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Vue multilingue de Arrêté Royal du 23/11/2020
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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
23 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 23 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 19 mai 2020, conclue au sein de la Commission collective de travail du 19 mai 2020, conclue au sein de la Commission
paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen
garanti (1) garanti (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire nationale des sports; Vu la demande de la Commission paritaire nationale des sports;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 19 mai 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 19 mai 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum
moyen garanti. moyen garanti.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2020. Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire nationale des sports Commission paritaire nationale des sports
Convention collective de travail du 19 mai 2020 Convention collective de travail du 19 mai 2020
Revenu minimum moyen garanti Revenu minimum moyen garanti
(Convention enregistrée le 17 juillet 2020 sous le numéro (Convention enregistrée le 17 juillet 2020 sous le numéro
159526/CO/223) 159526/CO/223)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à
tous les employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission tous les employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission
paritaire nationale des sports et aux travailleurs accomplissant des paritaire nationale des sports et aux travailleurs accomplissant des
prestations normales à temps plein en vertu d'un contrat de travail du prestations normales à temps plein en vertu d'un contrat de travail du
sportif rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 relative au sportif rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978 relative au
contrat de travail du sportif rémunéré. contrat de travail du sportif rémunéré.

Art. 2.Le revenu minimum moyen garanti des travailleurs accomplissant

Art. 2.Le revenu minimum moyen garanti des travailleurs accomplissant
des prestations normales à temps plein s'élève au double du montant de des prestations normales à temps plein s'élève au double du montant de
la rémunération visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 16 avril la rémunération visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 16 avril
2020 (Moniteur belge du 30 avril 2020) fixant le montant minimal de la 2020 (Moniteur belge du 30 avril 2020) fixant le montant minimal de la
rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif
rémunéré. rémunéré.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur
le 1er juillet 2020 et cessera d'être en vigueur le 30 juin 2021. le 1er juillet 2020 et cessera d'être en vigueur le 30 juin 2021.
Signature de la présente convention collective de travail Signature de la présente convention collective de travail

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968 sur
les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, les conventions collectives de travail et les commissions paritaires,
en ce qui concerne la signature de la présente convention collective en ce qui concerne la signature de la présente convention collective
de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des
organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations
d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la
réunion approuvé par les membres et signé par le président et le réunion approuvé par les membres et signé par le président et le
secrétaire. secrétaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 novembre 2020. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 novembre 2020.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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