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| Arrêté royal assimilant certaines désignations d'inspecteur dans l'enseignement de la Communauté française à une nomination à titre définitif en matière de pension | Arrêté royal assimilant certaines désignations d'inspecteur dans l'enseignement de la Communauté française à une nomination à titre définitif en matière de pension |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL SECURITE SOCIALE |
| 23 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal assimilant certaines désignations | 23 NOVEMBRE 2009. - Arrêté royal assimilant certaines désignations |
| d'inspecteur dans l'enseignement de la Communauté française à une | d'inspecteur dans l'enseignement de la Communauté française à une |
| nomination à titre définitif en matière de pension | nomination à titre définitif en matière de pension |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et | Vu la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et |
| ecclésiastiques, article 8, § 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 25 | ecclésiastiques, article 8, § 1er, alinéa 3, remplacé par la loi du 25 |
| janvier 1999 et modifié par les lois des 30 mars 2001 et 20 juin 2006; | janvier 1999 et modifié par les lois des 30 mars 2001 et 20 juin 2006; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2008; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 11 juin 2008; |
| Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 août | Vu l'accord de Notre Secrétaire d'Etat au Budget, donné le 14 août |
| 2008; | 2008; |
| Vu le protocole n°165/6 du 18 mai 2009 du Comité commun à l'ensemble | Vu le protocole n°165/6 du 18 mai 2009 du Comité commun à l'ensemble |
| des services publics; | des services publics; |
| Vu l'avis 47.003/2/V du Conseil d'Etat donné le 4 août 2009, en | Vu l'avis 47.003/2/V du Conseil d'Etat donné le 4 août 2009, en |
| application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois | application de l'article 84, § 1er, premier alinéa, 1°, des lois |
| coordonnées sur le Conseil d'Etat; | coordonnées sur le Conseil d'Etat; |
| Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et des Grandes | Sur la proposition de Notre Ministre des Pensions et des Grandes |
| Villes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Villes et de l'avis de Nos Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général |
Article 1er.Les mandats d'inspecteur général et d'inspecteur général |
| coordonnateur visés aux articles 85 et 163 du décret de la Communauté | coordonnateur visés aux articles 85 et 163 du décret de la Communauté |
| française du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, | française du 8 mars 2007 relatif au service général de l'inspection, |
| au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement | au service de conseil et de soutien pédagogiques de l'enseignement |
| organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de | organisé par la Communauté française, aux cellules de conseil et de |
| soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté | soutien pédagogiques de l'enseignement subventionné par la Communauté |
| française et au statut des membres du personnel du service général de | française et au statut des membres du personnel du service général de |
| l'inspection et des conseillers pédagogiques, sont assimilés à une | l'inspection et des conseillers pédagogiques, sont assimilés à une |
| nomination à titre définitif pour le calcul de la pension. | nomination à titre définitif pour le calcul de la pension. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007. |
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 1er septembre 2007. |
Art. 3.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions est |
Art. 3.Le Ministre qui a les Pensions dans ses attributions est |
| chargé de l'exécution du présent arrêté. | chargé de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2009. | Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2009. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes, | Le Ministre des Pensions et des Grandes Villes, |
| M. DAERDEN | M. DAERDEN |