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| Arrêté royal relatif aux commissionnements complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale | Arrêté royal relatif aux commissionnements complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire de la police fédérale |
|---|---|
| SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE | SERVICE PUBLIC FEDERAL INTERIEUR ET SERVICE PUBLIC FEDERAL JUSTICE |
| 23 MAI 2013. - Arrêté royal relatif aux commissionnements | 23 MAI 2013. - Arrêté royal relatif aux commissionnements |
| complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains | complémentaires dans le grade de commissaire de police de certains |
| membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire | membres du personnel de la direction générale de la police judiciaire |
| de la police fédérale | de la police fédérale |
| ALBERT II, Roi des Belges, | ALBERT II, Roi des Belges, |
| A tous, présents et à venir, Salut. | A tous, présents et à venir, Salut. |
| Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du | Vu l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du |
| personnel des services de police (PJPol), l'article XII.VII.18, § 2, | personnel des services de police (PJPol), l'article XII.VII.18, § 2, |
| alinéa 3, inséré par la loi du 3 juillet 2005; | alinéa 3, inséré par la loi du 3 juillet 2005; |
| Vu le protocole de négociation n° 268/3B du comité de négociation pour | Vu le protocole de négociation n° 268/3B du comité de négociation pour |
| les services de police, conclu le 11 août 2010; | les services de police, conclu le 11 août 2010; |
| Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 5 juin 2012; | Vu l'avis de l'Inspecteur général des Finances, donné le 5 juin 2012; |
| Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2012; | Vu l'accord du Ministre du Budget, donné le 30 août 2012; |
| Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 12 | Vu l'accord du Secrétaire d'Etat à la Fonction publique, donné le 12 |
| septembre 2012; | septembre 2012; |
| Vu l'avis n° 52890/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2013, en | Vu l'avis n° 52890/2 du Conseil d'Etat, donné le 11 mars 2013, en |
| application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le | application de l'article 84, § 1er, alinéa 1er, 1°, des lois sur le |
| Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; | Conseil d'Etat, coordonnées le 12 janvier 1973; |
| Considérant l'arrêté royal du 17 février 2013 exécutant l'article | Considérant l'arrêté royal du 17 février 2013 exécutant l'article |
| XII.VII.18, § 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position | XII.VII.18, § 3, de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position |
| juridique du personnel des services de police (PJPol); | juridique du personnel des services de police (PJPol); |
| Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de | Sur la proposition de la Ministre de l'Intérieur et de la Ministre de |
| la Justice, | la Justice, |
| Nous avons arrêté et arrêtons : | Nous avons arrêté et arrêtons : |
Article 1er.Les membres du personnel actuels visés à l'article |
Article 1er.Les membres du personnel actuels visés à l'article |
| XII.VII.18, § 2, alinéa 3, PJPol, qui ne sont pas encore commissionnés | XII.VII.18, § 2, alinéa 3, PJPol, qui ne sont pas encore commissionnés |
| dans le grade de commissaire de police le 31 décembre 2011 et qui | dans le grade de commissaire de police le 31 décembre 2011 et qui |
| n'ont pas de dernière évaluation avec la mention finale « insuffisant | n'ont pas de dernière évaluation avec la mention finale « insuffisant |
| », sont commissionnés de plein droit dans ce grade le 1er avril 2012 | », sont commissionnés de plein droit dans ce grade le 1er avril 2012 |
| au prorata du nombre des nominations des membres du personnel visés à | au prorata du nombre des nominations des membres du personnel visés à |
| l'article XII.VII.18, § 3, PJPol. | l'article XII.VII.18, § 3, PJPol. |
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le |
Art. 2.Le ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et le |
| ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun | ministre qui a la Justice dans ses attributions sont chargés, chacun |
| en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. | en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. |
| Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013. | Donné à Bruxelles, le 23 mai 2013. |
| ALBERT | ALBERT |
| Par le Roi : | Par le Roi : |
| La Vice-Première Ministre | La Vice-Première Ministre |
| et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, | et Ministre de l'Intérieur et de l'Egalité des chances, |
| Mme J. MILQUET | Mme J. MILQUET |
| La Ministre de la Justice, | La Ministre de la Justice, |
| Mme A. TURTELBOOM | Mme A. TURTELBOOM |