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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES | SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES |
| 24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 | 24 AOUT 2005. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal n° 20, du 20 |
| juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et | juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et |
| déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux | déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux |
| (1) | (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en | Vu la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977, en |
| matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives | matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives |
| aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de la taxe sur la | aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de la taxe sur la |
| valeur ajoutée : assiette uniforme, notamment l'article 12, paragraphe | valeur ajoutée : assiette uniforme, notamment l'article 12, paragraphe |
| 3, a) ; | 3, a) ; |
| Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 37, | Vu le Code de la taxe sur la valeur ajoutée, notamment l'article 37, |
| remplacé par la loi du 28 décembre 1992; | remplacé par la loi du 28 décembre 1992; |
| Vu l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les | Vu l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du 20 juillet 1970, fixant les |
| taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition | taux de la taxe sur la valeur ajoutée et déterminant la répartition |
| des biens et des services selon ces taux, notamment le tableau B, | des biens et des services selon ces taux, notamment le tableau B, |
| rubrique IX, modifiée par l'arrêté royal du 28 mars 1992; | rubrique IX, modifiée par l'arrêté royal du 28 mars 1992; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2005; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 12 juillet 2005; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2005; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget, donné le 20 juillet 2005; |
| Vu l'urgence spécialement motivée par le fait : | Vu l'urgence spécialement motivée par le fait : |
| - que des technologies toutes récentes vont permettre la fourniture | - que des technologies toutes récentes vont permettre la fourniture |
| payante, globale ou à la carte, de programmes télévisés; | payante, globale ou à la carte, de programmes télévisés; |
| - qu'il s'indique de mettre tous les opérateurs qui permettent l'accès | - qu'il s'indique de mettre tous les opérateurs qui permettent l'accès |
| à des programmes de radio et de télévision au moyen d'un décodeur | à des programmes de radio et de télévision au moyen d'un décodeur |
| installé au domicile du client sur un pied d'égalité en ce qui | installé au domicile du client sur un pied d'égalité en ce qui |
| concerne la tarification des taux de T.V.A.; | concerne la tarification des taux de T.V.A.; |
| - qu'une différenciation des taux par rapport aux organismes qui | - qu'une différenciation des taux par rapport aux organismes qui |
| diffusent leur propre programme ne répond pas à un objectif économique | diffusent leur propre programme ne répond pas à un objectif économique |
| neutre et qu'au contraire, elle crée des déséquilibres entre | neutre et qu'au contraire, elle crée des déséquilibres entre |
| entreprises opérant en définitive de la même façon; | entreprises opérant en définitive de la même façon; |
| - que l'arrêté doit entrer en vigueur au 1er août 2005 et qu'il y a | - que l'arrêté doit entrer en vigueur au 1er août 2005 et qu'il y a |
| dès lors lieu d'informer le plus rapidement possible les entreprises | dès lors lieu d'informer le plus rapidement possible les entreprises |
| du changement de taux et de leur permettre ainsi d'adapter à temps | du changement de taux et de leur permettre ainsi d'adapter à temps |
| leur système comptable à ce nouveau taux; | leur système comptable à ce nouveau taux; |
| Vu l'avis n° 38.854/2/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2005, | Vu l'avis n° 38.854/2/V du Conseil d'Etat, donné le 29 juillet 2005, |
| en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois | en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des | Sur la proposition de Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des |
| Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Finances et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Dans le tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du |
Article 1er.Dans le tableau B de l'annexe à l'arrêté royal n° 20, du |
| 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et | 20 juillet 1970, fixant les taux de la taxe sur la valeur ajoutée et |
| déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, | déterminant la répartition des biens et des services selon ces taux, |
| la rubrique IX, modifiée par l'arrêté royal du 28 mars 1992, est | la rubrique IX, modifiée par l'arrêté royal du 28 mars 1992, est |
| remplacé par la disposition suivante : | remplacé par la disposition suivante : |
| « Les prestations qui consistent à permettre aux auditeurs et | « Les prestations qui consistent à permettre aux auditeurs et |
| téléspectateurs d'avoir accès à des programmes de radio ou de | téléspectateurs d'avoir accès à des programmes de radio ou de |
| télévision au moyen d'un décodeur installé à leur domicile. » | télévision au moyen d'un décodeur installé à leur domicile. » |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2005. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er août 2005. |
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est |
Art. 3.Notre Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2005. | Donné à Châteauneuf-de-Grasse, le 24 août 2005. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, |
| D. REYNDERS | D. REYNDERS |
| _______ | _______ |
| Notes | Notes |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969. | Loi du 3 juillet 1969, Moniteur belge du 17 juillet 1969. |
| Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re | Loi du 28 décembre 1992, Moniteur belge du 31 décembre 1992, 1re |
| édition. | édition. |
| Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, Moniteur belge du 31 juillet | Arrêté royal n° 20 du 20 juillet 1970, Moniteur belge du 31 juillet |
| 1970. | 1970. |
| Arrêté royal du 28 mars 1992, Moniteur belge du 31 mars 1992, 2e | Arrêté royal du 28 mars 1992, Moniteur belge du 31 mars 1992, 2e |
| édition. | édition. |
| Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier | Lois coordonnées sur le Conseil d'Etat, arrêté royal du 12 janvier |
| 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. | 1973, Moniteur belge du 21 mars 1973. |
| Loi du 2 avril 2003, Moniteur belge du 14 mai 2003, 2e édition. | Loi du 2 avril 2003, Moniteur belge du 14 mai 2003, 2e édition. |