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| Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National | Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 novembre 2010 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS | SERVICE PUBLIC FEDERAL MOBILITE ET TRANSPORTS |
| 23 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 | 23 NOVEMBRE 2014. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 6 |
| novembre 2010 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale | novembre 2010 réglementant l'accès au marché de l'assistance en escale |
| à l'aéroport de Bruxelles-National | à l'aéroport de Bruxelles-National |
| PHILIPPE, Roi des Belges, | PHILIPPE, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre | Vu la loi du 27 juin 1937 portant révision de la loi du 16 novembre |
| 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article | 1919 relative à la réglementation de la navigation aérienne, l'article |
| 5, modifié par la loi du 2 janvier 2001; | 5, modifié par la loi du 2 janvier 2001; |
| Vu l'arrêté royal du 6 novembre 2010 règlementant l'accès au marché de | Vu l'arrêté royal du 6 novembre 2010 règlementant l'accès au marché de |
| l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National; | l'assistance en escale à l'aéroport de Bruxelles-National; |
| Vu l'avis 56.685/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 octobre 2014, en | Vu l'avis 56.685/4 du Conseil d'Etat, donné le 15 octobre 2014, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 2°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité, | Sur la proposition de la Ministre de la Mobilité, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 6 novembre 2010 |
Article 1er.A l'article 2 de l'arrêté royal du 6 novembre 2010 |
| règlementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport | règlementant l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport |
| de Bruxelles-National, les modifications suivantes sont apportées : | de Bruxelles-National, les modifications suivantes sont apportées : |
| 1° dans le texte néerlandais, au 4°, les mots « of ongeregelde | 1° dans le texte néerlandais, au 4°, les mots « of ongeregelde |
| luchtvaarttransporten » sont remplacés par les mots « en dan niet | luchtvaarttransporten » sont remplacés par les mots « en dan niet |
| geregeld luchtvervoer »; | geregeld luchtvervoer »; |
| 2° l'article est complété par les 14° et 15° rédigés comme suit : | 2° l'article est complété par les 14° et 15° rédigés comme suit : |
| « 14° aviation d'affaires : les transports aériens non réguliers qui | « 14° aviation d'affaires : les transports aériens non réguliers qui |
| concernent l'exploitation ou l'utilisation des aéronefs par une | concernent l'exploitation ou l'utilisation des aéronefs par une |
| société pour le transport du personnel de cette société, de passagers | société pour le transport du personnel de cette société, de passagers |
| non payants ou de marchandises dans le cadre des activités de la | non payants ou de marchandises dans le cadre des activités de la |
| société; | société; |
| 15° aviation privée charter : les transports aériens non réguliers | 15° aviation privée charter : les transports aériens non réguliers |
| effectués contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location | effectués contre rémunération ou en vertu d'un contrat de location |
| conclut par une personne physique ou une personne morale pour lesquels | conclut par une personne physique ou une personne morale pour lesquels |
| l'aéronef est complètement mis à la disposition pour le transport de | l'aéronef est complètement mis à la disposition pour le transport de |
| cette personne physique, des passagers non payants et/ou leurs bagages | cette personne physique, des passagers non payants et/ou leurs bagages |
| ou marchandises personnelles. ». | ou marchandises personnelles. ». |
Art. 2.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, les mots « paragraphes |
Art. 2.A l'article 5, § 1er, du même arrêté, les mots « paragraphes |
| 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots « paragraphes 2 et 3 et à | 2, 3 et 4 » sont remplacés par les mots « paragraphes 2 et 3 et à |
| l'article 6 ». | l'article 6 ». |
Art. 3.A l'article 12 du même arrêté, dans le texte néerlandais, les |
Art. 3.A l'article 12 du même arrêté, dans le texte néerlandais, les |
| mots « deze richtlijn » sont remplacés par les mots « dit besluit ». | mots « deze richtlijn » sont remplacés par les mots « dit besluit ». |
Art. 4.A l'article 14 du même arrêté les modifications suivantes sont |
Art. 4.A l'article 14 du même arrêté les modifications suivantes sont |
| apportées : | apportées : |
| 1° Dans le paragraphe 1er, les mots « Six mois » sont remplacés par | 1° Dans le paragraphe 1er, les mots « Six mois » sont remplacés par |
| les mots « Douze mois »; | les mots « Douze mois »; |
| 2° Dans le paragraphe 2, alinéa 1er, troisième tiret, les mots « | 2° Dans le paragraphe 2, alinéa 1er, troisième tiret, les mots « |
| sûreté ou sécurité » sont remplacés, dans le texte français, par les | sûreté ou sécurité » sont remplacés, dans le texte français, par les |
| mots « sécurité et sûreté »; | mots « sécurité et sûreté »; |
| 3° Dans le paragraphe 2, alinéa 1er, septième tiret, les mots « du | 3° Dans le paragraphe 2, alinéa 1er, septième tiret, les mots « du |
| nombre » sont abrogés; | nombre » sont abrogés; |
| 4° L'article est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit : | 4° L'article est complété par un paragraphe 5 rédigé comme suit : |
| « La Direction générale Transport aérien effectue les audits et | « La Direction générale Transport aérien effectue les audits et |
| contrôles relatif à l'agrément selon les modalités définies par le | contrôles relatif à l'agrément selon les modalités définies par le |
| Ministre ou le Directeur général. ». | Ministre ou le Directeur général. ». |
Art. 5.L'article 19 du même arrêté est remplacé comme suit : |
Art. 5.L'article 19 du même arrêté est remplacé comme suit : |
| « Art. 19.Les dispositions de l'articles 5, §§ 2 et 3, de l'article |
« Art. 19.Les dispositions de l'articles 5, §§ 2 et 3, de l'article |
| 6, de l'article 8, § 2, et des articles 13 et 14 du présent arrêté ne | 6, de l'article 8, § 2, et des articles 13 et 14 du présent arrêté ne |
| sont pas d'application pour l'aviation générale, l'aviation d'affaires | sont pas d'application pour l'aviation générale, l'aviation d'affaires |
| et l'aviation privée charter. ». | et l'aviation privée charter. ». |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. |
Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015. |
Art. 7.Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions |
Art. 7.Le ministre qui a la navigation aérienne dans ses attributions |
| est chargé de l'exécution du présent arrêté. | est chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2014. | Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2014. |
| PHILIPPE | PHILIPPE |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de la Mobilité, | La Ministre de la Mobilité, |
| Mme J. GALANT | Mme J. GALANT |