← Retour vers "Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social "
| Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social | Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à la cotisation exceptionnelle au fonds social |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE | SERVICE PUBLIC FEDERAL EMPLOI, TRAVAIL ET CONCERTATION SOCIALE |
| 23 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention | 23 MAI 2013. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention |
| collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la | collective de travail du 6 décembre 2012, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à | Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à |
| la cotisation exceptionnelle au fonds social (1) | la cotisation exceptionnelle au fonds social (1) |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | Vu la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence, notamment l'article 2; | d'existence, notamment l'article 2; |
| Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de | Vu la loi du 5 décembre 1968 sur les conventions collectives de |
| travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; | travail et les commissions paritaires, notamment l'article 28; |
| Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du | Vu la demande de la Sous-commission paritaire pour la récupération du |
| papier; | papier; |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, | Sur la proposition de la Ministre de l'Emploi, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
Article 1er.Est rendue obligatoire la convention collective de |
| travail du 6 décembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la | travail du 6 décembre 2012, reprise en annexe, conclue au sein de la |
| Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à | Sous-commission paritaire pour la récupération du papier, relative à |
| la cotisation exceptionnelle au fonds social. | la cotisation exceptionnelle au fonds social. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
Art. 2.Le ministre qui a l'Emploi dans ses attributions est chargé de |
| l'exécution du présent arrêté. | l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013. | Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |
| _______ | _______ |
| Note | Note |
| (1) Références au Moniteur belge : | (1) Références au Moniteur belge : |
| Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. | Loi du 7 janvier 1958, Moniteur belge du 7 février 1958. |
| Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. | Loi du 5 décembre 1968, Moniteur belge du 15 janvier 1969. |
| Annexe | Annexe |
| Sous-commission paritaire pour la récupération du papier | Sous-commission paritaire pour la récupération du papier |
| Convention collective de travail du 6 décembre 2012 | Convention collective de travail du 6 décembre 2012 |
| Cotisation exceptionnelle au fonds social | Cotisation exceptionnelle au fonds social |
| (Convention enregistrée le 2 janvier 2013 sous le numéro | (Convention enregistrée le 2 janvier 2013 sous le numéro |
| 112618/CO/142.03) | 112618/CO/142.03) |
| CHAPITRE Ier. - Champ d'application | CHAPITRE Ier. - Champ d'application |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
Article 1er.La présente convention collective de travail s'applique |
| aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à | aux employeurs, ouvriers et ouvrières des entreprises ressortissant à |
| la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. | la Sous-commission paritaire pour la récupération du papier. |
| Pour l'application de la présente convention collective de travail on | Pour l'application de la présente convention collective de travail on |
| entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. | entend par "ouvriers" : les ouvriers et les ouvrières. |
| CHAPITRE II. - Cotisation exceptionnelle | CHAPITRE II. - Cotisation exceptionnelle |
Art. 2.Conformément à l'article 29, alinéa 2 des statuts du "Fonds |
Art. 2.Conformément à l'article 29, alinéa 2 des statuts du "Fonds |
| social des entreprises pour la récupération du papier", coordonnés par | social des entreprises pour la récupération du papier", coordonnés par |
| la convention collective de travail du 14 septembre 2007, une | la convention collective de travail du 14 septembre 2007, une |
| cotisation exceptionnelle est prévue à partir du 1er janvier 2013 et | cotisation exceptionnelle est prévue à partir du 1er janvier 2013 et |
| jusqu'au 31 décembre 2013. | jusqu'au 31 décembre 2013. |
| Cette cotisation exceptionnelle pour le fonds social est fixée à 0,40 | Cette cotisation exceptionnelle pour le fonds social est fixée à 0,40 |
| p.c. des salaires bruts non plafonnés des ouvriers. | p.c. des salaires bruts non plafonnés des ouvriers. |
Art. 3.Cette cotisation exceptionnelle est perçue pour le financement |
Art. 3.Cette cotisation exceptionnelle est perçue pour le financement |
| des articles 6 à 19 des statuts du "Fonds social des entreprises pour | des articles 6 à 19 des statuts du "Fonds social des entreprises pour |
| la récupération du papier", coordonnés par la convention collective de | la récupération du papier", coordonnés par la convention collective de |
| travail du 14 septembre 2007. | travail du 14 septembre 2007. |
| CHAPITRE III. - Perception et recouvrement | CHAPITRE III. - Perception et recouvrement |
Art. 4.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés |
Art. 4.La perception et le recouvrement des cotisations sont assurés |
| par l'Office national de Sécurité sociale en application de l'article | par l'Office national de Sécurité sociale en application de l'article |
| 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité | 7 de la loi du 7 janvier 1958 concernant les fonds de sécurité |
| d'existence. | d'existence. |
| CHAPITRE IV. - Durée | CHAPITRE IV. - Durée |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
Art. 5.La présente convention collective de travail entre en vigueur |
| le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013. | le 1er janvier 2013 et cesse d'être en vigueur le 31 décembre 2013. |
| Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mai 2013. | Vu pour être annexé à l'arrêté royal du 23 mai 2013. |
| La Ministre de l'Emploi, | La Ministre de l'Emploi, |
| Mme M. DE CONINCK | Mme M. DE CONINCK |