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| Arrêté royal modifiant diverses dispositions concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles | Arrêté royal modifiant diverses dispositions concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 24 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions | 24 AVRIL 2024. - Arrêté royal modifiant diverses dispositions |
| concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles | concernant les accidents du travail et les maladies professionnelles |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et | Vu les lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et |
| à la réparation des dommages résultants de celles-ci, coordonnées le 3 | à la réparation des dommages résultants de celles-ci, coordonnées le 3 |
| juin 1970, l'article 2, § 3, l'article 6, 8°, inséré par la loi du 27 | juin 1970, l'article 2, § 3, l'article 6, 8°, inséré par la loi du 27 |
| décembre 2005 portant des dispositions diverses, l'article 30, alinéa | décembre 2005 portant des dispositions diverses, l'article 30, alinéa |
| 1er, l'article 43, modifié par la loi du 13 juillet 2006 et l'arrêté | 1er, l'article 43, modifié par la loi du 13 juillet 2006 et l'arrêté |
| royal du 23 novembre 2017, l'article 49, alinéa 6, modifié par | royal du 23 novembre 2017, l'article 49, alinéa 6, modifié par |
| l'arrêté royal du 23 novembre 2017, l'article 52, modifié en dernier | l'arrêté royal du 23 novembre 2017, l'article 52, modifié en dernier |
| lieu par la loi du 23 novembre 2021, l'article 59, modifié en dernier | lieu par la loi du 23 novembre 2021, l'article 59, modifié en dernier |
| lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2017 et l'article 60, modifié | lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2017 et l'article 60, modifié |
| par l'arrêté royal du 23 novembre 2017; | par l'arrêté royal du 23 novembre 2017; |
| Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 3, | Vu la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, l'article 3, |
| 1°, l'article 27bis, alinéa 6, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 | 1°, l'article 27bis, alinéa 6, inséré par l'arrêté royal n° 530 du 31 |
| mars 1987, l'article 27quater, inséré par la loi du 29 décembre 1990 | mars 1987, l'article 27quater, inséré par la loi du 29 décembre 1990 |
| et modifié par la loi du 22 février 1998 et l'arrêté royal du 23 | et modifié par la loi du 22 février 1998 et l'arrêté royal du 23 |
| novembre 2017, l'article 29, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 24 | novembre 2017, l'article 29, alinéa 1er, 1°, remplacé par la loi du 24 |
| décembre 2002, l'article 31, modifié par les lois du 25 janvier 1999 | décembre 2002, l'article 31, modifié par les lois du 25 janvier 1999 |
| et du 24 décembre 2002, l'article 32, remplacé par la loi du 24 | et du 24 décembre 2002, l'article 32, remplacé par la loi du 24 |
| décembre 2002, l'article 39bis, inséré par la loi du 9 juillet 2004 et | décembre 2002, l'article 39bis, inséré par la loi du 9 juillet 2004 et |
| modifié par la loi du 11 juillet 2005 et l'arrêté royal du 23 novembre | modifié par la loi du 11 juillet 2005 et l'arrêté royal du 23 novembre |
| 2017, l'article 41, alinéa 2, remplacé par la loi du 8 juin 2008, | 2017, l'article 41, alinéa 2, remplacé par la loi du 8 juin 2008, |
| l'article 49, alinéa 5, remplacé par la loi du 30 décembre 1992, | l'article 49, alinéa 5, remplacé par la loi du 30 décembre 1992, |
| l'article 58, § 1er, 11°, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 | l'article 58, § 1er, 11°, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 |
| mars 1987, 12°, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, | mars 1987, 12°, remplacé par l'arrêté royal n° 530 du 31 mars 1987, |
| 16°, remplacé la loi du 29 décembre 1990 et 17°, remplacé par la loi | 16°, remplacé la loi du 29 décembre 1990 et 17°, remplacé par la loi |
| du 30 mars 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 | du 30 mars 1994 et modifié en dernier lieu par l'arrêté royal du 23 |
| novembre 2017, l'article 60, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par | novembre 2017, l'article 60, alinéa 1er, modifié en dernier lieu par |
| l'arrêté royal du 23 novembre 2017 et l'article 62, modifié en dernier | l'arrêté royal du 23 novembre 2017 et l'article 62, modifié en dernier |
| lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2017; | lieu par l'arrêté royal du 23 novembre 2017; |
| Vu l'arrêté royal n° 42 du 2 avril 1982 concernant l'affectation des | Vu l'arrêté royal n° 42 du 2 avril 1982 concernant l'affectation des |
| capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en | capitaux de rentes de certaines caisses communes d'assurance en |
| matière d'accidents du travail en liquidation, l'article 1er, modifié | matière d'accidents du travail en liquidation, l'article 1er, modifié |
| par l'arrêté royal n° 120 du 23 décembre 1982 et abrogé par la loi du | par l'arrêté royal n° 120 du 23 décembre 1982 et abrogé par la loi du |
| 21 mars 2024; | 21 mars 2024; |
| Vu l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un | Vu l'arrêté royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un |
| montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au | montant de 400 millions de francs par les entreprises d'assurances au |
| Fonds des accidents du travail, l'article 3, modifié par l'arrêté | Fonds des accidents du travail, l'article 3, modifié par l'arrêté |
| royal n° 212 du 26 septembre 1983 et abrogé par la loi du 21 mars | royal n° 212 du 26 septembre 1983 et abrogé par la loi du 21 mars |
| 2024; | 2024; |
| Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de | Vu la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de |
| l'assuré social, l'article 10, alinéa 4, modifié par la loi du 25 juin | l'assuré social, l'article 10, alinéa 4, modifié par la loi du 25 juin |
| 1997; | 1997; |
| Vu le Code pénal social, l'article 17, § 1er, alinéas 2 et 3, modifiés | Vu le Code pénal social, l'article 17, § 1er, alinéas 2 et 3, modifiés |
| par l'arrêté royal n° 37 du 24 juin 2020; | par l'arrêté royal n° 37 du 24 juin 2020; |
| Vu la loi du 16 août 2016 portant fusion du Fonds des accidents du | Vu la loi du 16 août 2016 portant fusion du Fonds des accidents du |
| travail et du Fonds des maladies professionnelles, l'article 16; | travail et du Fonds des maladies professionnelles, l'article 16; |
| Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris en exécution des articles 57 | Vu l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris en exécution des articles 57 |
| et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des | et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative à la réparation des |
| dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de | dommages résultant des maladies professionnelles et à la prévention de |
| celles-ci; | celles-ci; |
| Vu l'arrêté royal du 10 mars 1965 réglant la cessibilité et la | Vu l'arrêté royal du 10 mars 1965 réglant la cessibilité et la |
| saisissabilité des indemnités dues aux victimes de maladies | saisissabilité des indemnités dues aux victimes de maladies |
| professionnelles ou à leurs ayants droit; | professionnelles ou à leurs ayants droit; |
| Vu l'arrêté royal du 23 avril 1965 désignant les fonctionnaires et | Vu l'arrêté royal du 23 avril 1965 désignant les fonctionnaires et |
| agents qui assument la surveillance de l'exécution de la loi du 24 | agents qui assument la surveillance de l'exécution de la loi du 24 |
| décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci; | décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci; |
| Vu l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies | Vu l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant la liste des maladies |
| professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères | professionnelles donnant lieu à réparation et fixant les critères |
| auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour | auxquels doit répondre l'exposition au risque professionnel pour |
| certaines d'entre elles; | certaines d'entre elles; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 concernant les allocations et |
| l'assistance sociale accordées par Fedris; | l'assistance sociale accordées par Fedris; |
| Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines | Vu l'arrêté royal du 21 décembre 1971 portant exécution de certaines |
| dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; | dispositions de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; |
| Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1974 fixant certaines modalités du | Vu l'arrêté royal du 4 novembre 1974 fixant certaines modalités du |
| calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages | calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages |
| résultant des maladies professionnelles; | résultant des maladies professionnelles; |
| Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1978 pris en exécution de l'article | Vu l'arrêté royal du 29 décembre 1978 pris en exécution de l'article |
| 98, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; | 98, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; |
| Vu l'arrêté royal du 10 mai 1982 portant exécution de l'arrêté royal | Vu l'arrêté royal du 10 mai 1982 portant exécution de l'arrêté royal |
| n° 42 du 2 avril 1982 concernant l'affectation des capitaux de rentes | n° 42 du 2 avril 1982 concernant l'affectation des capitaux de rentes |
| de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du | de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du |
| travail en liquidation; | travail en liquidation; |
| Vu l'arrêté royal du 11 juin 1982 soumettant à la législation relative | Vu l'arrêté royal du 11 juin 1982 soumettant à la législation relative |
| aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le | aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le |
| secteur privé, les gens de mer de la marine marchande que la Régie des | secteur privé, les gens de mer de la marine marchande que la Régie des |
| Transports maritimes recrute à titre temporaire par contrat de | Transports maritimes recrute à titre temporaire par contrat de |
| travail; | travail; |
| Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté | Vu l'arrêté royal du 28 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté |
| royal n° 85 portant versement d'un montant de 400 millions de francs | royal n° 85 portant versement d'un montant de 400 millions de francs |
| par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du Travail; | par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du Travail; |
| Vu l'arrêté royal du 3 janvier 1983 portant exécution de l'arrêté | Vu l'arrêté royal du 3 janvier 1983 portant exécution de l'arrêté |
| royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 | royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 |
| millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des | millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des |
| Accidents du travail; | Accidents du travail; |
| Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1986 fixant certaines modalités au | Vu l'arrêté royal du 17 septembre 1986 fixant certaines modalités au |
| calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages | calcul du salaire de base en matière de réparation des dommages |
| résultant des maladies professionnelles; | résultant des maladies professionnelles; |
| Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations | Vu l'arrêté royal du 10 décembre 1987 relatif aux allocations |
| accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents | accordées dans le cadre de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents |
| du travail; | du travail; |
| Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article | Vu l'arrêté royal du 24 décembre 1987 portant exécution de l'article |
| 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, | 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail, |
| relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des | relatif au paiement des allocations annuelles, des rentes et des |
| allocations; | allocations; |
| Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont | Vu l'arrêté royal du 26 septembre 1996 déterminant la manière dont |
| sont introduites et instruites par Fedris les demandes de réparation | sont introduites et instruites par Fedris les demandes de réparation |
| et de révision des indemnités acquises; | et de révision des indemnités acquises; |
| Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif | Vu l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif |
| des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail; | des soins médicaux applicable en matière d'accidents du travail; |
| Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant exécution, pour l'assurance | Vu l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant exécution, pour l'assurance |
| maladies professionnelles dans le secteur privé, de l'article 10 de la | maladies professionnelles dans le secteur privé, de l'article 10 de la |
| loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré | loi du 11 avril 1995 visant à instituer " la charte " de l'assuré |
| social; | social; |
| Vu l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de | Vu l'arrêté royal du 12 mars 2003 établissant le mode et le délai de |
| déclaration d'accident du travail; | déclaration d'accident du travail; |
| Vu l'arrêté royal du 25 novembre 2004 portant exécution de l'article | Vu l'arrêté royal du 25 novembre 2004 portant exécution de l'article |
| 39bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; | 39bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail; |
| Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article | Vu l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris en exécution de l'article |
| 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des | 6, 8°, des lois relatives à la réparation des dommages résultant des |
| maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970; | maladies professionnelles, coordonnées le 3 juin 1970; |
| Vu l'avis du Comité de gestion des maladies professionnelles de | Vu l'avis du Comité de gestion des maladies professionnelles de |
| Fedris, donné le 9 novembre 2022; | Fedris, donné le 9 novembre 2022; |
| Vu l'avis du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris, | Vu l'avis du Comité de gestion des accidents du travail de Fedris, |
| donné le 21 novembre 2022; | donné le 21 novembre 2022; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 mars 2023; | Vu l'avis de l'Inspecteur des finances, donné le 14 mars 2023; |
| Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 mai 2023; | Vu l'accord de la Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 17 mai 2023; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses concernant la simplification administrative; | diverses concernant la simplification administrative; |
| Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, | Vu la demande d'avis dans un délai de 30 jours, prorogé de 15 jours, |
| adressée au Conseil d'Etat le 20 juillet 2023, en application de | adressée au Conseil d'Etat le 20 juillet 2023, en application de |
| l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, | l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; | Considérant l'absence de communication de l'avis dans ce délai; |
| Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, | Vu l'article 84, § 4, alinéa 2, des lois sur le Conseil d'Etat, |
| coordonnées le 12 janvier 1973; | coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des | Sur la proposition du Ministre des Affaires sociales et de l'avis des |
| ministres qui en ont délibéré en Conseil, | ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
| CHAPITRE 1er. - Modifications des arrêtés royaux concernant les | CHAPITRE 1er. - Modifications des arrêtés royaux concernant les |
| maladies professionnelles | maladies professionnelles |
| Section 1re. - Modifications de l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris | Section 1re. - Modifications de l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris |
| en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 | en exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 |
| relative à la réparation des dommages résultant des maladies | relative à la réparation des dommages résultant des maladies |
| professionnelles et à la prévention de celles-ci | professionnelles et à la prévention de celles-ci |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris en |
Article 1er.L'intitulé de l'arrêté royal du 18 janvier 1964 pris en |
| exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative | exécution des articles 57 et 59 de la loi du 24 décembre 1963 relative |
| à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles | à la réparation des dommages résultant des maladies professionnelles |
| et à la prévention de celles-ci est remplacé par ce qui suit : | et à la prévention de celles-ci est remplacé par ce qui suit : |
| " Arrêté royal pris en exécution des articles 59 et 60 des lois | " Arrêté royal pris en exécution des articles 59 et 60 des lois |
| relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la | relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la |
| réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin | réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin |
| 1970 ". | 1970 ". |
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par |
Art. 2.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié en dernier lieu par |
| l'arrêté royal du 23 novembre 2017, l'alinéa 1er est remplacé par ce | l'arrêté royal du 23 novembre 2017, l'alinéa 1er est remplacé par ce |
| qui suit : | qui suit : |
| " La cotisation de solidarité prévue à l'article 59 des lois relatives | " La cotisation de solidarité prévue à l'article 59 des lois relatives |
| à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des | à la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des |
| dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 est perçue | dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 est perçue |
| respectivement par l'Office national de sécurité sociale ou la Caisse | respectivement par l'Office national de sécurité sociale ou la Caisse |
| de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous | de secours et de prévoyance en faveur des marins naviguant sous |
| pavillon belge selon qu'il s'agit des travailleurs visés à l'article | pavillon belge selon qu'il s'agit des travailleurs visés à l'article |
| 2, § 1er, 1° et 5°, desdites lois du 3 juin 1970, qui sont assujettis | 2, § 1er, 1° et 5°, desdites lois du 3 juin 1970, qui sont assujettis |
| à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 | à la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 |
| concernant la sécurité sociale des travailleurs ou des travailleurs | concernant la sécurité sociale des travailleurs ou des travailleurs |
| soumis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale | soumis à l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale |
| des marins de la marine marchande. ". | des marins de la marine marchande. ". |
Art. 3.L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 |
Art. 3.L'article 5 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du 22 |
| décembre 1969, est abrogé. | décembre 1969, est abrogé. |
| Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 10 mars 1965 réglant la | Section 2. - Modification de l'arrêté royal du 10 mars 1965 réglant la |
| cessibilité et la saisissabilité des indemnités dues aux victimes de | cessibilité et la saisissabilité des indemnités dues aux victimes de |
| maladies professionnelles ou à leurs ayants droit | maladies professionnelles ou à leurs ayants droit |
Art. 4.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 mars |
Art. 4.Dans l'article 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 10 mars |
| 1965 réglant la cessibilité et la saisissabilité des indemnités dues | 1965 réglant la cessibilité et la saisissabilité des indemnités dues |
| aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit, les | aux victimes de maladies professionnelles ou à leurs ayants droit, les |
| modifications suivantes sont apportées : | modifications suivantes sont apportées : |
| a) dans la phrase liminaire, les mots " de la loi du 24 décembre 1963 | a) dans la phrase liminaire, les mots " de la loi du 24 décembre 1963 |
| " sont remplacés par les mots " des lois relatives à la prévention des | " sont remplacés par les mots " des lois relatives à la prévention des |
| maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de | maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de |
| celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 "; | celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 "; |
| b) au 3°, les mots " de la loi du 24 décembre 1963 " sont remplacés | b) au 3°, les mots " de la loi du 24 décembre 1963 " sont remplacés |
| par les mots " des lois coordonnées le 3 juin 1970 précitées ". | par les mots " des lois coordonnées le 3 juin 1970 précitées ". |
| Section 3. - Modifications de l'arrêté royal du 23 avril 1965 | Section 3. - Modifications de l'arrêté royal du 23 avril 1965 |
| désignant les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de | désignant les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de |
| l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en | l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en |
| exécution de celle-ci | exécution de celle-ci |
Art. 5.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 23 avril 1965 désignant |
Art. 5.Dans l'intitulé de l'arrêté royal du 23 avril 1965 désignant |
| les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de | les fonctionnaires et agents qui assument la surveillance de |
| l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en | l'exécution de la loi du 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en |
| exécution de celle-ci, les mots " de la loi du 24 décembre 1963 et des | exécution de celle-ci, les mots " de la loi du 24 décembre 1963 et des |
| arrêtés pris en exécution de celle-ci " sont remplacés par les mots " | arrêtés pris en exécution de celle-ci " sont remplacés par les mots " |
| des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à | des lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à |
| la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 | la réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 |
| juin 1970 et des arrêtés pris en exécution de celles-ci ". | juin 1970 et des arrêtés pris en exécution de celles-ci ". |
Art. 6.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par les arrêtés |
Art. 6.Dans l'article 1er du même arrêté, modifié par les arrêtés |
| royaux du 22 juin 2017 et du 23 novembre 2017, les mots " de la loi du | royaux du 22 juin 2017 et du 23 novembre 2017, les mots " de la loi du |
| 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci " sont | 24 décembre 1963 et des arrêtés pris en exécution de celle-ci " sont |
| remplacés par les mots " des lois relatives à la prévention des | remplacés par les mots " des lois relatives à la prévention des |
| maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de | maladies professionnelles et à la réparation des dommages résultant de |
| celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et des arrêtés pris en exécution | celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 et des arrêtés pris en exécution |
| de celles-ci ". | de celles-ci ". |
Art. 7.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du |
Art. 7.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal du |
| 23 novembre 2017, les mots " de l'article 29 de la loi du 24 décembre | 23 novembre 2017, les mots " de l'article 29 de la loi du 24 décembre |
| 1963 " sont remplacés par les mots " de l'article 32 des lois | 1963 " sont remplacés par les mots " de l'article 32 des lois |
| relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la | relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la |
| réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin | réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin |
| 1970 ". | 1970 ". |
Art. 8.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " l'article 48, § 1er, |
Art. 8.Dans l'article 4 du même arrêté, les mots " l'article 48, § 1er, |
| 1°, alinéa 2, de la loi précitée du 24 décembre 1963 " sont remplacés | 1°, alinéa 2, de la loi précitée du 24 décembre 1963 " sont remplacés |
| par les mots " l'article 51, § 1er, 1°, alinéa 2, des lois relatives à | par les mots " l'article 51, § 1er, 1°, alinéa 2, des lois relatives à |
| la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des | la prévention des maladies professionnelles et à la réparation des |
| dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ". | dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin 1970 ". |
| Section 4. - Modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant | Section 4. - Modification de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant |
| la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et | la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et |
| fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque | fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque |
| professionnel pour certaines d'entre elles | professionnel pour certaines d'entre elles |
Art. 9.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant |
Art. 9.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 28 mars 1969 dressant |
| la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et | la liste des maladies professionnelles donnant lieu à réparation et |
| fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque | fixant les critères auxquels doit répondre l'exposition au risque |
| professionnel pour certaines d'entre elles, modifié en dernier lieu | professionnel pour certaines d'entre elles, modifié en dernier lieu |
| par l'arrêté royal du 31 janvier 2024, les mots " de la loi du 24 | par l'arrêté royal du 31 janvier 2024, les mots " de la loi du 24 |
| décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des | décembre 1963 relative à la réparation des dommages résultant des |
| maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, modifiée | maladies professionnelles et à la prévention de celles-ci, modifiée |
| par la loi du 24 décembre 1968 " sont remplacés par les mots " des | par la loi du 24 décembre 1968 " sont remplacés par les mots " des |
| lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la | lois relatives à la prévention des maladies professionnelles et à la |
| réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin | réparation des dommages résultant de celles-ci, coordonnées le 3 juin |
| 1970 ". | 1970 ". |
| Section 5. - Modification de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 fixant | Section 5. - Modification de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 fixant |
| certaines modalités du calcul du salaire de base en matière de | certaines modalités du calcul du salaire de base en matière de |
| réparation des dommages résultant des maladies professionnelles | réparation des dommages résultant des maladies professionnelles |
Art. 10.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 |
Art. 10.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 4 novembre 1974 |
| fixant certaines modalités du calcul du salaire de base en matière de | fixant certaines modalités du calcul du salaire de base en matière de |
| réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, les | réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, les |
| mots ", déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds | mots ", déterminant l'organisation et le fonctionnement du Fonds |
| national de retraite des ouvriers mineurs " sont remplacés par les | national de retraite des ouvriers mineurs " sont remplacés par les |
| mots " portant des dispositions particulières en matière de sécurité | mots " portant des dispositions particulières en matière de sécurité |
| sociale des ouvriers mineurs et assimilés ". | sociale des ouvriers mineurs et assimilés ". |
| Section 6. - Modification de l'arrêté royal du 17 septembre 1986 | Section 6. - Modification de l'arrêté royal du 17 septembre 1986 |
| fixant certaines modalités au calcul du salaire de base en matière de | fixant certaines modalités au calcul du salaire de base en matière de |
| réparation des dommages résultant des maladies professionnelles | réparation des dommages résultant des maladies professionnelles |
Art. 11.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 17 septembre 1986 |
Art. 11.Dans l'article 4 de l'arrêté royal du 17 septembre 1986 |
| fixant certaines modalités au calcul du salaire de base en matière de | fixant certaines modalités au calcul du salaire de base en matière de |
| réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, les | réparation des dommages résultant des maladies professionnelles, les |
| mots " réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national | mots " réglant l'organisation et le fonctionnement du Fonds national |
| de retraite des ouvriers mineurs " sont remplacés par les mots " | de retraite des ouvriers mineurs " sont remplacés par les mots " |
| portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale | portant des dispositions particulières en matière de sécurité sociale |
| des ouvriers mineurs et assimilés ". | des ouvriers mineurs et assimilés ". |
| Section 7. - Modifications de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 | Section 7. - Modifications de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 |
| déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris | déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris |
| les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises | les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises |
Art. 12.Dans l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 |
Art. 12.Dans l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du 26 septembre 1996 |
| déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris | déterminant la manière dont sont introduites et instruites par Fedris |
| les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises, | les demandes de réparation et de révision des indemnités acquises, |
| remplacé par l'arrêté royal du 12 mars 2003 et modifié par l'arrêté | remplacé par l'arrêté royal du 12 mars 2003 et modifié par l'arrêté |
| royal du 23 novembre 2017, les mots " concernant la modernisation de | royal du 23 novembre 2017, les mots " concernant la modernisation de |
| la gestion de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots " | la gestion de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots " |
| concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et | concernant la modernisation de la gestion de la sécurité sociale et |
| concernant la communication électronique entre des entreprises et | concernant la communication électronique entre des entreprises et |
| l'autorité fédérale ". | l'autorité fédérale ". |
Art. 13.Dans l'article 13, alinéa 3, a), 2°, du même arrêté, remplacé |
Art. 13.Dans l'article 13, alinéa 3, a), 2°, du même arrêté, remplacé |
| par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, les mots " l'arrêté royal du | par l'arrêté royal du 24 novembre 1997, les mots " l'arrêté royal du |
| 28 juin 1983 établissant une nomenclature spécifique pour prestations | 28 juin 1983 établissant une nomenclature spécifique pour prestations |
| ou soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles " | ou soins de santé en matière d'assurance maladies professionnelles " |
| sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 4 mai 2018 établissant | sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 4 mai 2018 établissant |
| une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en | une nomenclature spécifique pour prestations de soins de santé en |
| matière d'assurance maladies professionnelles ". | matière d'assurance maladies professionnelles ". |
| Section 8. - Modification de l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant | Section 8. - Modification de l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant |
| exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur | exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur |
| privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " | privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " |
| la charte " de l'assuré social | la charte " de l'assuré social |
Art. 14.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant |
Art. 14.Dans l'article 2 de l'arrêté royal du 8 avril 2002 portant |
| exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur | exécution, pour l'assurance maladies professionnelles dans le secteur |
| privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " | privé, de l'article 10 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer " |
| la charte " de l'assuré social, les mots " l'arrêté royal du 28 juin | la charte " de l'assuré social, les mots " l'arrêté royal du 28 juin |
| 1983 " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 4 mai 2018 ". | 1983 " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal du 4 mai 2018 ". |
| Section 9. - Modifications de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris | Section 9. - Modifications de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris |
| en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation | en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation |
| des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 | des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 |
| juin 1970 | juin 1970 |
Art. 15.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris |
Art. 15.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 1er juillet 2006 pris |
| en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation | en exécution de l'article 6, 8°, des lois relatives à la réparation |
| des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 | des dommages résultant des maladies professionnelles, coordonnées le 3 |
| juin 1970, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, le 3° est | juin 1970, modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, le 3° est |
| remplacé par ce qui suit : | remplacé par ce qui suit : |
| " 3° le livre X, titre 4, du Code du bien-être au travail : livre X, | " 3° le livre X, titre 4, du Code du bien-être au travail : livre X, |
| titre 4, du Code du bien-être au travail du 28 avril 2017. ". | titre 4, du Code du bien-être au travail du 28 avril 2017. ". |
Art. 16.Dans l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal |
Art. 16.Dans l'article 2 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal |
| du 26 août 2010 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les | du 26 août 2010 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les |
| mots " l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 " sont | mots " l'article 6, § 2, de l'arrêté royal du 21 septembre 2004 " sont |
| remplacés par le mots " l'article X.4-6, § 2, du Code du bien-être au | remplacés par le mots " l'article X.4-6, § 2, du Code du bien-être au |
| travail du 28 avril 2017 ". | travail du 28 avril 2017 ". |
Art. 17.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal |
Art. 17.Dans l'article 3 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal |
| du 23 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : | du 23 novembre 2017, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) au paragraphe 2, 4°, les mots " à l'arrêté royal du 21 septembre | a) au paragraphe 2, 4°, les mots " à l'arrêté royal du 21 septembre |
| 2004 " sont remplacés par les mots " au livre X, titre 4, du Code du | 2004 " sont remplacés par les mots " au livre X, titre 4, du Code du |
| bien-être au travail "; | bien-être au travail "; |
| b) au paragraphe 3, le 8° est abrogé. | b) au paragraphe 3, le 8° est abrogé. |
Art. 18.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par |
Art. 18.Dans l'article 4, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par |
| l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les mots " l'article 7 de l'arrêté | l'arrêté royal du 23 novembre 2017, les mots " l'article 7 de l'arrêté |
| royal du 21 septembre 2004 " sont remplacés par les mots " l'article | royal du 21 septembre 2004 " sont remplacés par les mots " l'article |
| X.4-7 du Code du bien-être au travail ". | X.4-7 du Code du bien-être au travail ". |
| CHAPITRE 2. - Modifications des arrêtés royaux concernant les | CHAPITRE 2. - Modifications des arrêtés royaux concernant les |
| accidents du travail | accidents du travail |
| Section 1re. - Modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 | Section 1re. - Modification de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 |
| concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par | concernant les allocations et l'assistance sociale accordées par |
| Fedris | Fedris |
Art. 19.Dans l'article 13, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 |
Art. 19.Dans l'article 13, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 |
| décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale | décembre 1971 concernant les allocations et l'assistance sociale |
| accordées par Fedris, les mots " l'arrêté royal du 31 décembre 1963 | accordées par Fedris, les mots " l'arrêté royal du 31 décembre 1963 |
| portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire | portant règlement des indemnités en matière d'assurance obligatoire |
| contre la maladie et l'invalidité " sont remplacés par les mots " le | contre la maladie et l'invalidité " sont remplacés par les mots " le |
| règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, | règlement du 16 avril 1997 portant exécution de l'article 80, § 1er, |
| 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et | 5°, de la loi relative à l'assurance obligatoire soins de santé et |
| indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ". | indemnités, coordonnée le 14 juillet 1994 ". |
| Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 | Section 2. - Modifications de l'arrêté royal du 21 décembre 1971 |
| portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 | portant exécution de certaines dispositions de la loi du 10 avril 1971 |
| sur les accidents du travail | sur les accidents du travail |
Art. 20.Dans l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 |
Art. 20.Dans l'article 9, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 21 |
| décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du | décembre 1971 portant exécution de certaines dispositions de la loi du |
| 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté | 10 avril 1971 sur les accidents du travail, remplacé par l'arrêté |
| royal du 22 septembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du 10 | royal du 22 septembre 1993 et modifié par l'arrêté royal du 10 |
| novembre 2001, les modifications suivantes sont apportées : | novembre 2001, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) au 2°, les mots " articles 4, § 2 et 16 de la loi du 25 juin 1992 | a) au 2°, les mots " articles 4, § 2 et 16 de la loi du 25 juin 1992 |
| sur le contrat d'assurance terrestre " sont remplacés par les mots " | sur le contrat d'assurance terrestre " sont remplacés par les mots " |
| articles 57, § § 2 à 4, et 71 de la loi du 4 avril 2014 relative aux | articles 57, § § 2 à 4, et 71 de la loi du 4 avril 2014 relative aux |
| assurances "; | assurances "; |
| b) au 6°, les mots " loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance | b) au 6°, les mots " loi du 25 juin 1992 sur le contrat d'assurance |
| terrestre " sont remplacés par les mots " loi du 4 avril 2014 relative | terrestre " sont remplacés par les mots " loi du 4 avril 2014 relative |
| aux assurances ". | aux assurances ". |
Art. 21.A l'article 13bis, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté |
Art. 21.A l'article 13bis, § 1er, du même arrêté, inséré par l'arrêté |
| royal du 10 novembre 2001 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre | royal du 10 novembre 2001 et modifié par l'arrêté royal du 23 novembre |
| 2017, les modifications suivantes sont apportées : | 2017, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans les alinéas 1er et 2, les mots " quinze millions de francs " | 1° dans les alinéas 1er et 2, les mots " quinze millions de francs " |
| sont chaque fois remplacés par les mots " 371.840,29 EUR "; | sont chaque fois remplacés par les mots " 371.840,29 EUR "; |
| 2° dans l'alinéa 2, les mots " cinquante-cinq millions de francs " | 2° dans l'alinéa 2, les mots " cinquante-cinq millions de francs " |
| sont remplacés par les mots " 1.363.414,39 EUR ". | sont remplacés par les mots " 1.363.414,39 EUR ". |
Art. 22.Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, |
Art. 22.Dans l'article 38, § 1er, alinéa 1er, du même arrêté, |
| remplacé par l'arrêté royal du 5 juin 2007, les mots " l'article 3, § | remplacé par l'arrêté royal du 5 juin 2007, les mots " l'article 3, § |
| 1er, de l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils | 1er, de l'arrêté royal du 25 mai 1999 relatif aux conseils |
| d'entreprise et aux comités de prévention et de sécurité au travail " | d'entreprise et aux comités de prévention et de sécurité au travail " |
| sont remplacés par les mots " l'article 6, § 1er, de la loi du 4 | sont remplacés par les mots " l'article 6, § 1er, de la loi du 4 |
| décembre 2007 relative aux élections sociales ". | décembre 2007 relative aux élections sociales ". |
Art. 23.Dans l'article 47bis, 8°, du même arrêté, inséré par l'arrêté |
Art. 23.Dans l'article 47bis, 8°, du même arrêté, inséré par l'arrêté |
| royal du 19 janvier 2009, les mots " à l'article 2, alinéa 7, de | royal du 19 janvier 2009, les mots " à l'article 2, alinéa 7, de |
| l'arrêté royal du 23 décembre 1987 " sont remplacés par les mots " à | l'arrêté royal du 23 décembre 1987 " sont remplacés par les mots " à |
| l'article 2, alinéa 8, de l'arrêté royal du 23 décembre 2008 ". | l'article 2, alinéa 8, de l'arrêté royal du 23 décembre 2008 ". |
| Section 3. - Modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1978 pris | Section 3. - Modification de l'arrêté royal du 29 décembre 1978 pris |
| en exécution de l'article 98, de la loi du 10 avril 1971 sur les | en exécution de l'article 98, de la loi du 10 avril 1971 sur les |
| accidents du travail | accidents du travail |
Art. 24.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 29 décembre 1978 pris |
Art. 24.Dans l'article 3 de l'arrêté royal du 29 décembre 1978 pris |
| en exécution de l'article 98, de la loi du 10 avril 1971 sur les | en exécution de l'article 98, de la loi du 10 avril 1971 sur les |
| accidents du travail, les mots " le Fonds des accidents du travail " | accidents du travail, les mots " le Fonds des accidents du travail " |
| sont remplacés par le mot " Fedris ". | sont remplacés par le mot " Fedris ". |
| Section 4. - Modifications de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 | Section 4. - Modifications de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 |
| relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril | relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril |
| 1971 sur les accidents du travail | 1971 sur les accidents du travail |
Art. 25.Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 |
Art. 25.Dans l'article 8 de l'arrêté royal du 10 décembre 1987 |
| relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril | relatif aux allocations accordées dans le cadre de la loi du 10 avril |
| 1971 sur les accidents du travail, les mots " portant exécution des | 1971 sur les accidents du travail, les mots " portant exécution des |
| articles 42, alinéa 2, 45 et 45bis de la loi du 10 avril 1971 sur les | articles 42, alinéa 2, 45 et 45bis de la loi du 10 avril 1971 sur les |
| accidents du travail " sont remplacés par les mots " portant exécution | accidents du travail " sont remplacés par les mots " portant exécution |
| de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les | de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril 1971 sur les |
| accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, | accidents du travail, relatif au paiement des allocations annuelles, |
| des rentes et des allocations ". | des rentes et des allocations ". |
Art. 26.Dans l'article 11bis, alinéa 3, du même arrêté, inséré par |
Art. 26.Dans l'article 11bis, alinéa 3, du même arrêté, inséré par |
| l'arrêté royal du 27 mai 1999, les mots " l'arrêté royal du 30 | l'arrêté royal du 27 mai 1999, les mots " l'arrêté royal du 30 |
| décembre 1971 fixant le tarif des soins médicaux applicable en matière | décembre 1971 fixant le tarif des soins médicaux applicable en matière |
| d'accident du travail " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal | d'accident du travail " sont remplacés par les mots " l'arrêté royal |
| du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins | du 17 octobre 2000 fixant les conditions et le tarif des soins |
| médicaux applicable en matière d'accidents du travail ". | médicaux applicable en matière d'accidents du travail ". |
| Section 5. - Modification de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 | Section 5. - Modification de l'arrêté royal du 24 décembre 1987 |
| portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril | portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 avril |
| 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations | 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des allocations |
| annuelles, des rentes et des allocations | annuelles, des rentes et des allocations |
Art. 27.Dans l'article 8, alinéa 4, de l'arrêté royal du 24 décembre |
Art. 27.Dans l'article 8, alinéa 4, de l'arrêté royal du 24 décembre |
| 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 | 1987 portant exécution de l'article 42, alinéa 2, de la loi du 10 |
| avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des | avril 1971 sur les accidents du travail, relatif au paiement des |
| allocations annuelles, des rentes et des allocations, remplacé par | allocations annuelles, des rentes et des allocations, remplacé par |
| l'arrêté royal du 2 juin 2010, les mots " loi du 22 mars 1993 relative | l'arrêté royal du 2 juin 2010, les mots " loi du 22 mars 1993 relative |
| au statut et au contrôle des établissements de crédit " sont remplacés | au statut et au contrôle des établissements de crédit " sont remplacés |
| par les mots " loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle | par les mots " loi du 25 avril 2014 relative au statut et au contrôle |
| des établissements de crédit ". | des établissements de crédit ". |
| Section 6. - Modification de l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant | Section 6. - Modification de l'arrêté royal du 17 octobre 2000 fixant |
| les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière | les conditions et le tarif des soins médicaux applicable en matière |
| d'accidents du travail | d'accidents du travail |
Art. 28.Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 octobre |
Art. 28.Dans l'article 3, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 17 octobre |
| 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable | 2000 fixant les conditions et le tarif des soins médicaux applicable |
| en matière d'accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux du | en matière d'accidents du travail, modifié par les arrêtés royaux du |
| 10 novembre 2001 et du 23 novembre 2017, les mots " loi sur les | 10 novembre 2001 et du 23 novembre 2017, les mots " loi sur les |
| hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " loi | hôpitaux coordonnée le 7 août 1987 " sont remplacés par les mots " loi |
| coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres | coordonnée du 10 juillet 2008 sur les hôpitaux et autres |
| établissements de soins ". | établissements de soins ". |
| Section 7. - Modification de l'arrêté royal du 12 mars 2003 | Section 7. - Modification de l'arrêté royal du 12 mars 2003 |
| établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail | établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail |
Art. 29.A l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 mars 2003 |
Art. 29.A l'article 2, alinéa 3, de l'arrêté royal du 12 mars 2003 |
| établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail, | établissant le mode et le délai de déclaration d'accident du travail, |
| remplacé par l'arrêté royal du 19 mars 2014, les mots " l'article 7, § | remplacé par l'arrêté royal du 19 mars 2014, les mots " l'article 7, § |
| 3, de l'arrêté royal du 15 décembre 2010 relatif aux premiers secours | 3, de l'arrêté royal du 15 décembre 2010 relatif aux premiers secours |
| dispensés aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise " | dispensés aux travailleurs victimes d'un accident ou d'un malaise " |
| sont remplacés par les mots " l'article I.5-6, § 3, du Code du | sont remplacés par les mots " l'article I.5-6, § 3, du Code du |
| bien-être au travail ". | bien-être au travail ". |
| Section 8. - Modifications de l'arrêté royal du 25 novembre 2004 | Section 8. - Modifications de l'arrêté royal du 25 novembre 2004 |
| portant exécution de l'article 39bis de la loi du 10 avril 1971 sur | portant exécution de l'article 39bis de la loi du 10 avril 1971 sur |
| les accidents du travail | les accidents du travail |
Art. 30.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 2004 |
Art. 30.Dans l'article 1er de l'arrêté royal du 25 novembre 2004 |
| portant exécution de l'article 39bis de la loi du 10 avril 1971 sur | portant exécution de l'article 39bis de la loi du 10 avril 1971 sur |
| les accidents du travail, les modifications suivantes sont apportées : | les accidents du travail, les modifications suivantes sont apportées : |
| a) le 2° est remplacé par ce qui suit : | a) le 2° est remplacé par ce qui suit : |
| " 2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels; "; | " 2° Fedris : l'Agence fédérale des risques professionnels; "; |
| b) au 3°, les mots " le Fonds " sont remplacés par le mot " Fedris ". | b) au 3°, les mots " le Fonds " sont remplacés par le mot " Fedris ". |
Art. 31.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal |
Art. 31.Dans l'article 2 du même arrêté, modifié par l'arrêté royal |
| du 22 décembre 2005, les mots " du Fonds " sont chaque fois remplacés | du 22 décembre 2005, les mots " du Fonds " sont chaque fois remplacés |
| par les mots " de Fedris ". | par les mots " de Fedris ". |
Art. 32.A l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par |
Art. 32.A l'article 3, alinéa 1er, du même arrêté, modifié par |
| l'arrêté royal du 22 décembre 2005, les modifications suivantes sont | l'arrêté royal du 22 décembre 2005, les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° les mots " l'article 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 13 janvier | 1° les mots " l'article 4, alinéa 4, de l'arrêté royal du 13 janvier |
| 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 | 1983 portant exécution de l'article 42bis de la loi du 10 avril 1971 |
| sur les accidents du travail " sont remplacés par les mots " l'article | sur les accidents du travail " sont remplacés par les mots " l'article |
| 4 de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article | 4 de l'arrêté royal du 12 décembre 2006 portant exécution de l'article |
| 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail "; | 42bis de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail "; |
| 2° les mots " au Fonds " sont remplacés par les mots " à Fedris ". | 2° les mots " au Fonds " sont remplacés par les mots " à Fedris ". |
Art. 33.Dans l'article 5, alinéas 1er à 3 inclus, du même arrêté, les |
Art. 33.Dans l'article 5, alinéas 1er à 3 inclus, du même arrêté, les |
| mots " du Fonds " sont chaque fois remplacés par les mots " de Fedris | mots " du Fonds " sont chaque fois remplacés par les mots " de Fedris |
| ". | ". |
Art. 34.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes |
Art. 34.A l'article 6 du même arrêté, les modifications suivantes |
| sont apportées : | sont apportées : |
| 1° dans les alinéas 1er et 3, les mots " le Fonds " sont chaque fois | 1° dans les alinéas 1er et 3, les mots " le Fonds " sont chaque fois |
| remplacés par le mot " Fedris "; | remplacés par le mot " Fedris "; |
| 2° dans les alinéas 1, 2 et 4, les mots " du Fonds " sont remplacés | 2° dans les alinéas 1, 2 et 4, les mots " du Fonds " sont remplacés |
| par les mots " de Fedris ". | par les mots " de Fedris ". |
| CHAPITRE 3. - Disposition abrogatoire | CHAPITRE 3. - Disposition abrogatoire |
Art. 35.Sont abrogés : |
Art. 35.Sont abrogés : |
| 1° l'arrêté royal du 10 mai 1982 portant exécution de l'arrêté royal | 1° l'arrêté royal du 10 mai 1982 portant exécution de l'arrêté royal |
| n° 42 du 2 avril 1982 concernant l'affectation des capitaux de rentes | n° 42 du 2 avril 1982 concernant l'affectation des capitaux de rentes |
| de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du | de certaines caisses communes d'assurance en matière d'accidents du |
| travail en liquidation; | travail en liquidation; |
| 2° l'arrêté royal du 11 juin 1982 soumettant à la législation relative | 2° l'arrêté royal du 11 juin 1982 soumettant à la législation relative |
| aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le | aux accidents du travail et aux maladies professionnelles dans le |
| secteur privé, les gens de mer de la marine marchande que la Régie des | secteur privé, les gens de mer de la marine marchande que la Régie des |
| Transports maritimes recrute à titre temporaire par contrat de | Transports maritimes recrute à titre temporaire par contrat de |
| travail; | travail; |
| 3° l'arrêté royal du 28 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté | 3° l'arrêté royal du 28 septembre 1982 portant exécution de l'arrêté |
| royal n° 85 portant versement d'un montant de 400 millions de francs | royal n° 85 portant versement d'un montant de 400 millions de francs |
| par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du travail; | par les entreprises d'assurances au Fonds des Accidents du travail; |
| 4° l'arrêté royal du 3 janvier 1983 portant exécution de l'arrêté | 4° l'arrêté royal du 3 janvier 1983 portant exécution de l'arrêté |
| royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 | royal n° 85 du 31 juillet 1982 portant versement d'un montant de 400 |
| millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des | millions de francs par les entreprises d'assurances au Fonds des |
| Accidents du travail. | Accidents du travail. |
| CHAPITRE 4. - Disposition finale | CHAPITRE 4. - Disposition finale |
Art. 36.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 36.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 avril 2024. | Donné à Bruxelles, le 24 avril 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Affaires sociales, | Le Ministre des Affaires sociales, |
| F. VANDENBROUCKE | F. VANDENBROUCKE |