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| Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à « Plateforme pour l'interculturalité à Tournai ASBL » pour couvrir certains frais liés au projet « Sisters » | Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à « Plateforme pour l'interculturalité à Tournai ASBL » pour couvrir certains frais liés au projet « Sisters » |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 23 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à « | 23 OCTOBRE 2022. - Arrêté royal portant sur l'octroi d'un subside à « |
| Plateforme pour l'interculturalité à Tournai ASBL » pour couvrir | Plateforme pour l'interculturalité à Tournai ASBL » pour couvrir |
| certains frais liés au projet « Sisters » | certains frais liés au projet « Sisters » |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la | Vu la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la |
| comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; | comptabilité de l'Etat fédéral, notamment les articles 121 à 124 ; |
| Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses | Vu la loi du 23 décembre 2021 contenant le budget général des dépenses |
| pour l'année budgétaire 2022, la section 12 - SPF Justice ; | pour l'année budgétaire 2022, la section 12 - SPF Justice ; |
| Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, | Vu l'arrêté royal du 20 mai 2022 relatif au contrôle administratif, |
| budgétaire et de gestion ; | budgétaire et de gestion ; |
| Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-huit mille | Considérant qu'un crédit d'un million neuf cent soixante-huit mille |
| euros (1.968.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, | euros (1.968.000 euros) est inscrit à la division organique 12.58.52, |
| programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget | programme d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41 du budget |
| administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022 ; | administratif du SPF Justice pour l'année budgétaire 2022 ; |
| Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 21 mars et s'est | Considérant qu'un appel à projets a été adressé le 21 mars et s'est |
| clôturé le 10 juin 2022 ; | clôturé le 10 juin 2022 ; |
| Considérant que le projet soumis par l'association a été classé en | Considérant que le projet soumis par l'association a été classé en |
| ordre utile à la suite de l'évaluation de l'ensemble des projets reçus | ordre utile à la suite de l'évaluation de l'ensemble des projets reçus |
| ; | ; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2022 ; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 18 septembre 2022 ; |
| Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à | Sur la proposition de la Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, à |
| l'Egalité des chances et à la Diversité ; | l'Egalité des chances et à la Diversité ; |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.§ 1. Un subside de quarante-huit mille neuf cents |
Article 1er.§ 1. Un subside de quarante-huit mille neuf cents |
| quatre-vingt-cinq euros et quarante centimes (48.985,40 euros) est | quatre-vingt-cinq euros et quarante centimes (48.985,40 euros) est |
| alloué à « Plateforme pour l'interculturalité à Tournai ASBL » dont le | alloué à « Plateforme pour l'interculturalité à Tournai ASBL » dont le |
| siège est Rue Childéric 9 à 7500 Tournai (numéro d'entreprise | siège est Rue Childéric 9 à 7500 Tournai (numéro d'entreprise |
| 0695.630.748 et numéro de compte BE 11 0689 3461 6548), pour couvrir | 0695.630.748 et numéro de compte BE 11 0689 3461 6548), pour couvrir |
| certains frais du projet « Sisters ». | certains frais du projet « Sisters ». |
| § 2. Le projet souhaite permettre aux femmes usagères au réPIT d'être | § 2. Le projet souhaite permettre aux femmes usagères au réPIT d'être |
| prises en compte, de porter leur voix et d'être accompagnées | prises en compte, de porter leur voix et d'être accompagnées |
| correctement vers les services adéquats en fonction de leurs besoins. | correctement vers les services adéquats en fonction de leurs besoins. |
| Par la création d'un espace-rencontre dédié aux femmes et la mise en | Par la création d'un espace-rencontre dédié aux femmes et la mise en |
| place d'activités par et pour les femmes migrantes en exil, le projet | place d'activités par et pour les femmes migrantes en exil, le projet |
| souhaite renforcer les liens de confiance entre les usagères et | souhaite renforcer les liens de confiance entre les usagères et |
| l'équipe et ainsi servir de porte-voix. | l'équipe et ainsi servir de porte-voix. |
| § 3. Les objectifs poursuivis par le projet sont les suivants : | § 3. Les objectifs poursuivis par le projet sont les suivants : |
| - permettre aux femmes en exil de s'approprier l'espace du lieu | - permettre aux femmes en exil de s'approprier l'espace du lieu |
| d'accueil et de faire état de leurs | d'accueil et de faire état de leurs |
| besoins et envies ; | besoins et envies ; |
| - faire sortir les femmes des parkings et camps et leur proposer un | - faire sortir les femmes des parkings et camps et leur proposer un |
| accompagnement qui répond à leurs besoins ; | accompagnement qui répond à leurs besoins ; |
| - faire entendre la voix de celles qui sont invisibilisées et qui | - faire entendre la voix de celles qui sont invisibilisées et qui |
| s'invisibilisent ; | s'invisibilisent ; |
| - lutter contre les préjugés liés à la situation des femmes en | - lutter contre les préjugés liés à la situation des femmes en |
| migration ; | migration ; |
| - faire un réseau autour de la situation particulière | - faire un réseau autour de la situation particulière |
| d'invisibilisation que vivent les femmes en parcours migratoire. | d'invisibilisation que vivent les femmes en parcours migratoire. |
Art. 2.§ 1. Le subside visé à l'article 1er est à charge du programme |
Art. 2.§ 1. Le subside visé à l'article 1er est à charge du programme |
| d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique | d'activité 58/5, allocation de base 33.00.41, de la division organique |
| 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2022. | 12.58.52 du budget administratif du SPF Justice pour l'année 2022. |
| § 2. Ce subside est accordé dans le but de couvrir les coûts | § 2. Ce subside est accordé dans le but de couvrir les coûts |
| subsidiables énumérés à l'article 4 du présent arrêté royal. | subsidiables énumérés à l'article 4 du présent arrêté royal. |
| § 3. Ce subside est accordé pour une période de quatorze mois, à | § 3. Ce subside est accordé pour une période de quatorze mois, à |
| partir de la date de signature du présent arrêté royal. Le projet est | partir de la date de signature du présent arrêté royal. Le projet est |
| considéré comme finalisé au terme de cette période. | considéré comme finalisé au terme de cette période. |
Art. 3.Le subside sera versé en deux tranches : |
Art. 3.Le subside sera versé en deux tranches : |
| - une première tranche de nonante pour cent, soit quarante-quatre | - une première tranche de nonante pour cent, soit quarante-quatre |
| mille quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-six centimes (44.086,86 | mille quatre-vingt-six euros et quatre-vingt-six centimes (44.086,86 |
| euros), après la signature du présent arrêté ; | euros), après la signature du présent arrêté ; |
| - le solde de dix pour cent, soit quatre mille huit cents nonante-huit | - le solde de dix pour cent, soit quatre mille huit cents nonante-huit |
| euros et cinquante-quatre centimes (4.898,54 euros), sur présentation | euros et cinquante-quatre centimes (4.898,54 euros), sur présentation |
| du rapport final d'activité et des pièces justificatives pour la | du rapport final d'activité et des pièces justificatives pour la |
| totalité du subside. | totalité du subside. |
Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : |
Art. 4.Sont acceptés comme coûts subsidiables : |
| 1. Les frais de loyers et charges locatives ; | 1. Les frais de loyers et charges locatives ; |
| 2. Les frais de promotion et de publication ; | 2. Les frais de promotion et de publication ; |
| 3. Les frais administratifs ; | 3. Les frais administratifs ; |
| 4. Les frais de véhicule et déplacement ; | 4. Les frais de véhicule et déplacement ; |
| 5. Les rétributions de tiers et sous-traitants ; | 5. Les rétributions de tiers et sous-traitants ; |
| 6. Les frais de personnel ; | 6. Les frais de personnel ; |
| 7. Les frais liés à l'aide aux victimes ; | 7. Les frais liés à l'aide aux victimes ; |
| 8. Les frais d'activités de sensibilisation ; | 8. Les frais d'activités de sensibilisation ; |
| 9. Les frais de formations. | 9. Les frais de formations. |
Art. 5.§ 1. « Plateforme pour l'interculturalité à Tournai ASBL » |
Art. 5.§ 1. « Plateforme pour l'interculturalité à Tournai ASBL » |
| tient les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en | tient les documents et comptes à disposition des fonctionnaires en |
| charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur | charge du contrôle des subsides. Le contrôle peut avoir lieu sur |
| pièces ou sur place. | pièces ou sur place. |
| § 2. Elle fait parvenir au Service Egalité des chances (boulevard de | § 2. Elle fait parvenir au Service Egalité des chances (boulevard de |
| Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email equal@just.fgov.be), | Waterloo 115, 1000 Bruxelles ou à l'adresse email equal@just.fgov.be), |
| au plus tard deux semaines après la période de financement mentionnée | au plus tard deux semaines après la période de financement mentionnée |
| à l'article 2, un rapport d'exécution relatif au subside ainsi que les | à l'article 2, un rapport d'exécution relatif au subside ainsi que les |
| pièces justificatives financières (factures, fiches de paie, etc.). | pièces justificatives financières (factures, fiches de paie, etc.). |
| § 3. Le rapport d'exécution devra contenir au moins une description | § 3. Le rapport d'exécution devra contenir au moins une description |
| générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une | générale du travail réalisé, une synthèse des actions menées, une |
| évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des | évaluation de l'atteinte des objectifs, une description des |
| éventuelles problématiques rencontrées comprenant les obstacles à la | éventuelles problématiques rencontrées comprenant les obstacles à la |
| mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, | mise en oeuvre des actions, une description des facteurs facilitants, |
| ainsi que toute information nécessaire devant permettre au Service | ainsi que toute information nécessaire devant permettre au Service |
| Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités. | Egalité des chances d'évaluer la réalisation de ces activités. |
| § 4. L'association enverra également un tableau récapitulatif de | § 4. L'association enverra également un tableau récapitulatif de |
| toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette | toutes les pièces justificatives des dépenses imputées sur cette |
| subvention, avec référence à la catégorie de dépenses. | subvention, avec référence à la catégorie de dépenses. |
| § 5. Le contrôle de l'éligibilité des dépenses concerne les catégories | § 5. Le contrôle de l'éligibilité des dépenses concerne les catégories |
| autorisées à l'article 4. Il veillera à également vérifier le lien | autorisées à l'article 4. Il veillera à également vérifier le lien |
| entre les dépenses et la réalisation du projet ainsi que le caractère | entre les dépenses et la réalisation du projet ainsi que le caractère |
| raisonnable de ces dépenses. | raisonnable de ces dépenses. |
| § 6. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport | § 6. A défaut de la remise complète des documents, à savoir le rapport |
| d'exécution et les pièces justificatives pour la totalité de la | d'exécution et les pièces justificatives pour la totalité de la |
| subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, | subvention, la deuxième tranche de la subvention ne sera pas payée et, |
| le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, | le cas échéant, la première tranche fera l'objet d'une récupération, |
| pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée | pour la partie du montant qui n'a pas été dûment justifiée |
| conformément au présent article. | conformément au présent article. |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa |
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets à la date de sa |
| signature. | signature. |
Art. 7.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses |
Art. 7.La Secrétaire d'Etat qui a l'Egalité des chances dans ses |
| attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. | attributions est chargée de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2022. | Donné à Bruxelles, le 23 octobre 2022. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de la Mobilité, |
| G. GILKINET | G. GILKINET |
| La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, | La Secrétaire d'Etat à l'Egalité des genres, |
| à l'Egalité des chances et à la Diversité, | à l'Egalité des chances et à la Diversité, |
| S. SCHLITZ | S. SCHLITZ |