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Vue multilingue de Arrêté Royal du 23/11/2023
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Arrêté royal portant autorisation d'expropriation des parcelles situées sur le territoire de la commune de Quévy, pour cause d'utilité publique, en vue de réaliser la suppression du passage à niveau n° 106 et la construction d'un chemin rural longeant les voies Arrêté royal portant autorisation d'expropriation des parcelles situées sur le territoire de la commune de Quévy, pour cause d'utilité publique, en vue de réaliser la suppression du passage à niveau n° 106 et la construction d'un chemin rural longeant les voies
SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS
23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation 23 NOVEMBRE 2023. - Arrêté royal portant autorisation d'expropriation
des parcelles situées sur le territoire de la commune de Quévy, pour des parcelles situées sur le territoire de la commune de Quévy, pour
cause d'utilité publique, en vue de réaliser la suppression du passage cause d'utilité publique, en vue de réaliser la suppression du passage
à niveau n° 106 et la construction d'un chemin rural longeant les à niveau n° 106 et la construction d'un chemin rural longeant les
voies voies
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités Vu la loi du 27 mai 1870 portant simplification des formalités
prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, prescrites en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique,
l'article 1er ; l'article 1er ;
Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises Vu la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises
publiques économiques, les articles 1er, § 4, 10, §§ 1er et 2, 2°, et publiques économiques, les articles 1er, § 4, 10, §§ 1er et 2, 2°, et
199 ; 199 ;
Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la Considérant que la mobilité durable est un aspect majeur de la
politique en vigueur et que le transport ferroviaire y joue un rôle politique en vigueur et que le transport ferroviaire y joue un rôle
important ; important ;
Considérant que les passages à niveau restent des points Considérant que les passages à niveau restent des points
particulièrement dangereux tant pour les utilisateurs routiers que particulièrement dangereux tant pour les utilisateurs routiers que
ferroviaires ; que sur l'ensemble du réseau ferroviaire belge, depuis ferroviaires ; que sur l'ensemble du réseau ferroviaire belge, depuis
2008, on déplore de l'ordre de 45 accidents par an avec de 7 à 12 2008, on déplore de l'ordre de 45 accidents par an avec de 7 à 12
morts ; qu'en 2019, il y eut 45 accidents dont 7 mortels ; qu'il n'y a morts ; qu'en 2019, il y eut 45 accidents dont 7 mortels ; qu'il n'y a
pas de données pour l'année 2020, où, suite à la crise sanitaire, le pas de données pour l'année 2020, où, suite à la crise sanitaire, le
trafic routier a été fortement impacté ; trafic routier a été fortement impacté ;
Considérant que depuis 2008, la suppression des passages à niveau est Considérant que depuis 2008, la suppression des passages à niveau est
devenue un objectif prioritaire d'Infrabel afin : devenue un objectif prioritaire d'Infrabel afin :
- d'améliorer la sécurité tant des usagers des transports en commun - d'améliorer la sécurité tant des usagers des transports en commun
par rail que des utilisateurs de la voirie ; par rail que des utilisateurs de la voirie ;
- de pouvoir fluidifier le trafic ferroviaire. En effet, les passages - de pouvoir fluidifier le trafic ferroviaire. En effet, les passages
à niveau sont des entraves à l'amélioration des conditions à niveau sont des entraves à l'amélioration des conditions
d'exploitation du réseau public de transport par chemin de fer ; d'exploitation du réseau public de transport par chemin de fer ;
Les fermetures répétitives des passages à niveau sont également des Les fermetures répétitives des passages à niveau sont également des
entraves à la mobilité par leur impact négatif sur la fluidité du entraves à la mobilité par leur impact négatif sur la fluidité du
trafic routier ; trafic routier ;
- de pouvoir diminuer les coûts d'entretien et d'allouer les budgets - de pouvoir diminuer les coûts d'entretien et d'allouer les budgets
épargnés à l'amélioration du réseau ferroviaire ; épargnés à l'amélioration du réseau ferroviaire ;
Considérant que la ligne 96 est essentielle au trafic de marchandises Considérant que la ligne 96 est essentielle au trafic de marchandises
et de voyageurs puisqu'elle relie Bruxelles-Midi et Mons à Paris (via et de voyageurs puisqu'elle relie Bruxelles-Midi et Mons à Paris (via
Aulnoye, Saint Quentin, Paris-Nord) ; qu'aujourd'hui, la ligne 96 est Aulnoye, Saint Quentin, Paris-Nord) ; qu'aujourd'hui, la ligne 96 est
l'unique moyen de transport ferroviaire pour le fret, la ligne TGV l'unique moyen de transport ferroviaire pour le fret, la ligne TGV
étant dédiée au transport des personnes ; que le shift modal, à savoir étant dédiée au transport des personnes ; que le shift modal, à savoir
la modification de la répartition des différents mode de transport la modification de la répartition des différents mode de transport
entre elles, est encouragé par la politique en vigueur, ce shift modal entre elles, est encouragé par la politique en vigueur, ce shift modal
étant bien entendu utilisé dans le sens de la promotion des étant bien entendu utilisé dans le sens de la promotion des
alternatives à l'automobile au profit des modes de déplacements plus alternatives à l'automobile au profit des modes de déplacements plus
durables comme les transports en commun dont le ferroviaire ; durables comme les transports en commun dont le ferroviaire ;
Considérant que le passage à niveau n° 106 est utilisé exclusivement Considérant que le passage à niveau n° 106 est utilisé exclusivement
par le trafic agricole. Ce trafic particulièrement lourd entraîne des par le trafic agricole. Ce trafic particulièrement lourd entraîne des
détériorations importantes et rapides au niveau des voies et du détériorations importantes et rapides au niveau des voies et du
passage à niveau, ce qui implique des coûts supplémentaires passage à niveau, ce qui implique des coûts supplémentaires
d'entretien, de vérification et de réparation : nettoyage très d'entretien, de vérification et de réparation : nettoyage très
fréquent de la boue accumulée entre les rails, remplacement de fréquent de la boue accumulée entre les rails, remplacement de
madriers, des rails et de la plate-forme du passage à niveau ; madriers, des rails et de la plate-forme du passage à niveau ;
Que, de plus, le trafic agricole entraîne un risque supplémentaire Que, de plus, le trafic agricole entraîne un risque supplémentaire
d'accident par sa vitesse très faible ; qu'il y a lieu de le fermer et d'accident par sa vitesse très faible ; qu'il y a lieu de le fermer et
de remplacer l'accès aux champs par une voirie adaptée au trafic de remplacer l'accès aux champs par une voirie adaptée au trafic
agricole ; agricole ;
Considérant que cette voirie sera réalisée perpendiculairement à la Considérant que cette voirie sera réalisée perpendiculairement à la
rue des Cerisiers afin d'améliorer la visibilité ; que le raccord de rue des Cerisiers afin d'améliorer la visibilité ; que le raccord de
la voirie avec la rue des Cerisiers sera réalisé en béton afin de la voirie avec la rue des Cerisiers sera réalisé en béton afin de
permettre à la boue accumulée sur les engins agricoles de se déposer permettre à la boue accumulée sur les engins agricoles de se déposer
sur ce tronçon avant de rejoindre la route ; qu'au niveau du drainage, sur ce tronçon avant de rejoindre la route ; qu'au niveau du drainage,
le fossé qui bordera le chemin sera en terre et permettra de le fossé qui bordera le chemin sera en terre et permettra de
maximaliser l'infiltration de l'eau dans le sol ; maximaliser l'infiltration de l'eau dans le sol ;
Considérant que la demande de permis d'urbanisme a été l'objet de Considérant que la demande de permis d'urbanisme a été l'objet de
différentes réunions d'information avec la commune en 2014 et 2015 ; différentes réunions d'information avec la commune en 2014 et 2015 ;
que ce permis a été obtenu auprès du gouvernement wallon en date du 4 que ce permis a été obtenu auprès du gouvernement wallon en date du 4
octobre 2017 ; qu'une requête en annulation au Conseil d'Etat octobre 2017 ; qu'une requête en annulation au Conseil d'Etat
introduite par une des personnes concernées par les expropriations a introduite par une des personnes concernées par les expropriations a
été rejetée le 6 octobre 2021 ; été rejetée le 6 octobre 2021 ;
Considérant que l'enquête publique à la commune de Quévy a eu lieu du Considérant que l'enquête publique à la commune de Quévy a eu lieu du
24 février 2017 jusqu'au 24 mars 2017 lors de laquelle les plans 24 février 2017 jusqu'au 24 mars 2017 lors de laquelle les plans
d'expropriation ont été soumis ; que les réclamations ont été d'expropriation ont été soumis ; que les réclamations ont été
considérées comme recevables mais non-fondées ; considérées comme recevables mais non-fondées ;
Considérant que l'enquête publique telle que prévue dans la loi du 17 Considérant que l'enquête publique telle que prévue dans la loi du 17
avril 1985 s'est tenue du 14 octobre 2022 au 28 octobre 2022 et que la avril 1985 s'est tenue du 14 octobre 2022 au 28 octobre 2022 et que la
commune de Quévy a signalé que deux réclamations ont été introduites ; commune de Quévy a signalé que deux réclamations ont été introduites ;
que des réponses ont été fournies à ces réclamations ; que des réponses ont été fournies à ces réclamations ;
Considérant que les raisons susmentionnées démontrent que les Considérant que les raisons susmentionnées démontrent que les
expropriations dont objet dans le cadre du présent arrêté, poursuivent expropriations dont objet dans le cadre du présent arrêté, poursuivent
un objectif d'utilité publique ; un objectif d'utilité publique ;
Considérant que le but d'utilité publique ici poursuivi n'est pas Considérant que le but d'utilité publique ici poursuivi n'est pas
disproportionné par rapport aux privations de propriété visées par le disproportionné par rapport aux privations de propriété visées par le
présent arrêté, qui concernent uniquement des terrains agricoles, présent arrêté, qui concernent uniquement des terrains agricoles,
privations pour lesquelles les expropriés percevront des indemnités ; privations pour lesquelles les expropriés percevront des indemnités ;
Considérant que les travaux d'intérêt public qui nécessitent les Considérant que les travaux d'intérêt public qui nécessitent les
expropriations visées par le présent arrêté constituent, tant du point expropriations visées par le présent arrêté constituent, tant du point
de vue technique et financier que sur le plan de l'aménagement du de vue technique et financier que sur le plan de l'aménagement du
territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de territoire, la solution la mieux appropriée aux éventuels problèmes de
circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 106 ; circulation engendrés par la suppression du passage à niveau n° 106 ;
Considérant que les négociations à l'amiable relatives aux huit Considérant que les négociations à l'amiable relatives aux huit
emprises, indiquées à l'annexe 2 visée à l'article 2, n'ont pu emprises, indiquées à l'annexe 2 visée à l'article 2, n'ont pu
déboucher sur un accord et qu'il convient par conséquent, d'adopter le déboucher sur un accord et qu'il convient par conséquent, d'adopter le
présent arrêté afin que la cession des biens nécessaires à la présent arrêté afin que la cession des biens nécessaires à la
réalisation des travaux d'utilité publique, au profit d'Infrabel réalisation des travaux d'utilité publique, au profit d'Infrabel
puisse avoir lieu ; puisse avoir lieu ;
Considérant que les travaux de suppression des passages à niveau et la Considérant que les travaux de suppression des passages à niveau et la
construction du chemin ont été programmés pour être réalisés au cours construction du chemin ont été programmés pour être réalisés au cours
de l'année 2025 ; de l'année 2025 ;
Considérant que les budgets sont disponibles et que le projet dispose Considérant que les budgets sont disponibles et que le projet dispose
de toutes les autorisations. Qu'il n'y a dès lors pas lieu de différer de toutes les autorisations. Qu'il n'y a dès lors pas lieu de différer
la réalisation de ce projet d'utilité publique ; la réalisation de ce projet d'utilité publique ;
Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la prise de possession Considérant qu'il ressort de ce qui précède que la prise de possession
des parcelles visées est donc nécessaire pour cause d'utilité publique des parcelles visées est donc nécessaire pour cause d'utilité publique
; ;
Sur la proposition du Ministre de la Mobilité, Sur la proposition du Ministre de la Mobilité,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la suppression d'un passage

Article 1er.Les travaux dans le cadre de la suppression d'un passage
à niveau et la construction d'un chemin rural longeant les voies sur à niveau et la construction d'un chemin rural longeant les voies sur
le territoire de la commune de Quévy, sont déclarés d'utilité le territoire de la commune de Quévy, sont déclarés d'utilité

Art. 2.L'utilité publique requiert la prise de possession des

Art. 2.L'utilité publique requiert la prise de possession des
parcelles situées sur le territoire de la commune de Quévy et parcelles situées sur le territoire de la commune de Quévy et
indiquées au plan avec le n° D15.12.377, annexé au présent arrêté. indiquées au plan avec le n° D15.12.377, annexé au présent arrêté.

Art. 3.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, visées

Art. 3.L'autorisation est accordée d'exproprier les parcelles, visées
à l'article 2, en application de la procédure conformément à la loi du à l'article 2, en application de la procédure conformément à la loi du
17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. 17 avril 1835 sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Art. 4.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses

Art. 4.Le ministre qui a le transport ferroviaire dans ses
attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté. attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2023. Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2023.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Mobilité, Le Ministre de la Mobilité,
G. GILKINET G. GILKINET
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