23 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2020, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti (1)

PHILIPPE, Roi des Belges, A tous, présents et à venir, Salut.

Vu la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;

Vu la demande de la Commission paritaire nationale des sports;

Sur la proposition du Ministre du Travail, Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de travail du 19 mai 2020, reprise en annexe, conclue au sein de la Commission paritaire nationale des sports, relative au revenu minimum moyen garanti.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2020.

PHILIPPE Par le Roi : Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE _______ Note (1) Référence au Moniteur belge : Loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Annexe Commission paritaire nationale des sports Convention collective de travail du 19 mai 2020 Revenu minimum moyen garanti (Convention enregistrée le 17 juillet 2020 sous le numéro 159526/CO/223)

Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique à tous les employeurs et travailleurs ressortissant à la Commission paritaire nationale des sports et aux travailleurs accomplissant des prestations normales à temps plein en vertu d'un contrat de travail du sportif rémunéré au sens de la loi du 24 février 1978Documents pertinents retrouvés type loi prom. 24/02/1978 pub. 17/06/2010 numac 2010000338 source service public federal interieur Loi relative au contrat de travail du sportif rémunéré fermer relative au contrat de travail du sportif rémunéré.

Art. 2.Le revenu minimum moyen garanti des travailleurs accomplissant des prestations normales à temps plein s'élève au double du montant de la rémunération visé à l'article 1er de l'arrêté royal du 16 avril 2020 (Moniteur belge du 30 avril 2020) fixant le montant minimal de la rémunération dont il faut bénéficier pour être considéré comme sportif rémunéré.

Art. 3.La présente convention collective de travail entre en vigueur le 1er juillet 2020 et cessera d'être en vigueur le 30 juin 2021.

Signature de la présente convention collective de travail

Art. 4.Conformément à l'article 14 de la loi du 5 décembre 1968Documents pertinents retrouvés type loi prom. 05/12/1968 pub. 22/05/2009 numac 2009000346 source service public federal interieur Loi sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires. - Coordination officieuse en langue allemande fermer sur les conventions collectives de travail et les commissions paritaires, en ce qui concerne la signature de la présente convention collective de travail, les signatures des personnes qui la concluent au nom des organisations de travailleurs d'une part et au nom des organisations d'employeurs d'autre part, sont remplacées par le procès-verbal de la réunion approuvé par les membres et signé par le président et le secrétaire.

Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 novembre 2020.

Le Ministre du Travail, P.-Y. DERMAGNE