← Retour vers "Arrêté royal fixant les modèles des fiches informatives conformément aux articles 519, § 4, alinéa 3, et 1524, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire"
| Arrêté royal fixant les modèles des fiches informatives conformément aux articles 519, § 4, alinéa 3, et 1524, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire | Arrêté royal fixant les modèles des fiches informatives conformément aux articles 519, § 4, alinéa 3, et 1524, § 2, alinéa 5, du Code judiciaire |
|---|---|
| 23 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modèles des fiches | 23 SEPTEMBRE 2024. - Arrêté royal fixant les modèles des fiches |
| informatives conformément aux articles 519, § 4, alinéa 3, et 1524, § | informatives conformément aux articles 519, § 4, alinéa 3, et 1524, § |
| 2, alinéa 5, du Code judiciaire | 2, alinéa 5, du Code judiciaire |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu le Code judiciaire, les articles 519, § 4, alinéa 3 et 1524, § 2, | Vu le Code judiciaire, les articles 519, § 4, alinéa 3 et 1524, § 2, |
| alinéa 5, modifiés par la loi du 15 mai 2024 ; | alinéa 5, modifiés par la loi du 15 mai 2024 ; |
| Considérant le Code judiciaire, l'article 519, § 4, alinéa 2 ; | Considérant le Code judiciaire, l'article 519, § 4, alinéa 2 ; |
| Considérant que cet arrêté royal relève des affaires courantes car il | Considérant que cet arrêté royal relève des affaires courantes car il |
| s'agit d'une affaire qui n'exige aucune initiative nouvelle de la part | s'agit d'une affaire qui n'exige aucune initiative nouvelle de la part |
| du Gouvernement et pour laquelle la continuité du pouvoir impose | du Gouvernement et pour laquelle la continuité du pouvoir impose |
| l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence | l'intervention du Pouvoir exécutif sous peine de créer une carence |
| préjudiciable aux citoyens, telles que définies par la circulaire | préjudiciable aux citoyens, telles que définies par la circulaire |
| relative aux Affaires courantes du 27 mai 2024, adressée par le | relative aux Affaires courantes du 27 mai 2024, adressée par le |
| Premier Ministre aux Membres du Gouvernement. | Premier Ministre aux Membres du Gouvernement. |
| Sur proposition du ministre de la Justice, | Sur proposition du ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les fiches informatives visées à l'article 519, § 4, |
Article 1er.Les fiches informatives visées à l'article 519, § 4, |
| alinéa 2, du Code judiciaire sont établies conformément aux modèles | alinéa 2, du Code judiciaire sont établies conformément aux modèles |
| figurant aux annexes 1 à 4 du présent arrêté. | figurant aux annexes 1 à 4 du présent arrêté. |
Art. 2.Les fiches informatives visées à l'article 519, § 4, alinéa 3, |
Art. 2.Les fiches informatives visées à l'article 519, § 4, alinéa 3, |
| deuxième phrase, du Code judiciaire sont établies conformément aux | deuxième phrase, du Code judiciaire sont établies conformément aux |
| modèles figurant aux annexes 5 à 7 du présent arrêté. | modèles figurant aux annexes 5 à 7 du présent arrêté. |
Art. 3.La fiche informative visée à l'article 1524, § 2, alinéa 5, du |
Art. 3.La fiche informative visée à l'article 1524, § 2, alinéa 5, du |
| Code judiciaire est établie conformément au modèle figurant à l'annexe | Code judiciaire est établie conformément au modèle figurant à l'annexe |
| 8 du présent arrêté. | 8 du présent arrêté. |
Art. 4.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent |
Art. 4.Le Ministre de la Justice est chargé de l'exécution du présent |
| arrêté. | arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2024. | Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2024. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice | Le Ministre de la Justice |
| P. VAN TIGCHELT | P. VAN TIGCHELT |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |