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Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de transport
SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE
23 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention 23 NOVEMBRE 2020. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention
collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la collective de travail du 16 décembre 2019, conclue au sein de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de électrique, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de
transport (1) transport (1)
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de
travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28;
Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique, Vu la demande de la Commission paritaire des constructions métallique,
mécanique et électrique; mécanique et électrique;
Sur la proposition du Ministre du Travail, Sur la proposition du Ministre du Travail,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de

Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de
travail du 16 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la travail du 16 décembre 2019, reprise en annexe, conclue au sein de la
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de électrique, relative à l'intervention de l'employeur dans les frais de
transport. transport.

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé

Art. 2.Le ministre qui a le Travail dans ses attributions est chargé
de l'exécution du présent arrêté. de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2020. Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2020.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
_______ _______
Note Note
(1) Référence au Moniteur belge : (1) Référence au Moniteur belge :
Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969.
Annexe Annexe
Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et Commission paritaire des constructions métallique, mécanique et
électrique électrique
Convention collective de travail du 16 décembre 2019 Convention collective de travail du 16 décembre 2019
Intervention de l'employeur dans les frais de transport Intervention de l'employeur dans les frais de transport
(Convention enregistrée le 5 février 2020 sous le numéro (Convention enregistrée le 5 février 2020 sous le numéro
156836/CO/111) 156836/CO/111)

Article 1er.Champ d'application

Article 1er.Champ d'application
La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs La présente convention collective de travail s'applique aux employeurs
et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission et aux ouvriers des entreprises qui ressortissent à la Commission
paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à paritaire des constructions métallique, mécanique et électrique, à
l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes l'exception des entreprises de montage de ponts et charpentes
métalliques. métalliques.

Art. 2.Remplacement

Art. 2.Remplacement
Cette convention collective de travail remplace la convention Cette convention collective de travail remplace la convention
collective de travail du 19 octobre 2015, enregistrée sous le numéro collective de travail du 19 octobre 2015, enregistrée sous le numéro
130651/CO/111. 130651/CO/111.

Art. 3.Transport en commun

Art. 3.Transport en commun
A partir du 1er juillet 2019 la convention collective de travail n° A partir du 1er juillet 2019 la convention collective de travail n°
19/9 du 23 avril 2019, conclue en sein du Conseil national du travail, 19/9 du 23 avril 2019, conclue en sein du Conseil national du travail,
concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des concernant l'intervention financière de l'employeur dans le prix des
transports en commun publics des travailleurs, modifiée par la transports en commun publics des travailleurs, modifiée par la
convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019, s'applique. convention collective de travail n° 19/10 du 28 mai 2019, s'applique.
Pour la partie du déplacement domicile-lieu de travail parcourue avec Pour la partie du déplacement domicile-lieu de travail parcourue avec
un autre moyen de transport que les transports en commun, les autres un autre moyen de transport que les transports en commun, les autres
dispositions de la présente convention collective de travail dispositions de la présente convention collective de travail
sectorielle sont applicables. sectorielle sont applicables.

Art. 4.Intervention pour d'autres moyens de transport

Art. 4.Intervention pour d'autres moyens de transport
Par jour de travail, l'employeur verse au travailleur une intervention Par jour de travail, l'employeur verse au travailleur une intervention
dans les frais de déplacement. dans les frais de déplacement.
Le montant de cette intervention dépend du moyen de transport et de la Le montant de cette intervention dépend du moyen de transport et de la
distance aller-retour entre le domicile et le lieu de travail. distance aller-retour entre le domicile et le lieu de travail.
Cette intervention est payée mensuellement. Cette intervention est payée mensuellement.

Art. 5.Données

Art. 5.Données
Le travailleur doit fournir à l'employeur toutes les informations Le travailleur doit fournir à l'employeur toutes les informations
nécessaires concernant son domicile, les moyens de transport utilisés nécessaires concernant son domicile, les moyens de transport utilisés
et le nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail. et le nombre de kilomètres entre le domicile et le lieu de travail.
Le travailleur communiquera toute modification à ces données le plus Le travailleur communiquera toute modification à ces données le plus
rapidement possible à l'employeur. rapidement possible à l'employeur.
L'employeur peut à tout moment vérifier l'authenticité de ces données L'employeur peut à tout moment vérifier l'authenticité de ces données
et demander que des pièces justificatives lui soient fournies. et demander que des pièces justificatives lui soient fournies.

Art. 6.Distance du déplacement domicile-lieu de travail

Art. 6.Distance du déplacement domicile-lieu de travail
Pour déterminer la distance parcourue entre le domicile et le lieu de Pour déterminer la distance parcourue entre le domicile et le lieu de
travail ou une partie de ce trajet, c'est l'itinéraire le plus court travail ou une partie de ce trajet, c'est l'itinéraire le plus court
pour le moyen de transport concerné qui est pris en compte, sauf en pour le moyen de transport concerné qui est pris en compte, sauf en
cas d'accord différent au niveau de l'entreprise. cas d'accord différent au niveau de l'entreprise.
La distance totale aller-retour est arrondie au kilomètre supérieur ou La distance totale aller-retour est arrondie au kilomètre supérieur ou
inférieur selon qu'une distance de 500 mètres a été dépassée ou non. inférieur selon qu'une distance de 500 mètres a été dépassée ou non.
En cas de contestation, le nombre de kilomètres est déterminé en En cas de contestation, le nombre de kilomètres est déterminé en
utilisant un planificateur d'itinéraire automatique, paramétré pour le utilisant un planificateur d'itinéraire automatique, paramétré pour le
moyen de transport utilisé (par exemple www.google.be/maps). moyen de transport utilisé (par exemple www.google.be/maps).
Par jour de travail, les trajets aller et retour ne sont pris qu'une Par jour de travail, les trajets aller et retour ne sont pris qu'une
seule fois en compte pour l'indemnisation, à moins que les seule fois en compte pour l'indemnisation, à moins que les
déplacements domicile-lieu de travail supplémentaires soient effectués déplacements domicile-lieu de travail supplémentaires soient effectués
à la demande expresse de l'employeur. à la demande expresse de l'employeur.

Art. 7.Indemnité pour l'utilisation du vélo

Art. 7.Indemnité pour l'utilisation du vélo
Le travailleur qui déclare utiliser le vélo et l'utilise réellement Le travailleur qui déclare utiliser le vélo et l'utilise réellement
pour ses déplacements domicile-lieu de travail, a droit à une pour ses déplacements domicile-lieu de travail, a droit à une
indemnité vélo. indemnité vélo.
Cette indemnité s'élève à 0,15 EUR par kilomètre effectivement Cette indemnité s'élève à 0,15 EUR par kilomètre effectivement
parcouru en vélo, avec un maximum de 6 EUR par jour de travail. parcouru en vélo, avec un maximum de 6 EUR par jour de travail.
Toutefois, l'intervention par jour de travail sera de minimum 1,00 EUR Toutefois, l'intervention par jour de travail sera de minimum 1,00 EUR
pour les trajets jusqu'à 6 kilomètres, sans que le plafond maximal pour les trajets jusqu'à 6 kilomètres, sans que le plafond maximal
pour l'exonération fiscale de l'indemnité vélo ne puisse être dépassé pour l'exonération fiscale de l'indemnité vélo ne puisse être dépassé
(au moment de la signature de cette convention collective de travail : (au moment de la signature de cette convention collective de travail :
0,24 EUR/km). 0,24 EUR/km).
Par "déplacement domicile-lieu de travail à vélo", il convient Par "déplacement domicile-lieu de travail à vélo", il convient
d'entendre : les déplacements effectivement effectués entre le d'entendre : les déplacements effectivement effectués entre le
domicile et le lieu de travail en cycle, en cycle motorisé ou en speed domicile et le lieu de travail en cycle, en cycle motorisé ou en speed
pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de pedelec, tels que définis dans le règlement général sur la police de
la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les la circulation routière, étant entendu que les cycles motorisés et les
speed pedelecs n'entrent en considération que lorsqu'ils sont speed pedelecs n'entrent en considération que lorsqu'ils sont
propulsés de façon électrique. propulsés de façon électrique.
Tant les vélos appartenant au travailleur, ceux utilisés dans le cadre Tant les vélos appartenant au travailleur, ceux utilisés dans le cadre
d'une formule de location ou de partage que ceux mis à disposition de d'une formule de location ou de partage que ceux mis à disposition de
quelque autre façon que ce soit, entrent en ligne de compte pour quelque autre façon que ce soit, entrent en ligne de compte pour
l'indemnité vélo. l'indemnité vélo.
Si le vélo est mis à disposition et est pris en charge entièrement par Si le vélo est mis à disposition et est pris en charge entièrement par
l'employeur, l'employeur peut exclure le cumul avec cette indemnité l'employeur, l'employeur peut exclure le cumul avec cette indemnité
vélo. vélo.
Si l'employeur met une voiture à la disposition du travailleur et la Si l'employeur met une voiture à la disposition du travailleur et la
prend à charge entièrement, l'employeur peut exclure le cumul avec prend à charge entièrement, l'employeur peut exclure le cumul avec
cette indemnité vélo. cette indemnité vélo.
Pour la partie du trajet domicile-lieu de travail pour laquelle le Pour la partie du trajet domicile-lieu de travail pour laquelle le
travailleur bénéficie déjà d'une indemnité pour le transport en travailleur bénéficie déjà d'une indemnité pour le transport en
commun, le travailleur n'a pas droit à une indemnité vélo. commun, le travailleur n'a pas droit à une indemnité vélo.

Art. 8.Indemnité pour un autre moyen de transport

Art. 8.Indemnité pour un autre moyen de transport
Le travailleur qui utilise un moyen de transport autre que le vélo ou Le travailleur qui utilise un moyen de transport autre que le vélo ou
les transports en commun bénéficie d'une intervention dans les frais les transports en commun bénéficie d'une intervention dans les frais
de déplacement de 0,06 EUR par kilomètre parcouru, avec un maximum de de déplacement de 0,06 EUR par kilomètre parcouru, avec un maximum de
6,50 EUR par jour de travail. 6,50 EUR par jour de travail.
L'intervention par jour de travail s'élèvera toutefois à minimum 1,50 L'intervention par jour de travail s'élèvera toutefois à minimum 1,50
EUR pour les déplacements jusqu'à 20 kilomètres et à minimum 1,80 EUR EUR pour les déplacements jusqu'à 20 kilomètres et à minimum 1,80 EUR
pour les déplacements à partir de 21 kilomètres. pour les déplacements à partir de 21 kilomètres.
Tant les véhicules appartenant au travailleur, ceux utilisés dans le Tant les véhicules appartenant au travailleur, ceux utilisés dans le
cadre d'une formule de location ou de partage que ceux mis à cadre d'une formule de location ou de partage que ceux mis à
disposition de quelque autre façon que ce soit, entrent en ligne de disposition de quelque autre façon que ce soit, entrent en ligne de
compte pour l'indemnisation. compte pour l'indemnisation.
Si le véhicule est mis à disposition et pris en charge entièrement par Si le véhicule est mis à disposition et pris en charge entièrement par
l'employeur, l'employeur peut exclure le cumul avec cette indemnité. l'employeur, l'employeur peut exclure le cumul avec cette indemnité.

Art. 9.Contrôle

Art. 9.Contrôle
L'employeur peut contrôler à tout moment l'utilisation du vélo ou d'un L'employeur peut contrôler à tout moment l'utilisation du vélo ou d'un
autre moyen de transport et vérifier si le travailleur l'utilise autre moyen de transport et vérifier si le travailleur l'utilise
effectivement pour ces déplacements. effectivement pour ces déplacements.
Le mode de contrôle et les autres modalités sont définis au niveau de Le mode de contrôle et les autres modalités sont définis au niveau de
l'entreprise et communiqués aux travailleurs. l'entreprise et communiqués aux travailleurs.
Dans les entreprises possédant une délégation syndicale, ce contrôle Dans les entreprises possédant une délégation syndicale, ce contrôle
fait l'objet d'une concertation préalable avec cette dernière. fait l'objet d'une concertation préalable avec cette dernière.
Les sanctions éventuelles doivent figurer au règlement de travail. Les sanctions éventuelles doivent figurer au règlement de travail.
Une suspension temporaire du droit à l'indemnité pour les déplacements Une suspension temporaire du droit à l'indemnité pour les déplacements
domicile-lieu de travail ne peut être appliquée que si elle est prévue domicile-lieu de travail ne peut être appliquée que si elle est prévue
au règlement de travail. au règlement de travail.

Art. 10.Transport collectif organisé

Art. 10.Transport collectif organisé
§ 1er. Lorsqu'un employeur ou un groupe d'employeurs organise un § 1er. Lorsqu'un employeur ou un groupe d'employeurs organise un
transport collectif de travailleurs, la présente convention collective transport collectif de travailleurs, la présente convention collective
de travail doit être considérée comme ayant été mise en oeuvre dès que de travail doit être considérée comme ayant été mise en oeuvre dès que
les charges pour l'entreprise par travailleur pour la même distance les charges pour l'entreprise par travailleur pour la même distance
sont égales à l'indemnité qui aurait été due si le transport avait eu sont égales à l'indemnité qui aurait été due si le transport avait eu
lieu en train. lieu en train.
Si tel n'est pas le cas, l'application du principe selon lequel Si tel n'est pas le cas, l'application du principe selon lequel
l'indemnité est au moins égale à l'intervention pour le transport en l'indemnité est au moins égale à l'intervention pour le transport en
train pour la même distance parcourue sera réglée paritairement au train pour la même distance parcourue sera réglée paritairement au
niveau de l'entreprise. niveau de l'entreprise.
§ 2. Pour le calcul de la distance, il convient de tenir compte du § 2. Pour le calcul de la distance, il convient de tenir compte du
fait que le transport collectif organisé ne suit généralement pas fait que le transport collectif organisé ne suit généralement pas
l'itinéraire direct entre le domicile du travailleur et son lieu de l'itinéraire direct entre le domicile du travailleur et son lieu de
travail. Le cas échéant, la distance qui doit servir de base pour travail. Le cas échéant, la distance qui doit servir de base pour
l'indemnisation de la part de l'employeur sera déterminée l'indemnisation de la part de l'employeur sera déterminée
paritairement au niveau de l'entreprise. paritairement au niveau de l'entreprise.
§ 3. Lorsque le travailleur utilise simultanément un moyen de § 3. Lorsque le travailleur utilise simultanément un moyen de
transport organisé par l'entreprise et un autre moyen de transport, transport organisé par l'entreprise et un autre moyen de transport,
l'indemnité sera calculée sur la base de la distance totale parcourue, l'indemnité sera calculée sur la base de la distance totale parcourue,
déduction faite des coûts déjà supportés par l'employeur pour le déduction faite des coûts déjà supportés par l'employeur pour le
transport qu'il organise. transport qu'il organise.
L'application du principe selon lequel l'indemnité est au moins égale L'application du principe selon lequel l'indemnité est au moins égale
à l'intervention pour le transport en train, pour la même distance à l'intervention pour le transport en train, pour la même distance
parcourue, sera réglée paritairement au niveau de l'entreprise, à parcourue, sera réglée paritairement au niveau de l'entreprise, à
condition que les dispositions du § 2 soient correctement prises en condition que les dispositions du § 2 soient correctement prises en
compte. compte.

Art. 11.Indemnisation des déplacements spéciaux

Art. 11.Indemnisation des déplacements spéciaux
§ 1er. L'employeur rembourse au travailleur les frais de déplacement § 1er. L'employeur rembourse au travailleur les frais de déplacement
réels engagés pour suivre des formations à la demande de l'employeur. réels engagés pour suivre des formations à la demande de l'employeur.
§ 2. Les déplacements que le travailleur effectue pour participer à § 2. Les déplacements que le travailleur effectue pour participer à
des activités dans le cadre des cellules pour l'emploi sont remboursés des activités dans le cadre des cellules pour l'emploi sont remboursés
de la même manière que les déplacements domicile-lieu de travail. de la même manière que les déplacements domicile-lieu de travail.

Art. 12.Dispositions plus favorables

Art. 12.Dispositions plus favorables
Dans le cas où des dispositions différentes plus favorables sur Dans le cas où des dispositions différentes plus favorables sur
certains points de la présente convention collective de travail sont certains points de la présente convention collective de travail sont
en vigueur dans des entreprises, celles-ci pourront être maintenues. en vigueur dans des entreprises, celles-ci pourront être maintenues.

Art. 13.Rapports de mobilité

Art. 13.Rapports de mobilité
Dans le cadre des rapports de mobilité tri-annuels (loi du 8 avril Dans le cadre des rapports de mobilité tri-annuels (loi du 8 avril
2003, chapitre XI) il est recommandé aux entreprises avec plus de 100 2003, chapitre XI) il est recommandé aux entreprises avec plus de 100
travailleurs d'examiner en conseil d'entreprise les possibilités de travailleurs d'examiner en conseil d'entreprise les possibilités de
soutien de la mobilité et d'utilisation du système tiers payant. soutien de la mobilité et d'utilisation du système tiers payant.

Art. 14.Evaluation de l'indemnité

Art. 14.Evaluation de l'indemnité
Les partenaires sociaux sectoriels évalueront tous les deux ans les Les partenaires sociaux sectoriels évalueront tous les deux ans les
modalités et le montant des indemnités pour les déplacements modalités et le montant des indemnités pour les déplacements
domicile-lieu de travail. Une première évaluation aura lieu en 2021. domicile-lieu de travail. Une première évaluation aura lieu en 2021.

Art. 15.Durée

Art. 15.Durée
La présente convention collective de travail est conclue pour une La présente convention collective de travail est conclue pour une
durée indéterminée et produit ses effets à partir du 1er janvier 2020. durée indéterminée et produit ses effets à partir du 1er janvier 2020.
Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par lettre Elle peut être dénoncée avec un préavis de six mois par lettre
recommandée à la poste adressée au président de la commission recommandée à la poste adressée au président de la commission
paritaire. paritaire.
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 novembre 2020. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 novembre 2020.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
Annexe à la convention collective de travail du 16 décembre 2019, Annexe à la convention collective de travail du 16 décembre 2019,
conclue au sein de la Commission paritaire des constructions conclue au sein de la Commission paritaire des constructions
métallique, mécanique et électrique, relative à l'intervention de métallique, mécanique et électrique, relative à l'intervention de
l'employeur dans les frais de transport l'employeur dans les frais de transport
Table de remboursement du travail-domicile Table de remboursement du travail-domicile
Distance totale parcourue pour l'aller et le retour en km Distance totale parcourue pour l'aller et le retour en km
Transport par vélo Montant par jour de travail Transport par vélo Montant par jour de travail
Distance totale parcourue pour l'aller et le retour en km Distance totale parcourue pour l'aller et le retour en km
Autre moyen de transport Montant par jour de travail Autre moyen de transport Montant par jour de travail
Distance totale parcourue pour l'aller et le retour en km Distance totale parcourue pour l'aller et le retour en km
Autre moyen de transport Montant par jour de travail Autre moyen de transport Montant par jour de travail
1 1
0,24 EUR 0,24 EUR
De 1 à 20 De 1 à 20
1,50 EUR 1,50 EUR
70 70
4,20 EUR 4,20 EUR
2 2
0,48 EUR 0,48 EUR
De 21 à 30 De 21 à 30
1,80 EUR 1,80 EUR
71 71
4,26 EUR 4,26 EUR
3 3
0,72 EUR 0,72 EUR
31 31
1,86 EUR 1,86 EUR
72 72
4,32 EUR 4,32 EUR
4 4
0,96 EUR 0,96 EUR
32 32
1,92 EUR 1,92 EUR
73 73
4,38 EUR 4,38 EUR
5 5
1,00 EUR 1,00 EUR
33 33
1,98 EUR 1,98 EUR
74 74
4,44 EUR 4,44 EUR
6 6
1,00 EUR 1,00 EUR
34 34
2,04 EUR 2,04 EUR
75 75
4,50 EUR 4,50 EUR
7 7
1,05 EUR 1,05 EUR
35 35
2,10 EUR 2,10 EUR
76 76
4,56 EUR 4,56 EUR
8 8
1,20 EUR 1,20 EUR
36 36
2,16 EUR 2,16 EUR
77 77
4,62 EUR 4,62 EUR
9 9
1,35 EUR 1,35 EUR
37 37
2,22 EUR 2,22 EUR
78 78
4,68 EUR 4,68 EUR
10 10
1,50 EUR 1,50 EUR
38 38
2,28 EUR 2,28 EUR
79 79
4,74 EUR 4,74 EUR
11 11
1,65 EUR 1,65 EUR
39 39
2,34 EUR 2,34 EUR
80 80
4,80 EUR 4,80 EUR
12 12
1,80 EUR 1,80 EUR
40 40
2,40 EUR 2,40 EUR
81 81
4,86 EUR 4,86 EUR
13 13
1,95 EUR 1,95 EUR
41 41
2,46 EUR 2,46 EUR
82 82
4,92 EUR 4,92 EUR
14 14
2,10 EUR 2,10 EUR
42 42
2,52 EUR 2,52 EUR
83 83
4,98 EUR 4,98 EUR
15 15
2,25 EUR 2,25 EUR
43 43
2,58 EUR 2,58 EUR
84 84
5,04 EUR 5,04 EUR
16 16
2,40 EUR 2,40 EUR
44 44
2,64 EUR 2,64 EUR
85 85
5,10 EUR 5,10 EUR
17 17
2,55 EUR 2,55 EUR
45 45
2,70 EUR 2,70 EUR
86 86
5,16 EUR 5,16 EUR
18 18
2,70 EUR 2,70 EUR
46 46
2,76 EUR 2,76 EUR
87 87
5,22 EUR 5,22 EUR
19 19
2,85 EUR 2,85 EUR
47 47
2,82 EUR 2,82 EUR
88 88
5,28 EUR 5,28 EUR
20 20
3,00 EUR 3,00 EUR
48 48
2,88 EUR 2,88 EUR
89 89
5,34 EUR 5,34 EUR
21 21
3,15 EUR 3,15 EUR
49 49
2,94 EUR 2,94 EUR
90 90
5,40 EUR 5,40 EUR
22 22
3,30 EUR 3,30 EUR
50 50
3,00 EUR 3,00 EUR
91 91
5,46 EUR 5,46 EUR
23 23
3,45 EUR 3,45 EUR
51 51
3,06 EUR 3,06 EUR
92 92
5,52 EUR 5,52 EUR
24 24
3,60 EUR 3,60 EUR
52 52
3,12 EUR 3,12 EUR
93 93
5,58 EUR 5,58 EUR
25 25
3,75 EUR 3,75 EUR
53 53
3,18 EUR 3,18 EUR
94 94
5,64 EUR 5,64 EUR
26 26
3,90 EUR 3,90 EUR
54 54
3,24 EUR 3,24 EUR
95 95
5,70 EUR 5,70 EUR
27 27
4,05 EUR 4,05 EUR
55 55
3,30 EUR 3,30 EUR
96 96
5,76 EUR 5,76 EUR
28 28
4,20 EUR 4,20 EUR
56 56
3,36 EUR 3,36 EUR
97 97
5,82 EUR 5,82 EUR
29 29
4,35 EUR 4,35 EUR
57 57
3,42 EUR 3,42 EUR
98 98
5,88 EUR 5,88 EUR
30 30
4,50 EUR 4,50 EUR
58 58
3,48 EUR 3,48 EUR
99 99
5,94 EUR 5,94 EUR
31 31
4,65 EUR 4,65 EUR
59 59
3,54 EUR 3,54 EUR
100 100
6,00 EUR 6,00 EUR
32 32
4,80 EUR 4,80 EUR
60 60
3,60 EUR 3,60 EUR
101 101
6,06 EUR 6,06 EUR
33 33
4,95 EUR 4,95 EUR
61 61
3,66 EUR 3,66 EUR
102 102
6,12 EUR 6,12 EUR
34 34
5,10 EUR 5,10 EUR
62 62
3,72 EUR 3,72 EUR
103 103
6,18 EUR 6,18 EUR
35 35
5,25 EUR 5,25 EUR
63 63
3,78 EUR 3,78 EUR
104 104
6,24 EUR 6,24 EUR
36 36
5,40 EUR 5,40 EUR
64 64
3,84 EUR 3,84 EUR
105 105
6,30 EUR 6,30 EUR
37 37
5,55 EUR 5,55 EUR
65 65
3,90 EUR 3,90 EUR
106 106
6,36 EUR 6,36 EUR
38 38
5,70 EUR 5,70 EUR
66 66
3,96 EUR 3,96 EUR
107 107
6,42 EUR 6,42 EUR
39 39
5,85 EUR 5,85 EUR
67 67
4,02 EUR 4,02 EUR
108 108
6,48 EUR 6,48 EUR
A partir de 40 A partir de 40
6,00 EUR 6,00 EUR
68 68
4,08 EUR 4,08 EUR
A partir de 109 A partir de 109
6,50 EUR 6,50 EUR
69 69
4,14 EUR 4,14 EUR
Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 novembre 2020. Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 novembre 2020.
Le Ministre du Travail, Le Ministre du Travail,
P.-Y. DERMAGNE P.-Y. DERMAGNE
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