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Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public | Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public |
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SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE | SERVICE PUBLIC FEDERAL CHANCELLERIE DU PREMIER MINISTRE |
23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté | 23 NOVEMBRE 2006. - Arrêté royal modifiant l'article 4 de l'arrêté |
royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une | royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une |
prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public | prime syndicale à certains membres du personnel du secteur public |
ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
Vu la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement | Vu la loi du 1er septembre 1980 relative à l'octroi et au paiement |
d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur | d'une prime syndicale à certains membres du personnel du secteur |
public, notamment l'article 2, § 2; | public, notamment l'article 2, § 2; |
Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au | Vu l'arrêté royal du 30 septembre 1980 relatif à l'octroi et au |
paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du | paiement d'une prime syndicale à certains membres du personnel du |
secteur public, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 1er, modifié par | secteur public, notamment l'article 4, § 1er, alinéa 1er, modifié par |
les arrêtés royaux des 2 mai 1985 et 31 octobre 1990; | les arrêtés royaux des 2 mai 1985 et 31 octobre 1990; |
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 septembre 2006; | Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 septembre 2006; |
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2006; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 8 septembre 2006; |
Vu le protocole n° 155/2 du 19 septembre 2006 du Comité commun à | Vu le protocole n° 155/2 du 19 septembre 2006 du Comité commun à |
l'ensemble des services publics; | l'ensemble des services publics; |
Vu l'avis n° 41.459/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 octobre 2006, en | Vu l'avis n° 41.459/1 du Conseil d'Etat, donné le 26 octobre 2006, en |
application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur | application de l'article 84, alinéa 1er, 1°, des lois coordonnées sur |
le Conseil d'Etat; | le Conseil d'Etat; |
Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos | Sur la proposition de Notre Premier Ministre et de l'avis de Nos |
Ministres qui en ont délibéré en Conseil, | Ministres qui en ont délibéré en Conseil, |
Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.L'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 |
Article 1er.L'article 4, § 1er, alinéa 1er, de l'arrêté royal du 30 |
septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale | septembre 1980 relatif à l'octroi et au paiement d'une prime syndicale |
à certains membres du personnel du secteur public, modifié en dernier | à certains membres du personnel du secteur public, modifié en dernier |
lieu par l'arrêté royal du 31 octobre 1990, est remplacé par l'alinéa | lieu par l'arrêté royal du 31 octobre 1990, est remplacé par l'alinéa |
suivant : | suivant : |
« Pour l'application de la loi, est uniquement considéré comme membre | « Pour l'application de la loi, est uniquement considéré comme membre |
cotisant, le syndiqué qui, chaque année, a payé sur un compte bancaire | cotisant, le syndiqué qui, chaque année, a payé sur un compte bancaire |
une cotisation individuelle au moins égale à 0,74 p.c. de la | une cotisation individuelle au moins égale à 0,74 p.c. de la |
rémunération annuelle brute garantie indexée, telle qu'elle est en | rémunération annuelle brute garantie indexée, telle qu'elle est en |
vigueur le 1er juillet de l'année précédant l'année de référence. ». | vigueur le 1er juillet de l'année précédant l'année de référence. ». |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2007. |
Art. 3.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent |
Art. 3.Notre Premier Ministre est chargé de l'exécution du présent |
arrêté. | arrêté. |
Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2006. | Donné à Bruxelles, le 23 novembre 2006. |
ALBERT | ALBERT |
Par le Roi : | Par le Roi : |
Le Premier Ministre, | Le Premier Ministre, |
G. VERHOFSTADT | G. VERHOFSTADT |