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| Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en mer | Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage en mer |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE ET SERVICE PUBLIC FEDERAL |
| EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 23 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté | 23 NOVEMBRE 2015. - Arrêté royal portant modification de l'arrêté |
| royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations | royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines cotisations |
| patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises | patronales et cotisations des travailleurs au profit des entreprises |
| relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et | relevant du secteur de la marine marchande et du remorquage en mer, et |
| comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit des | comportant dispense des cotisations des travailleurs au profit des |
| entreprises relevant du secteur du dragage en mer | entreprises relevant du secteur du dragage en mer |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des | Vu l'arrêté-loi du 7 février 1945 concernant la sécurité sociale des |
| marins de la marine marchande, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi | marins de la marine marchande, l'article 3, § 1er, remplacé par la loi |
| du 12 août 2000; | du 12 août 2000; |
| Vu l'arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines | Vu l'arrêté royal du 13 janvier 2014 comportant dispense de certaines |
| cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des | cotisations patronales et cotisations des travailleurs au profit des |
| entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du | entreprises relevant du secteur de la marine marchande et du |
| remorquage en mer, et comportant dispense de cotisations des | remorquage en mer, et comportant dispense de cotisations des |
| travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage | travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur du dragage |
| en mer, l'article 6; | en mer, l'article 6; |
| Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de secours et de | Vu l'avis du Comité de gestion de la Caisse de secours et de |
| prévoyance en faveur des marins, donné le 11 février 2015; | prévoyance en faveur des marins, donné le 11 février 2015; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2015; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 16 février 2015; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2015; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 5 juin 2015; |
| Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux | Vu l'analyse d'impact de la réglementation réalisée conformément aux |
| articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions | articles 6 et 7 de la loi du 15 décembre 2013 portant des dispositions |
| diverses en matière de simplification administrative; | diverses en matière de simplification administrative; |
| Vu l'avis 57.900/1/V du Conseil d'Etat, donné le 1er septembre 2015, | Vu l'avis 57.900/1/V du Conseil d'Etat, donné le 1er septembre 2015, |
| en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | en application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Vu l'accord de la Commission européenne, concernant la prolongation | Vu l'accord de la Commission européenne, concernant la prolongation |
| des mesures d'aides par rapport au plan de la sécurité sociale pour le | des mesures d'aides par rapport au plan de la sécurité sociale pour le |
| secteur de la marine marchande, du remorquage en mer et du secteur du | secteur de la marine marchande, du remorquage en mer et du secteur du |
| dragage en mer, donné le 14 septembre 2015. | dragage en mer, donné le 14 septembre 2015. |
| Considérant que : | Considérant que : |
| - les Orientations communautaires C 2004/43 du 17 janvier 2004 de la | - les Orientations communautaires C 2004/43 du 17 janvier 2004 de la |
| Commission européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, | Commission européenne sur les aides d'Etat au transport maritime, |
| publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 13 du 17 janvier | publiées au Journal officiel de l'Union européenne C 13 du 17 janvier |
| 2004, ont été transposées en droit belge; | 2004, ont été transposées en droit belge; |
| - les mesures d'aides actuelles doivent être prolongées; | - les mesures d'aides actuelles doivent être prolongées; |
| - les régions sont également devenues compétentes pour la dispense des | - les régions sont également devenues compétentes pour la dispense des |
| cotisations des travailleurs dans le secteur de la marine marchande; | cotisations des travailleurs dans le secteur de la marine marchande; |
| - Le gouvernement fédéral peut donc seulement prolonger la validité de | - Le gouvernement fédéral peut donc seulement prolonger la validité de |
| la dispense des cotisations des travailleurs pour le secteur du | la dispense des cotisations des travailleurs pour le secteur du |
| dragage et du remorquage en mer; | dragage et du remorquage en mer; |
| Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre | Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et du Ministre |
| de l'Emploi, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en | de l'Emploi, et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en |
| Conseil, | Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 6, de l'arrêté royal du 13 janvier 2014 |
Article 1er.L'article 6, de l'arrêté royal du 13 janvier 2014 |
| comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations | comportant dispense de certaines cotisations patronales et cotisations |
| des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la | des travailleurs au profit des entreprises relevant du secteur de la |
| marine marchande et du remorquage en mer, et comportant dispense des | marine marchande et du remorquage en mer, et comportant dispense des |
| cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du | cotisations des travailleurs au profit des entreprises relevant du |
| secteur du dragage en mer, est complété par un alinéa rédigé comme | secteur du dragage en mer, est complété par un alinéa rédigé comme |
| suit : | suit : |
| Par dérogation au premier alinéa, cette arrêté cessera d'être en | Par dérogation au premier alinéa, cette arrêté cessera d'être en |
| vigueur, pour ce qui concerne la dispense des cotisations des | vigueur, pour ce qui concerne la dispense des cotisations des |
| travailleurs dans le secteur du dragage en mer et du remorquage en | travailleurs dans le secteur du dragage en mer et du remorquage en |
| mer, le 31 décembre 2022. ". | mer, le 31 décembre 2022. ". |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er juillet 2015. |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
Art. 3.Le ministre qui a les Affaires sociales dans ses attributions |
| et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, | et le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions sont chargés, |
| chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2015. | Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2015. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, | Le Vice-Premier Ministre et Ministre de l'Emploi, |
| K. PEETERS | K. PEETERS |
| La Ministre des Affaires sociales, | La Ministre des Affaires sociales, |
| Mme M. DE BLOCK | Mme M. DE BLOCK |