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Vue multilingue de Arrêté Royal du 23/05/2016
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Arrêté royal accordant une indemnité de transfert aux assistants de protection de la Sûreté de l'Etat transférés à la police fédérale Arrêté royal accordant une indemnité de transfert aux assistants de protection de la Sûreté de l'Etat transférés à la police fédérale
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23 MAI 2016. - Arrêté royal accordant une indemnité de transfert aux 23 MAI 2016. - Arrêté royal accordant une indemnité de transfert aux
assistants de protection de la Sûreté de l'Etat transférés à la police assistants de protection de la Sûreté de l'Etat transférés à la police
fédérale fédérale
PHILIPPE, Roi des Belges, PHILIPPE, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 21 avril 2016 portant dispositions diverses - Intérieur - Vu la loi du 21 avril 2016 portant dispositions diverses - Intérieur -
Police intégrée, l'article 92, § 1er, alinéa 2, 2° ; Police intégrée, l'article 92, § 1er, alinéa 2, 2° ;
Considérant que le transfert des assistants de protection de la Sûreté Considérant que le transfert des assistants de protection de la Sûreté
de l'Etat est susceptible de se trouver à l'origine de modifications de l'Etat est susceptible de se trouver à l'origine de modifications
du régime de versements des indemnités et débours s'appliquant à eux du régime de versements des indemnités et débours s'appliquant à eux
jusqu'alors; jusqu'alors;
Que ces modifications peuvent se traduire par une perte temporaire ou Que ces modifications peuvent se traduire par une perte temporaire ou
partielle de revenu pour certains des assistants de protection; partielle de revenu pour certains des assistants de protection;
Qu'une telle perte pourrait générer des difficultés d'insertion des Qu'une telle perte pourrait générer des difficultés d'insertion des
nouveaux assistants de protection dans leur nouvelle carrière au sein nouveaux assistants de protection dans leur nouvelle carrière au sein
de la police fédérale; de la police fédérale;
Et que de telles difficultés d'insertion sont susceptibles de nuire à Et que de telles difficultés d'insertion sont susceptibles de nuire à
l'efficacité opérationnelle du service à effectuer au sein de la l'efficacité opérationnelle du service à effectuer au sein de la
police fédérale; police fédérale;
Considérant qu'il paraît donc opportun de compenser forfaitairement Considérant qu'il paraît donc opportun de compenser forfaitairement
les inconvénients découlant éventuellement dudit transfert; les inconvénients découlant éventuellement dudit transfert;
Vu le protocole de négociation n° 24 du comité de négociation des Vu le protocole de négociation n° 24 du comité de négociation des
services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, donné le 13 janvier 2016; services extérieurs de la Sûreté de l'Etat, donné le 13 janvier 2016;
Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2016; Vu l'avis de l'Inspecteur des Finances, donné le 2 février 2016;
Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 2 mars 2016; Vu l'accord du Ministre de la Fonction Publique, donné le 2 mars 2016;
Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2016; Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 24 mars 2016;
Vu l'avis n° 59.216/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2016 en Vu l'avis n° 59.216/2 du Conseil d'Etat, donné le 25 avril 2016 en
application de l'article 84, § 1er, 2° des lois coordonnées sur le application de l'article 84, § 1er, 2° des lois coordonnées sur le
Conseil d'Etat; Conseil d'Etat;
Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de Sur la proposition du Ministre de la Justice et du Ministre de
l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil, l'Intérieur et de l'avis des Ministres qui en ont délibéré en Conseil,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.Il est accordé aux assistants de protection de la Sûreté

Article 1er.Il est accordé aux assistants de protection de la Sûreté
de l'Etat qui sont transférés à la police fédérale en vertu de de l'Etat qui sont transférés à la police fédérale en vertu de
l'article 92 de la loi du 21 avril, 2016 portant dispositions diverses l'article 92 de la loi du 21 avril, 2016 portant dispositions diverses
intérieur - Police intégrée, une indemnité de transfert forfaitaire intérieur - Police intégrée, une indemnité de transfert forfaitaire
unique selon les modalités du présent article. unique selon les modalités du présent article.
Le montant de l'indemnité visée à l'alinéa 1er est égal à 413 fois Le montant de l'indemnité visée à l'alinéa 1er est égal à 413 fois
l'indemnité journalière forfaitaire instituée par l'article 253 de l'indemnité journalière forfaitaire instituée par l'article 253 de
l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des
services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
A ce montant est ajouté un montant égal à 18 fois l'indemnité A ce montant est ajouté un montant égal à 18 fois l'indemnité
téléphonique forfaitaire mensuelle instituée par l'article 252 de téléphonique forfaitaire mensuelle instituée par l'article 252 de
l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des l'arrêté royal du 13 décembre 2006 portant le statut des agents des
services extérieurs de la Sûreté de l'Etat. services extérieurs de la Sûreté de l'Etat.
Cette indemnité est versée le premier jour du mois au cours duquel le Cette indemnité est versée le premier jour du mois au cours duquel le
transfert est effectué. transfert est effectué.
Les assistants de protection qui mettent fin au transfert vers la Les assistants de protection qui mettent fin au transfert vers la
police fédérale dans les 18 mois suivant la date de celui-ci police fédérale dans les 18 mois suivant la date de celui-ci
remboursent l'indemnité de transfert visée au présent arrêté au remboursent l'indemnité de transfert visée au présent arrêté au
prorata du nombre de jours qu'ils n'ont pas presté au sein de la prorata du nombre de jours qu'ils n'ont pas presté au sein de la
police fédérale au cours de ces 18 mois. police fédérale au cours de ces 18 mois.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2016.

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le

Art. 3.Le ministre qui a la Justice dans ses attributions et le
ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2016. Donné à Bruxelles, le 23 mai 2016.
PHILIPPE PHILIPPE
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre de la Justice, Le Ministre de la Justice,
K. GEENS K. GEENS
Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur, Le Ministre de la Sécurité et de l'Intérieur,
J. JAMBON J. JAMBON
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