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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office national d'Allocations familiales pour Travailleurs salariés pour le compte de certaines personnes morales de droit public |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 24 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 | 24 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 |
| novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux | novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux |
| prestations familiales versées par l'Office national d'Allocations | prestations familiales versées par l'Office national d'Allocations |
| familiales pour Travailleurs salariés pour le compte de certaines | familiales pour Travailleurs salariés pour le compte de certaines |
| personnes morales de droit public | personnes morales de droit public |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour | Vu les lois coordonnées relatives aux allocations familiales pour |
| travailleurs salariés, notamment l'article 111, remplacé par la loi du | travailleurs salariés, notamment l'article 111, remplacé par la loi du |
| 29 avril 1996; | 29 avril 1996; |
| Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des | Vu l'arrêté royal du 30 novembre 1993 concernant le remboursement des |
| dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office | dépenses relatives aux prestations familiales versées par l'Office |
| national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le | national d'allocations familiales pour travailleurs salariés pour le |
| compte de certaines personnes morales de droit public, modifié par les | compte de certaines personnes morales de droit public, modifié par les |
| arrêtés royaux des 23 juin 1995 et 1er octobre 1996. | arrêtés royaux des 23 juin 1995 et 1er octobre 1996. |
| Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations | Vu l'avis du Comité de gestion de l'Office national d'allocations |
| familiales pour travailleurs salariés du 2 juillet 2002; | familiales pour travailleurs salariés du 2 juillet 2002; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2002; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 21 août 2002; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 21 octobre 2002; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 21 octobre 2002; |
| Vu l'avis 34.405/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2002, | Vu l'avis 34.405/1 du Conseil d'Etat, donné le 19 décembre 2002, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 5, § 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 |
Article 1er.L'article 5, § 6, alinéa 2, de l'arrêté royal du 30 |
| novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux | novembre 1993 concernant le remboursement des dépenses relatives aux |
| prestations familiales versées par l'Office national d'allocations | prestations familiales versées par l'Office national d'allocations |
| familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines | familiales pour travailleurs salariés pour le compte de certaines |
| personnes morales de droit public, inséré par l'arrêté royal du 23 | personnes morales de droit public, inséré par l'arrêté royal du 23 |
| juin 1995, est abrogé. | juin 1995, est abrogé. |
Art. 2.Un article 6bis , rédigé comme suit, est inséré dans ce même |
Art. 2.Un article 6bis , rédigé comme suit, est inséré dans ce même |
| arrêté : | arrêté : |
| « Art. 6bis . Si le tiers néglige d'effectuer le versement visé à | « Art. 6bis . Si le tiers néglige d'effectuer le versement visé à |
| l'article 6 à la date impartie, il est redevable de plein droit | l'article 6 à la date impartie, il est redevable de plein droit |
| d'intérêts de retard calculés au taux légal en faveur de l'Office. Ces | d'intérêts de retard calculés au taux légal en faveur de l'Office. Ces |
| intérêts courent à partir du lendemain de cette date. | intérêts courent à partir du lendemain de cette date. |
| Si le retard est dû à une cause indépendante du tiers, le Comité de | Si le retard est dû à une cause indépendante du tiers, le Comité de |
| gestion de l'Office peut lui accorder, à sa demande et sur décision | gestion de l'Office peut lui accorder, à sa demande et sur décision |
| motivée, remise totale ou partielle des intérêts de retard. » | motivée, remise totale ou partielle des intérêts de retard. » |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du deuxième |
| mois suivant celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur | mois suivant celui au cours duquel il aura été publié au Moniteur |
| belge . | belge . |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
Art. 4.Notre Ministre des Affaires sociales est chargé de l'exécution |
| du présent arrêté. | du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 février 2003. | Donné à Bruxelles, le 24 février 2003. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, | Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |