Etaamb.openjustice.be
Vue multilingue de Arrêté Royal du 24/12/2008
← Retour vers "Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2008 "
Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2008 Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année 2008
SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR
24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation 24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation
fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour
l'année 2008 l'année 2008
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre
signature, règle l'attribution d'une allocation fédérale signature, règle l'attribution d'une allocation fédérale
complémentaire aux zones de police pour l'année 2008 en reconduisant complémentaire aux zones de police pour l'année 2008 en reconduisant
l'allocation fédérale complémentaire de l'année 2002, attribuée par l'allocation fédérale complémentaire de l'année 2002, attribuée par
l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation l'arrêté royal du 15 janvier 2003 portant attribution d'une allocation
fédérale complémentaire pour le financement de la police locale, fédérale complémentaire pour le financement de la police locale,
publié au Moniteur Belge du 20 mars 2003, conformément à l'article 7 publié au Moniteur Belge du 20 mars 2003, conformément à l'article 7
de l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention de l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention
fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de
maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de
société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines
communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à
l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année
2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes, 2002 aux zones de police et d'une allocation à certaines communes,
paru au Moniteur belge du 13 août 2002. paru au Moniteur belge du 13 août 2002.
Les montants attribués et les modalités sont, à l'exception de leur Les montants attribués et les modalités sont, à l'exception de leur
adaptation à l'inflation, identiques à ceux mentionnés à l'arrêté adaptation à l'inflation, identiques à ceux mentionnés à l'arrêté
royal du 26 octobre 2007 portant attribution d'une allocation fédérale royal du 26 octobre 2007 portant attribution d'une allocation fédérale
complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année complémentaire pour le financement de la police locale pour l'année
2007, publié au Moniteur Belges du 30 novembre 2007. Les montants pour 2007, publié au Moniteur Belges du 30 novembre 2007. Les montants pour
l'année 2008 sont obtenus en augmentant ceux de l'année 2007 par le l'année 2008 sont obtenus en augmentant ceux de l'année 2007 par le
taux de croissance de 2,8 % pour les éléments reliés à l'indice-santé taux de croissance de 2,8 % pour les éléments reliés à l'indice-santé
tels que définis en annexe 1re de la Circulaire ABB5/403/2008/1 du 11 tels que définis en annexe 1re de la Circulaire ABB5/403/2008/1 du 11
janvier 208 du Service public fédéral Budget et Contrôle de Gestion. janvier 208 du Service public fédéral Budget et Contrôle de Gestion.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
De Votre Majesté, De Votre Majesté,
Le très respectueux Le très respectueux
et le très fidèle serviteur, et le très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation 24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation
fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour fédérale complémentaire pour le financement de la police locale pour
l'année 2008 l'année 2008
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, notamment l'article 41, alinéa 2, modifié structuré à deux niveaux, notamment l'article 41, alinéa 2, modifié
par la loi du 26 avril 2002; par la loi du 26 avril 2002;
Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet Vu les lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat du 17 juillet
1991, notamment les articles 55 à 58; 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales,
notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28
octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7
novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21
décembre 1994; décembre 1994;
Vu la loi du 1er juin 2008 contenant le Budget général des dépenses Vu la loi du 1er juin 2008 contenant le Budget général des dépenses
pour l'année budgétaire 2008; pour l'année budgétaire 2008;
Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention Vu l'arrêté royal du 2 août 2002 relatif à l'octroi de la subvention
fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de fédérale de base définitive, d'une allocation pour équipements de
maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de maintien de l'ordre et d'une allocation contrats de sécurité et de
société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines société pour l'année 2002 à certaines zones de police et à certaines
communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à communes, et modifiant l'arrêté royal du 24 décembre 2001 relatif à
l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année l'octroi d'une avance sur la subvention fédérale de base pour l'année
2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes, 2002 aux zones de polices et d'une allocation à certaines communes,
notamment l'article 7; notamment l'article 7;
Vu l'arrêté royal du 26 octobre 2007 portant attribution d'une Vu l'arrêté royal du 26 octobre 2007 portant attribution d'une
allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police allocation fédérale complémentaire pour le financement de la police
locale pour l'année 2007; locale pour l'année 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2008; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 septembre 2008;
Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres du 15 octobre 2008; Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres du 15 octobre 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 26 novembre Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 26 novembre
2008; 2008;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de
Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Arrête : Arrête :

Article 1er.Une intervention financière complémentaire est, telle

Article 1er.Une intervention financière complémentaire est, telle
qu'établie en annexe du présent arrêté, attribuée suivant le cas, à la qu'établie en annexe du présent arrêté, attribuée suivant le cas, à la
commune ou à la zone de police pluricommunale, pour l'année 2008 en commune ou à la zone de police pluricommunale, pour l'année 2008 en
fonction du crédit disponible de 39.891.430,05 euros. fonction du crédit disponible de 39.891.430,05 euros.
Le Ministre de l'Intérieur est habilité à conclure des contrats de Le Ministre de l'Intérieur est habilité à conclure des contrats de
police, selon le cas, avec la commune ou la zone pluricommunale, police, selon le cas, avec la commune ou la zone pluricommunale,
énumérées à l'annexe, en fonction du crédit disponible de 4.334.171,66 énumérées à l'annexe, en fonction du crédit disponible de 4.334.171,66
euros aux fins de répondre à une situation problématique objective euros aux fins de répondre à une situation problématique objective
particulière et ce, à concurrence du montant maximal fixé en annexe du particulière et ce, à concurrence du montant maximal fixé en annexe du
présent arrêté. présent arrêté.

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont imputées sur

Art. 2.Les dépenses établies par le présent arrêté sont imputées sur
la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget
général des dépenses de l'année 2008, programme 90.1. général des dépenses de l'année 2008, programme 90.1.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 décembre 2008.

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le 19 décembre 2008.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2008. Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Annexe Ire à l'arrêté royal du 24 décembre 2008 Annexe Ire à l'arrêté royal du 24 décembre 2008
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 décembre 2008 portant Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 décembre 2008 portant
attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour le
financement de la police locale pour l'année 2008. financement de la police locale pour l'année 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
^