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| Arrêté royal considérant comme calamité publique les dégâts provoqués par les violents orages qui se sont abattus les 28, 29 et 30 août 1996 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité | Arrêté royal considérant comme calamité publique les dégâts provoqués par les violents orages qui se sont abattus les 28, 29 et 30 août 1996 sur le territoire de plusieurs communes et délimitant l'étendue géographique de cette calamité |
|---|---|
| MINISTERE DE L'INTERIEUR | MINISTERE DE L'INTERIEUR |
| 24 AVRIL 1997. - Arrêté royal considérant comme calamité publique les | 24 AVRIL 1997. - Arrêté royal considérant comme calamité publique les |
| dégâts provoqués par les violents orages qui se sont abattus les 28, | dégâts provoqués par les violents orages qui se sont abattus les 28, |
| 29 et 30 août 1996 sur le territoire de plusieurs communes et | 29 et 30 août 1996 sur le territoire de plusieurs communes et |
| délimitant l'étendue géographique de cette calamité | délimitant l'étendue géographique de cette calamité |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains | Vu la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains |
| dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, | dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles, |
| notamment l'article 2, § 1er, 1° et § 2; | notamment l'article 2, § 1er, 1° et § 2; |
| Considérant que suite aux violents orages des 28, 29 et 30 août 1996 | Considérant que suite aux violents orages des 28, 29 et 30 août 1996 |
| qui se sont abattus sur une grande partie du pays, plusieurs cours | qui se sont abattus sur une grande partie du pays, plusieurs cours |
| d'eau ont débordé et ont ainsi provoqué de graves inondations et de | d'eau ont débordé et ont ainsi provoqué de graves inondations et de |
| nombreux dégâts; | nombreux dégâts; |
| Considérant que l'Institut royal météorologique a constaté que de tels | Considérant que l'Institut royal météorologique a constaté que de tels |
| orages ne se produisaient qu'une fois tous les 20 ans dans les zones | orages ne se produisaient qu'une fois tous les 20 ans dans les zones |
| sinistrées; | sinistrées; |
| Considérant que les dégâts sont très importants dans les communes | Considérant que les dégâts sont très importants dans les communes |
| sinistrées; | sinistrées; |
| Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 1997; | Vu l'avis de l'Inspection des Finances, donné le 24 février 1997; |
| Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 26 février 1997; | Vu l'accord de Notre Ministre du Budget du 26 février 1997; |
| Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre | Sur la proposition de Notre Ministre de l'Intérieur et de Notre |
| Secrétaire d'Etat à la Sécurité et de l'avis de Nos Ministres qui en | Secrétaire d'Etat à la Sécurité et de l'avis de Nos Ministres qui en |
| ont délibéré en conseil, | ont délibéré en conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les dégâts causés par les violents orages des 28, 29 et |
Article 1er.Les dégâts causés par les violents orages des 28, 29 et |
| 30 août 1996 dans plusieurs communes sont considérés comme une | 30 août 1996 dans plusieurs communes sont considérés comme une |
| calamité publique, justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, | calamité publique, justifiant l'application de l'article 2, § 1er, 1°, |
| de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains | de la loi du 12 juillet 1976 relative à la réparation de certains |
| dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. | dommages causés à des biens privés par des calamités naturelles. |
Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes |
Art. 2.L'étendue géographique de la calamité est limitée aux communes |
| dont les noms figurent ci-après : | dont les noms figurent ci-après : |
| Province du Brabant flamand : | Province du Brabant flamand : |
| Huldenberg, Kortenberg, Machelen, Overijse, Vilvorde, Zemst. | Huldenberg, Kortenberg, Machelen, Overijse, Vilvorde, Zemst. |
| Province du Brabant wallon : | Province du Brabant wallon : |
| Beauvechain, Braine-le-Château, Jodoigne, Mont-Saint-Guibert. | Beauvechain, Braine-le-Château, Jodoigne, Mont-Saint-Guibert. |
| Province de Flandre orientale : | Province de Flandre orientale : |
| Beveren, Melle, Oosterzele, Audenarde. | Beveren, Melle, Oosterzele, Audenarde. |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication |
| au Moniteur belge. | au Moniteur belge. |
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat à la |
Art. 4.Notre Ministre de l'Intérieur et Notre Secrétaire d'Etat à la |
| Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du | Sécurité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du |
| présent arrêté. | présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 24 avril 1997. | Donné à Bruxelles, le 24 avril 1997. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de l'Intérieur, | Le Ministre de l'Intérieur, |
| J. VANDE LANOTTE | J. VANDE LANOTTE |
| Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, | Le Secrétaire d'Etat à la Sécurité, |
| J. PEETERS | J. PEETERS |