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Vue multilingue de Arrêté Royal du 24/12/2008
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Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2007 Arrêté royal portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année 2007
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24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation 24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation
fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police
locale pour l'année 2007 locale pour l'année 2007
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre
signature règle l'attribution d'un montant complémentaire pour signature règle l'attribution d'un montant complémentaire pour
l'indexation définitive de l'allocation fédérale de base pour l'année l'indexation définitive de l'allocation fédérale de base pour l'année
2007, octroyée par l'arrêté royal du 26 octobre 2007 relatif à 2007, octroyée par l'arrêté royal du 26 octobre 2007 relatif à
l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour
équipements de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de équipements de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de
police ainsi que d'une allocation contrats de sécurité et de société à police ainsi que d'une allocation contrats de sécurité et de société à
certaines communes pour l'année 2007, publié au Moniteur belge du 30 certaines communes pour l'année 2007, publié au Moniteur belge du 30
novembre 2007. novembre 2007.
On s'est basé sur les montants définitifs attribués pour l'année 2006. On s'est basé sur les montants définitifs attribués pour l'année 2006.
Il s'agit de la somme des montants prévus à l'arrêté royal du 14 Il s'agit de la somme des montants prévus à l'arrêté royal du 14
novembre 2006 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et novembre 2006 relatif à l'octroi d'une subvention fédérale de base et
d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre public à la d'une allocation pour équipements de maintien de l'ordre public à la
commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrats de commune ou à la zone de police ainsi que d'une allocation contrats de
sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2006, publié sécurité et de société à certaines communes pour l'année 2006, publié
au Moniteur belge du 13 décembre 2006, ainsi qu'à l'arrêté royal du 21 au Moniteur belge du 13 décembre 2006, ainsi qu'à l'arrêté royal du 21
août 2008 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire août 2008 portant attribution d'une allocation fédérale complémentaire
pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année pour l'indexation du financement de la police locale pour l'année
2006, publié au Moniteur belge 8 septembre 2008. 2006, publié au Moniteur belge 8 septembre 2008.
Le calcul de la dotation de base a été corrigé en multipliant les Le calcul de la dotation de base a été corrigé en multipliant les
montants octroyés par l'indice de santé du mois de décembre 2007 montants octroyés par l'indice de santé du mois de décembre 2007
(122,23) et en les divisant par l'indice de santé du mois de décembre (122,23) et en les divisant par l'indice de santé du mois de décembre
2006 (119,09). 2006 (119,09).
Le montant de l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale » ne suit Le montant de l'allocation « Région de Bruxelles-Capitale » ne suit
pas la même logique - étant donné qu'il s'agit exclusivement de pas la même logique - étant donné qu'il s'agit exclusivement de
dépenses en personnel. Pour les calculs initiaux, ce montant est en dépenses en personnel. Pour les calculs initiaux, ce montant est en
effet calculé - contrairement aux autres éléments de la dotation qui effet calculé - contrairement aux autres éléments de la dotation qui
connaissent une stricte augmentation en pourcentage - sur la base du connaissent une stricte augmentation en pourcentage - sur la base du
coefficient d'indexation salariale mentionné dans les instructions coefficient d'indexation salariale mentionné dans les instructions
budgétaires. budgétaires.
Les montants octroyés dans le présent arrêté royal sont la différence Les montants octroyés dans le présent arrêté royal sont la différence
entre le montant ainsi calculé et corrigé et diminué des montants déjà entre le montant ainsi calculé et corrigé et diminué des montants déjà
octroyés précédemment conformément aux arrêtés royaux précités. octroyés précédemment conformément aux arrêtés royaux précités.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
De Votre Majesté, De Votre Majesté,
Le très respectueux et le très fidèle serviteur, Le très respectueux et le très fidèle serviteur,
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation 24 DECEMBRE 2008. - Arrêté royal portant attribution d'une allocation
fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police fédérale complémentaire pour l'indexation du financement de la police
locale pour l'année 2007 locale pour l'année 2007
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, Vu la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré,
structuré à deux niveaux, notamment l'article 41, alinéa 2, modifié structuré à deux niveaux, notamment l'article 41, alinéa 2, modifié
par la loi du 26 avril 2002; par la loi du 26 avril 2002;
Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet Vu les lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet
1991, notamment les articles 55 à 58; 1991, notamment les articles 55 à 58;
Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales, Vu la loi du 1er août 1985 portant des dispositions sociales,
notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28 notamment l'article 1er, modifiée par les arrêtés royaux n° 474 du 28
octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7 octobre 1986 et 502 du 31 décembre 1986, et par les lois des 7
novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21 novembre 1987, 22 décembre 1989, 20 juillet 1991, 30 mars 1994 et 21
décembre 1994; décembre 1994;
Vu l'arrêté royal du 26 octobre 2007 (M.B. 30/11/2007) relatif à Vu l'arrêté royal du 26 octobre 2007 (M.B. 30/11/2007) relatif à
l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour l'octroi d'une subvention fédérale de base et d'une allocation pour
équipements de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de équipements de maintien de l'ordre public à la commune ou à la zone de
police ainsi que d'une allocation contrats de sécurité et de société à police ainsi que d'une allocation contrats de sécurité et de société à
certaines communes pour l'année 2007; certaines communes pour l'année 2007;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2008; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 décembre 2008;
Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres, donné le 12 Vu l'avis du Conseil consultatif des Bourgmestres, donné le 12
décembre 2008; décembre 2008;
Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 15 décembre Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat du Budget, donné le 15 décembre
2008; 2008;
Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de l'avis de
Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Une intervention financière complémentaire pour l'année

Article 1er.Une intervention financière complémentaire pour l'année
2007 telle que fixée dans la première colonne de l'annexe au présent 2007 telle que fixée dans la première colonne de l'annexe au présent
arrêté est attribuée, à concurrence du crédit disponible de arrêté est attribuée, à concurrence du crédit disponible de
7.147.210,04 euros, suivant le cas à la commune ou à la zone de police 7.147.210,04 euros, suivant le cas à la commune ou à la zone de police
pluricommunale. pluricommunale.

Art. 2.Les dépenses établies dans le présent arrêté sont imputées sur

Art. 2.Les dépenses établies dans le présent arrêté sont imputées sur
la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget la section 17 « Police fédérale et Fonctionnement intégré » du Budget
général des dépenses de l'année 2008, programme 90.1. général des dépenses de l'année 2008, programme 90.1.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2008.

Art. 3.Le présent arrêté produit ses effets le 19 décembre 2008.

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du

Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2008. Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
Annexe à l'arrêté royal du 24 décembre 2008 Annexe à l'arrêté royal du 24 décembre 2008
Pour la consultation du tableau, voir image Pour la consultation du tableau, voir image
Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 décembre 2008 portant Vu pour être annexé à Notre arrêté du 24 décembre 2008 portant
attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation attribution d'une allocation fédérale complémentaire pour l'indexation
du financement de la police locale pour l'année 2007. du financement de la police locale pour l'année 2007.
Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2008. Donné à Bruxelles, le 24 décembre 2008.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur, Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL P. DEWAEL
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