de | 24 FEVRIER 2010. - Arrêté royal portant octroi d'une subvention de |
| 52.000 EUR pour l'ASBL Intermission, pour l'exercice 2010 | 52.000 EUR pour l'ASBL Intermission, pour l'exercice 2010 |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget des dépenses pour | Vu la loi du 23 décembre 2009 contenant le budget des dépenses pour |
| l'année budgétaire 2010, notamment le programme 24.57.23.33.00.01; | l'année budgétaire 2010, notamment le programme 24.57.23.33.00.01; |
| Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet | Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet |
| 1991, notamment les articles 55, à 58; | 1991, notamment les articles 55, à 58; |
| Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public | Vu l'arrêté royal du 23 mai 2001 portant création du Service public |
| fédéral Sécurité sociale, complété notamment par l'arrêté royal du 28 | fédéral Sécurité sociale, complété notamment par l'arrêté royal du 28 |
| août 2002; | août 2002; |
| Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 17 février | Vu l'avis favorable de l'Inspection des Finances donné le 17 février |
| 2010; | 2010; |
| Considérant que le Secrétaire d'Etat à la Politique des familles est | Considérant que le Secrétaire d'Etat à la Politique des familles est |
| notamment chargé de développer des modes alternatifs de règlement des | notamment chargé de développer des modes alternatifs de règlement des |
| conflits familiaux; | conflits familiaux; |
| Considérant que l'ASBL « Intermission » est déjà opérationnelle en | Considérant que l'ASBL « Intermission » est déjà opérationnelle en |
| matière de médiation depuis 2007 et assiste les familles en situation | matière de médiation depuis 2007 et assiste les familles en situation |
| de crise dans les arrondissements judiciaires hutois et liégeois. | de crise dans les arrondissements judiciaires hutois et liégeois. |
| Considérant que l'ASBL dispose des instruments et canaux nécessaires | Considérant que l'ASBL dispose des instruments et canaux nécessaires |
| pour inclure son projet de création d'un service de médiation | pour inclure son projet de création d'un service de médiation |
| familiale à l'arrondissement de Verviers; | familiale à l'arrondissement de Verviers; |
| Sur la proposition de notre Secrétaire d'Etat à la Politique des | Sur la proposition de notre Secrétaire d'Etat à la Politique des |
| Familles, | Familles, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une subvention de 52.000 EUR à imputer au crédit inscrit |
Article 1er.Une subvention de 52.000 EUR à imputer au crédit inscrit |
| à l'article 57.23.33.00.01 du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, | à l'article 57.23.33.00.01 du Service Public Fédéral Sécurité Sociale, |
| exercice budgétaire 2010, est accordée à l'ASBL Intermission, 4052 | exercice budgétaire 2010, est accordée à l'ASBL Intermission, 4052 |
| Beaufays, numéro de compte 363-0137252-37, pour la période du 1er mars | Beaufays, numéro de compte 363-0137252-37, pour la période du 1er mars |
| 2010 au 28 février 2011. | 2010 au 28 février 2011. |
| Cette subvention sert à couvrir des frais de fonctionnement et de | Cette subvention sert à couvrir des frais de fonctionnement et de |
| personnel relatif au projet « Implantation d'un service de médiation | personnel relatif au projet « Implantation d'un service de médiation |
| familiale au sein de différents arrondissements judiciaires ». | familiale au sein de différents arrondissements judiciaires ». |
| Le personnel comprend : | Le personnel comprend : |
| - 1 Médiateur Coordinateur; | - 1 Médiateur Coordinateur; |
| - 1 Médiateur familial. | - 1 Médiateur familial. |
| Les objectifs du projet : | Les objectifs du projet : |
| - Permettre aux familles de faire appel spontanément à la médiation | - Permettre aux familles de faire appel spontanément à la médiation |
| sans contraintes financières et sociale; | sans contraintes financières et sociale; |
| - Permettre l'arrivée au « bon moment » de la médiation grâce à une | - Permettre l'arrivée au « bon moment » de la médiation grâce à une |
| médiation intégrée aux processus judiciaires; | médiation intégrée aux processus judiciaires; |
| - En finalité, permettre sur des bases concrètes, de donner des pistes | - En finalité, permettre sur des bases concrètes, de donner des pistes |
| d'introduction de manière pertinente de la médiation, au sein de tous | d'introduction de manière pertinente de la médiation, au sein de tous |
| les arrondissements judiciaires Belges. | les arrondissements judiciaires Belges. |
Art. 2.La subvention sera payée en trois tranches, décomposée comme |
Art. 2.La subvention sera payée en trois tranches, décomposée comme |
| suit : | suit : |
| - Une première tranche de 26.000 EUR sera liquidée après signature du | - Une première tranche de 26.000 EUR sera liquidée après signature du |
| présent arrêté; | présent arrêté; |
| - Une seconde tranche de 20.800 EUR sera liquidée sur présentation | - Une seconde tranche de 20.800 EUR sera liquidée sur présentation |
| d'un rapport intermédiaire au plus tard le 31 juillet 2010. | d'un rapport intermédiaire au plus tard le 31 juillet 2010. |
| - Le solde de 5.200 EUR sera liquidé lors de la réception du rapport | - Le solde de 5.200 EUR sera liquidé lors de la réception du rapport |
| final et des documents justificatifs. | final et des documents justificatifs. |
| Les pièces justificatives seront transmises en double exemplaire au | Les pièces justificatives seront transmises en double exemplaire au |
| Cabinet du Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, rue de la | Cabinet du Secrétaire d'Etat à la Politique des familles, rue de la |
| loi 51, 1040 Bruxelles, au plus tard le 31 mai 2011. | loi 51, 1040 Bruxelles, au plus tard le 31 mai 2011. |
Art. 3.Toutes les factures et notes seront datées, signées et |
Art. 3.Toutes les factures et notes seront datées, signées et |
| certifiées sincères et véritables par le directeur d'ASBL | certifiées sincères et véritables par le directeur d'ASBL |
| Intermission. | Intermission. |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2010 |
Art. 4.Le présent arrêté produit ses effets le 1er mars 2010 |
Art. 5.Notre Ministre qui a la Politique des Familles dans ses |
Art. 5.Notre Ministre qui a la Politique des Familles dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 février 2010. | Donné à Bruxelles, le 24 février 2010. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, | Le Secrétaire d'Etat à la Politique des Familles, |
| M. WATHELET | M. WATHELET |