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| Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques | Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques |
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| MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES | MINISTERE DES AFFAIRES ECONOMIQUES |
| 24 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des | 24 AVRIL 1998. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques des |
| services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend | services centraux et des services d'exécution dont l'activité s'étend |
| à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques | à tout le pays, du Ministère des Affaires économiques |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, | Vu les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, |
| coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43; | coordonnées le 18 juillet 1966, notamment l'article 43; |
| Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994, déterminant en vue de | Vu l'arrêté royal du 14 septembre 1994, déterminant en vue de |
| l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en | l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en |
| matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des | matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des |
| agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même | agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même |
| degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996; | degré de la hiérarchie, modifié par l'arrêté royal du 3 juin 1996; |
| Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1997 fixant le cadre organique du | Vu l'arrêté royal du 18 décembre 1997 fixant le cadre organique du |
| personnel du Ministère des Affaires économiques; | personnel du Ministère des Affaires économiques; |
| Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, | Considérant qu'il a été satisfait aux prescriptions de l'article 54, |
| alinéa 2, des lois coordonnées précitées; | alinéa 2, des lois coordonnées précitées; |
| Vu l'avis n° 30.021/I/PN, donné le 5 mars 1998 par la Commission | Vu l'avis n° 30.021/I/PN, donné le 5 mars 1998 par la Commission |
| permanente de Contrôle linguistique; | permanente de Contrôle linguistique; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Economie, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Au Ministère des Affaires économiques les emplois sont |
Article 1er.Au Ministère des Affaires économiques les emplois sont |
| répartis en cadres linguistiques selon les tableaux repris ci-dessous | répartis en cadres linguistiques selon les tableaux repris ci-dessous |
| : | : |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |
Art. 2.L'arrêté royal du 10 juillet 1996 fixant les cadres |
Art. 2.L'arrêté royal du 10 juillet 1996 fixant les cadres |
| linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont | linguistiques des services centraux et des services d'exécution dont |
| l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires | l'activité s'étend à tout le pays, du Ministère des Affaires |
| économiques est abrogé. | économiques est abrogé. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de l'entrée en |
| vigueur du cadre organique du Ministère des Affaires économiques qui | vigueur du cadre organique du Ministère des Affaires économiques qui |
| intègre les nouvelles carrières dans les niveaux 1 et 2+. | intègre les nouvelles carrières dans les niveaux 1 et 2+. |
Art. 4.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses |
Art. 4.Notre Ministre ayant les Affaires économiques dans ses |
| attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 avril 1998. | Donné à Bruxelles, le 24 avril 1998. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Economie, | Le Ministre de l'Economie, |
| E. DI RUPO | E. DI RUPO |