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| Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle | Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle |
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| SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, | 23 NOVEMBRE 2016. - Arrêté royal portant exécution de l'article 47bis, |
| § 5, du Code d'instruction criminelle | § 5, du Code d'instruction criminelle |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'article 108 de la Constitution; | Vu l'article 108 de la Constitution; |
| Vu l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle; | Vu l'article 47bis, § 5, du Code d'instruction criminelle; |
| Vu l'article 10/1 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat | Vu l'article 10/1 de la loi du 19 décembre 2003 relative au mandat |
| d'arrêt européen; | d'arrêt européen; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2016; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 10 novembre 2016; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2016; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 21 novembre 2016; |
| Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, | Vu les lois sur le Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973, |
| l'article 3, § 1er; | l'article 3, § 1er; |
| Vu l'urgence, | Vu l'urgence, |
| Considérant que la loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits | Considérant que la loi du 21 novembre 2016 relative à certains droits |
| des personnes soumises à un interrogatoire doit entrer en vigueur le | des personnes soumises à un interrogatoire doit entrer en vigueur le |
| 27 novembre 2016; | 27 novembre 2016; |
| Considérant que cette loi prévoit à l'article 47bis, § 5, alinéa 1er, | Considérant que cette loi prévoit à l'article 47bis, § 5, alinéa 1er, |
| du Code d'instruction criminelle qu'une déclaration des droits doit | du Code d'instruction criminelle qu'une déclaration des droits doit |
| être remise à certaines personnes visées par la loi avant la première | être remise à certaines personnes visées par la loi avant la première |
| audition; | audition; |
| Considérant que l'article 47bis, § 5, alinéa 2, dispose que la forme | Considérant que l'article 47bis, § 5, alinéa 2, dispose que la forme |
| et le contenu de cette déclaration des droits doivent être fixés par | et le contenu de cette déclaration des droits doivent être fixés par |
| le Roi; | le Roi; |
| Considérant que la déclaration des droits établie par l'arrêté royal | Considérant que la déclaration des droits établie par l'arrêté royal |
| du 16 décembre 2011 portant exécution de l'article 47bis, § 4, du Code | du 16 décembre 2011 portant exécution de l'article 47bis, § 4, du Code |
| d'instruction criminelle doit être adaptée d'urgence aux modifications | d'instruction criminelle doit être adaptée d'urgence aux modifications |
| apportées par la loi du 21 novembre 2016 aux droits à communiquer; | apportées par la loi du 21 novembre 2016 aux droits à communiquer; |
| Considérant que l'arrêté royal et ses annexes constitue un des | Considérant que l'arrêté royal et ses annexes constitue un des |
| éléments essentiels de la loi du 21 novembre 2016 puisqu'il explique | éléments essentiels de la loi du 21 novembre 2016 puisqu'il explique |
| dans une langue compréhensible et intelligible les nouveaux droits | dans une langue compréhensible et intelligible les nouveaux droits |
| dont jouissent les personnes qui sont entendues; Considérant qu'il est | dont jouissent les personnes qui sont entendues; Considérant qu'il est |
| essentiel que toutes les personnes qui sont entendues soient informées | essentiel que toutes les personnes qui sont entendues soient informées |
| de manière uniforme de ces droits à dater de l'entrée en vigueur de la | de manière uniforme de ces droits à dater de l'entrée en vigueur de la |
| loi, il convient d'adopter le présent arrêté avant l'entrée en vigueur | loi, il convient d'adopter le présent arrêté avant l'entrée en vigueur |
| de la loi, de sorte que la déclaration des droits peut être utilisée | de la loi, de sorte que la déclaration des droits peut être utilisée |
| dès le 27 novembre 2016; | dès le 27 novembre 2016; |
| Sur la proposition du Ministre de la Justice, | Sur la proposition du Ministre de la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Une déclaration des droits, visée à l'annexe 1redu |
Article 1er.Une déclaration des droits, visée à l'annexe 1redu |
| présent arrêté, est remise aux personnes visées à l'article 47bis, § | présent arrêté, est remise aux personnes visées à l'article 47bis, § |
| 2, du Code d'instruction criminelle avant la première audition. | 2, du Code d'instruction criminelle avant la première audition. |
Art. 2.Une déclaration des droits, visée à l'annexe 2 du présent |
Art. 2.Une déclaration des droits, visée à l'annexe 2 du présent |
| arrêté, est remise aux personnes visées à l'article 47bis, § 4, du | arrêté, est remise aux personnes visées à l'article 47bis, § 4, du |
| Code d'instruction criminelle avant la première audition. | Code d'instruction criminelle avant la première audition. |
Art. 3.Une déclaration des droits, visée à l'annexe 3 du présent |
Art. 3.Une déclaration des droits, visée à l'annexe 3 du présent |
| arrêté, est remise aux personnes visées à l'article 10/1 de la loi du | arrêté, est remise aux personnes visées à l'article 10/1 de la loi du |
| 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. | 19 décembre 2003 relative au mandat d'arrêt européen. |
Art. 4.La traduction des annexes dans les langues officielles des |
Art. 4.La traduction des annexes dans les langues officielles des |
| Etats membres de l'Union européenne au moins est de la responsabilité | Etats membres de l'Union européenne au moins est de la responsabilité |
| du Ministre de la Justice. | du Ministre de la Justice. |
Art. 5.L'arrêté royal du 16 décembre 2011 portant exécution de |
Art. 5.L'arrêté royal du 16 décembre 2011 portant exécution de |
| l'article 47bis, § 4, du Code d'instruction criminelle est abrogé. | l'article 47bis, § 4, du Code d'instruction criminelle est abrogé. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 novembre 2016. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 27 novembre 2016. |
Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
Art. 7.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions est chargé |
| de l'exécution du présent arrêté. | de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2016. | Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2016. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre de la Justice, | Le Ministre de la Justice, |
| K. GEENS | K. GEENS |
| Pour la consultation du tableau, voir image | Pour la consultation du tableau, voir image |