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Vue multilingue de Arrêté Royal du 23/09/2020
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux agents statutaires
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19
juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral
Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux
agents statutaires agents statutaires
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre Le projet d'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre
Majesté, pour signature, vise à apporter quelques modifications au Majesté, pour signature, vise à apporter quelques modifications au
règlement organique du Service public fédéral Finances. règlement organique du Service public fédéral Finances.
Afin de clarifier que le règlement organique est également applicable Afin de clarifier que le règlement organique est également applicable
au personnel statutaire de Fedorest, ce service est repris au personnel statutaire de Fedorest, ce service est repris
explicitement dans la définition d'entité telle que mentionnée à explicitement dans la définition d'entité telle que mentionnée à
l'article 2, 2° de l'arrêté royal du 19 juillet 2013. Au sein du SPF l'article 2, 2° de l'arrêté royal du 19 juillet 2013. Au sein du SPF
Finances, il n'y a pas d'autres services à comptabilité autonome à Finances, il n'y a pas d'autres services à comptabilité autonome à
part Fedorest. part Fedorest.
En outre il est inséré un article 19/1 dans le règlement organique, En outre il est inséré un article 19/1 dans le règlement organique,
afin de combler une lacune concernant les conditions de participation afin de combler une lacune concernant les conditions de participation
à l'épreuve de qualification professionnelle dans les niveaux B, C et à l'épreuve de qualification professionnelle dans les niveaux B, C et
D. Cet article prévoit que l'agent de l'Etat doit se trouver dans une D. Cet article prévoit que l'agent de l'Etat doit se trouver dans une
position administrative dans laquelle il peut faire valoir ses droits position administrative dans laquelle il peut faire valoir ses droits
à la promotion et qu'il doit avoir obtenu et conserver la mention « à la promotion et qu'il doit avoir obtenu et conserver la mention «
exceptionnel » ou « répond aux attentes » pour pouvoir participer à exceptionnel » ou « répond aux attentes » pour pouvoir participer à
une épreuve de qualification professionnelle. une épreuve de qualification professionnelle.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté de Votre Majesté
le très respectueux et très fidèle serviteur, le très respectueux et très fidèle serviteur,
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO A. DE CROO
CONSEIL D'ETAT, CONSEIL D'ETAT,
section de législation section de législation
Avis 67.768/2/V du 24 août 2020 sur un projet d'arrêté royal Avis 67.768/2/V du 24 août 2020 sur un projet d'arrêté royal
`modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement `modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement
organique du Service public fédéral Finances ainsi que les organique du Service public fédéral Finances ainsi que les
dispositions particulières applicables aux agents statutaires' dispositions particulières applicables aux agents statutaires'
Le 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été Le 10 juillet 2020, le Conseil d'Etat, section de législation, a été
invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé invité par le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, chargé
de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au de la Lutte contre la fraude fiscale, et Ministre de la Coopération au
développement à communiquer un avis, dans un délai de trente jours développement à communiquer un avis, dans un délai de trente jours
prorogé de plein droit * jusqu'au 26 août 2020, sur un projet d'arrêté prorogé de plein droit * jusqu'au 26 août 2020, sur un projet d'arrêté
royal `modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement royal `modifiant l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement
organique du Service public fédéral Finances ainsi que les organique du Service public fédéral Finances ainsi que les
dispositions particulières applicables aux agents statutaires'. dispositions particulières applicables aux agents statutaires'.
Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 24 Le projet a été examiné par la deuxième chambre des vacations le 24
août 2020. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président août 2020. La chambre était composée de Pierre VANDERNOOT, président
de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers de chambre, Patrick RONVAUX et Christine HOREVOETS, conseillers
d'Etat, Sébastien VAN DROOGHENBROECK, assesseur, et Esther CONTI, d'Etat, Sébastien VAN DROOGHENBROECK, assesseur, et Esther CONTI,
greffier assumé. greffier assumé.
Le rapport a été rédigé par Stéphane TELLIER, auditeur. Le rapport a été rédigé par Stéphane TELLIER, auditeur.
La concordance entre la version française et la version néerlandaise a La concordance entre la version française et la version néerlandaise a
été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT. été vérifiée sous le contrôle de Pierre VANDERNOOT.
L'avis, dont le texte suit, a été donné le 24 août 2020. L'avis, dont le texte suit, a été donné le 24 août 2020.
Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, § Comme la demande d'avis est introduite sur la base de l'article 84, §
1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 1er, alinéa 1er, 2°, des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le
12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au 12 janvier 1973, la section de législation limite son examen au
fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte fondement juridique du projet, à la compétence de l'auteur de l'acte
ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à ainsi qu'à l'accomplissement des formalités préalables, conformément à
l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées. l'article 84, § 3, des lois coordonnées précitées.
Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes. Sur ces trois points, le projet appelle les observations suivantes.
EXAMEN DU PROJET EXAMEN DU PROJET
PREAMBULE PREAMBULE
Il ressort des pièces communiquées par le demandeur d'avis que Il ressort des pièces communiquées par le demandeur d'avis que
l'accord du Ministre du Budget a été donné sur le projet en date du 30 l'accord du Ministre du Budget a été donné sur le projet en date du 30
mars 2020. mars 2020.
Il en sera fait mention au préambule. Il en sera fait mention au préambule.
DISPOSITIF DISPOSITIF
Article 1er Article 1er
Interrogés à propos du statut juridique de Fedorest, sur la question Interrogés à propos du statut juridique de Fedorest, sur la question
de savoir si ce service n'est actif qu'au sein du SPF Finances et en de savoir si ce service n'est actif qu'au sein du SPF Finances et en
quoi le remplacement projeté de l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du quoi le remplacement projeté de l'article 2, 2°, de l'arrêté royal du
19 juillet 2013 `fixant le règlement organique du Service public 19 juillet 2013 `fixant le règlement organique du Service public
fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables fédéral Finances ainsi que les dispositions particulières applicables
aux agents statutaires' constitue, selon le rapport au Roi, une « aux agents statutaires' constitue, selon le rapport au Roi, une «
clarification », les délégués du Ministre ont apporté les éléments clarification », les délégués du Ministre ont apporté les éléments
suivants : suivants :
« Overeenkomstig art. 73 van de Programmawet van 8 juni 2008 (B.S. « Overeenkomstig art. 73 van de Programmawet van 8 juni 2008 (B.S.
16/06/2008) werd Fedorest als een administratieve dienst met 16/06/2008) werd Fedorest als een administratieve dienst met
boekhoudkundige autonomie opgericht binnen de Federale Overheidsdienst boekhoudkundige autonomie opgericht binnen de Federale Overheidsdienst
Financiën. Deze dienst staat in voor het beheer van alle restaurants Financiën. Deze dienst staat in voor het beheer van alle restaurants
van de FOD Financiën. Oorspronkelijk was het de bedoeling ook de van de FOD Financiën. Oorspronkelijk was het de bedoeling ook de
restaurants van andere overheidsdiensten te integreren in Fedorest restaurants van andere overheidsdiensten te integreren in Fedorest
maar dat is nog steeds niet gebeurd. Fedorest blijft beperkt tot de maar dat is nog steeds niet gebeurd. Fedorest blijft beperkt tot de
restaurants van de FOD Financiën. restaurants van de FOD Financiën.
Bij KB van 18 december 2008 (B.S. 31/12/2008) werd een beheerscomité Bij KB van 18 december 2008 (B.S. 31/12/2008) werd een beheerscomité
opgericht dat tot taak heeft toe te zien op de werking van Fedorest, opgericht dat tot taak heeft toe te zien op de werking van Fedorest,
maar het personeelsbeleid is in handen van de FOD Financiën. Dit is maar het personeelsbeleid is in handen van de FOD Financiën. Dit is
inderdaad van bij aanvang zo geweest, maar het wordt nu verduidelijkt inderdaad van bij aanvang zo geweest, maar het wordt nu verduidelijkt
door in het KB van 19 juli 2013 expliciet op te nemen dat de door in het KB van 19 juli 2013 expliciet op te nemen dat de
bepalingen van het organiek reglement ook van toepassing zijn op de bepalingen van het organiek reglement ook van toepassing zijn op de
statutaire personeelsleden van Fedorest »; statutaire personeelsleden van Fedorest »;
« Complémentairement [...], je vous précise que bien qu'il s'agisse de « Complémentairement [...], je vous précise que bien qu'il s'agisse de
restaurants du SPF Finances, ceux-ci sont accessibles à d'autres restaurants du SPF Finances, ceux-ci sont accessibles à d'autres
départements fédéraux qui financent eux-aussi partiellement les départements fédéraux qui financent eux-aussi partiellement les
activités de Fedorest. Ce Comité de gestion est pour cette raison activités de Fedorest. Ce Comité de gestion est pour cette raison
composé d'externes également (BOSA, Sécu Sociale). Cet élément est composé d'externes également (BOSA, Sécu Sociale). Cet élément est
étranger à la modification réglementaire envisagée mais vous permettra étranger à la modification réglementaire envisagée mais vous permettra
dans doute de mieux comprendre son contexte ». dans doute de mieux comprendre son contexte ».
Compte tenu de ce que les services à comptabilité autonome font Compte tenu de ce que les services à comptabilité autonome font
organiquement partie intégrante des services de l'administration organiquement partie intégrante des services de l'administration
générale des SPF, dont ils ne se distinguent que par les règles de générale des SPF, dont ils ne se distinguent que par les règles de
gestion budgétaire et comptable qui leur sont propres, le service gestion budgétaire et comptable qui leur sont propres, le service
Fedorest semble devoir déjà être soumis à l'arrêté royal du 19 juillet Fedorest semble devoir déjà être soumis à l'arrêté royal du 19 juillet
2013 dans sa version actuelle par application de l'article 2, 2°, de 2013 dans sa version actuelle par application de l'article 2, 2°, de
cet arrêté. Il appartient à l'auteur du projet de vérifier en cet arrêté. Il appartient à l'auteur du projet de vérifier en
conséquence si, en visant spécifiquement Fedorest à l'article 2, 2°, conséquence si, en visant spécifiquement Fedorest à l'article 2, 2°,
en projet, de l'arrêté royal concerné, le projet ne va pas susciter un en projet, de l'arrêté royal concerné, le projet ne va pas susciter un
doute sur la question de savoir si d'éventuels autres services à doute sur la question de savoir si d'éventuels autres services à
comptabilité autonome qui existeraient au sein du SPF Finances sans comptabilité autonome qui existeraient au sein du SPF Finances sans
être spécifiquement visés par le projet sont ou non soumis à l'arrêté être spécifiquement visés par le projet sont ou non soumis à l'arrêté
royal du 19 juillet 2013. royal du 19 juillet 2013.
Le projet sera réexaminé à la lumière de cette observation pour éviter Le projet sera réexaminé à la lumière de cette observation pour éviter
toute difficulté d'interprétation ultérieure. toute difficulté d'interprétation ultérieure.
Le greffier, Le greffier,
Esther CONTI Esther CONTI
Le président, Le président,
Pierre VANDERNOOT Pierre VANDERNOOT
_______ _______
Note Note
* Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine, * Ce délai résulte de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, in fine,
des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui des lois `sur le Conseil d'Etat', coordonnées le 12 janvier 1973 qui
précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours précise que ce délai est prolongé de plein droit de quinze jours
lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire lorsqu'il prend cours du 15 juillet au 31 juillet ou lorsqu'il expire
entre le 15 juillet et le 15 août. entre le 15 juillet et le 15 août.
23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 23 SEPTEMBRE 2020. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19
juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral juillet 2013 fixant le règlement organique du Service public fédéral
Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux Finances ainsi que les dispositions particulières applicables aux
agents statutaires agents statutaires
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2; Vu la Constitution, les articles 37 et 107, alinéa 2;
Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de Vu l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de
l'Etat, l'article 6; l'Etat, l'article 6;
Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du Vu l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant le règlement organique du
Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions Service public fédéral Finances ainsi que les dispositions
particulières applicables aux agents statutaires; particulières applicables aux agents statutaires;
Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances, Vu l'avis du Comité de direction du Service public fédéral Finances,
donné le 10 janvier 2020; donné le 10 janvier 2020;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2020; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 20 janvier 2020;
Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 30 Vu l'accord du Ministre chargé de la Fonction publique, donné le 30
mars 2020; mars 2020;
Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/113-2 du Comité de Vu le protocole de négociation n° C.D. 337/D/113-2 du Comité de
Secteur II - Finances, conclu le 7 juillet 2020; Secteur II - Finances, conclu le 7 juillet 2020;
Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à Vu la dispense d'analyse d'impact de la réglementation, visée à
l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des l'article 8, § 1er, 4°, de la loi du 15 décembre 2013 portant des
dispositions diverses concernant la simplification administrative; dispositions diverses concernant la simplification administrative;
Vu l'avis 67.768/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2020, en Vu l'avis 67.768/2/V du Conseil d'Etat, donné le 24 août 2020, en
application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le
Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973;
Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres Sur la proposition du Ministre des Finances et de l'avis des Ministres
qui en ont délibéré en Conseil, qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant

Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 19 juillet 2013 fixant
le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que le règlement organique du Service public fédéral Finances ainsi que
les dispositions particulières applicables aux agents statutaires, les dispositions particulières applicables aux agents statutaires,
modifié par les arrêtés royaux du 10 octobre 2013 et 6 septembre 2018, modifié par les arrêtés royaux du 10 octobre 2013 et 6 septembre 2018,
le 2° est remplacé par ce qui suit: le 2° est remplacé par ce qui suit:
« 2° entité : chaque administration générale, chaque service « 2° entité : chaque administration générale, chaque service
d'encadrement, les services visés aux articles 12, 4° à 13, et 13/1, d'encadrement, les services visés aux articles 12, 4° à 13, et 13/1,
et le service Fedorest, service administratif à comptabilité autonome; et le service Fedorest, service administratif à comptabilité autonome;
». ».

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 19/1, rédigé

Art. 2.Dans le même arrêté, il est inséré un article 19/1, rédigé
comme suit: comme suit:
«

Art. 19/1.Pour participer à une épreuve de qualification

 «

Art. 19/1.Pour participer à une épreuve de qualification
professionnelle, l'agent de l'Etat doit être dans une position professionnelle, l'agent de l'Etat doit être dans une position
administrative où il peut faire valoir ses titres à la promotion et administrative où il peut faire valoir ses titres à la promotion et
avoir obtenu et conserver la mention « exceptionnel » ou « répond aux avoir obtenu et conserver la mention « exceptionnel » ou « répond aux
attentes » au terme de son évaluation. ». attentes » au terme de son évaluation. ».

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui

Art. 3.Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois qui
suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après suit l'expiration d'un délai de dix jours prenant cours le jour après
sa publication au Moniteur belge. sa publication au Moniteur belge.

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est

Art. 4.Le Ministre qui a les Finances dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2020. Donné à Bruxelles, le 23 septembre 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances, Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Finances,
A. DE CROO A. DE CROO
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