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Vue multilingue de Arrêté Royal du 23/05/2013
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Arrêté royal octroyant un subside au « Centre hospitalier universitaire Brugmann » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise psychique et aux personnes en situation de crise liée aux substances psychoactives » Arrêté royal octroyant un subside au « Centre hospitalier universitaire Brugmann » à l'appui d'un projet pilote concernant « Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, spécifiques aux personnes en situation de crise psychique et aux personnes en situation de crise liée aux substances psychoactives »
SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE SERVICE PUBLIC FEDERAL SANTE PUBLIQUE, SECURITE DE LA CHAINE
ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT ALIMENTAIRE ET ENVIRONNEMENT
23 MAI 2013. - Arrêté royal octroyant un subside au « Centre 23 MAI 2013. - Arrêté royal octroyant un subside au « Centre
hospitalier universitaire Brugmann » à l'appui d'un projet pilote hospitalier universitaire Brugmann » à l'appui d'un projet pilote
concernant « Unités de crise, comprenant la fonction de case manager, concernant « Unités de crise, comprenant la fonction de case manager,
spécifiques aux personnes en situation de crise psychique et aux spécifiques aux personnes en situation de crise psychique et aux
personnes en situation de crise liée aux substances psychoactives » personnes en situation de crise liée aux substances psychoactives »
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 22 mai 2003 portant sur l'organisation du budget et de la Vu la loi du 22 mai 2003 portant sur l'organisation du budget et de la
comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124; comptabilité de l'Etat fédéral, les articles 121 à 124;
Vu la loi de financement du 4 mars 2013 contenant le budget général Vu la loi de financement du 4 mars 2013 contenant le budget général
des dépenses pour l'année budgétaire 2013, le budget 25, article des dépenses pour l'année budgétaire 2013, le budget 25, article
2.25.3; 2.25.3;
Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle Vu l'arrêté royal du 16 novembre 1994 relatif au contrôle
administratif et budgétaire, l'article 14, 2° et 22; administratif et budgétaire, l'article 14, 2° et 22;
Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril Vu l'avis favorable de l'Inspecteur des Finances, donné le 4 avril
2013; 2013;
Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé Sur la proposition de la Ministre des Affaires sociales et de la Santé
publique, publique,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.§ 1er. Un subside de 386.134,55 euros imputable à

Article 1er.§ 1er. Un subside de 386.134,55 euros imputable à
l'allocation de base 51 42 31.32.01., du budget du SPF Santé publique, l'allocation de base 51 42 31.32.01., du budget du SPF Santé publique,
Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE), année Sécurité de la Chaîne alimentaire et Environnement (SPF SPSCAE), année
budgétaire 2013, est alloué au Centre hospitalier universitaire budgétaire 2013, est alloué au Centre hospitalier universitaire
Brugmann, association de droit public place A. Van Gehuchten 4, à 1020 Brugmann, association de droit public place A. Van Gehuchten 4, à 1020
Bruxelles (CB : BE 27 0910 0972 3873, n° d'entreprise : 257.577.560) Bruxelles (CB : BE 27 0910 0972 3873, n° d'entreprise : 257.577.560)
pour sa mission décrite dans l'article 5. pour sa mission décrite dans l'article 5.
§ 2. Ce montant porte sur la période du 1er juin 2013 jusqu'au 31 § 2. Ce montant porte sur la période du 1er juin 2013 jusqu'au 31
janvier 2014 inclus. janvier 2014 inclus.

Art. 2.§ 1er. Le paiement s'effectuera selon les modalités suivantes

Art. 2.§ 1er. Le paiement s'effectuera selon les modalités suivantes
: :
1° Pour ce paiement, le bénéficiaire dépose un état de frais motivé et 1° Pour ce paiement, le bénéficiaire dépose un état de frais motivé et
signé, en deux exemplaires, pourvu de la formule « certifié sincère et signé, en deux exemplaires, pourvu de la formule « certifié sincère et
conforme pour la somme de <6;221> », accompagné par les pièces conforme pour la somme de <6;221> », accompagné par les pièces
justificatives nécessaires au : justificatives nécessaires au :
SPF SPSCAE, SPF SPSCAE,
SE Budget et Contrôle de Gestion SE Budget et Contrôle de Gestion
Eurostation, bloc 2 Eurostation, bloc 2
Place Victor Horta 40/10 Place Victor Horta 40/10
1060 Bruxelles 1060 Bruxelles
et ceci au plus tard le 15 février 2014. et ceci au plus tard le 15 février 2014.
2° après que le comité d'accompagnement visé à l'article 3 ait jugé 2° après que le comité d'accompagnement visé à l'article 3 ait jugé
que les dispositions énumérées à l'article 5 ont été respectées et que que les dispositions énumérées à l'article 5 ont été respectées et que
les objectifs opérationnels ont été réalisés; les objectifs opérationnels ont été réalisés;
3° après qu'un rapport d'activités définitif ait été fourni, sous 3° après qu'un rapport d'activités définitif ait été fourni, sous
forme électronique, au plus tard le 15 février 2014, à la personne de forme électronique, au plus tard le 15 février 2014, à la personne de
contact pour le projet pilote Unités de crise du SPF SPSCAE. Le contact pour le projet pilote Unités de crise du SPF SPSCAE. Le
contenu de ce rapport d'activités définitif est décrit à l'article 5, contenu de ce rapport d'activités définitif est décrit à l'article 5,
10°. Les coordonnées de la personne de contact pour ce projet, 10°. Les coordonnées de la personne de contact pour ce projet,
dénommée ci-après « personne de contact pour le projet pilote Unités dénommée ci-après « personne de contact pour le projet pilote Unités
de crise du SPF SPSCAE », sont : de crise du SPF SPSCAE », sont :
SPF SPSCAE, SPF SPSCAE,
Direction générale Organisation des établissements de soins Direction générale Organisation des établissements de soins
Christiaan Decoster Christiaan Decoster
Directeur général Directeur général
Place Victor Horta 40, boîte 10 Place Victor Horta 40, boîte 10
1060 Bruxelles. 1060 Bruxelles.
§ 2. Si l'état de frais et/ou les pièces justificatives et/ou le § 2. Si l'état de frais et/ou les pièces justificatives et/ou le
rapport d'activités définitif ne sont pas fournis dans les délais rapport d'activités définitif ne sont pas fournis dans les délais
fixés à la personne de contact pour le projet pilote Unités de crise fixés à la personne de contact pour le projet pilote Unités de crise
du SPF SPSCAE, ou si ces documents ne sont pas approuvés, le Centre du SPF SPSCAE, ou si ces documents ne sont pas approuvés, le Centre
Hospitalier Universitaire Brugmann devra rembourser au Trésor les Hospitalier Universitaire Brugmann devra rembourser au Trésor les
montants reçus dans le cadre de cet arrêté. montants reçus dans le cadre de cet arrêté.
§ 3. En cas de non-respect des conditions de cet arrêté concernant § 3. En cas de non-respect des conditions de cet arrêté concernant
l'encadrement du personnel, comme décrit dans l'article 5, le SPF l'encadrement du personnel, comme décrit dans l'article 5, le SPF
SPSCAE retiendra une partie du montant total, tel que décrit dans SPSCAE retiendra une partie du montant total, tel que décrit dans
l'article 1er, proportionnelle avec le nombre d'ETP par mois ne l'article 1er, proportionnelle avec le nombre d'ETP par mois ne
correspondant pas au nombre d'ETP prescrit et financé par cet arrêté. correspondant pas au nombre d'ETP prescrit et financé par cet arrêté.
§ 4. Le paiement des montants dus, ou de parties de ceux-ci, est § 4. Le paiement des montants dus, ou de parties de ceux-ci, est
effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux effectué exclusivement à la condition qu'il soit satisfait aux
exigences du présent arrêté. S'il ne peut être satisfait aux exigences exigences du présent arrêté. S'il ne peut être satisfait aux exigences
de cet arrêté, la demande de dérogation doit alors être adressée de cet arrêté, la demande de dérogation doit alors être adressée
directement et immédiatement au SPF SPSCAE, qui examinera ensuite directement et immédiatement au SPF SPSCAE, qui examinera ensuite
cette demande. cette demande.
§ 5. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant sur § 5. En vertu de l'article 123 de la loi du 22 mai 2003 portant sur
l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état l'organisation générale du budget et de la comptabilité de l'état
fédéral, le Centre hospitalier universitaire Brugmann remboursera au fédéral, le Centre hospitalier universitaire Brugmann remboursera au
Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne Service public fédéral Santé publique, Sécurité de la Chaîne
alimentaire et Environnement, dans le cadre du projet mentionné alimentaire et Environnement, dans le cadre du projet mentionné
ci-dessus la partie non exploitée sur le numéro de compte bancaire ci-dessus la partie non exploitée sur le numéro de compte bancaire
679-2005917-54 ou sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la 679-2005917-54 ou sur le compte IBAN BE42 6792 0059 1754 ouvert à la
Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom des « Diverses Banque de la Poste (BIC/SWIFT : PCHQBEBB) au nom des « Diverses
Recettes ». Recettes ».

Art. 3.§ 1er. Le comité d'accompagnement est composé de membres du

Art. 3.§ 1er. Le comité d'accompagnement est composé de membres du
service des soins de santé psychosociaux du SPF SPSCAE, et service des soins de santé psychosociaux du SPF SPSCAE, et
particulièrement la Cellule Drogues et les responsables de projets des particulièrement la Cellule Drogues et les responsables de projets des
unités de crise. unités de crise.
§ 2. Le Centre hospitalier universitaire Brugmann s'engage à désigner § 2. Le Centre hospitalier universitaire Brugmann s'engage à désigner
un responsable de projet. Il aura pour mission, entre autres, de un responsable de projet. Il aura pour mission, entre autres, de
participer activement aux réunions organisées par le comité participer activement aux réunions organisées par le comité
d'accompagnement. d'accompagnement.
Le rôle du comité d'accompagnement consiste à : Le rôle du comité d'accompagnement consiste à :
- faciliter les relations et la transmission des renseignements entre - faciliter les relations et la transmission des renseignements entre
les différents services du SPF SPSCAE et l'unité de crise; les différents services du SPF SPSCAE et l'unité de crise;
- surveiller l'état des travaux; - surveiller l'état des travaux;
- coordonner l'étude entreprise avec toute autre étude reprenant un - coordonner l'étude entreprise avec toute autre étude reprenant un
sujet similaire et/ou complémentaire. sujet similaire et/ou complémentaire.

Art. 4.§ 1er. Le Centre hospitalier universitaire Brugmann est tenu

Art. 4.§ 1er. Le Centre hospitalier universitaire Brugmann est tenu
d'assurer la sécurité physique et logistique des données qui lui d'assurer la sécurité physique et logistique des données qui lui
seront communiquées. seront communiquées.
§ 2. Le Centre hospitalier universitaire Brugmann cède tous les droits § 2. Le Centre hospitalier universitaire Brugmann cède tous les droits
patrimoniaux sur les résultats de recherche, les programmes et patrimoniaux sur les résultats de recherche, les programmes et
logiciels à l'Etat belge. logiciels à l'Etat belge.

Art. 5.Les spécifications du projet pilote sont :

Art. 5.Les spécifications du projet pilote sont :
1° Après le contrôle de la situation somatique aigüe dans l'unité 1° Après le contrôle de la situation somatique aigüe dans l'unité
d'observation, l'objectif final de cette offre spécifique de soins est d'observation, l'objectif final de cette offre spécifique de soins est
de pouvoir offrir un traitement de courte durée durant lequel la de pouvoir offrir un traitement de courte durée durant lequel la
situation de crise apparue suite ou non à une problématique liée aux situation de crise apparue suite ou non à une problématique liée aux
substances psychoactives, puisse être travaillée pour enclencher un substances psychoactives, puisse être travaillée pour enclencher un
processus de guérison. Les objectifs principaux du traitement processus de guérison. Les objectifs principaux du traitement
spécialisé sont que, suite à une période limitée de traitement spécialisé sont que, suite à une période limitée de traitement
intensif de cinq jours maximum (avec la possibilité de rester six intensif de cinq jours maximum (avec la possibilité de rester six
jours si le séjour comprend un week-end ou un jour férié) : jours si le séjour comprend un week-end ou un jour férié) :
a) le patient soit au minimum stabilisé; a) le patient soit au minimum stabilisé;
b) il soit, sur base d'une concertation organisée par le case manager b) il soit, sur base d'une concertation organisée par le case manager
pendant le séjour du patient dans l'unité de crise, référé à d'autres pendant le séjour du patient dans l'unité de crise, référé à d'autres
services ambulatoires ou résidentiels après son départ de l'unité de services ambulatoires ou résidentiels après son départ de l'unité de
crise. L'objectif du case manager est donc d'assurer la continuité des crise. L'objectif du case manager est donc d'assurer la continuité des
soins du patient, ceci par la préparation de l'orientation du patient soins du patient, ceci par la préparation de l'orientation du patient
et par l'élaboration de son trajet de soin. et par l'élaboration de son trajet de soin.
2° Le projet s'adresse à des patients se trouvant dans une situation 2° Le projet s'adresse à des patients se trouvant dans une situation
de crise psychique ou ayant manifesté des symptômes clairement de crise psychique ou ayant manifesté des symptômes clairement
déterminés suite à l'utilisation d'une substance psychoactive et se déterminés suite à l'utilisation d'une substance psychoactive et se
trouvant en situation de crise. trouvant en situation de crise.
3° Cette unité de crise sera complètement intégrée dans le réseau de 3° Cette unité de crise sera complètement intégrée dans le réseau de
soins régional pour personnes ayant une problématique liée aux soins régional pour personnes ayant une problématique liée aux
substances psychoactives et dans le réseau de soins psychiatriques. substances psychoactives et dans le réseau de soins psychiatriques.
4° Les programmes et l'organisation viseront à améliorer la qualité de 4° Les programmes et l'organisation viseront à améliorer la qualité de
vie tant des patients que des travailleurs. En outre, l'unité de crise vie tant des patients que des travailleurs. En outre, l'unité de crise
devra veiller à orienter le patient d'une manière plus efficace et devra veiller à orienter le patient d'une manière plus efficace et
rapide au sein d'un réseau de soins adapté à la problématique du rapide au sein d'un réseau de soins adapté à la problématique du
patient. patient.
5° Le Centre hospitalier universitaire Brugmann s'engage à collaborer 5° Le Centre hospitalier universitaire Brugmann s'engage à collaborer
avec les institutions avec lesquelles des accords de collaboration ont avec les institutions avec lesquelles des accords de collaboration ont
été signés. Les établissements et les services suivants peuvent faire été signés. Les établissements et les services suivants peuvent faire
partie de cette association : les hôpitaux généraux qui disposent d'un partie de cette association : les hôpitaux généraux qui disposent d'un
service de neuropsychiatrie, les hôpitaux psychiatriques, les maisons service de neuropsychiatrie, les hôpitaux psychiatriques, les maisons
de soins psychiatriques, les services ou les centres de soins de santé de soins psychiatriques, les services ou les centres de soins de santé
mentale et les services d'habitation protégée. Le Centre hospitalier mentale et les services d'habitation protégée. Le Centre hospitalier
Universitaire Brugmann pourra également collaborer avec des Universitaire Brugmann pourra également collaborer avec des
institutions, ayant conclu une convention INAMI, qui ont pour mission institutions, ayant conclu une convention INAMI, qui ont pour mission
d'organiser une offre spécifique dans le cadre des soins de santé d'organiser une offre spécifique dans le cadre des soins de santé
mentale, plus spécifiquement des institutions qui dispensent des soins mentale, plus spécifiquement des institutions qui dispensent des soins
aux patients présentant des troubles liés aux substances. aux patients présentant des troubles liés aux substances.
6° Une concertation aura également lieu avec d'autres intervenants que 6° Une concertation aura également lieu avec d'autres intervenants que
ceux des institutions et des services qui sont pertinents pour ce ceux des institutions et des services qui sont pertinents pour ce
groupe cible, à savoir : les représentants des services de soins à groupe cible, à savoir : les représentants des services de soins à
domicile agréés et intégrés, des mutualités, des organisations de domicile agréés et intégrés, des mutualités, des organisations de
patients ayant une personnalité juridique et des organisations pour patients ayant une personnalité juridique et des organisations pour
les membres de la famille des patients ayant une personnalité les membres de la famille des patients ayant une personnalité
juridique. juridique.
7° L'institution veillera à assurer un taux maximal d'occupation des 7° L'institution veillera à assurer un taux maximal d'occupation des
lits. Le taux d'occupation doit s'élever à 75 % au minimum. Par lits. Le taux d'occupation doit s'élever à 75 % au minimum. Par
ailleurs, 50 % minimum des patients de l'unité doivent être en ailleurs, 50 % minimum des patients de l'unité doivent être en
situation de crise clairement déterminée comme conséquente à situation de crise clairement déterminée comme conséquente à
l'utilisation d'une substance psychoactive. L'institution doit, par l'utilisation d'une substance psychoactive. L'institution doit, par
an, accueillir au minimum 300 patients en situation de crise qui reste an, accueillir au minimum 300 patients en situation de crise qui reste
chacun au minimum 1 nuit, dont au moins 150 patients pour qui la crise chacun au minimum 1 nuit, dont au moins 150 patients pour qui la crise
est clairement déterminée comme conséquente à l'utilisation d'une est clairement déterminée comme conséquente à l'utilisation d'une
substance psychoactive. substance psychoactive.
Sur le plan architectural, l'Unité de crise : Sur le plan architectural, l'Unité de crise :
a. sera une unité d'exactement six lits (provenant de lits A ou D, a. sera une unité d'exactement six lits (provenant de lits A ou D,
agréés et existant précédemment) dans laquelle est prévue une chambre agréés et existant précédemment) dans laquelle est prévue une chambre
individuelle pour chaque patient; individuelle pour chaque patient;
b. sera distincte, mais localisée non loin du local pour l'observation b. sera distincte, mais localisée non loin du local pour l'observation
qui fait partie de la fonction « soins urgents spécialisés » telle que qui fait partie de la fonction « soins urgents spécialisés » telle que
décrite par l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes décrite par l'arrêté royal du 27 avril 1998 fixant les normes
auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre auxquelles une fonction « soins urgents spécialisés » doit répondre
pour être agréée, de sorte que, en cas de nécessité, on puisse faire pour être agréée, de sorte que, en cas de nécessité, on puisse faire
appel à ce service; appel à ce service;
c. disposera d'un local d'accueil et de consultation, d'équipements c. disposera d'un local d'accueil et de consultation, d'équipements
sanitaires en suffisance et d'un système interne de sécurité, d'alarme sanitaires en suffisance et d'un système interne de sécurité, d'alarme
et de monitoring. Les frais d'aménagement et de construction éventuels et de monitoring. Les frais d'aménagement et de construction éventuels
ne sont pas à charge de ce projet. ne sont pas à charge de ce projet.
8° La prise en charge dans cette unité de crise durera le temps 8° La prise en charge dans cette unité de crise durera le temps
strictement nécessaire pour accomplir les objectifs fixés, sans strictement nécessaire pour accomplir les objectifs fixés, sans
toutefois excéder les cinq jours (avec la possibilité de rester six toutefois excéder les cinq jours (avec la possibilité de rester six
jours si le séjour comprend un week-end ou un jour férié). jours si le séjour comprend un week-end ou un jour férié).
1/ Les programmes et l'organisation de l'unité de crise doivent être 1/ Les programmes et l'organisation de l'unité de crise doivent être
conçus comme des programmes à durée limitée dans le but de référer le conçus comme des programmes à durée limitée dans le but de référer le
patient à d'autres services ambulatoires ou résidentiels (pour patient à d'autres services ambulatoires ou résidentiels (pour
garantir la continuité des soins). garantir la continuité des soins).
2/ La continuité des soins du patient est assurée sur base d'une 2/ La continuité des soins du patient est assurée sur base d'une
concertation, organisée par le case manager. L'objectif du case concertation, organisée par le case manager. L'objectif du case
manager est la préparation de l'orientation du patient et manager est la préparation de l'orientation du patient et
l'élaboration de son trajet de soin. Le case manager veillera à la l'élaboration de son trajet de soin. Le case manager veillera à la
continuité des soins du plus grand nombre de patients, et le cas continuité des soins du plus grand nombre de patients, et le cas
échéant, en premier lieu des patients qui nécessitent le plus une échéant, en premier lieu des patients qui nécessitent le plus une
préparation pour les référer à d'autres services ambulatoires ou préparation pour les référer à d'autres services ambulatoires ou
résidentiels après leur départ de l'unité de crise. résidentiels après leur départ de l'unité de crise.
3/ Le patient ne paiera aucun frais d'honoraires complémentaire. 3/ Le patient ne paiera aucun frais d'honoraires complémentaire.
4/ Du point de vue de l'encadrement pour les lits : 4/ Du point de vue de l'encadrement pour les lits :
a. L'équipe assignée à cette unité de crise assurera, entre autres, a. L'équipe assignée à cette unité de crise assurera, entre autres,
l'assistance psychiatrique et psychologique, ainsi qu'une fonction l'assistance psychiatrique et psychologique, ainsi qu'une fonction
permanente et flexible (24 h/24) à l'intérieur de l'unité de crise permanente et flexible (24 h/24) à l'intérieur de l'unité de crise
créée. créée.
b. Une unité de crise de six lits doit être encadrée par exactement b. Une unité de crise de six lits doit être encadrée par exactement
16.5 ETP : 16.5 ETP :
- 3 ETP psychologues; - 3 ETP psychologues;
- 13.5 ETP A1 dont minimum 1.5 ETP case manager. La personne engagée - 13.5 ETP A1 dont minimum 1.5 ETP case manager. La personne engagée
pour cette fonction bénéficiera d'une solide expérience (au moins 3 pour cette fonction bénéficiera d'une solide expérience (au moins 3
ans) dans l'aide aux personnes présentant des troubles liés aux ans) dans l'aide aux personnes présentant des troubles liés aux
substances psychoactives. Les autres ETP A1 garantissent la permanence substances psychoactives. Les autres ETP A1 garantissent la permanence
dans l'unité. dans l'unité.
Chaque ETP peut être assuré par au maximum deux personnes. Dans le Chaque ETP peut être assuré par au maximum deux personnes. Dans le
cadre de ce projet, tout membre du personnel doit donc travailler au cadre de ce projet, tout membre du personnel doit donc travailler au
minimum à mi-temps. minimum à mi-temps.
Les 16.5 ETP seront financés comme suit : Les 16.5 ETP seront financés comme suit :
? 13.2 ETP en cas de lits A ou 14 ETP en cas de lits D seront financés ? 13.2 ETP en cas de lits A ou 14 ETP en cas de lits D seront financés
par cet arrêté. par cet arrêté.
? 3.3 ETP seront financés dans le cadre de l'agrément de quatre lits A ? 3.3 ETP seront financés dans le cadre de l'agrément de quatre lits A
ou 2.5 ETP dans le cadre de l'agrément de six lits D. ou 2.5 ETP dans le cadre de l'agrément de six lits D.
c. Il sera fait également appel à un psychiatre lié au service A de c. Il sera fait également appel à un psychiatre lié au service A de
l'établissement. l'établissement.
d. Afin de résoudre les problèmes sociaux des patients, il sera fait d. Afin de résoudre les problèmes sociaux des patients, il sera fait
appel au service social de l'établissement. appel au service social de l'établissement.
e. Les programmes et l'organisation de l'unité de crise devront offrir e. Les programmes et l'organisation de l'unité de crise devront offrir
au personnel un cadre suffisamment sécurisant pour qu'une relation au personnel un cadre suffisamment sécurisant pour qu'une relation
thérapeutique puisse s'établir et que le personnel puisse continuer à thérapeutique puisse s'établir et que le personnel puisse continuer à
travailler à long terme dans cette unité. travailler à long terme dans cette unité.
f. L'amélioration des compétences et l'intervision du personnel sont f. L'amélioration des compétences et l'intervision du personnel sont
des gages de réussite. Le personnel engagé devra être compétent et des gages de réussite. Le personnel engagé devra être compétent et
formé pour prendre en charge les patients du groupe cible. Les frais formé pour prendre en charge les patients du groupe cible. Les frais
de formation de ce personnel ne sont pas à charge de ce projet. de formation de ce personnel ne sont pas à charge de ce projet.
9° Une évaluation critique des activités sera effectuée par la Cellule 9° Une évaluation critique des activités sera effectuée par la Cellule
Drogues, Service des Soins de Santé psychosociaux du SPF SPSCAE et/ou Drogues, Service des Soins de Santé psychosociaux du SPF SPSCAE et/ou
des experts désignés par ce SPF. L'institution doit soutenir les des experts désignés par ce SPF. L'institution doit soutenir les
activités de cette équipe d'évaluation. Ceci implique notamment les activités de cette équipe d'évaluation. Ceci implique notamment les
éléments suivants : éléments suivants :
1/ l'équipe d'évaluation peut toujours faire appel à l'institution en 1/ l'équipe d'évaluation peut toujours faire appel à l'institution en
vue d'obtenir un complément d'informations qui peuvent éventuellement vue d'obtenir un complément d'informations qui peuvent éventuellement
être transmis à une équipe de recherche externe pour les analyses; être transmis à une équipe de recherche externe pour les analyses;
2/ l'équipe d'évaluation peut également imposer une forme 2/ l'équipe d'évaluation peut également imposer une forme
d'enregistrement déterminée ou un modèle clinique spécifique; d'enregistrement déterminée ou un modèle clinique spécifique;
3/ participer aux études à la demande de l'équipe d'évaluation. 3/ participer aux études à la demande de l'équipe d'évaluation.
10° Le rapport d'activités définitif contiendra au minimum les points 10° Le rapport d'activités définitif contiendra au minimum les points
suivants (qui pourront éventuellement être modifiés par la Direction suivants (qui pourront éventuellement être modifiés par la Direction
générale Organisation des établissements de soins, SPF SPSCAE) : générale Organisation des établissements de soins, SPF SPSCAE) :
a. une description de la philosophie et des objectifs du projet et une a. une description de la philosophie et des objectifs du projet et une
description et une argumentation des éventuelles modifications qui y description et une argumentation des éventuelles modifications qui y
ont été apportées en cours de projet; ont été apportées en cours de projet;
b. une description et une auto-évaluation des procédures d'accueil b. une description et une auto-évaluation des procédures d'accueil
(protocoles de traitement) qui ont été suivies, et une description et (protocoles de traitement) qui ont été suivies, et une description et
une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été une argumentation des éventuelles modifications qui y ont été
apportées en cours de projet; apportées en cours de projet;
c. une description et une auto-évaluation de la méthodologie de c. une description et une auto-évaluation de la méthodologie de
travail du case manager, et une description et une argumentation des travail du case manager, et une description et une argumentation des
éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet; éventuelles modifications qui y ont été apportées en cours de projet;
d. un aperçu de la présence aux congrès, formations<6;221>; d. un aperçu de la présence aux congrès, formations<6;221>;
e. une description de la manière dont l'unité se fait connaître sur le e. une description de la manière dont l'unité se fait connaître sur le
plan interne (au sein de l'institution) et éventuellement sur le plan plan interne (au sein de l'institution) et éventuellement sur le plan
externe (notamment vis-à-vis d'autres institutions); externe (notamment vis-à-vis d'autres institutions);
f. une description détaillée du personnel affecté à l'unité, reprenant f. une description détaillée du personnel affecté à l'unité, reprenant
au moins les points suivants : au moins les points suivants :
- formation - formation
- type de contrat - type de contrat
- ancienneté - ancienneté
- qualifications pertinentes; - qualifications pertinentes;
g. un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le g. un bilan financier : frais de personnel et autres engagés dans le
cadre de ce projet; cadre de ce projet;
h. des recommandations stratégiques; h. des recommandations stratégiques;
i. un résumé des points ci-dessus (uniquement pour le rapport i. un résumé des points ci-dessus (uniquement pour le rapport
d'activités définitif); d'activités définitif);
j. le rapport d'activités définitif ainsi que les résultats, ne j. le rapport d'activités définitif ainsi que les résultats, ne
peuvent être publiés ni diffusés. Après que la Direction générale de peuvent être publiés ni diffusés. Après que la Direction générale de
l'Organisation des Etablissements de Soins aura pris connaissance du l'Organisation des Etablissements de Soins aura pris connaissance du
rapport, une autorisation pourra éventuellement être accordée en vue rapport, une autorisation pourra éventuellement être accordée en vue
d'une publication ou diffusion totale ou partielle. d'une publication ou diffusion totale ou partielle.

Art. 6.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est

Art. 6.Le Ministre qui a la Santé publique dans ses attributions est
chargé de l'exécution du présent arrêté. chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013. Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, La Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique,
Mme L. ONKELINX Mme L. ONKELINX
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