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Vue multilingue de Arrêté Royal du 23/05/2007
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Arrêté royal portant modification de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et de l'arrêté royal du 7 février 2007 publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres Arrêté royal portant modification de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et de l'arrêté royal du 7 février 2007 publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES SERVICE PUBLIC FEDERAL FINANCES
23 MAI 2007. - Arrêté royal portant modification de l'article 2 de la 23 MAI 2007. - Arrêté royal portant modification de l'article 2 de la
loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19
mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les
systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et de systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et de
l'arrêté royal du 7 février 2007 publiant la liste des systèmes de l'arrêté royal du 7 février 2007 publiant la liste des systèmes de
paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit
belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à
transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le
caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de
règlement des opérations sur titres règlement des opérations sur titres
RAPPORT AU ROI RAPPORT AU ROI
Sire, Sire,
La loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du La loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du
19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les
systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres
contient, dans son article 2, § 1er, la liste des systèmes de paiement contient, dans son article 2, § 1er, la liste des systèmes de paiement
et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge et de règlement des opérations sur titres régis par le droit belge
auxquels la loi s'applique. auxquels la loi s'applique.
De plus, cet article 2 dispose, en son § 5, 1°, que le Roi peut De plus, cet article 2 dispose, en son § 5, 1°, que le Roi peut
modifier la liste des systèmes visés au paragraphe premier et qu'il la modifier la liste des systèmes visés au paragraphe premier et qu'il la
publie annuellement au Moniteur belge. publie annuellement au Moniteur belge.
L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise L'arrêté royal que j'ai l'honneur de soumettre à Votre signature vise
à modifier, en vertu de ce pouvoir délégué au Roi, l'article 2, § 1er, à modifier, en vertu de ce pouvoir délégué au Roi, l'article 2, § 1er,
b) de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive b) de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive
98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement
dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations sur
titres, ainsi que l'article 1er, b) de l'arrêté royal du 7 février titres, ainsi que l'article 1er, b) de l'arrêté royal du 7 février
2007 publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des 2007 publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des
opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de
l'article 2 de la loi précitée. l'article 2 de la loi précitée.
Ces modifications sont principalement liées au fait que "C.I.K." et la Ces modifications sont principalement liées au fait que "C.I.K." et la
Banque nationale de Belgique sont désignées, par l'article 6 de Banque nationale de Belgique sont désignées, par l'article 6 de
l'arrêté royal du 12 janvier 2006 relatif aux titres dématérialisés de l'arrêté royal du 12 janvier 2006 relatif aux titres dématérialisés de
sociétés, comme organismes de liquidation, tels que visés à l'article sociétés, comme organismes de liquidation, tels que visés à l'article
468 du Code des sociétés. 468 du Code des sociétés.
Or, les articles susmentionnés de la loi du 28 avril 1999 et de Or, les articles susmentionnés de la loi du 28 avril 1999 et de
l'arrêté royal du 7 février 2007 ne contiennent pas de référence à l'arrêté royal du 7 février 2007 ne contiennent pas de référence à
l'arrêté royal du 12 janvier 2006 dans la description des systèmes l'arrêté royal du 12 janvier 2006 dans la description des systèmes
"CIK" et "clearing BNB". Ils renvoient cependant à l'arrêté royal n° "CIK" et "clearing BNB". Ils renvoient cependant à l'arrêté royal n°
62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments 62 du 10 novembre 1967 favorisant la circulation des instruments
financiers et, uniquement en ce qui concerne la Banque nationale de financiers et, uniquement en ce qui concerne la Banque nationale de
Belgique, à la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de Belgique, à la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de
la dette publique et aux instruments de la politique monétaire. la dette publique et aux instruments de la politique monétaire.
La référence aux dispositions légales applicables à ces deux systèmes La référence aux dispositions légales applicables à ces deux systèmes
n'est pourtant pas indispensable pour leur description dans le cadre n'est pourtant pas indispensable pour leur description dans le cadre
de la loi du 28 avril 1999. Il est à noter d'ailleurs que l'article 2, de la loi du 28 avril 1999. Il est à noter d'ailleurs que l'article 2,
§ 1er, b), 3° de la loi ne contient pas de pareille référence pour la § 1er, b), 3° de la loi ne contient pas de pareille référence pour la
description du système Euroclear. description du système Euroclear.
En conséquence, il est souhaitable de supprimer, dans la description En conséquence, il est souhaitable de supprimer, dans la description
des systèmes "CIK" et "clearing BNB" la référence aux dispositions des systèmes "CIK" et "clearing BNB" la référence aux dispositions
légales y applicables, plutôt que de devoir ajouter une référence légales y applicables, plutôt que de devoir ajouter une référence
additionnelle à l'arrêté royal du 12 janvier 2006. additionnelle à l'arrêté royal du 12 janvier 2006.
Les articles 1er, 2° et 2 du présent arrêté royal mettent en oeuvre Les articles 1er, 2° et 2 du présent arrêté royal mettent en oeuvre
les considérations susmentionnées. les considérations susmentionnées.
L'article 1er du présent arrêté royal actualise en outre la L'article 1er du présent arrêté royal actualise en outre la
dénomination commerciale de "C.I.K." suite à son adhésion au groupe dénomination commerciale de "C.I.K." suite à son adhésion au groupe
Euroclear. Euroclear.
Enfin, l'article 3 du présent arrêté royal supprime la mention de la Enfin, l'article 3 du présent arrêté royal supprime la mention de la
société à qui appartient le "système Euroclear". Cette mention n'est société à qui appartient le "système Euroclear". Cette mention n'est
pas nécessaire et n'est d'ailleurs pas précisée pour les autres pas nécessaire et n'est d'ailleurs pas précisée pour les autres
systèmes de règlement-titres. systèmes de règlement-titres.
Les articles 4 à 6 du présent arrêté royal modifient sur ces mêmes Les articles 4 à 6 du présent arrêté royal modifient sur ces mêmes
points l'arrêté royal du 7 février 2007 publiant la liste des systèmes points l'arrêté royal du 7 février 2007 publiant la liste des systèmes
de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le de paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le
droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 droit belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999
visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le
caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de
règlement des opérations sur titres. règlement des opérations sur titres.
J'ai l'honneur d'être, J'ai l'honneur d'être,
Sire, Sire,
de Votre Majesté, de Votre Majesté,
le très respectueux et très fidèle serviteur le très respectueux et très fidèle serviteur
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
23 MAI 2007. - Arrêté royal portant modification de l'article 2 de la 23 MAI 2007. - Arrêté royal portant modification de l'article 2 de la
loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19
mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les
systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et de systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres et de
l'arrêté royal du 7 février 2007 publiant la liste des systèmes de l'arrêté royal du 7 février 2007 publiant la liste des systèmes de
paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit
belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à
transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le
caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de
règlement des opérations sur titres règlement des opérations sur titres
ALBERT II, Roi des Belges, ALBERT II, Roi des Belges,
A tous, présents et à venir, Salut. A tous, présents et à venir, Salut.
Vu la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE Vu la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la Directive 98/26/CE
du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du règlement dans les
systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres, systèmes de paiement et de règlement des opérations sur titres,
notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 18 août notamment l'article 2, modifié par les arrêtés royaux des 18 août
1999, 20 décembre 2000, 22 décembre 2003 et 5 mars 2006; 1999, 20 décembre 2000, 22 décembre 2003 et 5 mars 2006;
Vu l'arrêté royal du 12 janvier 2006 relatif aux titres dématérialisés Vu l'arrêté royal du 12 janvier 2006 relatif aux titres dématérialisés
de sociétés, notamment l'article 6; de sociétés, notamment l'article 6;
Vu l'arrêté royal du 7 février 2007 publiant la liste des systèmes de Vu l'arrêté royal du 7 février 2007 publiant la liste des systèmes de
paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit paiement et de règlement des opérations sur titres régis par le droit
belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à belge, en exécution de l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à
transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le
caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de
règlement des opérations sur titres, notamment l'article 1er, b) ; règlement des opérations sur titres, notamment l'article 1er, b) ;
Sur la proposition de Notre Ministre des Finances, Sur la proposition de Notre Ministre des Finances,
Nous avons arrêté et arrêtons : Nous avons arrêté et arrêtons :

Article 1er.L'article 2, § 1er, b), 1° de la loi du 28 avril 1999

Article 1er.L'article 2, § 1er, b), 1° de la loi du 28 avril 1999
visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le visant à transposer la Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le
caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de caractère définitif du règlement dans les systèmes de paiement et de
règlement des opérations sur titres, modifié par les arrêtés royaux règlement des opérations sur titres, modifié par les arrêtés royaux
des 18 août 1999, 20 décembre 2000, 22 décembre 2003 et 5 mars 2006, des 18 août 1999, 20 décembre 2000, 22 décembre 2003 et 5 mars 2006,
est remplacé par le texte suivant : est remplacé par le texte suivant :
« 1° le système de circulation, par voie scripturale, des instruments « 1° le système de circulation, par voie scripturale, des instruments
financiers géré par la société anonyme de droit belge "Caisse financiers géré par la société anonyme de droit belge "Caisse
interprofessionnelle de dépôts et de virement de titres" ("CIK") dont interprofessionnelle de dépôts et de virement de titres" ("CIK") dont
la dénomination commerciale est Euroclear Belgium. ». la dénomination commerciale est Euroclear Belgium. ».

Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, b), 2° de la même loi, les mots "régi

Art. 2.Dans l'article 2, § 1er, b), 2° de la même loi, les mots "régi
par la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette par la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la dette
publique et aux instruments de la politique monétaire et par l'arrêté publique et aux instruments de la politique monétaire et par l'arrêté
royal n° 62 précité" sont supprimés. royal n° 62 précité" sont supprimés.

Art. 3.Dans l'article 2, § 1er, b), 3° de la même loi, les mots ",

Art. 3.Dans l'article 2, § 1er, b), 3° de la même loi, les mots ",
appartenant à la société de droit anglais Euroclear Clearance System appartenant à la société de droit anglais Euroclear Clearance System
Plc, et" sont supprimés. Plc, et" sont supprimés.

Art. 4.L'article 1er, b), 1° de l'arrêté royal du 7 février 2007

Art. 4.L'article 1er, b), 1° de l'arrêté royal du 7 février 2007
publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des publiant la liste des systèmes de paiement et de règlement des
opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de opérations sur titres régis par le droit belge, en exécution de
l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la l'article 2 de la loi du 28 avril 1999 visant à transposer la
Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du Directive 98/26/CE du 19 mai 1998 concernant le caractère définitif du
règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations règlement dans les systèmes de paiement et de règlement des opérations
sur titres, est remplacé par le texte suivant : sur titres, est remplacé par le texte suivant :
« 1° le système de circulation, par voie scripturale, des instruments « 1° le système de circulation, par voie scripturale, des instruments
financiers géré par la société anonyme de droit belge "Caisse financiers géré par la société anonyme de droit belge "Caisse
interprofessionnelle de dépôts et de virement de titres" ("CIK") dont interprofessionnelle de dépôts et de virement de titres" ("CIK") dont
la dénomination commerciale est Euroclear Belgium. ». la dénomination commerciale est Euroclear Belgium. ».

Art. 5.Dans l'article 1er, b), 2° du même arrêté royal, les mots

Art. 5.Dans l'article 1er, b), 2° du même arrêté royal, les mots
"régi par la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la "régi par la loi du 2 janvier 1991 relative au marché des titres de la
dette publique et aux instruments de la politique monétaire et par dette publique et aux instruments de la politique monétaire et par
l'arrêté royal n° 62 précité" sont supprimés. l'arrêté royal n° 62 précité" sont supprimés.

Art. 6.Dans l'article 1er, b), 3° du même arrêté royal, les mots ",

Art. 6.Dans l'article 1er, b), 3° du même arrêté royal, les mots ",
appartenant à la société de droit anglais Euroclear Clearance System appartenant à la société de droit anglais Euroclear Clearance System
Plc, et" sont supprimés. Plc, et" sont supprimés.

Art. 7.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du

Art. 7.Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du
présent arrêté. présent arrêté.
Donné à Naples, le 23 mai 2007. Donné à Naples, le 23 mai 2007.
ALBERT ALBERT
Par le Roi : Par le Roi :
Le Ministre des Finances, Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS D. REYNDERS
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